www.brgm.fr ETUDE NOTARIALE SCP JEAN SCHAUB ET AUDREY

ETUDE NOTARIALE SCP JEAN SCHAUB ET AUDREY DUCANOS
7 PLACE FABERT
57601 FORBACH CEDEX
Freyming-Merlebach, le 07/03/2014
N/Réf. :
RM1403UE_022074
Demande suivie par : Pierrot ROMANZI
Tél. : +33 (0)3 87 83 14 43 – E-mail [email protected]
Objet :
Renseignement minier (instantané)
V/Réf. :
YF - VENTE MORIN / KUNZ - STRAPPINI
Code Minier – Article L 154-2 (anciennement 75-2) : « Le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu
d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui
résultent de l’exploitation »
Maître(s),
Le département Prévention et Sécurité Minière du BRGM assure le renseignement minier au sens du
premier alinéa de l'article L 154-2 (anciennement 75-2) du Code Minier, dans le cadre de la mission que lui a
confié l'Etat.
Cette mission concerne à l’heure actuelle les concessions de mine de houille dont le dernier titulaire était
Charbonnages de France.
En fonction du contenu des archives qui ont été transmises au BRGM et qui sont en sa possession à ce jour,
mais qui, du fait de nombreux et divers aléas naturels inconnus et imprévisibles, peuvent ne pas rassembler
toutes les informations relatives à l'exploitation minière, les informations disponibles vous sont délivrées cidessous.
Votre demande de renseignement porte sur le secteur délimité par le plan joint ci-après, figurant la (les)
parcelle(s) suivante(s) de la commune intitulée PETITE-ROSSELLE (Code INSEE 57537) du département
57 (MOSELLE).
Section
N° Parcelle
18
0184
18
0290
18
0287
Commentaire
Département Prévention et Sécurité Minière
Centre scientifique et technique
Unité Territoriale Après-Mine Est
3, avenue Claude Guillemin
2, avenue de la Moselle, 57801 Freyming-Merlebach
BP 36009 45060 Orléans Cedex 2 - France
Tél. +33 (0)3 87 83 14 43
Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
brgm bureau de recherche géologiques et minières - établissement public de recherche et d'expertise - RCS Paris - SIREN 582 056 149
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Informations disponibles - Présence d’éléments dans le secteur demandé :
Les zones de travaux dans l'emprise du plan sont :
Type de zonage
Légende
Informations complémentaires
Enveloppe des travaux
La(es) parcelle(s) se trouve(nt) dans un secteur qui a été influencé par l'extraction charbonnière.
Les éléments en présence dans l'emprise du plan sont :
Type d'élément
Légende
Informations complémentaires
Périmètre titre minier
DE WENDEL
Les archives minières relatives à cette exploitation peuvent être consultées sur rendez-vous, à FreymingMerlebach, du lundi au jeudi de 9h à 12h
Votre demande est concernée par la (les) concession(s) minière(s) suivante(s) dont les dossiers
réglementaires ont pu être remis en mairie :
Concession
DADT (1) remis en mairie
DR (2) remis en mairie
DE WENDEL H(57TM0018)
OUI
NON
(1) DADT = dossier de Déclaration d'Arrêt Des Travaux miniers
(2) DR = dossier de Demande de Renonciation
Par ailleurs il est primordial de vérifier auprès de la commune, en charge de l'élaboration des documents
d'urbanisme, si des cartes d'aléas miniers ont été portées à sa connaissance par les services de l’État, voire
si le terrain en cause est impacté par un plan de prévention des risques miniers.
Veuillez agréer, Maître(s), l’expression de notre considération distinguée.
R. COSQUER
Le directeur UTAM Est
Département Prévention et Sécurité Minière
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Centre scientifique et technique
Unité Territoriale Après-Mine Est
3, avenue Claude Guillemin
2, avenue de la Moselle, 57801 Freyming-Merlebach
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Tél. +33 (0)3 87 83 14 43
Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
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Plan du secteur objet de votre demande :
AVERTISSEMENT
UTAM Est
Département : MOSELLE
Commune : PETITE-ROSSELLE
Date : 07/03/2014
Extrait automatique de la base de données du
DPSM
Le BRGM ne saurait être tenu pour responsable de
l’interprétation de ce plan que pourrait en faire le
bénéficiaire.
N/Réf : RM1403UE_022074
Centre carte (Lambert93) 980759 / 6906924
BD PARCELLAIRE® : © IGN PARIS, COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES
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Unité Territoriale Après-Mine Est
3, avenue Claude Guillemin
2, avenue de la Moselle, 57801 Freyming-Merlebach
BP 36009 45060 Orléans Cedex 2 - France
Tél. +33 (0)3 87 83 14 43
Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
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Informations complémentaires :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Il est recommandé de s’informer auprès de la DREAL des différentes conditions réglementaires affectant
votre terrain. La DREAL est en mesure de vous informer sur l’existence des différents risques, vulnérabilités,
mesures de protection comme les servitudes associées.
DREAL LORRAINE
2 rue Augustin Fresnel – BP 95038
57071 METZ Cedex 3
Tél : 03 87 56 42 00
http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/
Certaines DREAL proposent des cartes d’aléa en ligne. Liste des DREAL :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Liste-des-22-DREAL.html
Géorapports :
http://www.brgm.fr/georapport.jsp
Les Géor@pports sont des documents regroupant les informations locales disponibles dans les bases de
données du BRGM dans les domaines de la géologie ou des risques naturels.
Direction Régionale du BRGM :
Dans le cadre de sa mission de service public, le BRGM en région tient à votre disposition ses bases de
données, les cartes géologiques et rapports publics, par ailleurs consultables sur http://infoterre.brgm.fr/ .
Vous pouvez, sur rendez-vous, consulter ces documents à l’adresse suivante :
1, avenue du Parc de Brabois
54500 VANDOEUVRE
Tél : 03 83 44 81 49
__________
Sites des partenaires :
Institut Géographique National :
http://www.ign.fr
Direction Générale des Impôts :
http://www.cadastre.gouv.fr
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2, avenue de la Moselle, 57801 Freyming-Merlebach
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Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
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