Infos tarifs subventions

Service Public D’assainissement
Non Collectif des sources
Varenne et Béthune
Adresse postale :
SPANC Varenne Béthune
11chemin de la Varenne
76 680 St Martin Osmonville
Tél 02.35.64.36.85
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
ET ADMINISTRATIFS POUR UNE
REHABILITATION DU SYSTEME
D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
1) REHABILITATION PAR LE SYNDICAT
 Les aides :
Les aides financières accordables pour ce type de réalisation sont des subventions attribuées par
l’Agence de l’eau Seine Normandie et le Conseil général de Seine Maritime.
A partir de 2012, les aides du conseil général sont attribuées en fonction du revenu fiscal de référence
(voir tableau ci-joint).
Dans le cas d’une habitation de type F6 (soit 4 chambres) et avec les subventions de l’Agence de
l’eau, la part non subventionnée à la charge du particulier est forfaitisée à 4535 € (Tarifs applicables au 1e
octobre 2010).
Détails financiers :

Etude : 422 € (révision annuelle des tarifs)

Travaux : 4535 € (révision annuelle des tarifs) auxquels peuvent être ôté une subvention du
conseil général suivant les revenus du foyer, paiement possible en plusieurs fois.

Redevance d’exploitation : Elle s’élèvera à 1,29 €/m3 d’eau consommé dès la première
facturation suivant l’installation et sera révisée annuellement. Cette redevance est la contre
partie du service rendu comprenant le suivi du bon fonctionnement, l’entretien et une
participation aux réparations des ouvrages et à leur renouvellement.
Pour les habitations de type > F6 :
Le coût des travaux n’est pas forfaitisé mais calculé en fonction des subventions accordées.
 Procédure à suivre:
1. Un état des lieux de votre système d’assainissement actuel est dressé (diagnostic).
2. Si l’installation est classée « non conforme avec risque de pollution ou risque sanitaire » le
syndicat peut réhabiliter votre système. Une étude d’aptitude à l’assainissement non collectif doit
être réalisée afin de déterminer un nouveau système d’assainissement adapté à la nature des sols
rencontrés, dimensionné par rapport à la capacité d’accueil de l’habitation et conforme aux normes
en vigueur.
Une convention étude projet vous est transmise ou en faire la demande auprès du SPANC. Celleci devra être retournée au secrétariat du syndicat accompagnée des pièces demandées.
3. Le SPANC établira une convention étude définitive en double exemplaire et la moitié du montant
de l’étude devra être remis avec un exemplaire de la convention (soit 211 €).
Le solde du montant de l’étude devra être versé lors de la remise de l’étude de sol.
4. Si vous souhaitez que les travaux soient réalisés par le syndicat, un projet de convention travaux
vous sera transmis afin de vous inscrire sur la liste des travaux en attente.
Remarque : Les travaux ne pourront démarrer que lorsque les subventions seront accordées, que
l’entreprise mandatée est opérationnelle et sous réserve des conditions climatique.
Dans tous les cas, si vous devez réhabiliter votre installation, vous devez réaliser une étude de sol.
2) REHABILITATION PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE
 Les aides :
Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises
privées peuvent bénéficier :



des aides distribuées par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en
remplissent les conditions d’attribution
du taux réduit de TVA (5.5%) sous condition
de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite
Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier,
consulter :




l’ANAH
www.logement.gouv.fr
www.impots.gouv.fr
www.caf.fr
3) GRILLE SUBVENTION CONSEIL GENERAL
Revenu fiscal de référence du ou des propriétaires à ne pas
dépasser, au titre de l'année civile précédente,
Nombre de personnes
Revenu fiscal de référence du ou des
composant le foyer
propriétaires à ne pas dépasser
fiscal
1
2
3
4
5
par personne
supplémentaire
grille de l'année 2012
niveau 1
13 424 €
19 634 €
23 615 €
27 587 €
31 577 €
niveau 2
16 109 €
23 561 €
28 338 €
33 104 €
37 892 €
3 978 €
3 978 €