Section PARIS

Solidaires Finances Publiques
Section PARIS
le 19/07/2013
Déclaration liminaire des représentants des personnels de Solidaires Finances Publiques élus à la CAP
Locale n° 1 d’affectations 2013 des Inspecteurs - Filière Gestion publique et Filière Fiscale
Monsieur le Président,
Depuis de nombreuses années, Solidaires Finances Publiques dénonce les dérives engendrées par les
politiques libérales menées en matière économique, financière et sociale. Les forums sociaux mondiaux ont
largement mis en avant les dangers de l’ultra libéralisme, qui privilégie la finance internationale aux Nations.
Solidaires Finances Publiques a toujours défendu l’idée que la politique européenne en matière de lutte contre
la crise contribuait à enfermer les états membres dans une spirale récessive. Tout récemment, lors du forum
social mondial de Tunis, il a été rappelé par les organisations membres l’impérieuse nécessité de renforcer la
démocratie partout et pour tous. Pour y parvenir, certains leviers doivent être actionnés, comme la lutte contre
la fraude. En effet, comment se satisfaire du constat de l’Union Européenne qui évalue à près de 1000 milliards
d’euros les recettes fiscales manquantes ? Comment peut-on accepter des mesures visant à résorber les
déficits publics alors que les États ne se donnent pas les moyens d’enrayer les fraudes et les évasions
fiscales ? Comment peut-on accepter le démantèlement de pans entiers de l’économie réelle, des services
publics, pour servir les intérêts d’une minorité agissante ? En France, le manque à gagner annuel représente
60 à 80 milliards d’euros pour le budget de l'État. On le voit, ce manque à gagner année après année a
largement contribué à creuser nos déficits publics.
Lors des élections présidentielles, une majorité de nos concitoyens s’est exprimée pour faire émerger une autre
politique, replaçant la justice sociale et la morale au cœur des problématiques. Malheureusement, les premiers
actes posés par le gouvernement en la matière ont été très en deçà des attentes. Pour Solidaires Finances
Publiques, l’exigence d’une autre politique apparaît comme de plus en plus urgente et elle doit se traduire
notamment par des mesures de moralisation des finances et de l’économie. Pour Solidaires Finances
Publiques, il faut :
- en finir avec le secret bancaire,
- amplifier la lutte contre la fraude et notamment contre les paradis fiscaux,
- donner aux administrations les moyens de contrôler les déclarations fiscales et sociales,
- aller vers la convergence des politiques fiscales en Europe,
– renforcer les services publics.
Concernant le renforcement des moyens de contrôle, l’actualité récente illustre la démission des États,
notamment dans le domaine fiscal. En effet, que ce soit dans le domaine sanitaire, social ou fiscal, sous
couvert d’économie d’échelle, les États ont trop souvent délégué et abandonné souveraineté et pouvoir de
contrôle. L’affaire Cahuzac, quant à elle, démontre qu’en matière d’évasion fiscale, le législateur n’a pas doté
l’administration de moyens et d’outils adaptés à la lutte contre la fraude. Un vieil adage stipule que la confiance
n’exclut pas le contrôle et pourtant, sous couvert d’économie budgétaire, le politique et l’administration ont
expérimenté la « relation de confiance » qui s’avère dans le contexte actuel totalement inappropriée.
Les décisions du gouvernement de prioriser certaines administrations au détriment d’autres et de maintenir le
cap de la rigueur en matière d’emploi sont des plus préjudiciables pour les missions de service public. Pour les
fédérations de fonctionnaires et notamment pour Solidaires, il faut :
- remettre de l’emploi dans tous les services publics,
- mieux reconnaître les qualifications des personnels via la refonte des grilles indiciaires, avec au cas présent
un focus particulier sur la carrière C la revalorisation du point d’indice et de l’indemnitaire, le renforcement des
plans de qualification intra et inter-catégoriels.
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Lors du CTR du 4/04/2013, Solidaires Finances Publiques a dénoncé les vagues successives de suppressions
d’emplois (plus de 25 000 en 10 ans), le management par objectifs, les réductions drastiques de crédit, la
dégradation des conditions de travail des agents, l’affaiblissement du service public. En réponse, le Directeur
Général a réaffirmé son attachement à l’amélioration des conditions de vie au travail des agents. Mais il a
également mis en perspective les bienfaits de la démarche stratégique pour améliorer le fonctionnement de la
DGFIP, écartant au passage la question de l’emploi.
Alors que penser du contexte et des éléments avancés par le directeur général ?
- Suite à l’affaire Cahuzac, le conseil des ministres du 10 avril a décidé la création de 50 emplois d’inspecteurs
des finances publiques. Nous en prenons acte mais cela demeure symbolique. En effet, face aux enjeux, ce
sont bien des centaines d’emplois C, B et A qu’il faut créer et ce immédiatement, les missions de la DGFIP
devant être qualifiées de prioritaires.
- Solidaires Finances Publiques tient à insister sur la question de la protection des agents. Déjà, dans le cadre
des accueils du public en SIP ou SIE, dans les trésoreries, lors d’opérations de contrôle, les agents sont
malmenés par un public souvent indigné et furieux en réaction à l’affaire Cahuzac. Les agents ne sont en rien
responsables de cette situation et il est indispensable que l’ensemble de l’encadrement supérieur de la DGFIP
se mobilise aux côtés des agents pour faire front.
- Nous tenons également à rappeler qu’il y a de plus en plus de souffrance au travail et cette réalité
insupportable et parfois insoutenable doit conduire à des réajustements de fond. La détresse de certains a
parfois conduit au pire. C’est pourquoi, l’administration doit s’emparer de cette question en se donnant tous les
moyens pour y mettre un terme. Cela passe notamment par une révision de la politique du « chiffre », par un
management plus en phase avec les attentes des personnels, par des règles de gestion acceptées et
compréhensibles par tous.
- Quant à la démarche stratégique, nous estimons qu’elle doit être respectueuse des acquis et de l’histoire.
Dans le contexte actuel, il est indispensable que le Directeur Général éclaircisse la méthode qu’il entend mettre
en œuvre, notamment pour favoriser le dialogue social. Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFIP doit
s’engager avec détermination dans la reconnaissance des qualifications et des technicités. Il faut également
renforcer le soutien technique aux équipes, consolider les droits et approfondir les règles de gestion résultant
des discussions menées dans le cadre de la fusion. Par ailleurs il faut s’attaquer au plus vite aux dossiers
sensibles comme les ZUS, l’emploi précaire, l’accueil….
Cette CAP Locale d’affectation va se tenir dans un contexte de situation des effectifs catastrophique.
Après avoir supprimé 25 000 emplois depuis 10 ans, auxquels il faut ajouter les 2000 programmés en 2013, en
refusant d’anticiper le recrutement, l’administration met les services et les agents en difficultés.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette situation catastrophique doit cesser. Pour cela, il est nécessaire :
- de stopper les suppressions d’emplois.
– d’anticiper les recrutements afin que tous les emplois soient pourvus le plus rapidement possible.
La situation actuelle de sous-effectif conduit l’administration à casser les garanties des agents pour gérer la
pénurie en instaurant une souplesse maximale de gestion.
Dans ce contexte actuel, où les règles d’affectations sont de plus en plus bafouées par les directions locales,
Solidaires Finances Publiques condamne toutes velléités de l’administration d’inventer des règles :
- qui ne découlent pas des règles nationales,
- qui ne respectent pas les corps des agents,
– qui ne respectent pas les filières.
Concernant cette CAP, Solidaires Finances Publiques tient à rappeler les règles décidées par l'administration
centrale pour confectionner les mouvements locaux (message du 14 juin du bureau RH2A à l'ensemble du
réseau )
L'instruction RH2A/2012/07/9574 a précisé dans son chapitre 7 paragraphe 4 les conditions dans lesquelles
s'opérait la déclinaison des règles nationales de mutation au niveau local.
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- Les règles de classement des demandes:
* Rappel des termes de l'instruction
Par assimilation aux évolutions des règles nationales, les agents ayant acquis des droits au titre de leur
demande de mutation infra-départementale classée selon la règle de l’ancienneté de la demande voient leurs
droits préservés.
La mesure concerne les agents qui restaient inscrits sur les tableaux locaux au terme des mouvements de
l’année 2011.
Les vœux nouveaux formulés pour les années 2012 et 2013 ne créent pas de droits au titre de l’ancienneté de
la demande et sont classés selon l’ancienneté administrative des agents déterminée par le grade, l'échelon, la
date de prise de rang dans l'échelon.
Dans ces conditions, lors de l'élaboration des mouvements locaux de l'année 2013, les agents ayant acquis des
droits au titre de l'ancienneté de la demande seront prioritaires pour l'obtention de l'un de leurs choix déjà
inscrits et non satisfaits.
Les autres agents, à savoir les agents ayant formulé une nouvelle demande de mutation infra-départementale
ainsi que ceux arrivant dans le département dans le cadre du mouvement national et le cas échéant, les
agents devant recevoir une affectation locale à la suite d'une promotion dans le corps supérieur seront affectés
en fonction de leur situation administrative (grade - échelon - date de prise de rang dans l'échelon).
* Impact de ces règles
L'inter classement vise donc trois catégories d'agents : les agents souhaitant muter au sein du département, les
agents arrivant dans le département en mutation voire en première affectation (agents de catégorie C) et les
lauréats des promotions internes.
Afin d'interclasser ces agents dans vos projets de mouvements locaux, vous trouverez à l'appui de ce message
les éléments utiles à cet inter classement. Il est de bonne pratique de faire une publication de ce projet dans le
respect de votre dialogue social local.
De même, et dans les limites des contraintes imposées par les emplois implantés et les mouvements
prononcés au niveau national, les mouvements de mutation doivent se faire dans le respect des catégories,
sans inter-classement des B et C ou des B et A (cf inter-classement des contrôleurs filière GP alors
qu’individuellement et personnellement chaque agent avait préalablement reçu son reclassement de la
Centrale).
Cette précision vise là aussi à préparer les mouvements de 2014 qui se feront selon des calendriers disjoints
entre les B et les C et selon une finesse mission/structure différente selon les catégories qui ne se prêteront
pas à une consolidation de cette nature.
L'application de ces règles doit bien sûr s'inscrire dans le souci légitime de préserver le fonctionnement des
structures du réseau notamment celles à très faible effectif, et le respect du dialogue social local.
Solidaires Finances Publiques exige que cette CAP locale d'affectation se prononce dans le respect des règles
clairement définies par l'administration centrale.
De plus, nous prenons acte de la décision de l'administration de supprimer le mouvement du 1er avril 2014
pour les agents C et B afin de mettre en place les Résidences Administratives Nationales.
Nous rappelons que pour notre part, l'affectation nationale à la RAN pour Paris doit être prononcée sur
l'arrondissement dès le mouvement national.
La situation globale des effectifs est à nouveau catastrophique cette année..
L'action intersyndicale des élus nationaux a ouvert la voie par l'annonce de l'appel de l'ensemble des listes
complémentaires en attente et notamment par l’appel de 510 agents C issus des concours externe et interne .
Comme nous le réclamons depuis des années nous réitérons notre demande d’un groupe de travail entre
l’administration et les représentants en CAP Locale afin de graver dans le marbre des règles locales acceptées
et comprises par tous.
Nous réaffirmons également les droits des agents en matière de temps partiel qui ne peuvent être remis en
cause pour des raisons de sous-effectif.
Nous avons précédemment évoqué le niveau insupportable des suppressions d’emplois au sein de la DGFIP.
Cette année encore les services se verront amputés de 3 postes A pour la filière Fiscale,
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A l'issue de cette CAPL les vacances de poste en catégories A pour le 1er septembre les suivantes :
• Filière Gestion Publique
Vacances : 12 emplois dont 10 emplois d'huissiers
Surnombre : 7 emplois en direction
Soit un différentiel de 5 vacances d'emplois
• Filière Fiscale
Vacances : 1emploi PCE 1° - 1emploi SIE 2° Bonne Nouvelle – 1emploi PCE 8° Madeleine - 1 emploi PCE 9° 1 emploi PCE 12° - 1 emploi SIE 13° La Gare – 1 emploi 7ème BDV Ouest – 1 emploi 10ème BDV Ouest – 1
emploi PCE 17° Ternes –
1 emploi FI 18° - 2 emplois PCE 19° - 3 emplois 3ème BDV Nord – 1 emploi
PTGC soit 16 vacances
Surnombres : 1 emploi BDV Est -1 emploi BDV Sud soit 2 surnombres
Soit un différentiel de 14 vacances d'emplois
Des emplois d'EDRA ou des postes d'ALD vont venir , pour chaque filière, pallier ces vacances, mas nous
vous rappelons que ces emplois ont été créés pour renforcer les équipes dont certains membres sont à temps
partiel, en congés de maladie, de longue durée etc...et n'ont pas vocation à pallier les carences d'emplois.
De plus des interrogations se font jour au vu de ce projet, notamment :
situation des brigades :
• 6ème BDV de Paris Est : cette brigade, implantée avec 8 emplois est actuellement « fantôme » avec 4
vacances et 4 emplois détachés; à l'issue de ce mouvement elle fait un « carton plein » avec 8 emplois affectés
, Allez vous la réactiver ?
• 7ème BDV de Paris Ouest : cette brigade résidence 16°, implantée avec 8 emplois est actuellement
« fantôme » avec 1 vacance et 7 emplois détachés ; à l'issue de ce mouvement elle fait presque un « carton
plein » avec 7 emplois affectés et 1 vacance qui perdure. Allez vous la réactiver ?
• 6ème et 7ème BVG de Paris Nord : la 6ème bénéficie de 9 emplois implantés et a 7ème de 8 emplois
implantés (avec une vacance en cours d'année due à une dispo). Les effectifs réels, suites à détachements
depuis 2 ans , sont de 6 agents sur la 6ème et de 3 agents sur la 7ème ; un seul et même chef de brigade gère
ces deux brigades distinctes. A l'issue de ce mouvement, les 6ème et 7ème brigades sont à effectifs complets.
Allez vous affecter un chef de brigade complémentaire à l'une de ces brigades ?
• 8ème BVG de Paris Sud : une autre « brigade fantôme » qui ne dispose pas de chef de brigade. La 8ème
bénéficie de 7 emplois implantés . Tous les A sont détachés, soit sur d’autres brigades, soit en Direction…Allez
vous la réactiver ?
Situation des SIE du 8° :
• des détachements croisés existent entre les divers SIE du 8° ; ont ils vocation à perdurer ?
Situation du Pôle Sud Ouest :
• pléthore de détachements entre services , souvent identiques et implantés sur la même résidence
administrative ; cette situation historique et atypique de l'ex Paris Ouest à t-elle vocation à perdurer ?
Enfin nous vous demandons de nous indiquer :
• les lieux de stage des inspecteurs premiers métiers
• concernant les 9 inspecteurs Filière Gestion Publiques « ALD 754 » , seront-ils affectés sur les Pôle Gestion
Publique, en Pôle transverse ou en Pôle fiscal Paris Centre ?
• L'affectation des 2 surnombres en filière Fiscale, à savoir leur brigade de vérification
Pour notre syndicat, le rôle des élus dans cette CAP Locale consiste à la fois à :
- vérifier la régularité du mouvement local au regard des règles d’affectation,
- vérifier la situation des effectifs sur chaque structure et résidence et s’assurer ainsi que les moyens de
fonctionner sont bien donnés aux services,
- s’assurer de l’application des garanties éventuelles,
- présenter et défendre les dossiers des agents.
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Monsieur le Président, l’intérêt bien compris de l’administration pour un bon fonctionnement des services, et
des agents, consiste à affecter sur les postes des agents qui en ont exprimé le souhait et selon des règles
transparentes. C’est à ce prix que l’indépendance et la neutralité exigée des agents de l'État sera assurée.
L’intérêt du service commande donc que les agents soient respectés et traités de manière objective et neutre.
Nous vous rappelons, Monsieur le Président, l'engagement en 2012 de Monsieur le Président de la CAPL
d'affectation des cadres A de la filière fiscale à revoir l'ensemble des détachements sur la DRFIP de Paris , et
plus spécialement sur l'ancienne direction de Paris Ouest.
Enfin, nous remercions nos collègues de la division Grandes Campagnes pour la disponibilité dont ils ont fait
preuve à notre égard durant la consultation, malgré les difficiles conditions d’exercice de leur mission avec des
moyens contraints.
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