130731 Flyer Service Armes nouvelle loi casier judiciaire

Armes prohibées
Concerne : extrait du Casier judiciaire
Suite à l’entrée en vigueur le 1er août 2013 de la loi du 29 mars 2013 relative à
l’organisation du casier judiciaire, les administré(e)s ont désormais l’obligation de
joindre l’extrait no. 2 du casier judiciaire à toute demande en délivrance d’une première
autorisation d’armes respectivement à toute demande en renouvellement d’une
autorisation d’armes existante.
L’extrait no. 2 du casier judiciaire est à rechercher auprès du Service « Casier
judiciaire » près le Parquet Général, Cité judiciaire, Bâtiment BC, L-2080 Luxembourg.
Pour les modalités relatives à l’obtention d’un extrait sans déplacement, voir les sites
Internet suivants :
www.justice.public.lu/fr/affaires-penales/casier-judiciaire
et :
www.guichet.public.lu/citoyens/fr/citoyennete/certificat-casier-judiciaire
Toutes les demandes en autorisation visées ci-dessus non accompagnées de l’extrait
de casier judiciaire qui parviendront au Service des armes après le 1er août 2013 feront
l’objet de relance écrite dans le sens d’une réclamation du justificatif manquant
directement auprès de l’administré(e) qui a introduit la demande.
Le Service des armes
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13, Rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Adresse postale :
L-2934 Luxembourg
Téléphone: (+352) 247-84537
Téléfax: (+352) 22 05 19
E-mail: [email protected]
www.mj.public.lu