D 2015-021 - Office de tourisme de Périgueux

D 2015-021
DELIBERATION
Séance du 6 mars 2015 à 18 h.30
Sous la présidence de M. Antoine AUDI, maire
SG/LR
REFORME DE LA TAXE
DE SEJOUR
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Etaient présents : M. AUDI Maire, M. MOSSION 1er Maire-adjoint, Mme DARTENCET 2ème
adjoint, M. ROUQUIÉ 3ème adjoint, Mme MAYAUD 4ème adjoint, M. DUNOYER 5ème adjoint, Mme
PERRAUD-DAUSSE 6ème adjoint, M. KHAIRALLAH 7ème adjoint, Mme RAT 8ème adjoint,
M. CIPIERRE 9ème adjoint, Mme DATRIER 10ème adjoint, M. TENAILLON, M. BAZIN,
M. COUDERC, Mme LEON, Mme PERIER, Mme TRARIEUX, Mme BORAS, Mme HANOU,
M. THIAM, M. MACARY, M. DUVAL, Mme TOULAT, M. JARDRY, M. AURO, M. BOURGEOIS,
Mme DOAT, M. MOYRAND, M. BARBANCEY, M. GIRAUDEL, M. LE VACON, Mme LABAILS
formant la majorité des membres en exercice
Absents, excusés : Mme GUEGUIN (mandataire Mme PERIER), Mme MAXHEIM-MALARD
(mandataire M. AURO), Mme MOULENES (mandataire M. MOYRAND)
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2009 ;
VU la loi de finance 2015 ;
VU la Commission Municipale des Affaires Economiques et Financières du 23 février
2015
CONSIDERANT le rapport présenté par Madame Laurence DATRIER, 10ème adjoint
au maire ;
"La taxe de séjour est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle peut être
perçue par certaines communes, certains établissements publics de coopération intercommunale ou
certains syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités locales.
Le produit des taxes de séjour est une recette de fonctionnement affectée aux dépenses destinées à
favoriser la fréquentation touristique ou, pour les communes et groupements concernés, aux dépenses
destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques.
Le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux fixée par décret,
soit une taxe de séjour au réel soit une taxe de séjour forfaitaire ou un mixte des deux. Il fixe librement la
période de perception de la taxe et la/les date(s) de versement au receveur municipal par les logeurs,
hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires.
Par délibération du 24 novembre 2009, la Commune de Périgueux a instauré la taxe de séjour sur son
territoire. Par ailleurs, en 2010, le Conseil général de la Dordogne avait délibéré pour y ajouter une taxe
additionnelle de 10%.
La loi de finance 2015, parue au JO du 30 décembre 2014, a modifié les conditions d’application de la
taxe de séjour et revu les barèmes à la hausse. De ce fait, les deux délibérations en 2009 (instauration
de la taxe de séjour à Périgueux) et 2010 (instauration de la taxe additionnelle pour le département) sont
devenues caduques."
- LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE Article unique : d’adopter, à compter du 1er avril 2015, les nouveaux taux ci-dessous pour la taxe de
séjour :
Nature de l'Hébergement
Proposition de Tarifs 2015
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
2,30 €
Hôtels 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
1,80 €
Hôtels 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
1,45 €
Hôtels 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
1€
Hôtels 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, Villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,75 €
Hôtels 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, emplacement dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,65 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacance en attente
de classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement
0,70 € (proposition de tarif plus important
que le 1* pour les inciter au classement)
Chambres d’Hôtes
0,50 €
Emplacement dans les aires de camping-cars et des parkings
touristiques par tranche de 24 heures
0,50 €
Terrains de Camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein-air de
caractéristiques équivalentes
0,35 €
Terrains de Camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein-air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Afin de ne pas pénaliser les hébergeurs sociaux et associatifs, les personnes, dont le prix du séjour
serait inférieur à 25 euros par nuitée, seront exonérées de taxe de séjour.
Une taxe additionnelle, votée par le Conseil Général, sera à ajouter à ces nouveaux tarifs.
Le Maire,
Antoine AUDI
Délibération publiée le :
10 mars 2015