Remuneration / MENSUALISATION

LA MENSUALISATION
Dernière mise à jour le 14 août 2008
SOURCE : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91
Synthèse
La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et
suiv.), a prévu le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que
comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de
l’année. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés.
L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. De nombreuses conventions collectives accordent des
avantages plus importants.
A savoir : Sont exclus du bénéfice de la mensualisation :
₋ les travailleurs à domicile ;
₋ les travailleurs saisonniers ;
₋ les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.
Sommaire
1. Comment se calcule le salaire mensuel ?
2. Le montant du salaire peut-il varier ?
3. Quels sont les autres effets de la mensualisation ?
4. Qui est mensualisé ?
1.
Comment se calcule le salaire mensuel ?
La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel de
travail. Elle ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois.
Pour un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35
heures, elle est de :
35 heures x 52 semaines = 151,666 heures x taux horaire 12 mois
Ainsi la durée du travail de 35 heures par semaine correspond à une durée mensuelle forfaitaire de 151,666 heures.
Pour un salarié à temps partiel travaillant 30 heures par semaine, elle est de :
30 heures x 52 semaines = 130 heures x taux horaire 12 mois
Cette méthode de calcul aboutit à une régulation de la rémunération sur l’année qui neutralise les conséquences de
la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année civile.
2.
Le montant du salaire peut-il varier ?
Oui, en fonction de l’horaire réel dans le mois considéré. Les heures supplémentaires sont payées en plus avec les
majorations correspondantes.
Les heures non travaillées peuvent donner lieu à une réduction de salaire proportionnelle.
3.
Quels sont les autres effets de la mensualisation ?
Les autres effets de la mensualisation sont :
₋ le paiement des jours fériés chômés ;
₋ la rémunération des jours de congés pris à l’occasion de certains événements familiaux ou personnels ;
₋ le droit à une indemnité de licenciement ;
₋ le droit à une indemnité de départ en retraite ;
₋ un droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident du travail.
Fiche Pratique REMUNERATION / Mensualisation issue du site du Ministère du Travail
Plateforme de Services pour l’emploi saisonnier NOMAD’ – www.nomad-saisonniers.com
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4.
Qui est mensualisé ?
Tous les salariés des activités industrielles, agricoles, commerciales, libérales… y compris :
₋ les employés de maison ;
₋ les concierges d’immeuble à usage ou non d’habitation ;
₋ les salariés à temps partiel ;
₋ les salariés sous contrat à durée déterminée.
Sont exclus du bénéfice de la mensualisation :
₋ les travailleurs à domicile ;
₋ les travailleurs saisonniers ;
₋ les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.
Avertissement :
Les fiches pratiques du droit du travail sont destinées à donner une information synthétique sur la législation. Les informations
fournies n’ont pas de valeur légale ou règlementaire. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les thèmes traités, il est
conseillé de se reporter aux textes officiels mentionnés dans chaque fiche, éventuellement de contacter les services de l’Unité
Territoriale la plus proche de la DIRECCTE Landes - http://www.aquitaine.direccte.gouv.fr/landes ou 05.58.46.65.43
Fiche Pratique REMUNERATION / Mensualisation issue du site du Ministère du Travail
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