2 avril 2012

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Département de l’Orne
Ville d’ARGENTAN
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SUCCINCT
Séance du 2 avril 2012
DATE DE CONVOCATION
D’AFFICHAGE DE
LA CONVOCATION
Le deux avril deux mil douze, à dix huit heures, le Conseil municipal s’est
réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur
Pierre PAVIS, Maire, Conseiller Général Honoraire.
27 mars 2012
ETAIENT PRESENTS : M. PAVIS Pierre, Maire - Mme PATRIER
Sandrine, 1ère Adjointe - Mme PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, 2ème
Adjointe - Mme GAUDEMER Isabelle, 3ème Adjointe - M. MUSTIERE
Jean-Louis, 4ème Adjoint - Mme ADRIEN Monique, 5ème Adjointe –- Mme
LEDENTU Nathalie, 7ème Adjointe - M. JIDOUARD Philippe, 8ème
Adjoint - M. MELOT Michel, 9ème Adjoint - Mmes et MM. les Conseillers
municipaux : M. JOUADE Roger - M. LEVESQUE Robert - Mme
CUGUEN Maria – Mme LATOUCHE Nicole - M. TABESSE Michel Mme MAZURE Jocelyne - M. AUBERT Michel - M. FRENEHARD Guy
- Mme LECERF Nicole - Mme BENOIST Danièle - Mme BOSCHER
Isabelle – M. LEVEILLE Frédéric, Conseiller général – M. FOURNIER
Rénald - M. DENOUAL Jean-Jack.
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRESENTS
23
NOMBRE DE
CONSEILLERS
VOTANTS
30
POUVOIRS
7
ABSENTS EXCUSES : M. JOLY Marc, 6ème Adjoint, a donné pouvoir à
Monsieur MELOT - M. CARPENTIER Jean-Louis, Conseiller Général a
donné pouvoir à Monsieur TABESSE - M. BEAUVAIS Laurent, Président
du Conseil Régional a donné pouvoir à Monsieur PAVIS - M. PICOT
Jean-Kléber, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Monsieur AUBERT
- Mme DUPONT Laure, Conseillère municipale, a donné pouvoir à
Monsieur LEVEILLE - M. EUDE Régis, Conseiller municipal a donné
pouvoir à Monsieur JIDOUARD - M. BORNEY Eric, Conseiller
municipal - M. JAGLIN Xavier, Conseiller municipal - Mme
LECROSNIER Odile, Conseillère municipale - Mme SCREVE Françoise
a donné pouvoir à Monsieur DENOUAL ******
Madame Nathalie LEDENTU est élue à l’unanimité pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
******
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 février 2012 à
la majorité (28 voix pour, 2 voix contre).
2
Question n° D12/16
OBJET : COMMISSIONS
MEMBRES
MUNICIPALES
–
MODIFICATIONS
DES
VU les délibérations n°D08/039 du 1er avril 2008 et D11/167 du 21
novembre 2011, par lesquelles le Conseil municipal a formé des
commissions municipales et désigné leurs membres ;
CONSIDERANT que suite à des modifications de la liste des
conseillers municipaux, il est nécessaire de revoir leur composition ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (28
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De modifier la composition des commissions municipales comme suit :
- M. EUDE remplacera Mme LEPRINCE au sein des Commissions 3 et
4,
Article 2 De procéder à sa désignation.
******
Question n° D12/17
OBJET : Comité Technique Paritaire/Comité d’Hygiène et de Sécurité
du personnel municipal (modification)
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques
Paritaires des collectivités territoriales ;
VU les délibérations n°D08/086 du 16 avril 2008 et n°D08/120 du 27
mai 2008 ;
CONSIDERANT que suite à des modifications de la liste des
conseillers municipaux, il est nécessaire de revoir la composition du
Comité Technique Paritaire/Comité d’hygiène et de sécurité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (28
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De modifier la composition du Comité technique paritaire/Comité
d’hygiène et de sécurité comme suit :
M. EUDE remplacera Mme LEPRINCE.
3
Article 2 De procéder à sa désignation.
******
Question n° D12/18
OBJET : Conseil d’exploitation de la régie Tourisme (modifications)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2121-21 ;
VU la délibération n°D08/082 du 16 avril 2008 ;
CONSIDERANT que suite à des modifications de la liste des
conseillers municipaux, il est nécessaire de revoir la composition du
Conseil d’exploitation de la régie TOURISME ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (28
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De modifier la composition du Conseil d’exploitation de la régie
TOURISME comme suit :
M. EUDE remplacera Mme LEPRINCE
Mme BENOIST remplacera Mme RAUTUREAU
Article 2 De procéder à leur désignation.
******
Question n° D12/19
OBJET : Office Municipal des Sports (modification)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
VU la délibération n°D08/123 du 27 mai 2008 ;
CONSIDERANT que suite à des modifications de la liste des
conseillers municipaux, il est nécessaire de revoir la composition de
l’Office municipal des sports ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (28
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De modifier la composition de l’Office municipal des sports comme suit :
4
M. EUDE remplacera Mme LEPRINCE.
Article 2 De procéder à sa désignation.
******
Question n° D12/20
OBJET : CONVENTION DE DELEGATION DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION DE CHALEUR AVEC LA SOCIETE DALKIA – AVENANT
N°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.1411-1 et suivants ;
VU la convention de délégation de service public de chauffage urbain
du 29 mars 2007 avec la société DALKIA et notamment ses articles 42
alinéa 5, 62.1 et 62.2 ;
VU la délibération n°D09/151 du 19 octobre 2009 approuvant un
avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public de production et
de distribution du chauffage urbain d’Argentan relatif au remplacement
d’un indice modifiant l’article 62 ;
CONSIDERANT la nécessité de revoir les conditions de résiliation de
la police d’abonnement avant échéance et de mettre à jour 2 indices
utilisés dans les formules d’indexation des tarifs suite aux modifications
de l’INSEE ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (30
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 D’approuver un avenant n°2 à la convention de délégation de service
public pour la production et la distribution du chauffage urbain comme
suit :
ARTICLE 2 – REGIME DES ABONNEMENTS – CONDITIONS DE
RESILIATION
L’alinéa 5 de l’article 42 de la Convention initiale est modifié comme
suit :
« En cas de résiliation de la police d’abonnement avant son échéance,
l’abonné verse au délégataire une indemnité compensatrice de la part non
amortie des ouvrages. Par dérogation aux dispositions ci-dessus stipulées
et à la double condition que les Unités de répartition forfaitaire (URF)
définies à l’article 60.3 et à l’Annexe 4 du contrat soient maintenues audessus du seuil fixé pour la détermination du montant du terme R2 (soit
100 000 URFs) et que la résiliation envisagée pour le ou les bâtiments
concernés soit la conséquence directe d’une opération de requalification
5
ou de renouvellement urbain décidée de façon conjointe entre la
collectivité et le maître d’ouvrage de l’équipement, le Délégataire
n’appliquera pas les frais de résiliation (c’est-à-dire ni indemnité, ni
pénalité). La Collectivité sera tenue informée des conditions dans
lesquelles ces exonérations pourraient intervenir. »
Pour les autres cas, les conditions de résiliation définies dans la
convention initiale restent inchangées.
ARTICLE 3 – INDEXATION
3.1 Mise à jour d’indices
Les articles suivants sont modifiés :
a. Article 62.1 – Elément proportionnel R1
Dans la formule de révision du terme R1 bois (article 62.1), l’indice
ICHTTS1 est remplacé par l’indice ICHT-IME.
La définition de l’indice ICHTTS1, 2ème alinéa de l’article 62.1, est
remplacée par la suivante :
« ICHT-IME = dernière valeur connue à la date de facturation, et au
plus tard le dernier jour du mois, de l’indice du coût de la main
d’œuvre des industries mécaniques et électriques, publiée au
Moniteur des Travaux Publics (référence indice : ICHT-IME. »
La valeur connue de cet indice au 1er juillet 2006, est la suivante :
« ICHT – IMEo = 92.52. »
b. Article 62.2 – Elément fixe R2
Dans la formule de révision du terme r22 et celle du terme r23, l’indice
ICHTTS1 est remplacé par l’indice ICHT-IME.
La définition de l’indice ICHTTS1, 3ème alinéa de l’article 62.2, est
remplacé par la suivante :
« ICHT-IME = dernière valeur connue à la date de facturation, et au
plus tard le dernier jour du mois, de l’indice du coût de la main
d’œuvre des industries mécaniques et électriques, publiée au
Moniteur des Travaux Publics (référence indice : ICHT-IME. »
La définition de l’indice EMT, 2ème alinéa de l’article 62.2, est remplacée
par la suivante :
« EMT = dernière valeur connue à la date de facturation, et au plus
tard le dernier jour du mois, de l’indice des prix d’électricité
distribuée en moyenne tension publiée au Moniteur des Travaux
Publics (référence indice : 35 10 02). »
Les valeurs connues de ces indices au 1er juillet 2006, sont les suivantes :
« ICHT-IMEo = 92.52 »
« EMTo = 100 »
6
Article 2 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent
avenant.
******
Question n° D12/21
OBJET : AVIS DE LA VILLE SUR LA CESSION D’UN LOGEMENT HLM
PAR ORNE HABITAT
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son
article L.443-7 ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires (DDT)
du 13 mars 2012 relatif au projet de cession par Orne Habitat d’un
logement HLM situé au 18, rue des Semailles à Argentan ;
CONSIDERANT que la cession de logements sociaux est soumise à
l’avis préalable de la commune d’implantation des logements ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (30
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article unique De donner un avis favorable sur le projet de la société ORNE HABITAT
pour procéder à la cession du logement HLM suivant :
18, Rue des Semailles.
******
Question n° D12/22
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS
Modifications
CONSIDERANT qu’il convient de changer la filière d’un agent
assurant de nouvelles fonctions à la Maison du Citoyen affecté
principalement à des missions du secteur parentalité, actuellement titulaire
du grade d’Adjoint Technique de 2ème Classe ;
VU l’avis favorable de la CAP C en date du 26 mars 2012 au
changement de filière ;
VU l’avis favorable de la CAP B en date du 20 mars 2012 au titre de la
promotion interne dans le grade de Rédacteur Territorial,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (30
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De créer et supprimer les postes suivants :
7
FILIERE ANIMATION :
De créer 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe.
FILIERE TECHNIQUE :
De supprimer 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Création d’1 poste de Rédacteur Territorial
Article 2 De prévoir les crédits correspondants au budget.
******
Question n° D12/23
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS
Besoins Occasionnels - Propreté publique
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
l’article 3 alinéa 2 ;
CONSIDERANT les besoins du service « propreté publique » suite à
un changement d’affectation d’un agent titulaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (30
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De procéder à la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à
temps complet à compter du 1er juin 2012 pour le service « propreté
publique ».
Durée : 3 mois renouvelable une fois.
Article 2 De prévoir les crédits correspondants au budget.
******
Question n° D12/24
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS
Besoins Saisonniers - Espaces verts
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
l’article 3 alinéa 2 ;
CONSIDERANT les besoins d’arrosage bi hebdomadaire des
nouvelles plantations (520 arbres au quartier St Michel, 30 arbres au
Champ de Foire, etc..) ;
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (30
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De procéder à la création de 2 postes saisonniers au grade d’adjoints
techniques de 2ème classe à temps complet pour la période estivale à savoir
juillet et août 2012.
Article 2 De prévoir les crédits correspondants au budget.
******
Question n° D12/25
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS
Besoins Saisonniers - Maison du Citoyen
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
l’article 3 alinéa 2 ;
CONSIDERANT les besoins saisonniers liés aux congés annuels du
personnel titulaire et au surcroît de travail en période estivale (juillet et
août) à la Maison du Citoyen ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (30
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De procéder à la création de différents postes temporaires pour les besoins
saisonniers liés aux congés annuels des agents titulaires et au surcroît de
travail en période estivale à la Maison du Citoyen dans les filières
suivantes :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ème Classe à temps
complet pour la période du 2 Juillet au 31 Août 2012 afin d’assurer le
secrétariat et l’accueil.
Service d’affectation : Maison du Citoyen.
FILIERE ANIMATION :
Création de 35 postes d’Adjoints d’Animation de 2ème Classe, titulaire du
BAFA, répartis comme suit :
9
pour le Centre de Loisirs Maternels (3-5 ans)
pour le Centre Aéré (6-13 ans)
pour Anima’Ados (12-17 ans)
12
19
4
Article 2 De prévoir les crédits correspondants au budget.
******
Question n° D12/26
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS
Mise à disposition partielle auprès de l’association
« Cercle Jumelage Europe »
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 61 à
63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise
à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux ;
VU l’accord du fonctionnaire intéressé ;
VU l’avis du CTP ;
VU l’avis favorable de la CAP de la catégorie C ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (30
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article unique D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
de mise à disposition partielle (33%) d’un adjoint administratif de 2ème
classe au profit de l’association « Cercle Jumelage Europe » pour une
durée de trois ans à compter du 1er avril 2012.
******
Question n° D12/27
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS
Mise à disposition partielle auprès d’associations sportives
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 61 à
63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise
à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux ;
VU l’accord du fonctionnaire intéressé ;
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VU l’avis du CTP ;
VU l’avis favorable de la CAP de la catégorie A ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (30
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article unique D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
de mise à disposition partielle (160 heures par an) d’un Conseiller
Territorial des Activités Physiques et Sportives auprès du Patronage
Laïque Argentanais.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er
avril 2012.
******
Question n° D12/28
OBJET : REMBOURSEMENT AU FONDS D’INDEMNISATION
VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA)
DES
Par courriers du 16 février 2012 et du 16 mars 2012, le Fonds
d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) demande
amiablement le remboursement des sommes versées en réparation des
préjudices subis par MM. Lucien DREANO et Denis COTTEREAU,
victimes d’une maladie imputable au service liée à leur exposition à
l’amiante.
VU la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la
sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 créant un Fonds
d’indemnisation aux victimes de l’amiante ;
VU le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif aux fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante ;
CONSIDERANT que le FIVA a été saisi de demandes en réparation
des préjudices subis par deux agents reconnus victime d’une maladie
professionnelle 30 B (Affections professionnelles consécutives à
l’inhalation de poussières d’amiante) ;
CONSIDERANT que le FIVA a accordé à M. Lucien DREANO, agent
à la retraite, à titre indemnitaire une somme totale de 18 200,00 €,
répartie comme suit : 16 600,00 € pour le préjudice moral, 300,00 € pour
le préjudice physique, 1 300,00 € pour le préjudice d’agrément ;
CONSIDERANT que le FIVA a accordé à M. COTTEREAU Denis,
agent de la ville en activité, à titre indemnitaire une somme totale de
18 900,00 €, répartie comme suit : 17 300,00 € pour le préjudice moral,
300,00 € pour le préjudice physique, 1 300,00 € pour le préjudice
d’agrément.
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (30
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De rembourser au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante le
montant intégral versé à :
- M. DREANO Lucien, soit 18 200 € ;
- M. COTTEREAU Denis, soit 18 900 €.
Article 2 De prévoir les crédits correspondants au budget.
******
Arrivée de Madame Odile LECROSNIER
Question n° D12/29
OBJET : RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
VU la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
VU l’arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d’agrément ;
CONSIDERANT que la Ville souhaite renforcer la cohésion nationale
et la mixité sociale en offrant à toute personne âgée de 16 à 25 ans
l’opportunité de s’engager au service des autres et de la collectivité ;
CONSIDERANT que l’association des jardins partagés des Provinces
connaît des difficultés en matière d’animation et de développement ;
CONSIDERANT que le tuteur chargé de préparer le volontaire à sa
mission et de l’accompagner dans sa réalisation, notamment à travers des
entretiens réguliers et un suivi du déroulement de celui-ci sera exercé par
un animateur de la Maison du Citoyen ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (31
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 –
D’approuver l’accueil d’un jeune en service civique au sein de la ville
pour la mission d’animation et de développement des jardins partagés des
Provinces.
Article 2 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter un
agrément auprès de l’Agence du service civique.
12
Article 3 –
D’approuver le versement d’une indemnité au profit de ce jeune, en
espèce ou en nature, d’un montant de 100,46 € pour la prise en charge des
frais d’alimentation ou de transport.
Article 4 D’inscrire les crédits correspondants au budget.
******
Question n° 12/30
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2012
Approbation du Budget principal
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (28
voix pour, 2 voix contre),
DECIDE :
Article unique –
D’adopter le Budget Primitif de la Ville d’Argentan pour l’exercice 2012
récapitulant les inscriptions suivantes :
BUDGET
PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
DEPENSES
RECETTES
14 188 380,00
14 188 380,00
20 767 274,72
20 767 274,72
34 955 654,72
34 955 654,72
Le présent budget est voté par chapitre à l’exception des articles
spécialisés (subventions).
*****
Question n° D12/31
OBJET : BUDGET ANNEXE RESTAURATION MUNICIPALE - ADOPTION
DU BUDGET PRIMITIF 2012
Monsieur le Maire lève la séance et demande à M. Levêque de répondre
à un point technique à 19h30 – Monsieur le Maire ouvre la séance à
19h33.
Mme Lecrosnier a reçu pouvoir de M. Borney
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (30
voix pour, 2 voix contre),
DECIDE :
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Article unique :
D’adopter le Budget Primitif annexe Restauration Municipale pour
l’exercice 2012, récapitulant les inscriptions suivantes :
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
GENERAL
112 275,33
112 275,33
689 131,09
689 131,09
801 406,42
801 406,42
Le présent budget est voté par chapitre.
******
Question n° D12/32
OBJET : BUDGET ANNEXE EAU – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF
2012
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (30
voix pour, 2 voix contre),
DECIDE :
Article unique –
D’adopter le Budget Primitif
annexe Eau pour l’exercice 2012,
récapitulant les inscriptions suivantes :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
DEPENSES
2 427 021,00
395 808,11
2 822 829,11
RECETTES
2 427 021,00
395 808,11
2 822 829,11
Le présent budget est voté par chapitre.
******
Question n° D12/33
OBJET : BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS - ADOPTION DU
BUDGET PRIMITIF 2012
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (30
voix pour, 2 voix contre),
DECIDE :
Article 1 D’adopter le Budget Primitif Transports Urbains pour l’exercice 2012,
récapitulant les inscriptions suivantes :
14
BUDGET
PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
DEPENSES
65 498,57
283 330,47
348 829,04
RECETTES
65 498,57
283 330,47
348 829,04
Le présent budget est voté par chapitre.
******
Question n° D12/34
OBJET : BUDGET ANNEXE MAISON DES DENTELLES - ADOPTION DU
BUDGET PRIMITIF 2012
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (30
voix pour, 2 voix contre),
DECIDE :
Article unique D’adopter le Budget Primitif « Maison des Dentelles » pour l’exercice
2012, récapitulant les inscriptions suivantes :
BUDGET
PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
22 123.55
104 151,79
126 275,34
22 123.55
104 151,79
126 275,34
DEPENSES
RECETTES
Le présent budget est voté par chapitre.
******
Question n° D12/35
OBJET : BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME – ADOPTION DU
BUDGET PRIMITIF 2012
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (30
voix pour, 2 voix contre),
DECIDE :
Article unique -
15
D’adopter le Budget Primitif « Office de Tourisme » pour l’exercice 2012,
récapitulant les inscriptions suivantes :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
GENERAL
8 043,18
8 043,18
174 903,18
174 903,18
182 946,36
182 946,36
DEPENSES
RECETTES
Le présent budget est voté par chapitre.
******
Question n° D12/36
OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR
2012
VU l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes
locales pour 2012 fourni par la Direction Départementale des Finances
Publiques;
CONSIDERANT que le produit nécessaire à l’équilibre du budget de
2012 s’élève à la somme de 6 876 773 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (28
voix pour, 2 voix contre),
DECIDE :
Article unique
De voter la mise en recouvrement des contributions directes communales
ci-après, en retenant les taux nets suivants :
TAXES
BASES
TAUX
PRODUIT
TAXE
D’HABITATION
TAXE FONCIERE
BATIE
TAXE FONCIERE
NON BATIE
11 922 000
15,97
1 903 943
15 873 000
26,88
4 266 662
110 600
64,43
71 260
PRODUIT FISCAL
******
6 241 865
16
Question n° D12/37
OBJET : CAUTIONNEMENT D’UN PRET LOCATIF SOCIAL DE
L’ASSOCIATION
NORMANDE
D’ACTION
INSTITUTIONNELLE
SANITAIRE ET SOCIALE D’ALENCON (ANAIS)
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs aux garanties d’emprunts,
CONSIDERANT que, pour ses besoins de financement, l’Association
Normande d’Action Institutionnelle Sanitaire et Sociale d’ALENCON
(l’emprunteur) a décidé de contracter auprès de Dexia Crédit Local,
agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale DEXIA
MA, société régie par les articles L 515-13 à L.515-33 du Code Monétaire
et Financier, un prêt d’un montant en euros correspondant à la contrevaleur de
3 632 965,00 €, pour lequel la ville d’Argentan (le garant) est
sollicitée pour apporter sa garantie.
CONSIDERANT que le financement en question bénéficie d’un prêt
aidé par l’Etat (Prêt Locatif Social),
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposée
par DEXIA CREDIT LOCAL,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE au profit de l’emprunteur:
Article 1 – Accord du garant
Le garant accorde sa garantie pour le remboursement de toutes sommes
dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie), soit
1 816 482,50 €, augmenté de tous intérêts, intérêts de retard,
commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du contrat
de prêt contracté par l’emprunteur dont les principales caractéristiques
sont définies à l’article 2.
Article 2 – Principales caractéristiques du prêt
Le prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une phase
d’amortissement du capital mobilisé sous forme d’une tranche.
Montant, durée et objet du prêt :
- score Gissler : 2A
- Montant du prêt : 3 632 965 €
- Durée du prêt : 31 ans et 11 mois
- Objet du prêt : Financement d’un Foyer d’Accueil Médicalisé pour
personnes handicapées de 26 places à ARGENTAN
17
Phase de mobilisation :
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas fait
l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de
mobilisation.
- Durée : 1 an et 11 mois
- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement
automatique au terme de la phase de mobilisation.
- Taux d’intérêt annuel : 3,32 % revenant à un taux trimestriel
équivalent de 3,28 %. Le taux annuel sera, le cas échéant, corrigé de
la variation du taux de rémunération du livret A.
- Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base
d’une année de 365 jours.
- Echéances : périodicité trimestrielle.
Tranche obligatoire du 01/11/2013 au 01/11/2043
- Montant : 3 632 965 €
- Durée d’amortissement : 30 ans
- Taux d’intérêts annuel : à chaque échéance d’intérêts, le taux d’intérêt
appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée
comme suit :
3,32 % revenant à un taux trimestriel équivalent de 3,28 %. Le taux
annuel sera, le cas échéant, corrigé de la variation du taux de
rémunération du livret A.
- Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base
d’une année de 365 jours.
- Echéances : périodicité trimestrielle
- Mode d’amortissement : constant
- Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité
proportionnelle de 3 % du montant du capital remboursé par
anticipation.
Garantie
Garantie collectivité locale
- Garant : Ville d’ARGENTAN
- Quotité garantie : capital prêté à hauteur de 50 % augmenté dans la
même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions,
indemnités, rompus, frais et accessoires.
Commission
- commission d’engagement : 0,23 % du montant du prêt.
Article 3 – Déclaration du garant
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage
du risque.
18
Article 4 – Appel de la garantie
Au cas où l’emprunteur ne s’acquitterait pas de toutes les sommes
exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard,
commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires, le garant s’engage
à en effectuer le paiement en ses lieux et place à première demande du
prêteur adressée par lettre missive dans la limite de la quotité garantie.
Article 5 – Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal du garant est autorisé à signer l’ensemble de la
documentation contractuelle relative au prêt décrit ci-dessus, et est
habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations
que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie et reçoit
tous pouvoirs à cet effet.
******
Question n° D12/38
OBJET :
BUDGET ANNEXE EAU - CONVENTION DE DELEGATION DE
MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU
PAYS D’ARGENTAN – DOSSIER AMENAGEMENT REAGE SAINT-BENOIT
VU la loi n° 85-704 du 13 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise
d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et
notamment les articles 3, 4 et 5 ;
VU le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la
Communauté de communes du Pays d’Argentan relative à la délégation de
la maîtrise d'ouvrage concernant les travaux d’aménagement du Réage
Saint-Benoît ;
CONSIDERANT que dans un souci de cohérence et de coordination
entre les maîtres d’ouvrage (Communauté de communes du Pays
d’Argentan et Ville d’Argentan), il est essentiel de réaliser l’ensemble de
cette opération de façon concomitante.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 –
D’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage au profit de la
Communauté de communes du Pays d’Argentan pour la réalisation des
opérations d’aménagement du Réage Saint-Benoît, selon la répartition
financière suivante :
19
DEPENSES
réseau d'eau potable :
canalisations
branchements
réfection de chaussée
divers
total eau H.T.
réseau d'assainissement :
canalisations
branchements
refoulement (poste et canalisations)
réfection voirie
total assainissement H.T.
TVA
TOTAL
RECETTES
6 300,00
2 200,00
1 000,00
500,00
10 000,00 ville d'Argentan TTC
11 960,00
3 000,00
1 400,00
31 500,00
2 700,00
38 600,00 communauté de communes
du Pays d'Argentan TTC
46 165,60
9 525,60
58 125,60 TOTAL
58 125,60
Article 2 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de
délégation de maîtrise d’ouvrage correspondante, fixant les conditions
dans lesquelles cette délégation sera opérée.
Article 3 D’inscrire les crédits correspondants au budget 2012.
******
Question n° D12/39
OBJET : CONSTRUCTION D’UNE SALLE OMNISPORTS.
Demande de subventions : Etat (DETR)
Département.
–
Région
–
VU le projet de construction d’une salle omnisports permettant de
couvrir les besoins d’entraînements scolaires ainsi que des adhérents des
clubs sportifs ;
VU le montant estimatif de cette opération s’élevant à 3 350 000 €
HT ;
CONSIDERANT que ce projet est rendu nécessaire pour pourvoir
au remplacement de trois salles devenues inadaptées à la pratique du sport
dans des conditions adéquates ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De donner son accord pour les travaux de construction d’une salle
omnisports et de valider le plan de financement ainsi qu’il suit :
20
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
MONTANTS H.T.
- Travaux de construction
de la salle omnisports
3 350 000 €
TOTAL
RECETTES
- ETAT –
Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux
- Conseil Régional
de Basse-Normandie
3 350 000€
MONTANTS
120 000 €
TAUX
3,58 %
(30 % plafonnés)
305 000 €
9,11 %
(20 % plafonnés)
250 000 €
- Conseil Général de
l’Orne
7,46 %
(20 % plafonnés)
2 675 000 €
79,85 %
3 350 000 €
100,00 %
- Quote-part de la ville
TOTAL
Article 2 De solliciter, afin de contribuer à mener à bien ce projet, l’aide financière
de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, de la
Région et du Département, au taux le plus élevé.
Article 3 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces afférentes aux différents dossiers de demande de subvention.
******
Question n° D12/40
OBJET : OPERATION « AU FIL DE L’ORNE » PHASE EN AVAL CHEMINEMENTS DE LIAISON
Demande de subvention au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
VU l’opération « Au fil de l’Orne » engagée par la ville d’Argentan
depuis 2007 ;
21
VU le programme de travaux d’aménagement de cheminements de
liaisons aquatiques, vers l’aval du fleuve Orne, pour un montant estimatif
de 1 041 515,00 € HT ;
VU les subventions accordées, d’une part, par la Société Alicorne, au
titre du 1 % paysage et développement A88, à hauteur de 364 530,25 € et,
d’autre part, par le Conseil Régional de Basse-Normandie, pour
55 057,60 € ;
CONSIDERANT que ce projet a pour objectif global de conserver et
mettre en valeur le patrimoine naturel classé en zone natura 2000 et pour
vocation d’inciter le public à venir découvrir ou redécouvrir un milieu
naturel aux portes du centre ville ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 –
D’approuver le plan de financement des travaux d’aménagement, vers
l’aval du fleuve « Orne », de cheminements de liaisons aquatiques prévus
dans les zones « Clos Menou - Jardins dans la Ville » et « Belle Etoile La Gravelle », ainsi qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
MONTANT H.T.
ORNE AVAL
Liaisons aquatiques
Clos Menou - Jardins dans la ville
Belle Etoile – La Gravelle
TOTAL
RECETTES
1 041 515,00 €
1 041 515,00 €
MONTANTS
TAUX
- Société Alicorne – 1% A88
364 530,25 €
35,00 %
- ETAT – Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux
100 000,00 €
- REGION
- QUOTE-PART DE LA VILLE
TOTAL
9,60 %
(40,00% plafonnés)
55 057,60 €
5,29 %
521 927,15 €
50,11 %
1 041 515,00 €
100,00 %
22
Article 2 De solliciter, afin de mener à bien ce projet estimé à 1 041 515,00 € HT,
l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (mesure n°4-7), au taux de 40 %, plafonnée à
100 000 €.
Article 3 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces afférentes au dossier de subvention.
******
Question n° D12/41
OBJET : AMENAGEMENT DE GIRATOIRES
Demande
de
subvention au
titre
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
de
la
Dotation
VU le programme d’aménagement, sur un thème identifiant bien la
ville d’Argentan, de trois giratoires situés en entrée de ville, à savoir :
- Le giratoire de La Beurrerie - Montant estimatif de 31 500 € HT ;
- Le giratoire des Trois Croix - Montant estimatif de 31 325 € HT ;
- Le giratoire de Saint-Martin - Montant estimatif de 47 525 € HT ;
VU le montant total estimatif de ces travaux qui s’élève à 110 350 € HT
;
VU les subventions accordées, d’une part, par la Société Alicorne, au
titre du 1% paysage et développement A88, à hauteur de 38 622,50 € et,
d’autre part, par la Communauté de Communes du Pays d’Argentan, pour
5 517,50 € ;
CONSIDERANT que ce projet tend à améliorer l’aménagement urbain
et paysager des entrées de la ville ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (28
voix pour, 2 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De valider le plan de financement ainsi qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
MONTANTS H.T.
- Giratoire de La Beurrerie
31 500,00 €
- Giratoire des Trois Croix
31 325,00 €
- Giratoire de Saint-Martin
47 525,00 €
TOTAL
110 350,00 €
23
RECETTES
MONTANTS
TAUX
- Société Alicorne – 1% A88
38 622,50 €
35 %
- ETAT – Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux
33 105,00 €
30 %
5 517,50€
5%
- Quote-part de la ville
33 105,00 €
30 %
TOTAL
110 350,00 €
100,00 %
- Communauté de Communes
du Pays d’Argentan
Article 2 De solliciter, afin de mener à bien ce projet estimé à 110 350,00 € HT,
l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (mesure n°2-1-1), au taux de 30 %.
Article 3 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces afférentes au dossier de subvention.
******
Question n° D12/42
OBJET: VOTE DE SUBVENTION - « FEDERATION COMMERCIALE
ARTISANALE ET INDUSTRIELLE DU BASSIN D’ARGENTAN » - NOEL
2011
VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
qui stipule que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De participer à hauteur de 50 euros par commerçants participants soit un
montant de 2 250 euros qui sera versé à la Fédération Commerciale,
Artisanale et Industrielle du Bassin d’Argentan au vu de la liste des
commerçants participants.
24
Article 2 Ce montant sera imputé à la fonction 91 « Foires et Marchés », nature
6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres
organismes de droit privé ».
Article 3 –
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville.
Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point
lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville
d’Argentan sur les tracts, affiches…). A défaut, elles pourront être dans
l’obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
******
Question n° D12/43
OBJET : CLASSES DE DECOUVERTE – ANNEE SCOLAIRE 2011/2012
VU les projets de sorties présentés,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De participer au financement des sorties à la journée dans l’Orne et aux
classes de découverte dans les mêmes proportions que le Conseil Général,
à savoir 7 € par élève et par jour soit :
•
Ecole élémentaire Notre Dame
7 € x 5 jours x 28 enfants / 61 – Ste Croix sur Orne
980 €
•
Ecole élémentaire Jeanne d’Arc
7 € x 7 jours x 44 enfants / 74 – Arâches les Carroz
2 156 €
Article 2 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à reverser la
participation financière du Conseil Général à l’OGEC des écoles privées,
Article 3De prévoir au budget les crédits nécessaires.
******
Question n° D12/44
OBJET : ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA DERIVATION DES
EAUX ET L’INSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES
FORAGES « SAINT ROCH » ET « ZONE NORD » A ARGENTAN : AVIS DE
LA VILLE D’ARGENTAN
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’expropriation,
25
VU le code de l’environnement,
VU la délibération du conseil municipal de la ville d’Argentan en date
du 19 septembre 2003,
CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de l’Orne a prescrit, par
arrêté en date du 2 mars 2012, qu’il sera procédé du lundi 2 avril 2012 au
jeudi 3 mai 2012 sur le territoire de la commune d’Argentan :
à une enquête publique en vue :
- De l’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la création de trois
prises d’eau aux lieux-dits « Zone Nord» et « Saint Roch » à
Argentan,
- De la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des
eaux,
- De la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau
destinée à l’alimentation des collectivités humaines déterminant par là
même, des périmètres de protection autour de la prise d’eau au lieudit « Zone Nord » et « Saint Roch » à Argentan.
A une enquête parcellaire en vue :
- De la recherche des propriétaires des immeubles concernés par
l’institution des périmètres de protection règlementaires précités.
- Au regard des éléments figurant au dossier mis en enquête et
disponible à la consultation en mairie ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article unique De donner un avis favorable :
-
A l’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la création d’une prise
d’eau aux lieux-dits « Zone Nord » et « Saint Roch » à Argentan,
-
A la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux,
-
A la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau
destinée à l’alimentation des collectivités humaines déterminant par là
même, des périmètres de protection autour des prises d’eau aux lieuxdits « Zone Nord » et « Saint Roch » à Argentan.
******
Question n° D12/45
OBJET : ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA DERIVATION DES
EAUX ET L’INSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU
FORAGE DES « VINGT ACRES » A SARCEAUX : AVIS DE LA VILLE
D’ARGENTAN
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’expropriation,
26
VU le code de l’environnement,
VU la délibération du conseil municipal de la ville d’Argentan en date
du 19 septembre 2003,
CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de l’Orne a prescrit, par
arrêté en date du 2 mars 2012, qu’il sera procédé du lundi 2 avril 2012 au
jeudi 3 mai 2012 sur le territoire des communes de Sarceaux et Argentan :
à une enquête publique en vue :
- De l’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la création d’une
prise d’eau au lieu-dit « Vingt Acres » à Sarceaux,
- De la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux
- De la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau
destinée à l’alimentation des collectivités humaines déterminant par là
même, des périmètres de protection autour de la prise d’eau au lieudit « les Vingts Acres » à Sarceaux.
A une enquête parcellaire en vue :
- De la recherche des propriétaires des immeubles concernés par
l’institution des périmètres de protection règlementaires précités. Au
regard des éléments figurant au dossier mis en enquête disponible en
mairie ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article unique De donner un avis favorable:
-
A l’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la création d’une prise
d’eau au lieu-dit « Vingt Acres » à Sarceaux,
-
A la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux,
-
A la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau
destinée à l’alimentation des collectivités humaines déterminant par là
même, des périmètres de protection autour de la prise d’eau au lieudit « les Vingt Acres » à Sarceaux.
******
Question n° D12/46
OBJET : CESSION DE TERRAIN A MONSIEUR DESPREZ CADASTRE
SECTION ZH N°527 POUR PARTIE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L.2241-1 ;
27
CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants sont
tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute
cession ;
CONSIDERANT que Monsieur DESPREZ a sollicité la ville
d’Argentan pour l’acquisition d’un terrain de 3000m² rue des Rousselettes
zone d’activités de Coulandon afin d’y transférer son activité ;
CONSIDERANT l’immeuble cadastré section ZH numéro 527,
propriété de la Commune d’ARGENTAN ;
CONSIDERANT l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du
27 juin 2011 estimant la valeur vénale dudit bien à 7€ le m² avec une
marge d’appréciation de +/- 10 % ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32
voix pour, 0 voix contre),
DECIDE :
Article 1 De décider la cession à Monsieur Fabrice DESPREZ d’un terrain de
3000m² à extraire de la parcelle, appartenant à la ville d’Argentan,
cadastrée section ZH numéro 527 au prix de 7 Euros le m², conformément
au plan joint.
Article 2 De dire que les frais de division cadastrale, d’acte notarié et de
branchements aux réseaux existants seront à la charge de Monsieur
Fabrice DESPREZ.
Article 3 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble
des pièces afférentes à cette affaire.
******
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07
Argentan, le 2 avril 2012
Le Maire,
Pierre PAVIS