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INFORMATIONS SUR LE JUMELAGE
JUMELAGE de votre déclaration annuelle du Registraire des entreprises et de votre
déclaration de revenus de Revenu Québec.
Depuis le 16 décembre 2005, la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles,
des sociétés et des personnes morales du Québec a été modifiée de sorte qu’il vous est
possible, à compter de 2006, de produire en une seule démarche auprès de Revenu
Québec votre déclaration annuelle de renseignements et votre déclaration de revenus.
Ce jumelage vise les entreprises individuelles et les personnes morales (sociétés par
actions) immatriculées au Québec. Chacune reçoit un État des renseignements au
registre (ERR) 6 semaines avant le 31 décembre pour une entreprise individuelle ou
environ 6 semaines avant la fin de l’exercice financier pour une personne morale.
L’entreprise qui opte pour le jumelage doit d’abord être jumelable, c’est-à dire qu’elle est
immatriculée et produit une déclaration annuelle de revenus au Québec. Elle pourra
apporter les modifications nécessaires pour mettre à jour son dossier sur l’annexe O pour
l’entreprise individuelle ou sur l’annexe LE-630 pour la personne morale et déposer
celle-ci en même temps que sa déclaration de revenus lors de la période de production
prescrite. Revenu Québec verra alors à transmettre l’annexe au Registraire des
entreprises pour dépôt au registre.
Toutefois, toutes les entreprises qui ne sont pas touchées par ce jumelage doivent
continuer à produire leur déclaration annuelle auprès du Registraire des entreprises aux
périodes suivantes :
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pour les sociétés : du 1er janvier au 15 juin
pour les personnes morales « non jumelées » : du 15 mai au 15 novembre
pour les associations et autres groupements : du 15 mai au 15 novembre
De plus, les droits annuels des entreprises jumelées qui étaient autrefois versés au
Registraire des entreprises sont maintenant payables à Revenu Québec avant le 30 avril
pour l’entreprise individuelle et dans les 2 mois suivant la fin de l’exercice financier pour la
personne morale. Il ne sera donc plus suffisant de « laisser mourir » l’entreprise
constituée au Québec en cessant de produire sa déclaration, ce qui entraînait par le
passé sa radiation du registre après 2 ans de défaut conduisant ainsi à sa dissolution,
puisque ces frais annuels continueront d’être exigibles à Revenu Québec.
En conclusion, notre Service aux entreprises peut vous aider sur ces aspects techniques,
en travaillant en étroite collaboration avec votre comptable, pour faire en sorte que vous
tiriez avantage de ces nouvelles dispositions de la loi.
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