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Mali - Réapport d`évaluation - Assemblée Parlementaire de la
Mise sur pied du Programme multilatéral de Mise sur pied du Programme multilatéral de DEVELOPPEMENT FRANCOPHONE PARLEMENTAIRE Programme multilatéral de Développement parlementaire ASSEMBLEE NATIONALE DU MALI Rapport de la mission d’évaluation des besoins techniques de l’Assemblée nationale Bamako (Mali) I Décembre 2014 En attente d’approbation des autorités de l’Assemblée nationale du Mali RESUMÉ EXECUTIF Ce rapport a été élaboré suite à la réalisation les 10 et 11 décembre 2014 d’une mission d’évaluation des besoins techniques de l’Assemblée nationale du Mali, préalable au lancement d’un Programme multilatéral de développement parlementaire francophone pour ce pays. Cette évaluation vise à fournir un diagnostic global des besoins et des priorités de l’Assemblée nationale du Mali tels qu’exprimés par les parlementaires et l’administration. Ce bilan de fonctionnement a pour objectif d’assister le Parlement dans l’identification, parmi tous les besoins recensés, des actions les plus urgentes à réaliser. En outre, il s’avère un outil utile pour l’Assemblée nationale malienne dans la mobilisation de ressources et la planification de sa coopération avec les partenaires de développement. Ce rapport a également pour objectif d’identifier les secteurs d’interventions où les parlements francophones peuvent apporter une plus-value significative au fonctionnement du parlement malien par la réalisation d’actions de coopération. Ce cadre de référence devrait leur permettre d’organiser leurs interventions auprès de l’Assemblée nationale du Mali. REMERCIEMENTS L’équipe d’évaluation adresse ses sincères remerciements au Président de l’Assemblée nationale du Mali, M. Issaka Sidibé, qui lui a gracieusement ouvert les portes de son parlement pour la réalisation de cette mission d’évaluation des besoins techniques. Nos remerciements vont également à l’ensemble de la section malienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et plus particulièrement à sa Présidente déléguée, la 5e Viceprésidente de l’Assemblée nationale, Mme Assori Assa Belco Maiga, dont l’appui précieux a permis à l’équipe d’évaluation de rencontrer l’ensemble des acteurs politiques et administratifs du parlement. Nous souhaitons également saluer la précieuse collaboration du Secrétaire général de l’Assemblée nationale du Mali, le Docteur Madou Diallo, du conseiller technique au cabinet du Président, M. Ouali Diawara, et de l’ensemble des directeurs et collaborateurs de l’Assemblée nationale du Mali qui ont pris le temps d’échanger avec l’équipe d’évaluation. Finalement, nous remercions l’Association des Secrétaires généraux de parlements francophones et le Programme des Nations Unies pour le Développement pour leurs contributions à la réalisation de cette évaluation des besoins techniques. L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE L’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) est une organisation interparlementaire composée de 81 parlements ayant le français en partage. L'APF travaille activement à la promotion de la démocratie, de l'État de droit et des droits de la personne. Elle contribue aussi au rayonnement de la langue française et à la connaissance réciproque des cultures d'expression française. Au cœur de la diplomatie parlementaire, l’APF est un lieu de débats, de propositions et d'échanges d'informations sur tous les sujets d'intérêt commun à ses membres. L’APF engage également des actions dans les domaines de la coopération interparlementaire et du développement de la démocratie en collaboration avec ses membres et l’Organisation internationale de la Francophonie. Les membres de l’APF disposent de vastes connaissances sur l’ensemble des fonctions liées aux travaux parlementaires et à la gestion administrative qui incombe aux assemblées. Leur expertise, rompue à la pratique quotidienne et ancrée dans diverses traditions parlementaires, se distingue par la diversité et la crédibilité des réponses qu’ils peuvent offrir aux besoins exprimés par les bénéficiaires. En outre, l’étendue des effectifs réunis grâce à une mobilisation large des ressources des parlements permet à l’APF de répondre efficacement aux besoins et d’effectuer un suivi des actions engagées. L’ensemble des projets de coopération de l’APF repose sur la définition avec le parlement bénéficiaire d’objectifs généraux et spécifiques et de résultats attendus. Les projets font l’objet d’une évaluation continue. 1. INTRODUCTION 1.1. Contexte La tenue au Mali d’élections législatives en novembre et en décembre 2013 ainsi que l’installation du parlement qui s’en est suivie, installation confirmée par l’élection à sa présidence de M. Issaka Sidibé le 22 janvier 2014 lors de la première session de la nouvelle législature, a permis à l’Assemblée nationale du Mali de renouer avec une vie démocratique apaisée. Les élections de 2013 étaient les premières depuis le coup d'État de mars 2012 qui avait été fomenté par un groupe militaire baptisé Comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l'État (CNRDRE) contre le régime du Président Amadou Toumani Touré. Emmené par le Capitaine Amadou Sanogo, ce groupement militaire reprochait au gouvernement de n'avoir pas su réprimer une rébellion touareg dans le nord du pays. Le CNRDRE a suspendu la Constitution de 1992 et dissous les institutions de la République. Sous la pression internationale, le CNRDRE a rétabli la Constitution en avril et annoncé son intention d'organiser des élections. Le Président de l'Assemblée nationale, Dioncounda Traoré, a assuré la présidence de la république malienne par intérim. L'Assemblée nationale a ensuite adopté un projet de loi portant prorogation de son mandat, qui aurait dû prendre fin en août 2012, jusqu'au terme de la période de transition en avril 2013. Cependant, la prise du nord du pays par des groupes islamistes radicaux - parmi lesquels AlQaïda au Maghreb islamique, le Mouvement pour l'unicité et le Jihad en Afrique de l'Ouest et Ansar Dine - a retardé l’organisation des élections. En janvier 2013, une opération militaire franco-malienne soutenue par les Nations Unies et un certain nombre de pays francophones a permis de réduire considérablement la capacité opérationnelle de ces groupes, ouvrant la voie à des élections présidentielles, qui se sont finalement tenues en juillet et août 2013 et ont été remportées par M. Ibrahim Boubacar Keïta au second tour. Le premier tour des élections législatives s’est tenu le 24 novembre et le second tour le 15 décembre. Le Rassemblement pour le Mali (RPM) du Président Keïta est devenu la plus grande force parlementaire, remportant 66 des 147 sièges de l'Assemblée nationale. Les partis soutenant le Président ont obtenu un total de 115 sièges. Parmi ceux-ci se trouvait notamment l'Alliance pour la démocratie au Mali (ADEMA) de l'ancien Président de l'Assemblée nationale et Président par intérim, Dioncounda Traoré, qui a remporté 16 sièges. L'Union pour la république et la démocratie (URD), emmenée par Soumaïla Cissé, adversaire de M. Keïta aux élections présidentielles de 2013, a remporté 17 sièges. 1.2. Relations avec l’Assemblée parlementaire de la Francophonie Suite à la tenue d’élections législatives libres, fiables et transparentes et l’installation effective du parlement, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) a réintégré au sein des instances l’Assemblée nationale du Mali en juillet 2014. Cette dernière était sous une mesure de suspension depuis le coup d’État de mars 2012. Par des courrier datés du 19 juin et du 11 aout 2014 adressés au Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Pascal Terrasse (député, France), le Président de l’Assemblée nationale du Mali sollicitait un appui des parlements francophones et de l’APF dans la remise en route des institutions parlementaires maliennes. Saisi de cette demande, le Bureau de l’APF réuni à l’occasion de la 41e Session de l’APF d’Ottawa s’est dit favorable à cette requête et a mandaté le Secrétaire général parlementaire de procéder à la mise sur pied du Programme multilatéral de développement parlementaire francophone pour le Mali (PMDPF-M). Ces engagements ont par ailleurs été confirmés par l’Assemblée générale de l’APF qui, dans la résolution qu’elle a adoptée confirmant la réintégration du Mali, indiquait : L’APF […] EXPRIME sa volonté à s’associer, au niveau parlementaire, à l’accompagnement mené par la Francophonie auprès des nouvelles autorités pour favoriser le retour complet de l’ordre constitutionnel démocratique, le rétablissement de la paix et de la sécurité sur l’ensemble du territoire, ainsi que la réconciliation et l’unité nationale; ENCOURAGE la mise en place d’un Programme multilatéral de développement parlementaire francophone à l’endroit du Mali afin d’accompagner le Parlement dans la reprise de ses activités. Préalable nécessaire au lancement effectif du PMDPF-M, le Secrétaire général parlementaire de l’APF a dépêché à Bamako en décembre 2014 une mission d’évaluation des besoins techniques de l’Assemblée nationale malienne. Cette mission devait initialement se tenir parallèlement à la tenue d’un séminaire parlementaire sur le rôle et la fonction de député à l’intention des parlementaires maliens. L’équipe d’évaluation devait être composée de trois parlementaires provenant respectivement des régions Afrique, Amérique et Europe de l’APF, de trois Secrétaires généraux de parlements identifiés en collaboration avec l’Association des Secrétaires générales de Parlements francophones (ASGPF) et d’un représentant du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Toutefois, en raison des préoccupations liées à la propagation du virus Ebola dans un certain nombre de pays de l’Afrique de l’Ouest et notamment de cas recensés au Mali à l’automne 2014, il a été décidé, d’un commun accord avec les autorités parlementaires maliennes, de reporter le séminaire parlementaire à une date ultérieure. Afin d’être en mesure de rapidement opérationnaliser le lancement du PMDPF-M, il a néanmoins été décidé par les autorités politiques de l’APF de maintenir, dans un format réduit, la mission d’évaluation des besoins techniques de l’Assemblée nationale malienne. C’est dans ce contexte qu’une équipe dévaluation composée de trois membres du Secrétariat général de l’APF, auxquels se sont ajoutés une fonctionnaire parlementaire provenant du Sénat du Gabon identifiée par l’ASGPF et un représentant du pôle finances publiques Afrique de l’Ouest du PNUD, s’est rendue à Bamako les 10 et 11 décembre 2014 pour réaliser la mission d’évaluation des besoins techniques. 2. METHODOLOGIE 2.1. Objectifs et résultats attendus 2.1.1. Objectif général § Identifier, en étroite collaboration avec les autorités parlementaires et administratives du parlement malien, les besoins de l’Assemblée nationale en fonction de l’offre de service proposée. 2.1.2. Objectifs spécifiques § § Effectuer un bilan de l’état de fonctionnement de l’Assemblée nationale du Mali ; Identifier les secteurs d’interventions où les parlements francophones peuvent apporter une plus-value significative au fonctionnement du parlement malien; § Identifier les priorités d'intervention en fonction des besoins et arrêter un échéancier de réalisations des activités de renforcement ; § Positionner les parlements francophones comme de possibles opérateurs dans la mise en œuvre du plan d'appui international au bénéfice du parlement malien. 2.1.3. Résultats attendus § § § L’Assemblée nationale du Mali dispose d’un diagnostic global sur son fonctionnement et d’une recension de ses besoins techniques ; Les parlements francophones disposent d’un cadre de référence leur permettant d’organiser leurs interventions auprès de l’Assemblée nationale du Mali ; L’expertise des parlements francophones en matière de renforcement des capacités des institutions parlementaires est reconnue par les partenaires locaux et internationaux de l’Assemblée nationale du Mali. 2.2. Composition de l’équipe d’évaluation § § Mme Brigitte Angue Biyogo, Directrice de la Séance au Sénat du Gabon, représentante de l’Association des Secrétaires généraux de parlements francophones (ASGPF) M. Didier Le Bot, Secrétaire général administratif de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) § M. Maxime Carrier-Legare, Conseiller à la commission politique de l’APF § Mme Mireille Eza, Directrice du programme NORIA de l’APF § M. Samy Boukahla, Conseiller au pôle finances publiques Afrique de l’Ouest du Programme des Nations Unies pour le Développement 2.3. Méthode L’équipe d’évaluation a conduit des entretiens individuels et de groupes avec respectivement des parlementaires et des représentants de l’administration. Ces entretiens étaient dirigés par une grille d’évaluation développée par l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours du projet-pilote de l’Initiative multilatérale de coopération interparlementaire en Côte d’Ivoire (Annexe 1). Une seconde grille d’analyse définissant un parlement représentatif du genre et développée avec la collaboration du Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie a été appliquée à l’analyse des entretiens (Annexe 2). En outre, la présente évaluation s’appuie sur différents textes et documents remis par l’Assemblée nationale du Mali. Parmi ces derniers, nous pouvons noter : § Règlement de l’Assemblée nationale du Mali ; § § § § § § § Plan stratégique de formation de l’Assemblée nationale du Mali 2014-2018 réalisé par le Projet de Renforcement des capacités de l’Assemblée nationale – RECAN (2014) ; État des lieux des différentes sections réalisé par le Chef de division de la Documentation et de la Recherche de l’Assemblée nationale du Mali (novembre 2013) ; Analyse genre des Élections législatives 2013 du Mali réalisé par le National Democratic Institute avec le soutien d’ONU Femmes et de l’Ambassade du Danemark au Mali (mai 2014) ; Code de bonne conduite des partis politiques et des candidates aux diverses consultations électorales au Mali réalisé par le National Democratic Institute et le CMDID avec le soutien de USAID (2014); Femmes et élections au Mali : code de bonne conduite genre réalisé par par le National Democratic Institute avec le soutien d’ONU Femmes (2013) ; Manuel sur la mobilisation des électeurs réalisé par le Programme des Nations Unies pour le Développement, le National Democratic Institute avec le soutien de l’Union européenne (2013) ; Identifier les obstacles et les opportunités : les femmes maliennes partagent leurs opinions sur leurs rôles sociaux, civils et politiques réalisé par le National Democratic Institute avec le soutien de l’Ambassade du Danemark au Mali (juillet 2014) ; 2.4. Instances rencontrées par l’équipe d’évaluation 2.4.1. Présidence de l’Assemblée nationale du Mali § § M. Issaka Sidibé, Président de l’Assemblée nationale du Mali Mme Assori Aïcha Belco Maiga, 5ème Vice-présidente de l’Assemblée nationale 2.4.2. Parlementaires représentant les commissions suivantes : § § § § § § § § § § § § Commission de l’Économie, des Finances, du Plan et de la Promotion du Secteur Privé Commission du Développement Rural et de l’Environnement Commission du travail, de l’Emploi, de la Promotion de la Femme, de la Jeunesse, des Sports et de la Protection de l’Enfant Commission des Travaux Publics, de l’Habitat et des Transports Commission des Affaires Etrangères, des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Commission de la Santé, du Développement Social et de la Solidarité Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice et des Institutions de la République Commission Défense Nationale, Sécurité et Protection Sociale Commission de l’Eau, de l’Énergie, des Industries, des Mines, de l’Artisanat, du Tourisme et des Technologies Commission de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation Commission de l’Éducation, de la Culture et de la Communication Commission de Contrôle 2.4.3. Parlementaires représentants les groupes parlementaires suivants : § § § § § § Rassemblement pour le Mali (RPM) Alliance pour le Mali (APM) Vigilance républicaine et démocratique (VRD) Alliance pour la démocratie au Mali-Parti africain pour la solidarité et la justice (ADEMAPASJ) Union pour la république et la démocratie (URD) Far an kawili - Solidarité africaine pour la Démocratie et l’indépendance (Fare-SADI) 2.4.4. Administration § § § § § § Secrétaire général de l’Assemblée nationale du Mali Directeur adjoint des services législatifs Directeur adjoint de la communication et de l’information Directeur des relations internationales Adjoint au Secrétaire général Chef de division de la Documentation et de la Recherche 2.4.5. Corps diplomatiques et organisation internationale § § § Ambassade du Canada au Mali Ambassade de la République française au Mali National democratic institute (NDI) 3. L’ASSEMBLEE NATIONALE DU MALI 3.1. Historique Dès la proclamation de l’indépendance, l’Assemblée territoriale, ancêtre de l’actuelle Assemblée nationale, fut une des premières institutions de la République mise en place conformément à Loi-cadre de 1956. En 1958, l’Assemblée territoriale fut érigée en Assemblée constituante de la République soudanaise qui devint l’Assemblée législative de la République du Soudan. C’est cette Assemblée qui, par la Loi no 60-35/ALRS, proclama l’indépendance de la République soudanaise sous le nom de « République du Mali ». Après quoi, l’Assemblée législative de la République Soudanaise changera de nom pour devenir « l’Assemblée nationale du Mali ». 3.2. Organisation parlementaire L'Assemblée nationale du Mali est un parlement monocaméral composé de 147 députés élus au scrutin de liste majoritaire à 2 tours pour une période de 5 ans. Le nombre de députés tout comme la durée de leur mandat sont fixés par une loi organique. Le parlement en est actuellement à sa 5e législature. L’organisation de l’Assemblée nationale du Mali repose sur le règlement intérieur. Elle comporte trois organes de directions, la Présidence, le Bureau et la Conférence des Présidents et deux organes de travail, les commissions parlementaires et les groupes parlementaires. L’Assemblée nationale est également régie par un règlement administratif, lequel a été établit par la décision no 2013-019 P/AN-RM après consultation du Bureau de l’Assemblée nationale. 3.2.1. Présidence Le Président de l’Assemblée nationale du Mali est élu par tous les Membres de l'Assemblée lors de la première séance de l'Assemblée nouvellement élue. Sa durée du mandat est de 5 ans, idem à la législature. Le Président est la troisième personnalité de l'État. Il peut assurer l'intérim du Chef de l'État pendant 21 jours au moins et 40 jours au plus. Il assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organismes interparlementaires et il est Président de droit du Bureau et de la Conférence des Présidents. En cas de vacance, sa suppléance est assurée par le premier Vice-Président. Le Président de l’Assemblée nationale est le chef de l’Administration de l’institution parlementaire. À ce titre, tous les services administratifs relèvent de son autorité. Il est assisté des Questeurs et du Secrétaire général dans la gestion quotidienne de ces derniers. Le Président nomme par décision tous les emplois administratifs de l’Assemblée nationale de même que le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint après avis du Bureau. En outre, le Président dispose d’un cabinet dont la vocation est de l’appuyer dans les tâches politiques et protocolaires. Le Président est également responsable de la sécurité extérieure et intérieure du parlement. 3.2.2. Bureau Le Bureau de l’Assemblée nationale est l'organe collégial suprême de l’Assemblée. Il est régi par le règlement intérieur et est mis en place après une élection en début de session. La composition actuelle du Bureau est la suivante : § § Président de l’Assemblée nationale 8 Vice-présidents o lesquels suppléent le Président en cas d’absence et d’empêchement et peuvent se voir confier par le Bureau des tâches spécifiques. § 2 Questeurs o lesquels sont chargés de préparer le budget de l’Assemblée sous la direction du Président et avec l’accord du Bureau ; d’instruire et de contrôler les services financiers et administratifs et de prendre l’initiative des dépenses. § 8 Secrétaires parlementaires o lesquels sont chargés de surveiller la rédaction des procès-verbaux ; d’inscrire les députés qui demandent la parole ; de contrôler les appels nominaux ; de superviser le processus de vote. À l’exception du Président du Bureau, également Président de l’Assemblée nationale, le mandat des autres membres est renouvelé chaque année à la séance d’ouverture de la première session ordinaire. Le Bureau a tous les pouvoirs pour régler les délibérations de l’Assemblée et organiser les services de l’Assemblée. Il détermine également le statut du personnel administratif et délibère sur de potentiels contentieux. Le Président est chargé de faire exécuter les décisions du Bureau qui se réunit en général une fois par semaine. 3.2.3. Conférence des présidents Présidée par le Président de l'Assemblée nationale, la Conférence des Présidents comprend des vice-présidents, les présidents des groupes parlementaires, les Présidents des Commissions générales et le Rapporteur général de la Commission des finances. La Conférence des Présidents a pour principaux mandats de faire des propositions et d'examiner l’ordre du jour des travaux. 3.2.4. Commissions parlementaires Les commissions parlementaires sont mises en place pour préparer la délibération de la loi en séance plénière ou d’assurer une fonction de contrôle politique ou encore de contrôle interne. Des commissions d’enquête peuvent être mises en place par le parlement. Les commissions parlementaires de la présente législature sont les suivantes : § § § § § § § § § § § § Commission de l’Économie, des Finances, du Plan et de la Promotion du Secteur privé Commission du Développement rural et de l’Environnement Commission du travail, de l’Emploi, de la Promotion de la Femme, de la Jeunesse, des Sports et de la Protection de l’Enfant Commission des Travaux publics, de l’Habitat et des Transports Commission des Affaires étrangères, des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Commission de la Santé, du Développement social et de la Solidarité Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, de la Justice et des Institutions de la République Commission Défense nationale, Sécurité et Protection sociale Commission de l’Eau, de l’Énergie, des Industries, des Mines, de l’Artisanat, du Tourisme et des Technologies Commission de l’Administration territoriale et de la Décentralisation Commission de l’Éducation, de la Culture et de la Communication Commission de Contrôle 3.2.5. Groupes parlementaires Ils représentent des groupes créés par des députés en fonction de leurs opinions ou objectifs politiques pour faire valoir leurs idéaux. Chaque groupe doit comprendre au moins 10 députés selon le règlement intérieur. Le Président de l'Assemblée nationale prend connaissance de ces formations parlementaires que sur une déclaration politique signée par tous les différents membres du groupe. 3.3. Structure administrative L’administration de l’Assemblée nationale est dirigée par le Secrétaire général et est composée d’environ 200 employés. Les structures administratives et techniques de l’Assemblée nationale sont organisées en services centraux, divisions et sections selon l’organisation administrative suivante : § § § § Secrétariat général (14 employés) -‐ Section Relations interparlementaires et internationales -‐ Section Courrier -‐ Section Accueil -‐ Section Standard téléphonique -‐ Section Bureau Accueil Direction des Services administratifs et financiers (60 employés) o Division de la Trésorerie o Division des Ressources humaines et des Affaires générales -‐ Service médical -‐ Section Administration du personnel et Affaires sociales -‐ Section Affaires générales o Division Finances -‐ Section Budget o Division de l’Approvisionnement et du Patrimoine -‐ Section Comptabilité-matières et Approvisionnement -‐ Section Patrimoine et Logistique Direction des services législatifs (60 employés) o Division des Commissions -‐ Section Assistants parlementaires et études -‐ Section Compte-rendu des commissions o Division de la Séance -‐ Section Organisation des séances -‐ Section Compte-rendu de la séance Direction de la communication, de la documentation et de l’information (17 employés) o Division de la Presse et de la Communication institutionnelle -‐ Section Communication institutionnelle -‐ Section Édition et Publications -‐ Section Production audiovisuelle o Division des Systèmes d’information o Division Documentation et Recherche -‐ Section Bibliothèque -‐ Section Archives S’ajoutent le personnel du Cabinet du Président et le personnel affecté aux autres membres du Bureau (Vice-président et Questeurs) lesquels représentent 18 employés. La Direction du protocole, composée de 9 employés, relève directement du Cabinet du Président. 3.4. 5e législature 3.4.1. Installation Après la proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 24 novembre et 15 décembre 2015 par la cour constitutionnelle du Mali le 31 décembre 2013, la 5e législature de l'Assemblée nationale a entamé son mandat de cinq ans le 1er janvier 2014. Les parlementaires ont été convoqués en session extraordinaire le 21 janvier par le décret présidentiel no 2014-0029/P-RM. À cette occasion, l’Assemblée nationale a élu son Président, M. Issaka Sidibé, et a examiné le règlement intérieur en y apportant 17 amendements indiquant notamment que les groupes parlementaires devaient comporter 10 députés au lieu de 5 et faisant passer le nombre de vice-présidents à huit. La 5e législature a procédé en février 2014 à l'installation de son Bureau et des différentes commissions parlementaires. Elle a également procédé à la nomination des huit viceprésidents, des deux questeurs et des huit secrétaires parlementaires répartis en fonction des formations politiques représentées au parlement. 3.4.2. Composition Le 8 février 2014, au cours d'une séance extraordinaire, les députés ont mis en place les différents groupes parlementaires conformément au règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Ils sont au nombre de six et se répartissent ainsi : § § § § § § § Rassemblement pour le Mali (RPM) : 70 membres Alliance pour le Mali (APM) : 27 députés Vigilance républicaine et démocratique (VRD) : 21 députés Alliance pour la démocratie au Mali-Parti africain pour la solidarité et la justice (ADEMAPASJ) : 16 membres Union pour la république et la démocratie (URD) : 17 membres Far an kawili - Solidarité africaine pour la Démocratie et l’indépendance (Fare-SADI) : 10 membres Indépendants : 3 membres Quatorze femmes siègent actuellement à l’Assemblée nationale du Mali représentant 9,52% de la députation totale. 3.5. Partenaires externes du parlement Trois principaux partenaires techniques et financiers oeuvrent en collaboration avec l’Assemblée nationale du Mali. 3.5.1. RECAN Le Projet de renforcement des capacités de l’Assemblée nationale (RECAN) travaille au renforcement le système d’informatique et d’information de Parlement. Il a également pour objectif de contribuer au renforcement des capacités des députés et de l’administration de même qu’au renforcement des capacités logistiques de l’Assemblée. Ce projet, financé par la coopération danoise et mis en œuvre avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a pris fin le 31 décembre 2014. Le RECAN était physiquement basé dans les locaux du parlement et a, notamment, appuyé les autorités parlementaires, dans l’identification préliminaire de leurs besoins lesquels sont consignés dans le Plan stratégique de formation de l’Assemblée nationale du Mali 2014-2018. Ce document, qui était en cours de finalisation lors de la réalisation de la mission d’évaluation, pourrait servir de base pour tout appui ultérieur au parlement. Ce dernier sera par la suite traduit en plan opérationnel de 3 ans et sa mise en œuvre sera supervisée par un comité de suivi. Le RECAN a également contribué à l’établissement de relations entre le parlement et la société civile sur les questions de paix et de contrôle démocratique. Il a favorisé la mise en dialogue entre le Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée nationale du Mali et les ONG oeuvrant sur les questions d’égalité homme-femme. Il a en outre procédé au câblage entier de l’Assemblée dans le cadre d’un projet d’informatisation de l’Assemblée nationale. 3.5.2. Le système des Nations Unies Les Nations Unies, notamment à travers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma), ont initié un certain nombre d’actions ponctuelles en faveur des parlementaires sans toutefois que cet appui ne soit systématisé. En outre, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), à travers son pôle Finances publiques basées au Bureau régional Afrique de l’ouest, appui le parlement dans le secteur du contrôle budgétaire notamment en collaboration avec l’Unité d’appui à la commission des finances (UNACEM) dans le cadre du Projet d’amélioration de la gestion des finances publiques du Mali (PAGAM). Le PNUD a notamment contribué à l’organisation d’activités de renforcement des capacités de parlementaire dans le domaine budgétaire et a collaboré à l’élaboration d’un guide d’analyse budgétaire à l’intention des membres de la Commission des finances et du Budget. Il supporte par ailleurs l’UNCEM dont le mandat est d’analyser le budget de l’État et d’exposer à la commission des finances une vulgarisation de ce dernier. Elle a également pour mandat de décrypter les réponses du gouvernement aux questions de la commission des finances. 3.5.3. Coopération américaine USAID serait intervenu lors de la dernière législature sur les questions de Communication, de Sécurité et de Contrôle démocratique. Le National Democratic Institute (NDI) est également actif au Mali depuis plus d’une dizaine d’années et est présent au parlement pour l’appuyer dans ses activités. Le NDI entreprend différentes actions afin de renforcer le lien entre le Parlement, les citoyens, la société civile et les partis politiques. Le NDI a également appuyé la création d’un Réseau des Femmes parlementaires. Suite aux élections législatives, l’Assemblée nationale du Mali a mis sur pied un nouveau Réseau des femmes parlementaires. Le NDI a également contribué à l’organisation d’un certain nombre de séminaires thématiques animés par des consultants maliens (praticiens, universitaires, anciens parlementaires). Certaines de ces activités étaient adressées à l’ensemble des députés tandis que d’autres, spécialisées, étaient destinées aux membres d’un certain nombre de commissions parlementaires. Le NDI et USAID s’associent par ailleurs à la réalisation d’une émission radiophonique bimensuelle afin de permettre à l’Assemblée nationale d’être mieux connue de l’ensemble des concitoyens. Cette émission est diffusée à Bamako par l’Office de radiodiffusion télévision du Mali (ORTM) ainsi que par un nombre important de radios régionales. Le NDI a financé, à travers le RECAN les formations des membres des 50 partis politiques maliens. Il s’agit d’un appui à la formation des députés notamment en matière d’initiatives législatives, de gestion transparente et d’un appui logistique en informatique. 4. DÉROULÉ DE LA MISSION 4.1. Rencontre avec la section malienne de l’APF La première rencontre de la mission s’est déroulée avec la 5e Vice-Présidente de l’Assemblée nationale et Présidente de la section malienne de l’APF en présence des membres de la section malienne de l’APF. Cette rencontre a permis à la délégation de présenter la démarche et les objectifs de la mission. Les échanges entre les participants ont abouti à la mise en place d’un programme des rencontres et visites de la mission. 4.2. Rencontre avec le Président de l’Assemblée nationale du Mali La délégation a ensuite rencontré le Président de l’Assemblée nationale pour évoquer notamment la situation politique du Mali et, plus particulièrement, la situation à l’Assemblée nationale. 4.3. Rencontre avec des parlementaires représentant les commissions parlementaires et les groupes politiques L’équipe d’évaluation s’est ensuite entretenue pendant un long moment avec des parlementaires représentants l’ensemble des commissions de l’Assemblée nationale du Mali de même que des membres de l’ensemble des forces politiques représentées au parlement. Cette rencontre fut notamment l’occasion d’aborder les besoins en matière de renforcement des capacités des parlementaires sur le rôle et leur fonction de même que sur les sujets sur lesquels ils sont appelés à légiférer. Les capacités des parlementaires à contrôler l’action gouvernementale et à représenter effectivement les populations ont également été sujet d’échanges constructifs. 4.4. Visite des locaux de l’Assemblée nationale L’équipe d’évaluation a ensuite effectué une visite des locaux de l’Assemblée nationale. Elle a notamment eu l’occasion de visiter l’hémicycle, les locaux de commissions, le centre de documentation, les archives et différents locaux mis à dispositions de l’administration parlementaire. 4.5. Entretien avec des cadres de l’administration de l’Assemblée nationale L’équipe d’évaluation a tenu une réunion de travail avec le Secrétaire général, le Directeur adjoint des services législatifs, le directeur adjoint de la communication et de l’information, le directeur des relations internationales et l’adjoint au Secrétaire général afin de s’enquérir de l’état de situation de l’administration du parlement. 4.6. Entretien avec des partenaires extérieurs de l’Assemblée nationale Le Directeur du National Democratic Institue (NDI) au Mali et le Senior program officer du NDI Mali ont présenté à l’équipe d’évaluation les activités menées par le NDI en collaboration avec le Parlement malien. L’équipe d’évaluation a également pu s’entretenir avec un représentant du Projet RECAN (Renforcement des capacités de l’Assemblée nationale), programme conjoint PNUD/Danemark initié en 2009 et qui a pris fin le 31 décembre 2014. 5. CONSTATS Le Mali est un pays en sortie de crise et le renforcement des capacités de ses institutions démocratiques, notamment de son Assemblée nationale, doit être une priorité. Ce renforcement est nécessaire non seulement afin que le parlement soit à même de remplir pleinement le rôle qui lui revient au sein d’une société démocratique (élaboration et adoption des lois, contrôle de l’action gouvernementale, représentation des populations), mais aussi que ce dernier soit en mesure de répondre aux attentes des populations à l’endroit de cette institution et des membres qui la composent. L’Assemblée nationale, en tant que représentante des populations, a également un rôle prédominant à jouer dans le processus de pacification et de réconciliation nationale actuellement en cours dans le pays. Un travail important de synthèse des besoins a été réalisé par les autorités de l’Assemblée nationale au sein du Plan stratégique de formation de l’Assemblée nationale du Mali 2014-2018 développé par le RECAN (Renforcement des Capacités de l’Assemblée nationale). Ce document, véritable plan d’action des autorités parlementaires et administratives, fixe des objectifs de formation réalistes pour la législature en cours et devrait guider l’ensemble des actions apportées à l’Assemblée nationale par des partenaires externes. Face à l’importance des besoins, il apparait nécessaire que soit effectué par les autorités du parlement un travail de hiérarchisation des priorités. En outre, afin d’augmenter l’efficacité des services prodigués par des partenaires externes, il pourrait être envisagé de réaliser un certain nombre d’appuis destinés aux parlementaires et de l’administration de manière concomitante. Au regard de la mission d’évaluation des besoins techniques du parlement, les membres de la délégation sont arrivés aux constats suivants dans les différents secteurs parlementaires et administratifs ainsi que sur le volet institutionnel. 5.1. Secteur parlementaire Le taux de renouvèlement important des parlementaires élus (85%) démontre toute l’importance d’apporter rapidement des formations généralistes afin d’inculquer de bonnes pratiques. Ainsi, un appui sur le rôle et le statut du député apparaît nécessaire et urgent afin que tous les parlementaires disposent du même niveau de compréhension quant à leur mandat. À cet effet, la formation généraliste, programmée par l’APF en marge de la mission d’évaluation des besoins du parlement, mais reportée pour cause de craintes liées à la propagation du virus Ebola, gagnerait à être rapidement réalisée. L’appui aux parlementaires maliens doit privilégier un contact avec des députés provenant d’autres parlements de l’espace francophone afin que puissent être suscités des échanges d’expérience sur le travail de parlementaires. En outre, il pourrait être prévu l’organisation de visite d’étude pour des élus maliens afin que ces derniers puissent s’imprégner des bonnes pratiques au sein de parlements francophones. Les parlementaires ont par ailleurs mentionné un certain nombre de contraintes limitant leur capacité à contribuer de manière efficace à la production législative, à effectuer un véritable contrôle de l’action gouvernementale et à représenter les populations. Un nombre important de parlementaires, notamment les membres de commissions, a fait part à l’équipe d’évaluation du déficit d’information sur les sujets sur lesquels ils sont appelés à travailler. Ce déficit s’explique certes par le fait que les parlementaires ne peuvent être des spécialistes sur tous les sujets sur lesquels un parlement est appelé à se prononcer, mais également par des carences en ressources humaines spécialisées pour les accompagner dans l’étude ou l’élaboration de projets de loi. Ce déficit pourrait entre autres être comblé par différents appuis extérieurs sur des sujets techniques. 5.1.1. Contrôle de l’action gouvernementale Parmi les éléments mentionnés limitant les capacités des élus à effectuer un contrôle efficace de l’action gouvernementale, notons les périodes relativement limitées imparties aux parlementaires pour analyser et délibérer des projets de loi soumis par le gouvernement. La fréquence insuffisante des réunions de commissions et, plus largement de l’Assemblée nationale, empêche les parlementaires de disposer du temps nécessaire pour effectuer efficacement cet aspect important du travail législatif. L’équipe d’évaluation a par ailleurs été à même de constater qu’il existait d’importantes disparités entre les appuis administratifs fournis aux commissions. Alors que la Commission de l’Économie, des Finances, du Plan et de la Promotion du Secteur Privé, dispose d’une unité d’analyse lui étant entièrement dédiée (UNACEM), les autres commissions, dont certaines ont un mandat particulièrement important dans le contexte actuel malien, disposent de ressources techniques limitées pour mener à bien leur mission. Cette asymétrie, qui affecte notamment négativement les capacités de contrôle de l’action gouvernementale du parlement, pourrait rapidement être comblée en faisant appel à de l’expertise technique spécialisée nationale, notamment auprès des universités et de la société civile. Le recours à des collaborations extérieures pourrait également être nécessaire sur un certain nombre de sujets à l’agenda international (égalité femme-homme, transparence des industries extractives, promotion et protection des droits de l’Homme, examen périodique universel, développement durable, transparence budgétaire et réédition de compte, etc.) Finalement, notons que plusieurs parlementaires ont mentionné leur intérêt à bénéficier de formation en matière budgétaire afin que ces derniers soient mieux en mesure de contrôler efficacement les dépenses de l’État. 5.1.2. Procédure législative L’équipe d’évaluation a constaté le manque d’appui fourni aux parlementaires dans le processus d’élaboration de la loi. L’Assemblée nationale adopte actuellement environ 2% des projets de loi inscrits aux feuilletons. Les députés rencontrés ont souvent évoqué le manque d’appuis techniques spécialisés pour l’élaboration de projet de loi. S’il relève d’abord et avant tout au parlement de fournir ce type d’expertise via ses services administratifs ou en faisant appel à des collaborations extérieures, un transfert d’information provenant d’autres parlements pourrait également être bénéfique. En effet, il s’avère fréquent que d’autres parlements francophones aient été appelés à légiférer sur différents sujets d’intérêt pour l’Assemblée nationale du Mali et il pourrait dès lors être envisagé de systématiser les transferts, à coût nul, des lois ou projets de loi ayant été débattus dans d’autres institutions parlementaires. Il reviendra à l’Assemblée nationale du Mali de faire part des sujets prioritaires sur lesquels elle souhaite obtenir de l’information pour lancer ce mécanisme de partage législatif. En ce sens, des appuis en légistique, notamment à travers des ateliers pratiques d’élaboration de la loi, pourraient être envisagés. En outre, il pourrait être opportun de parfaire la connaissance des parlementaires sur la procédure législative de manière générale dans un parlement : processus d’élaboration des lois, transmission et suivi des lois et autres textes entre l’exécutif et le législatif. 5.1.3. Représentation des populations Les parlementaires ont évoqué à de nombreuses reprises les difficultés rencontrées dans la réalisation de leur mandat de représentation des populations. Outre les disparités géographiques importantes entre les circonscriptions électorales où ils sont élus, le manque de moyens financiers mis à leur disposition pour effectuer convenablement un travail de restitution des débats auprès de leurs commettants, exercice auquel ils sont réglementairement tenus de se conformer, a été déploré. L’établissement de permanence des députés dans les circonscriptions gagnerait à être institutionnalisé. Non seulement ceci permettrait-il aux parlementaires de disposer de ressources nécessaires pour effectuer convenablement le travail de terrain, mais donnerait une visibilité importante à l’Assemblée nationale à l’extérieur de la capitale. L’Assemblée nationale du Mali a un rôle prédominant à jouer dans le processus de réconciliation nationale post-crise. À ce titre, elle doit se faire reconnaître par les populations comme un organe démocratique représentatif de l’ensemble des Maliens. Pour ce faire, des visites de terrains, organisées par l’Assemblée nationale, pourraient être un outil à privilégier pour bâtir au sein des populations le lien de confiance envers le parlement et sensibiliser ces dernières sur les questions de cohésion sociale. Ceci pourrait également se traduire par la tenue des réunions de commission délocalisée et/ou itinérante, mais également par des séances de consultation des populations. En outre, les relatons entre l’Assemblée nationale et les organisations de la société civile, relais important auprès des populations, gagnerait à être systématisé au moyen de mécanismes de consultations. Ce type de mécanisme permettrait aux parlementaires de mieux communiquer sur leur travail, mais il leur donnerait également l’opportunité de parfaire leur information sur différents sujets techniques. Par ailleurs, les parlementaires ont également évoqué le fait qu’ils étaient souvent considérés comme des agents de développement local par les populations et, faute de fond mis à leur disposition pour contribuer au développement local, ils devaient puiser à même leurs émoluments pour subvenir aux besoins de leurs commettants. Différentes initiatives visant à corriger ces difficultés ont été expérimentées dans d’autres parlements africains, notamment au Kenya. Il pourrait dès lors être envisagé pour l’Assemblée nationale du Mali de s’inspirer de ces bonnes pratiques. 5.1.4. Consolidation démocratique et réconciliation nationale Le contexte particulier post-crise dans lequel se retrouve le Mali appelle une mise à contribution de son Assemblée nationale, en tant que seule institution représentant l’ensemble du peuple malien, sur différents sujets cruciaux non seulement en faveur de la consolidation des institutions démocratiques, mais également de la réconciliation nationale. En ce sens, les parlementaires peuvent activement contribuer à une solution durable de la crise sécuritaire dans le nord, à promouvoir la justice transitionnelle et à la pacification de la société malienne. La mise en relation des parlementaires maliens avec des élus d’Assemblée de pays ayant connu par le passé des situations semblable pourrait dès lors être envisagée. 5.1.5. Égalité homme-femme Le Réseau des femmes parlementaire de l’Assemblée nationale du Mali, récemment reformé, est constitué de parlementaires déterminés à faire avancer la cause de l’égalité homme-femme non seulement au sein des institutions démocratiques, mais, plus largement, de la société malienne. Le Réseau des femmes dispose d’un règlement intérieur et son plan stratégique est en cours d’adoption. Outre l’organisation d’ateliers visant la promotion de la femme au parlement et au sein de la société malienne, le Réseau a pour objectif de contribuer à l’adoption de projets de loi sur les droits des femmes. Un projet sur cette question serait d’ailleurs en cours de préparation, mais serait l’objet de fortes critiques de la part de communautés religieuses menaçant de renverser l’Assemblée nationale en cas d’adoption. Ces femmes parlementaires doivent aller à la rencontre des populations, notamment de la société civile, afin d’être à même de transformer en mesure législative les préoccupations des femmes maliennes. Le Réseau des femmes a les capacités de faire avancer plusieurs dossiers stratégiques en même temps : égalité femme-homme, développement, réconciliation nationale, implication des femmes en politique. Un appui continu à l’endroit de ce Réseau pourrait s’avérer stratégique, car il permettrait non seulement de promouvoir l’égalité homme-femme au sein des institutions politiques et de la société malienne, mais permettrait très certainement d’améliorer la qualité du débat démocratique au sein de l’institution. 5.2. Secteur administratif Si la dotation en personnel administratif semble convenable pour un parlement de la taille de l’Assemblée nationale du Mali, la mission d’évaluation a d’emblée identifié certains déficits de moyens humains et matériels qui empêchent l’administration de fournir efficacement un appui nécessaire aux députés, mais également de remplir de façon optimale les différentes missions qui incombent à un Parlement. Il apparaît dès lors urgent, afin d’effectuer une mise à niveau généralisée de la compréhension du rôle de fonctionnaire parlementaire, de prodiguer une formation généraliste sur l’administration et l’organisation du travail parlementaire à l’ensemble des employés de l’Assemblée nationale. 5.2.1. Statut du personnel administratif Les difficultés rencontrées par l’administration parlementaire malienne s’expliquent notamment par l’absence de fonction publique parlementaire de métier à l’origine de la disparité des profils et du niveau de compétences des personnels administratifs. En effet, si l’Assemblée nationale dispose de l’autonomie administrative, la majorité des 200 fonctionnaires du parlement sont soit détachés de la fonction publique soit des contractuels. L’ancienne législature devait adopter un texte portant sur la création d’une fonction publique parlementaire, toutefois l’adoption de ce dernier a été annulée du fait de la crise politique. Cet état de fait aurait un impact négatif sur la célérité et la qualité du travail de l’administration. Ainsi, il apparait impératif d’établir une fonction publique parlementaire indépendante et clairement distincte du personnel politique. En ce sens, un appui des parlements francophones, notamment de parlements ayant été appelés à adresser ces questions au cours des dernières années, pourrait être opportun. 5.2.2. Ressources humaines Le recrutement de personnel, qui se fait théoriquement sur concours, ne semble par ailleurs pas avoir toujours répondu à des normes claires et non partisanes. Il serait à moyen terme opportun de procéder au recrutement d’assistants parlementaires une fois les conditions d’embauches propres à cette classe d’emploi déterminées par le parlement. L’efficacité générale de l’administration parlementaire pourrait être améliorée en procédant à une révision de la structure générale de cette dernière et une clarification des processus de fonctionnement. Cette révision devrait être conduite avec un objectif principal en tête : améliorer les services fournis aux parlementaires. Prioritairement, cette révision devrait commencer par les diffusions élargies d’un organigramme administratif clair et connu de tous identifiant les responsabilités de chaque service, la rédaction de fiches de postes et l’établissement d’une classification des emplois. Suite à cet exercice, le parlement pourrait procéder au recrutement de personnel. La mission a également permis de diagnostiquer que cette insuffisance de ressources humaines aussi bien sur le plan quantitatif que par rapport à la formation et aux besoins nécessite un renforcement des compétences dans différents domaines spécialisés. 5.2.3. Transfert de compétence L’équipe d’évaluation a été en mesure de constater qu’un noyau dur de contractuels permanents, en poste depuis une vingtaine d’années, a assuré jusqu’ici une forme de continuité du service public parlementaire et la transition entre les législatures qui se sont succédé notamment la 4e et la 5e. Ce noyau constitue le socle de savoir sur les procédures et l’organisation du travail parlementaire et un processus de transfert de compétence gagneraient à être installée au sein du parlement. En effet, l’Assemblée nationale dispose au sein de son administration d’expertise qui pourrait être mise au profit de l’ensemble des équipes, notamment au cours de séance d’information animé par des fonctionnaires parlementaires maliens d’expérience. Toutefois, ce transfert de compétence interne ne peut à lui seul combler l’ensemble des besoins en matière de renforcement des capacités de l’administration et des appuis extérieurs paraissent nécessaires. 5.3. Appui institutionnel Par appui institutionnel, l’équipe d’évaluation entend, tout appui que ne touche ni directement les capacités des membres de l’Assemblée nationale ni son administration, mais qui, de manière transversale, permettent au parlement de mieux exercer son rôle d’institution démocratique. 5.3.1. Volet matériel L’équipe d’évaluation a été à même de constater des manquements matériels importants notamment en matière d’informatique, de reprographie et d’accès à internet qui empêchaient les parlementaires et l’administration d’effectuer convenablement leur travail au sein de l’enceinte de l’Assemblée nationale. La mission n’a pas pu visiter l’ensemble des bureaux pour évaluer le nombre et l’état des postes de travail informatiques existant et fonctionnel que nous estimons au regard des entretiens est d’environ 150 à 200 postes fixes. Certains députés ont des ordinateurs portables, mais à notre connaissance, aucune politique de mise à niveau informatique globale n’a été planifiée. Il a été rapporté une hétérogénéité au niveau des configurations des postes de travail, un nombre insuffisant d’ordinateurs, d’imprimantes, de photocopieurs et de scanneurs. Il y a aussi une division de l’informatique qui est gérée par un chef de division et est dotée de 4 ingénieurs système. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine, notamment en matière de formation sur les logiciels de base de traitement de texte et de gestion de courrier, mais également sur des logiciels spécialisés et adaptés aux différents services. En matière de réseau informatique, le RECAN a financé le câblage de l’Assemblé et œuvré au renforcement des procédures informatiques. Selon les techniciens en place, le réseau informatique est complet et opérationnel. Il s’agit d’un réseau double, filaire et WiFi. Il n’y a pas, à notre connaissance, de partage réseau des dossiers et/ou fichiers entre services. La connexion sert essentiellement à surfer sur Internet. Il existe deux serveurs fournis par le projet RECAN qui tournent sur l’application Windows 2008 server. Il y a environ 150 licences Windows monopostes. Il n’y a pas à notre connaissance de politique de sécurité centralisée (antivirus). L’accès internet est de qualité, la bande passante de 4 mégabits, et la connexion nous a été décrite comme rapide et constante. Dans ce secteur, trois projets seraient en cours de réalisation par l’Assemblée nationale : 1. Un projet d’implantation de la messagerie professionnelle et de mise en ligne d’un site internet ; 2. Un projet de mise en service de la téléphonie IP 3. Une base de données des lois (votées, promulguées), des députés et du personnel administratif. 5.3.2. Locaux, hémicycle et salles de commissions Si le parlement comporte un nombre suffisant de locaux pour soutenir l’activité quotidienne d’un parlement, il a été constaté un manque important d’espace pour loger les activités des parlementaires et de l’administration. Pour l’instant, seuls les membres du Bureau de l’Assemblée nationale disposent de locaux au sein de parlements. Par ailleurs, le parlement est au centre du marché de Bamako ce qui complique non seulement les déplacements des parlementaires, mais suscite d’importants défis de sécurisation des bâtiments. L’éventuel projet d’agrandissement/déménagement du parlement sur des terrains acquis par l’Assemblée nationale pourrait dès lors apporter une solution à ces problèmes. En outre, l’hémicycle gagnerait à être modernisé afin d’être en mesure de supporter efficacement les travaux en séance plénière. Pour l’instant, ce dernier dispose de deux micros baladeurs pour l’ensemble des députés ce qui allonge considérablement le temps des séances puisque cela suppose le déplacement du personnel chargé de veiller à la prise de parole des députés. En outre, la sonorisation de la salle est défaillante faisant en sorte que tous les parlementaires ne peuvent pas entendre convenablement les travaux. Il n’y a aucun système de votation ni de diffusion des débats. Il n’a pas été possible de visiter la salle d’enregistrement des débats, mais aucun dispositif moderne de recueil audio des débats n’a été identifié. Les salles de commissions, de même qu’un second hémicycle servant à tenir des réunions de commission souffrent également d’un déficit d’équipement audio et vidéo moderne. 5.3.3. Centre d’information et de documentation La bibliothèque de l’Assemblée nationale du Mali dispose aujourd’hui d’un fond de 823 ouvrages et de périodiques plutôt anciens et pour certains sans véritable lien avec le travail parlementaire. La plupart des livres et ouvrages sont le fruit de la coopération passée avec le projet Pardoc et de dons divers accordés au titre de la coopération bilatérale. La bibliothèque n’a aucun nouveau livre depuis l’envoi de documentation par l’Assemblée nationale du Québec en 2004. Les rayonnages du centre de documentation sont obsolètes et ne sont pas protégés. Il n’y a pas de politique d’acquisition régulière d’ouvrages et de périodiques. Aucune dotation spécifique ne semble inscrite au budget pour permettre aux parlementaires de se documenter valablement sur les différents thèmes qu’ils traitent. 5.3.4. Archives L’équipe d’évaluation a effectué une visite des archives lesquelles présentent des défaillances majeures. Aucun prétriage des documents envoyés par les commissions et autres services en fin de législature n’a été effectué par le service des Archives. En absence d’espace de classement, tout nouveau document s’accumule au sol rendant l’accessibilité physique aux archives particulièrement périlleuse. Un triage de la documentation apparaît urgent afin notamment de procéder à la suppression de documents inutiles. Il y aurait la possibilité de transférer ensuite les archives classées vers les Archives nationales. Il n’existe aucun système de numérisation des archives. Aucune action en faveur des archives n’a été effectuée depuis le programme Pardoc de l’APF en 2005. 5.3.5. Compte-rendu des débats Un service de compte-rendu des débats existe, cependant ce dernier rencontre de nombreuses difficultés à produire les comptes rendus dans les délais impartis, notamment pour le travail des commissions. Ces difficultés s’expliquent par le manque de personnel, mais également une sous-dotation informatique. L’équipe d’évaluation n’a pas pu constater si un enregistrement des débats était effectué par le parlement. 5.3.6. Communication institutionnelle La récente création d’une Direction chargée de la Communication et de l’Information et l’élaboration d’une stratégie globale de communication par cette dernière paraît un pas positif en faveur d’une amélioration de la communication institutionnelle auprès des populations. Néanmoins la communication de l’Assemblée nationale demeure confrontée à de nombreux défis. Il n’y a aucun site internet institutionnel. Les informations relatives à l’Assemblée nationale sont disponibles sur le site du gouvernement. Un projet de conception pour un site propre serait en cours. Le lancement prochain d’une radio parlementaire, laquelle est en période de rodage, permettra très certainement de mieux faire connaître les travaux du parlement au sein de la population, mais le défi d’alimenter cette dernière en contenu demeurera permanent. En attendant, la réalisation bimensuelle d’une émission de radio sur l’Assemblée nationale diffusé sur différentes stations dans l’ensemble du pays parait une excellente initiative. L’Assemblée nationale demeure particulièrement active sur les réseaux sociaux, notamment Twitter et Facebook. Cette présence demeure néanmoins ponctuelle et ne s’anime que lors d’évènements particuliers se déroulant au parlement. Cette présence sur les réseaux sociaux pourrait être mieux utilisée, notamment pour communiquer sur le fonctionnement quotidien du parlement, mais également son rôle au sein d’une société démocratique. L’application de la stratégie de communication devrait permettre au parlement de livrer une information uniforme aux populations à travers les différents canaux à sa disposition. 6. CONCLUSION Parmi les différents constats identifiés il apparaît à l’équipe d’évaluation que les parlements francophones seraient à même d’apporter une plus value, à travers la mise en œuvre de différents projets visant le renforcement des capacités des parlementaires et des fonctionnaires, en terme de : § § § Renforcement des capacités des parlementaires (transmission d’expertise générale et spécialisée) ; Renforcement des services administratifs (transmission d’expertise, modernisation des processus de fonctionnement, élaboration d’outil de gestion) ; Renforcement institutionnel (appui technique et matériel, modernisation du fonctionnement et de l’organisation de certains services de l’Assemblée nationale). La matrice d’appui au parlement découlant de cette mission d’évaluation pourrait servir de base aux membres de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie pour organiser l’appui des parlements francophones à l’Assemblée nationale du Mali. L’équipe d’évaluation insiste sur la nécessité d’effectuer un suivi sur le long terme des actions de coopération mise en oeuvre avec les autorités de l’Assemblée nationale, et ce sur la base d’outils de gestion préalablement déterminés par les partenaires en collaboration avec le parlement. Le parlement devra en outre communiquer avec l’Assemblée parlementaire de la Francophonie sur les appuis d’autres partenaires internationaux dont elle bénéficiera afin d’éviter tout dédoublement des actions.
