Présentation Accessibilité - Neutre

Direction Commerce-Tourisme
L’accessibilité pour tous dans les Etablissements
Recevant du Public
Réunion d’information
La réglementation accessibilité
La notion d’accessibilité
L’accessibilité dans les commerces : les grands principes
Les étapes du projet
La réglementation accessibilité
Loi du 11 février 2005 : l’accès à tout pour tous
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées
tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un
bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé,
avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder
aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se
repérer et de communiquer.
Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être
les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter
une qualité d'usage équivalente.
Code la construction et de l'habitation, art. R 111-18-2
ERP : définition
Etablissement Recevant du Public
Tous les lieux publics ou privés accueillant des clients ou
utilisateurs
Le classement des ERP (de 1 à 5) est donné par le
règlement de sécurité
5ème catégorie : établissements accueillant un nombre
très réduit de personnes (commerces de proximité, centres
commerciaux, restaurants, bars, brasseries, hôtels, etc.)
Source : Définition R.123-2 CCH
Les échéances fixées par la loi – ERP existants
Au 1er janvier 2015
Une
partie de l’ERP doit, à minima, être accessible afin que la
personne à autonomie réduite puisse accéder à l’ensemble des
produits ou services.
Une partie des prestations peut éventuellement être fournie
par des mesures de substitution*.
*Des adaptations au cas par cas peuvent être envisagées
en fonction de contraintes spécifiques de l’établissement
La notion d’accessibilité
Etre en situation de handicap ou à autonomie réduite
Les différents types de handicap
Les personnes à autonomie réduite (de façon provisoire ou
permanente)
Ex. : femmes enceintes, personnes de petites taille, personnes
avec une poussette, une canne, un chariot, livreurs…
L’accessibilité : une opportunité
Quelques chiffres
13% de la population, soit près de 6 millions de personnes
déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements
Dans un contexte de vieillissement, les plus de 65 ans
représenteront 25% de la population en 2025
Les dépenses des ménages âgés de plus de 60 ans
représentent 48% des dépenses totales de consommation et en
représenteront 54% en 2015
Le niveau de vie des retraités correspond à 140% de celui
des actifs de moins de 55 ans
Aujourd’hui, ce sont les centres commerciaux qui sont les plus
accessibles.
Source : Enquête HID (Handicap – Invalidité – Dépendance) du ministère de la santé – 2004
Source : « Les seniors : des consommateurs accomplis », Enquête CREDOC 2010.
Accessibilité dans les commerces : les grands principes
L’accueil de clients en situation de handicap
Au delà d’adaptations techniques
du bon sens
de la disponibilité et de l’écoute
Ex. Eviter les ambiances bruyantes
Ex. Utiliser un vocabulaire simple
L’accessibilité du commerce
Entrée et cheminements
L’accessibilité s’effectue de plein pied ou par une
rampe fixe de 5 % d’inclinaison maximum, à l’intérieur
du point de vente (pente à 10% tolérée sur 50 cm)
Le seuil de porte ne doit pas excéder 2 cm
La largeur des portes est de 90 cm minimum
(tolérance sur l’existant à 80 cm)
La largeur minimale du cheminement doit être de 140 cm
libre de tout obstacle afin de faciliter le croisement (largeur
tolérée à 120 cm pour un rétrécissement ponctuel, de 90
cm sur l’existant)
Prévoir une aire de giration de 150 cm de diamètre permettant
à un fauteuil roulant d’effectuer un demi-tour
L’aménagement intérieur
Positionner les produits sur des rayonnages de 80 à
130 cm de haut
Veiller à la qualité de l’éclairage et à la simplicité
de la signalétique
Favoriser le contraste des couleurs des écrits et
des équipements
Selon l’activité, prévoir une cabine
d’essayage adaptée (un espace de manœuvre
avec la possibilité de faire demi-tour : diamètre
150 cm)
L’accès aux banques d’accueil, aux caisses
Prévoir l’accessibilité des guichets et banques
d’accueil :
Hauteur de 70 à 80 cm
Largeur de 60 cm
Un vide en partie inférieure d’au moins
30 cm de profondeur permettant le
passage des pieds et des genoux d’une
personne en fauteuil roulant
Les sanitaires (pour les restaurants)
Installer un lavabo adapté
Un WC handicapé (profondeur de 130 cm avec une cuvette
suspendue à 50 cm maximum)
Barre de maintien placée à 80/90 cm de hauteur
Les étapes du projet
Réaliser un projet : les étapes
1. Le diagnostic (sur les différents types de
handicap) et la faisabilité technique
2. Les devis, plans
3. Le montage et dépôt du dossier
4. Les travaux
Le diagnostic : non obligatoire mais recommandé
Evaluer votre accessibilité par type de handicap
Porte d’entrée
Entrée du magasin - accueil
Espace de manœuvre et cheminement
Eclairage
Intérieur du magasin
Escaliers
Cabine d’essayage
Caisse
WC/ sanitaires …
Le dossier administratif : une obligation
AVANT la réalisation des travaux, vous DEVEZ
remplir :
Une Déclaration préalable si la façade est
modifiée (devanture, ouvertures, etc.)
Une Demande d’autorisation d’aménager ou
de modifier un ERP pour les travaux
intérieurs
Un Permis de Construire pour tout
changement de destination (travaux
intérieurs et extérieurs)
Le dossier administratif : les pièces
Les pièces à prévoir dans le cas :
D’une déclaration préalable (modification façade) :
Un plan de situation du terrain
Les plans des façades existantes et modifiées par le projet
Une photographie permettant de situer le projet dans
l’environnement proche
D’une demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un
ERP (travaux intérieurs) :
Les plans intérieurs
Les éléments relatifs à la sécurité incendie et à l’accessibilité
des Personnes à Mobilité Réduite
Précautions à prendre : l’instruction du dossier ne débutera qu’à partir du
moment où il sera déposé complet
Le dossier administratif : la procédure
Le dépôt de la demande
A adresser par pli recommandé avec AR ou à déposer en mairie
Le délais d’instruction
Déclaration préalable (modifications extérieures) : 1 mois
Prévoir 1 mois supplémentaire si le bâti est situé dans le périmètre de
protection de monuments historiques
Demande d’Autorisation d’aménager ou de modifier un ERP
(aménagements intérieurs) : 5 mois maximum
La décision
Un courrier de l’administration informe de la décision : accord avec
ou sans prescription, refus obligatoirement motivé
Dans le cas d’une déclaration préalable, les travaux ne peuvent
commencer que lorsque le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet
est affiché sur le terrain
Les dérogations pour les ERP existants
Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après
avis conforme de la Commission Consultative Départementale
Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs :
d’impossibilité technique
de contraintes liées à la préservation du patrimoine
architectural
de disproportions manifestes entre les améliorations
apportées et leurs conséquences sur l’activité économique du
commerce
Zoom : dérogations pour « disproportion manifeste »
La dérogation pour disproportion manifeste a pour objectif de
prendre en compte les conséquences pour l’entreprise.
Ainsi 3 catégories de disproportion manifeste se dégagent *:
Impossibilité pour l’établissement à financer les travaux
d’accessibilité
Impact des travaux sur la viabilité économique future de
l’établissement (ex : endettement, perte d’espace)
La nécessité d’une approche raisonnée de mise en
accessibilité, notamment en cas de rupture de la chaîne du
déplacement
*Regards croisés : synthèse des travaux menés par les acteurs économiques et les
associations de personnes handicapées, animés par la Déléguée Ministérielle à
l’Accessibilité et la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages.
Prestation proposée par la CCI Seine-et-Marne
Pré-diagnostic et accompagnement à la rédaction
et au suivi administratif
Public*
Commerçants
Artisans-commerçants
Entreprise de service
CHR
Date/ Durée
Sur rendez-vous
Lieu
Dans votre établissement
Intervenant
Prestataire extérieur
Spécialisé dans l’aménagement et la mise en accessibilité
* ERP de catégorie 5
Prestation : contenu
1. Pré-diagnostic de l’accessibilité par type de handicap
(déficience visuelle, auditive, motrice, cognitive)
2. Restitution des résultats et analyse par un conseiller CCI
3. Accompagner au montage du dossier administratif :
Vérification des projets « accessibilité » de la ville
Rédaction de l’imprimé CERFA
Réalisation de plans de mise en accessibilité
Rédaction de la notice accessibilité
Rédaction des demandes de dérogation si nécessaire
4. Suivi du dossier administratif jusqu’à l’obtention de l’avis
de la commune
Prestation : tarif
Tarif de la prestation : 450 € TTC
FEDER
Financement partiel de la
prestation
200 € par pré-diagnostic
Coût restant à la charge
de l’établissement
250 € TTC
Les travaux
Fournisseur d’autonomie
Jean-Marc FABRE - 06 23 56 61 25
Philippe HENRY - 06 63 90 09 81
[email protected]
www.fournisseur-autonomie.fr
BTP 77
Xavier BERNARD - 01 60 32 21 70
[email protected]
www.btp77.org
Liste des Pros de l'Accessibilité
Fiche contacts
Service urbanisme de la ville
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Florence Moreau – Chef de l’unité réglementation construction durable
01 60 56 72 28
[email protected]
Chambre de Commerce et d’Industrie Seine-et-Marne
Constance Vandermarcq - Chargée de Mission Développement Durable
06 76 26 54 14
[email protected]