Approche raisonnable du traitement des cartes de crédit

Approche raisonnable du traitement des cartes de crédit
Beaucoup de commerçants qui acceptent le paiement, par carte de crédit, de produits et services ne
savent pas très bien comment fonctionnent les fournisseurs de services aux marchands. En conséquence,
nombre de commerçants paient, pour accepter les cartes de crédit, des frais plus élevés qu’il est
nécessaire. Plusieurs fournisseurs de services aux marchands essaient d’amener les commerçants à
changer de fournisseur en partant du principe que leurs taux sont plus bas. Toutefois, puisque la plupart
des commerçants ne connaissent pas les taux réels de VISA et de MasterCard — le taux d’escompte du
commerçant, en réalité —, on les trompe en leur faisant croire qu’un taux d’escompte plus bas entraîne
des économies réelles sur leurs transactions par carte de crédit. Au contraire, un taux inférieur au taux
d’escompte signifie que le fournisseur de services aux marchands perd de l’argent sur chaque transaction
et, donc, qu’il doit récupérer ses pertes au moyen de frais variables ou de suppléments non définis, qui
varient considérablement d’un fournisseur de services à un autre.
Voici les trois volets du traitement des cartes de crédit :

Taux d’escompte du commerçant : taux de base facturé par le fournisseur de services aux
marchands. Un taux inférieur à 1,54 % (le taux que VISA demande au fournisseur pour traiter
les transactions d’une de ses cartes de crédit) amène donc le fournisseur à absorber une perte
sur la transaction. Afin de récupérer cette perte, le fournisseur doit faire grimper les autres
taux, comme il est indiqué dans les deuxième et troisième recommandations.

Frais variables : de 0,10 % ou plus (le coût réel s’établit à 0,08 %, mais la plupart des
fournisseurs de services aux marchands l’arrondissent) — VISA et MasterCard ont recours à
ces frais pour financer la promotion de leur marque et améliorer la stabilité de leur réseau.

Supplément non défini — s’établissant à 0,30 % en moyenne. Toutefois, il peut varier beaucoup
selon le taux de base offert par le fournisseur de services aux marchands. Certains fournisseurs
réduisent le taux d’escompte du commerçant puis augmentent le supplément non défini pour
compenser la perte qu’ils subissent. Les grandes banques affectent les fonds réunis au moyen
de ce supplément à la promotion de leur programme de carte de crédit et aux avantages reçus
par les titulaires de carte. Le taux est aussi imputé aux transactions avec NIP, qui sont
considérées comme plus risquées, de même qu’aux transactions avec les cartes de crédit
Infinite (c’est-à-dire, Avion ou Aéroplan, par exemple).
Récemment, le gouvernement fédéral a introduit un code de conduite à l’intention de l’industrie
canadienne des cartes de crédit et de débit1, qui (lorsqu’il est adopté par le fournisseur de services aux
marchands) demande aux fournisseurs de :

Veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts afférents à l’acceptation
de paiements par carte de crédit ou de débit ;

Accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification afin d’encourager les
consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse ;

Permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront.
Cependant, le code de conduite instauré en 2010 est facultatif : c’est ainsi que seulement un nombre
minime de fournisseurs l’ont adopté.
Recommandations
Que le gouvernement fédéral, en consultation avec le secteur bancaire, rende obligatoire le code de
conduite volontaire qu’il a introduit en avril 2010 à l’intention du secteur des cartes de crédit et de débit
1
Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, www.fin.gc.ca/n10/data/10-049_1-fra.asp.
au Canada, afin que toutes les parties soient tenues de respecter et de suivre les lignes directrices du code
existant pour augmenter la transparence, la divulgation et la souplesse.