Informations disponibles - Secteur HORS ZONE EXPLOITEE :

ETUDE SCP LESUR ET PLUQUET
2 PLACE DE GAULLE
59870 MARCHIENNES
Billy-Montigny, le 05/09/2013
N/Réf. :
RM1309UN_014711
Demande suivie par : Philippe ANDRZEJEWSKI
Tél. : +33 (0)3 21 79 00 59 – E-mail [email protected]
Objet :
Renseignement minier (instantané)
V/Réf. :
FAB/DUQUESNOY
Code Minier – Article L 154-2 (anciennement 75-2) : « Le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu
d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui
résultent de l’exploitation »
Maître(s),
Le département Prévention et Sécurité Minière du BRGM assure le renseignement minier au sens du
premier alinéa de l'article L 154-2 (anciennement 75-2) du Code Minier, dans le cadre de la mission que lui a
confié l'Etat.
Cette mission concerne à l’heure actuelle les concessions de mine de houille dont le dernier titulaire était
Charbonnages de France.
En fonction du contenu des archives qui ont été transmises au BRGM et qui sont en sa possession à ce jour,
mais qui, du fait de nombreux et divers aléas naturels inconnus et imprévisibles, peuvent ne pas rassembler
toutes les informations relatives à l'exploitation minière, les informations disponibles vous sont délivrées cidessous.
Votre demande de renseignement porte sur le secteur délimité par le plan joint ci-après, figurant la (les)
parcelle(s) suivante(s) de la commune intitulée ANICHE (Code INSEE 59008) du département 59 (NORD).
Section
N° Parcelle
AD
1039
Commentaire
Informations disponibles - Secteur HORS ZONE EXPLOITEE :
Le secteur délimité par le plan joint est HORS ZONE EXPLOITEE des anciennes concessions de :
ANICHE(59TM0001).
Département Prévention et Sécurité Minière
Centre scientifique et technique
Unité Territoriale Après-Mine Nord
3, avenue Claude Guillemin
Rue Louis Blériot, 62420 Billy-Montigny
BP 36009 45060 Orléans Cedex 2 - France
Tél. +33 (0)3 21 79 00 59
Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
brgm bureau de recherche géologiques et minières - établissement public de recherche et d'expertise - RCS Paris - SIREN 582 056 149
www.brgm.fr
Votre commune est concernée par la (les) concession(s) minière(s) suivante(s) dont les dossiers
réglementaires ont pu être remis en mairie :
Concession
DADT (1) remis en mairie
DR (2) remis en mairie
ANICHE(59TM0001)
OUI
OUI
(1) DADT = dossier de Déclaration d'Arrêt Des Travaux miniers
(2) DR = dossier de Demande de Renonciation
Par ailleurs il est primordial de vérifier auprès de la commune, en charge de l'élaboration des documents
d'urbanisme, si des cartes d'aléas miniers ont été portées à sa connaissance par les services de l’État, voire
si le terrain en cause est impacté par un plan de prévention des risques miniers.
Veuillez agréer, Maître(s), l’expression de notre considération distinguée.
S. LEMAL
La directrice UTAM Nord
Département Prévention et Sécurité Minière
Département Prévention et Sécurité Minière
Centre scientifique et technique
Unité Territoriale Après-Mine Nord
3, avenue Claude Guillemin
Rue Louis Blériot, 62420 Billy-Montigny
BP 36009 45060 Orléans Cedex 2 - France
Tél. +33 (0)3 21 79 00 59
Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
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Plan du secteur objet de votre demande :
AVERTISSEMENT
UTAM Nord
Département : NORD
Commune : ANICHE
Date : 05/09/2013
Extrait automatique de la base de données du
DPSM
Le BRGM ne saurait être tenu pour responsable de
l’interprétation de ce plan que pourrait en faire le
bénéficiaire.
N/Réf : RM1309UN_014711
Centre carte (Lambert93) 717960 / 7026104
BD PARCELLAIRE® : © IGN PARIS, COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES
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Unité Territoriale Après-Mine Nord
3, avenue Claude Guillemin
Rue Louis Blériot, 62420 Billy-Montigny
BP 36009 45060 Orléans Cedex 2 - France
Tél. +33 (0)3 21 79 00 59
Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
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Informations complémentaires :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Il est recommandé de s’informer auprès de la DREAL des différentes conditions réglementaires affectant
votre terrain. La DREAL est en mesure de vous informer sur l’existence des différents risques, vulnérabilités,
mesures de protection comme les servitudes associées.
DREAL NORD-PAS-DE-CALAIS
44, rue de Tournai - BP 259
59019 LILLE Cedex
Tél : 03 20 40 54 54
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/
Certaines DREAL proposent des cartes d’aléa en ligne. Liste des DREAL :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Liste-des-22-DREAL.html
Géorapports :
http://www.brgm.fr/georapport.jsp
Les Géor@pports sont des documents regroupant les informations locales disponibles dans les bases de
données du BRGM dans les domaines de la géologie ou des risques naturels.
Service Géologique Régional :
Dans le cadre de sa mission de service public, le BRGM en région tient à votre disposition ses bases de
données, les cartes géologiques et rapports publics, par ailleurs consultables sur http://infoterre.brgm.fr/ .
Vous pouvez, sur rendez-vous, consulter ces documents à l’adresse suivante :
Synergie Park - 6 ter, rue Pierre et Marie Curie
59260 LEZENNES
Tél : 03 20 19 15 40
__________
Sites des partenaires :
Institut Géographique National :
http://www.ign.fr
Direction Générale des Impôts :
http://www.cadastre.gouv.fr
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Rue Louis Blériot, 62420 Billy-Montigny
BP 36009 45060 Orléans Cedex 2 - France
Tél. +33 (0)3 21 79 00 59
Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
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