Commandement de payer

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU
DEBITEUR
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
A LA REQUETE DE :
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE,
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et
financier,
Société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de
497.663.460 euros,
Dont le siège social est situé 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE, code APE 6419Z,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE,
Sous le numéro 383.089.752,
Intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07.002.349 6,
Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeuble et fonds de commerce »
sans perception de fonds, effets ou valeurs numéro 1607 T délivrée par la Préfecture du
Nord, garantie par la CEGC, 128 rue de la Boétie 75378 PARIS Cedex 08,
Agissant en requête poursuites et diligences de son représentant légal dûment habilité et
domicilié en cette qualité audit siège.
Lequel élit domicile et constitution d’Avocat au Cabinet de Maître Eric DELFLY, Avocat au
Barreau de LILLE Associé de la SELARL Vivaldi-Avocats y demeurant 120 rue de l’Hôpital
Militaire – 59000 LILLE.
Téléphone : 03.28.52.00.00 - Fax : 03.28.52.00.19
E-mail : [email protected] / [email protected]
NOUS :
Vivaldi-Avocats ED/JEM 115000394
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AVONS FAIT COMMANDEMENT A :
1) Monsieur Ludovic Michel WATTRELOT, gestionnaire, né le 5 mai 1977 à ROUBAIX
(59100), époux en première noces de Madame Sophie Yolande Nadia ROGER, avec
laquelle il s’est marié le 18 janvier 2003 à la Mairie de LYS-LEZ-LANNOY (59390) sous le
régime de la communauté légale réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage
préalable à leur union, divorcé par jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de
Grande Instance de LILLE du 25 novembre 2010, demeurant 37 rue Paul BERT - 59150
WATTRELOS
2) Madame Sophie Yolande Nadia ROGER, agent à domicile, née le 27 mai 1983 à
CHARLEROI (BELGIQUE) épouse en première noces de Monsieur Ludovic Michel
WATTRELOT, avec lequel elle s’est mariée le 18 janvier 2003 à la Mairie de LYS-LEZLANNOY (59390) sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union, divorcée par jugement du juge aux affaires
familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 25 novembre 2010, demeurant 37
rue Paul BERT - 59150 WATTRELOS
AGISSANT EN VERTU
1. D’un acte contenant vente et prêt consenti par la CAISSE D’EPARGNE ET DE
PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE passé par devant Maître Marie-France
SORRIAUX-TAVERNIER, Notaire associée à LILLE, le 22 décembre 2008,
contenant un prêt PRIMO n° 7482870 d’un montant de DEUX CENT QUARANTESEPT MILLE NEUF CENT QUTRE-VINGT QUATORZE EUROS (247.994,00 €) au
taux de 5,52 %, remboursable sur un durée de 240 mois, dont la dernière échéance
est fixée au 10 janvier 2029 et pour lequel a été pris au Service de la Publicité
Foncière de LILLE un privilège de vendeur et de prêteur de deniers publié le 11
février 2009, volume 2009 V n°767, repris pour ordre le 12 mars 2009, volume 2009
V n°1186, ainsi qu’une hypothèque conventionnelle publiée le 11 février 2009,
volume 2009 V n°768, reprise pour ordre le 12 mars 2009, volume 2009 D n°5507.
2. L’extrait cadastral modèle 1 en date du 4 janvier 2016, dont copie vous est donnée
en tête des présentes ;
3. Les relevés des sommes dues à la date du 8 décembre 2015, annexés en tête des
présentes.
DE PAYER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES :
Le montant des sommes ci-après et selon décompte établi au 8 décembre 2015 et qui sont
annexés au présent acte :
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PRET PRIMO N° 7482870 :
Echéances impayées du 10/05/2015 au 10/11/2015
13.610,66 €
Capital restant dû au 19/11/2015
207.047,07 €
Intérêts courus du 11/11/2015 au 19/11/2015
285,72 €
Accessoires courus du 11/11/2015 au 19/11/2015
29,30 €
Intérêts de retard et frais à la déchéance
239,55 €
Indemnité de déchéance du terme
14.493,30 €
Intérêts postérieurs
MEMOIRE
TOTAL DU (sauf mémoire, erreur ou omission) AU 08/12/2015
235.705,60 €
Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, frais et accessoires non
comptabilisés, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes
accessoires, jusqu’à parfait règlement des sommes dues, offrant tout détail et liquidation en
cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être
versés.
Cette somme est due pour un paiement immédiat et non fractionné.
Avertissant le ou les débiteurs qu’à défaut de paiement dans le DELAI DE HUIT JOURS, la
procédure à fin de vente de l’immeuble dont la désignation suit, se poursuivra à cet effet, le
débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l’Exécution pour voir statuer
sur les modalités de la procédure.
DESIGNATION DES BIENS :
Sur la commune de LYS LEZ LANNOY (NORD) 40 Rue de la Justice, un bâtiment à usage
industriel, cadastré Section AB n°1380 pour l’ensemble immobilier dont dépend le Volume 3
de l’assise 1380 divisée en 4 lots numérotés 3001 à 3004, a fait l’objet :
-
D’un état descriptif de division par acte du 22 décembre 2008, publié le 11 février
2009 sous la référence Volume 2009 P n°1716 et d’une reprise pour ordre du 10
mars 2009 référencée 2009 D n° 5257 ;
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-
D’un modificatif par acte du 17 juin 2006, reçu par Maitre SORRIAUX-TAVERNIER,
Notaire à LILLE, et publié le 28 juillet 2011 sous la référence 2011 P n°9422 et d’une
attestation rectificative suivant acte reçu par Maitre SORRIAUX-TAVERNIER le 4
aout 2011, publié le 31 aout 2011, 2011 P n°10682 ;
-
D’un modificatif suivant acte reçu par Maitre SEREYJOL-GARROS, Notaire à
WATTRELOS, publié le 8 mars 2013, volume 2013 P 2825.
Ledit bien figurant à la matrice cadastrale de la commune de LYS LEZ LANNOY sous la
relation suivante :
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS
Département : Nord
Commune LYZ LEZ LANNOY
Lots
SECTION NUMÉRO
AB
VOLUME
1380
3
LIEUDIT
3001
3002
3003
3004
CONTENANCE
TOTALE
40 rue de la
Justice
Et tels au surplus que lesdits bien et droits immobiliers qui précédent, existent, s’étendent,
poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances,
ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le
caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché,
et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
A l’origine, Monsieur et Madame WATTRELOT ont acquis le bien immobilier sus décrit par
suite de l’acquisition qu’il en a faite de la SCI MICHELYS aux termes d’un acte reçu par
Maître SORRIAUX-TAVERNIER, Notaire à LILLE, le 22 décembre 2012, publié au service
de la publicité foncière de LILLE 2, le 10 mars 2009, volume 2009 P, n° 2617.
Aux termes d’un acte de partage de communauté sous condition suspensive reçu par Maitre
MASSONNAT, Notaire à ROUBAIX, le 19 mai 2010 et publié le 10 juin 2010, volume 2010 P
n°6754, il a été attribué en toute propriété à Monsieur WATTRELOT le lot volume 3
dépendant des parcelles AB 921 et 926 aujourd’hui cadastrées AB 1380 volume n°3 lots n°
3001 à 3004.
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SERVITUDES :
Aux termes d’un acte du 15 février 2013 publié le 8 mars 2013 sous la référence 2013 P
2825 au service de la publicité foncière de LILLE 2, il a été créé une servitude de passage
de canalisation et pompe sur le fonds dominant cadastré AB 1380 volume 3 lots 3001 à
3004.
TRES IMPORTANT
Vous rappelant que le commandement vaut saisie de l’immeuble, ci-dessus désigné, et que
le bien est indisponible à l’égard du débiteur à compter de la signification et, à l'égard des
tiers à compter de la publication dudit commandement au Service de la Publicité Foncière.
Le commandement vaut saisie des fruits et le débiteur en est séquestre.
Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour
procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet ; cette vente ne pourra être
néanmoins conclue qu'après l’autorisation du Juge de l'exécution.
ET A MEME REQUETE AVONS SOMME LE DEBITEUR :
D’avoir à indiquer à l’Huissier requérant, ou tout autre Huissier territorialement compétent, si
le bien fait l'objet d'un bail, les noms, prénoms et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination et son siège social.
LUI RAPPELANT QUE :
Conformément à l’article R 321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
 Huit jours après la signification du présent acte, et à défaut de paiement, l’huissier de
justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description
de l'immeuble.
 Le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LILLE, Palais de Justice,
Avenue du Peuple Belge – 59000 LILLE est territorialement compétent pour
connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y
afférentes.
 Le débiteur qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier, pour la procédure
de saisie, de l'aide juridictionnelle, s'il remplit les conditions de ressources prévues
par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266
du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi.
 Si le débiteur est une personne physique, s'il s'estime en situation de
surendettement, il a la faculté de saisir la Commission de Surendettement des
Particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation.
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 Les mentions prévues à l’article R.321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue aux motifs
que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
SOUS TOUTES RESERVES
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