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République du Congo Ŕ Ministère du Développement Industriel et de la promotion du secteur privé
Projet de Stratégie Nationale de Normalisation et de Gestion de la Qualité
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SOMMAIRE
Chapitre
Pages
 Préambule
 Liste des abréviations & acronymes
 Liste des tableaux
2
4
5
I.
6
6
7
10
11
12
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
Introduction
Contexte international
Contexte national
Atouts économiques du Congo
Missions statutaires
Impératifs de croissance et de compétitivité
II.
Problématique sectorielle
II.1 Formulaire techniques
II.2 Organisation de la normalisation et de la gestion de la qualité au Congo
II.3 Etat des lieux de la normalisation et de la gestion de la qualité au Congo
II.4 Diagnostic
II.5 Evaluation des préjudices consécutifs au défaut de stratégie
14
14
16
18
35
38
III. Vision Nationale
40
III.1 Orientations du Président de la République ou du Premier Ministre Chef du
Gouvernement
III.2 Déclinaisons sectorielles et filières de concentration subséquentes
40
40
IV. Axes Stratégiques
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
IV.7
IV.8
Volet institutionnel
Volet technique
Volet humain
Volet communicationnel
Volet international
Synergie public-privé et mise en réseau
Organismes relais et mode de collaboration
Base de données à constituer
V.
Moyens et outils (récapitulatif)
V.1 Incitations & Subventions
V.2Organes de mise en œuvre
V.3Outils de Suivi-évaluation
VI. Mise en œuvre du plan stratégique
VI.1 Plan d’action sur cinq ans
Avec l’assistance de CONFORME AQ BP 8280 Douala - Téléphone : 00237 33 42 71 84 / 33 42 87 46
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Email : [email protected]
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PREAMBULE
Les accords de l’OMC sur la libéralisation du commerce international, l’ouverture progressive
des marchés à la concurrence internationale, la mondialisation progressive des règlementations,
ont eu d’importantes répercussions sur l’industrie mondiale.
Pour progressivement faire face à l’emploi croissant du code des obstacles techniques au
commerce, aux exigences croissantes du marché en matière de qualité, des sociétés civiles et
gouvernements en matière de protection de l’environnement, des syndicats de travailleurs et
gouvernements en matière de santé et de sécurité au travail, à la compétitivité des produits et
services face à la concurrence, les entreprises industrielles ont aujourd’hui de plus en plus
recours à des méthodes d’amélioration continue de leurs produits et méthodes, pour lesquelles
les normes, les essais, la métrologie présentent une importance capitale.
L’absence en République du Congo, d’un système cohérent de normalisation et de promotion
de la culture qualité totale constitue un handicap supplémentaire au développement d’une
industrie locale compétitive. Ce qui augmente la vulnérabilité de celle-ci face à la concurrence
internationale, aussi bien sur le marché local que sur le marché export.
C’est à cet effet que l’article 19 de la Charte des Investissement du Congo prévoit la mise en
place d’un Système National de Normalisation, de Métrologie, de Certification et de Gestion de
la Qualité en phase avec le Système International. Celui-ci représente aujourd’hui un enjeu
considérable dans la mise en œuvre efficace d’une véritable stratégie de relance industrielle au
Congo et justifie ainsi l’importance du volet ″Développement des Infrastructures Qualité″ dans
le Programme Intégré d’Assistance de l’ONUDI à la Relance Industrielle au Congo (PIRICONGO).
Dans cette perspective, la stratégie sectorielle de développement de la normalisation et de la
qualité se propose donc de planifier sur les prochaines années, les activités qui permettront au
Congo, de se doter d’un Système National de Normalisation, de Métrologie, de Certification et
de Gestion de la Qualité, capable d’accompagner, d’aider efficacement les entreprises nationales
à devenir plus productives, plus compétitives, de protéger efficacement les consommateurs et
l’environnement.
Ladite stratégie a été élaborée par le Ministère de Développement Industriel et de la Promotion
du Secteur Privé, à travers la Direction Générale de l’Industrie. Le souci est de répondre
favorablement aux préoccupations relatives au développement économique et social du Congo.
La démarche utilisée a consisté à prendre en compte les expériences des différents acteurs et des
partenaires, de même que les exigences de la mondialisation, avec notamment l’ouverture des
frontières au commerce international, les préoccupations relatives à la protection de
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l’environnement et la nécessité de se positionner dans les marchés sous régionaux et
internationaux.
L’objectif est de faire du Congo, un acteur majeur de la normalisation et de la production
industrielle dans la sous région CEMAC. Ladite stratégie sera validée de façon progressive et
consensuelle en assurant l’implication de l’ensemble des parties prenantes à toutes les étapes de
sa formulation. Un atelier final auquel seront associés non seulement les acteurs nationaux,
mais également les acteurs sous régionaux et les partenaires au développement, permettra
d’adopter de façon concertée le document final.
La Stratégie Nationale de Normalisation est ainsi destinée à tous les acteurs de la vie
économique Congolaise afin qu’ils puissent s’impliquer dans les activités de normalisation et
promouvoir la compétitivité des produits nationaux ainsi que la protection des consommateurs
et de l’environnement.
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LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES
Accords SPS
Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de
l’OMC
Accords OTC
Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC
Accords IAE
Accord sur l’inspection avant expédition de l’OMC
ACONOR
Association Congolaise de Normalisation
AFRIMETS
Système Africain de Métrologie
APE
Accord de Partenariat Economique UE-ACP
BC BTP
Bureau de Contrôle du Bâtiment et des Travaux Publics
BEEC
Bureau d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des Substances
Minérales Précieuses
BIPM
Bureau International des Poids et Mesures
BIT
Bureau International du Travail
CCIAMBRZ
Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Métiers de
Brazzaville
CCIAMPNR
Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Métiers de Pointe
Noire
CEI
Commission Electrotechnique Internationale
CEMAC
Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale
CIPV
Convention Internationale pour la Protection des Végétaux
CODEX
Commission du Codex Alimentarius
EPRAN-Congo
Equipe Pluridisciplinaire de Recherche en Alimentation et Nutrition
GERPHAMETRAC Groupe d’Etude et de Recherche sur la Pharmacopée et la Médecine
Traditionnelle au Congo
HACCP
Système d’Analyse des dangers et maîtrise des points critiques
ISO
Organisation Internationale de Normalisation
OMC
Organisation Mondiale du Commerce
OMPI
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
OMS
Organisation Mondiale de la Santé
OMSA
Organisation Mondiale de la Santé Animale
ORAN
Organisation Africaine de Normalisation
OTC
Obstacles Techniques au Commerce
PASAPE
Programme d’Appui et de Soutien à l’Accord de Partenariat Economique
entre l’UE et l’Afrique centrale
PCNGQI
Projet Centre de Normalisation et de Gestion de la Qualité Industrielle
PIRI-CONGO
Programme Intégré de Relance Industrielle pour le Congo
PNSA
Programme Opérationnel pour la Sécurité Alimentaire
SPS
Normes Sanitaires et Phytosanitaires
UIT
Union Internationale de Télécommunication
6/70
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 :
Tableau 2 :
Tableau 3 :
Modèle de schéma organisationnel de la normalisation et de la
qualité à l’échelle nationale
Projet schéma organisationnel du système national de normalisation
et de la qualité au Congo
Incitations et subventions
Page 17
Page 41-42
Page 61
Tableau 4 :
Organes de mises en œuvre
Page 62
I.
7/70
INTRODUCTION
I.1 CONTEXTE INTERNATIONAL
L'environnement commercial international a considérablement évolué depuis la mutation du
GATT vers la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les accords qui en ont
résulté ont introduit une certaine discipline dans les échanges internationaux, avec un accent
tout particulier sur la maîtrise de la qualité des produits et services.
S’inscrivant dans cette évolution du contexte mondial, les Etats membres de la CEMAC ont
décidé de faire du commerce un élément moteur de leur croissance économique et ont entrepris
à cet effet, d'intégrer les échanges commerciaux dans leur politique et stratégies de
développement.
Le développement des exportations vers les marchés extérieurs s'inscrivant dans leurs
différentes stratégies de lutte contre la pauvreté, ces Etats voudraient se donner tous les moyens
de développer les activités de production et s’assurer à travers la promotion de la qualité, une
reconnaissance internationale de leurs produits et services.
Les orientations prises par ces Etats, s’appuient sur le fait que l’approfondissement de
l’intégration économique sous régionale, tout comme l’expansion du commerce entre les états
membres et le reste du monde, seront conditionnés par la capacité des pays à offrir des
produits de qualité concurrentielle dans un marché de plus en plus ouvert.
Or, du fait des entraves techniques persistantes, conséquence de leur non-conformité par
rapport aux normes internationales, les produits et services issus de la CEMAC ne disposent
pas à ce jour des performances en matière de qualité susceptibles de leur permettre de
participer activement, efficacement et de manière profitable aux échanges commerciaux
internationaux.
Il apparaît donc nécessaire à cet égard, pour chaque état membre de mettre sur pied une
stratégie nationale de normalisation, de promotion de la qualité d’une part, et d’autre part,
renforcer les infrastructures nationales de contrôle (d’équiper les laboratoires, former leur
personnel, renforcer la coordination avec les consommateurs, les négociants et l'industrie).
Au Congo, quelques actions engagées dans ce sens depuis quelques années, à savoir la création
en l’an 2000, au sein de la Direction Générale de l’Industrie, d’un Projet Centre de
Normalisation et de Gestion de la Qualité Industrielle (PCNGQI), la création en 2008 par les
acteurs du secteur privé, d’une Association Congolaise de Normalisation (ACONOR),
traduisent ainsi la volonté du secteur public et du secteur privé de contribuer à la mise en place
d’un Système National de Normalisation performant.
8/70
La disponibilité du secteur privé à accompagner le processus dans le cadre d’une synergie
gagnante entre ledit secteur, l’administration et la société civile constitue un atout majeur.
I.2 CONTEXTE NATIONAL
I.2.1
Résumé analytique
L’économie congolaise a, du fait des crises sociopolitiques, perdu ses ressorts essentiels.
L’action entreprise depuis octobre 1997 a permis de réhabiliter l’essentiel du tissu économique
et de rétablir les principaux équilibres macroéconomiques, notamment avec l’exécution du
programme intérimaire post-conflit (P.I.P.C.) 2000 ŕ 2002 et ensuite avec la Facilité de la
Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC) s’étalant sur la période 2004-2007.
Nonobstant ces faits, l’important potentiel de ressources naturelles sur lesquels peut se fonder
un développement économique et social harmonieux, le secteur industriel manque encore de
dynamisme interne et se caractérise par une baisse importante des investissements, une faillite
des entreprises et une diminution des opportunités d’emplois.
Le Plan Stratégique de Développement Industriel, le Schéma Directeur de Développement
Industriel et le Programme Intégré de Relance Industrielle, signé entre l’ONUDI et le Congo,
proposent une option pour amorcer un développement socio-économique harmonieux et
durable, basé sur l’amélioration de la performance industrielle, la création des richesses et de la
valeur ajoutée, la promotion de l’emploi, la satisfaction des besoins de la population et la
réduction de la pauvreté.
I.2.2
Etat du secteur industriel
Le secteur industriel, composé des industries extractives, manufacturières, de l’eau et de
l’électricité, du bâtiment et des travaux publics, reste dominé par l’industrie pétrolière qui
occupe une place très importante dans l’économie congolaise. Le secteur industriel hors pétrole
reste encore à un stade embryonnaire. Il se caractérise par un déséquilibre structurel et
conjoncturel qui explique en grande partie ses contre- performances.
Les industries manufacturières se caractérisent par des contre-performances attribuées à des
politiques et stratégies incohérentes d’une part, et d’autre part au désengagement de l’Etat des
activités productives et commerciales, et enfin, à la libéralisation de l’économie et aux crises
sociopolitiques,
sans
mesures
appropriées
d’accompagnement.
Le développement de ce secteur est également entravé par l’étroitesse du marché national, la
faiblesse de la demande intérieure fortement accentuée ces dernières années par le faible
pouvoir d’achat des consommateurs et les coûts élevés des facteurs de production.
Dans le contexte de l’économie du marché et de la nécessité de diversifier l’économie
congolaise, la stratégie industrielle à mettre en œuvre privilégie le développement du secteur
productif qui tire sa matière première essentielle de la production locale à travers une
9/70
intégration ciblée des filières prioritaires aux besoins du secteur industriel et du marché. Elle
s’appuie sur :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
I.2.3
Le renforcement des capacités productives dans les domaines prioritaires ;
L’industrie agroalimentaire ;
L’industrie du bois et des dérivés ;
L’industrie chimique et des matériaux de construction ;
L’industrie textile, de l’habillement et de la confection ;
L’industrie métallurgique, métallique, mécanique, électrique et électronique;
Le renforcement des capacités d’appui, de gestion et de promotion ;
Le cadre macroéconomique;
Le financement ;
Le partenariat au développement ;
Le partenariat secteur public/secteur privé/société civile ;
Les infrastructures ;
La gouvernance industrielle ;
Le système d’appui.
Cadre macroéconomique
La configuration actuelle du cadre macroéconomique ne permet pas à l’Etat de maîtriser le
pilotage et la gestion du développement industriel. Sa gestion devrait être assainie et renforcée,
en vue non seulement, de traduire dans les faits la place et le rôle du développement industriel
comme facteur déterminant de création des richesses, de la valeur ajoutée et des emplois; mais
aussi, de mettre à la disposition du secteur industriel des outils susceptibles d’aider à la
formulation et à la mise en œuvre des politiques appropriées et efficientes, à même de favoriser
l’exploitation des opportunités d’investissement dans les domaines jugés prioritaires.
I.2.4
Financement de l’activité industrielle
Après le désengagement de l’Etat du secteur productif, des mesures appropriées n’ont pas été
prises pour accompagner l’investissement industriel, dont le risque est encore mal accepté par
les opérateurs économiques congolais du fait de l’insuffisance de l’antériorité industrielle, et de
la préférence des activités spéculatives relativement soutenues par les banques commerciales à
l’échelon national.
Pour créer les conditions infrastructurelles incitatives à l’investissement dans le secteur
industriel, il est prévu de mettre en place un système de financement flexible où l’Etat jouera un
rôle prépondérant particulièrement dans la promotion de l’activité industrielle, de combiner et
d’orienter harmonieusement les ressources issues du budget de l’Etat, du partenariat au
développement, du secteur privé et de la société civile vers la réalisation des objectifs de
développement industriel.
I.2.5
10/70
Partenariat au Développement
Dans l’ensemble, le Congo ne saisit pas suffisamment les opportunités qu’offre le partenariat
bilatéral et multilatéral. L’action des donateurs et des bailleurs de fonds n’est pas
principalement orientée vers l’assistance directe au secteur industriel. Ceux-ci portent leurs
interventions dans les domaines liés à la gouvernance, la mise en place d’un environnement
pour soutenir la croissance, ainsi que les secteurs de la santé, de la sécurité alimentaire, des
infrastructures routières, de l’éducation, du désarmement, etc.
La stratégie de renforcement du partenariat au développement devrait constituer un cadre de
coopération dans lequel les donateurs et les bailleurs de fonds s’accorderaient et
s’harmoniseraient sur le choix, la conception et le mode d’intervention pour la mise en œuvre
des programmes et projets d’aide à la relance et au redéploiement des activités du secteur privé
en général et du secteur industriel en particulier.
I.2.6
Partenariat Secteur Public, Secteur Privé et Société Civile
Le secteur privé national a encore du mal à s’investir dans le domaine industriel. Cette situation
s’explique, en partie, par la faiblesse du partenariat secteur public secteur privé et société civile.
Pour mieux saisir les opportunités qu’offre ce partenariat tripartite et réussir ensemble les
programmes de développement industriel, le secteur public a prévu d’entreprendre des
mesures visant à encourager et soutenir l’émergence d’un secteur privé et d’une société civile
dynamiques.
I.2.7
Environnement Infrastructurel
Nonobstant l’existence d’un potentiel en matières premières qu’offrent l’agriculture, la pêche,
l’élevage, la forêt et les mines, le développement des activités industrielles est confronté à
l’insuffisance, voire l’inexistence des infrastructures nécessaires à l’incitation de l’investissement
privé dans le secteur industriel.
Il s’agit notamment d’un réseau de services de soutien à l’activité industrielle d’une part,
des infrastructures de qualité, que ce soit au niveau des infrastructures physiques, de la
gouvernance industrielle, d’autre part, et, enfin, du système d’appui au développement des
activités industrielles.
Pour une relance durable du secteur industriel, il est prévu de mettre en œuvre des politiques,
stratégies et actions concertées et cohérentes de tous les acteurs impliqués dans l’appui et la
création d’un environnement infrastructurel capable de rendre les coûts de facteurs de
production compétitifs (disponibilité, accessibilité, qualité et prix) et de favoriser l’émergence
d’activités développées à partir des matières premières locales.
I.2.8
11/70
Les enjeux d’une stratégie nationale de normalisation et de promotion de la qualité au
Congo
Dans le contexte ci-dessus décrit, une stratégie nationale de normalisation et de promotion de la
qualité contribuera de manière déterminante à l’amélioration de l’environnement économique
et social par :
a. L’amélioration de la compétitivité de la production nationale des biens et services ;
b. La promotion des pratiques commerciales loyales, soucieuses de la protection des
c.
d.
e.
f.
consommateurs, de la main d’œuvre et de l’environnement ;
La promotion de la bonne gouvernance des entreprises et des administrations publiques ;
L’amélioration des échanges commerciaux sous régionaux et internationaux ;
La facilitation de l’accès aux financements internationaux ;
L’amélioration des recettes de l’état.
En contribuant à la résolution de ces problèmes, la normalisation devra être perçue comme
un Outil Clé de la Relance et de Pérennisation de l’essor Economique du Congo
I.3 ATOUTS ECONOMIQUES DU CONGO
I.3.1
Atouts géographiques
Le Congo couvre une superficie de 342 000 km2, donc 60% de forêts et 40% de savanes. Il s’étire
sur 1200 km de part et d’autre de l’Equateur. A l’ouest, le Congo dispose d’une façade maritime
de 170 Km sur l’océan atlantique, avec un climat de type subéquatorial au nord et tropical au
sud. En plein centre du continent africain, la République du Congo offre une très grande
diversité de paysages. De plaines en plateaux, de forêts en montagnes, c’est un véritable pays
des ″Safari-photo”, avec une faune et de la flore riches, au cœur de la forêt tropicale.
La République du Congo compte de très nombreux cours d'eau. En plus de l'Oubangui, une
trentaine de rivières navigables comme le Niari, la Bouenza, la Sangha, le Likouala, la Lefini ou
le Kouilou irriguent l'ensemble du pays. Le fleuve Congo, le deuxième du monde après celui
d'Amazonie, est la plus grande voie navigable de toute l'Afrique, ce qui donne au pays une
position géostratégique importante notamment pour la circulation des hommes et des
marchandises. Ceci, ajouté au 170 km de façade maritime qu’offre le Congo, un important
potentiel de développement de la pisciculture, de la pêche maritime et continentale.
Doté d'une végétation et d'une pluviométrie aussi variées, le territoire Congolais offre presque
partout des sols aptes à la culture, tant pour les cultures pérennes d'arbres, d'arbustes, que pour
les céréales, les cultures maraîchères et des tubercules.
En résumé, le Congo dispose ainsi abondamment de deux ressources inestimables que sont la
Biomasse et l’eau. A une époque où la demande énergétique mondiale est de plus en plus
12/70
difficile à satisfaire, où il est de plus en plus question de développement d’énergies
renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lesdites ressources constituent
un atout majeur pour un développement sylvicole, agricole et industriel des différents
départements.
I.3.2
Atouts géologiques (miniers)
Le Sous-sol Congolais est abondamment riche. On ne peut pas parler de scandale géologique,
mais on y trouve un peu de tout. Sans être une grande puissance minière de dimension
mondiale, le Congo recèle toutefois dans son sous-sol, d’une gamme relativement importante
de ressources dont l’exploitation stimulerait l’économie. On peut citer entre autres :
 Le pétrole, principal produit minier à ce jour, avec une production estimée à xx millions de
barils par jour ;
 Le Cuivre de Mindouli ;
 Les poly métaux Cuivre-Plomb-Zinc de Fouati ;
 La Potasse du Kouilou
 Le Calcaire
 Le Fer de Zanaga Ŕ Bambama
 etc.
I.4 MISSIONS STATUTAIRES
A la faveur de la loi n°6-2003 du 18 Janvier 2003 portant Charte des Investissements, du décret
n° 2003-113 du 07 juillet 2003 relatif aux attributions du Ministère du Développement Industriel,
du décret n° 2003-159 du 14 Août 2003 portant attributions et organisation de la Direction
Générale de l’Industrie, du décret n° 2005-186 du 10 mars 2005 relatif aux attributions du
Ministère du Développement Industriel et de la Promotion du Secteur Privé, à l’arrêté n° 339 du
Ministère du Développement Industriel chargé de la Promotion du Secteur Privé National
portant attribution et organisation du Projet Centre de Normalisation et de Gestion de la
Qualité industrielle (PCNGQI), ce dernier est chargé de :
 Etudier la meilleure organisation possible du système de normalisation et de gestion de la
qualité au Congo ;
 Centraliser et coordonner les travaux de normalisation et de gestion de la qualité dans le
domaine du développement industriel ;
 Elaborer les normes en matière de contrôle et de gestion de la qualité industrielle et veiller
à leur application ;
 Collecter et tenir à jour une documentation sur les normes nationales, sous-régionales,
régionales et internationales ;
 Veiller à la promotion des produits congolais ;
 Veiller à l’implantation des outils de gestion de la qualité dans les entreprises, en vue de
faciliter la pénétration des marchés extérieurs ;
13/70
 Assurer le contrôle de l’application effective des normes et de la gestion de la qualité
industrielle ;
 Vulgariser toute information utile relative à la qualité des produits ;
 Promouvoir la coopération avec les organismes nationaux et internationaux en matière de
normalisation et de gestion de la qualité ;
 Contribuer à la formation du personnel auprès des organismes agrées.
I.5 IMPERATIFS DE CROISSANCE ET DE COMPETITIVITE.
A la suite du vent de démocratisation des années 1990, la République du Congo a connu une
période de crise sociopolitique sévère, qui a entrainé le pays dans une crise économique et
sociale profonde. Celle-ci a occasionné une désorganisation du tissu social, engendrant de
nombreux déficits notamment en termes de sécurité, d’alimentation, de revenu, d’emploi,
d’infrastructures, et même de crédibilité internationale.
Pour y faire face, le Gouvernement a engagé depuis quelques années, un certain nombre de
reformes visant à remettre le pays dans la voie du progrès économique et social. Les secteurs
agricole et industriel ayant été identifiés comme piliers de la relance économique, les principales
actions engagées par le gouvernement à cet effet ont été entre autres, l’adoption, puis la mise en
œuvre de :
 Plan Stratégique de Développement Industriel ;
 Schéma Directeur de Développement Industriel ;
 Plan de Développement de l’Agro Industrie ;
 Stratégie de Développement Agricole ;
 Programme National pour la Sécurité Alimentaire ;
 Programme Intégré de Relance Industrielle au Congo (PIRI-CONGO).
En effet, il est prévu que ce sont ces secteurs qui assureront la génération des ressources
nécessaires, devant permettre au pays de retrouver un niveau de croissance susceptible de
promouvoir les investissements et par delà, le développement économique et social.
Le Gouvernement envisage un Congo prospère au plan économique et social, jouant un rôle
majeur dans l’industrialisation et le commerce de la sous région et participant de façon active et
dynamique aux échanges internationaux, en assurant une offre de produits et de services
respectueuse de l’environnement et de la sécurité des consommateurs.
Il est attendu que le Système National de Normalisation, de Métrologie, de Certification et de
Gestion de la Qualité, contribue à développer auprès des agents économiques et du grand
public, une culture de normalisation apte à conduire le pays de façon progressive et assurée
dans la mondialisation. Pour ce faire celui-ci s’activera à accompagner les parties prenantes
publiques et privées à travers :
 la mise à niveau de leurs outils et méthodes de production ;
 une meilleure valorisation des ressources productives nationales ;
 le développement des pratiques commerciales saines et équitables ;
 l’ouverture aux partenariats financiers et aux marchés internationaux ;
14/70
 la promotion des valeurs relatives à la gouvernance et à la préservation de l’environnement.
La finalité de cette démarche vise à promouvoir la qualité de la vie et à assurer aux populations,
le bien être.
II.
15/70
PROBLEMATIQUE SECTORIELLE
II.1 FORMULATIONS TECHNIQUES
II.1.1 La Normalisation
Les notions de normalisation et de qualité sont indissociables sur le plan socio-historique, car en
réalité, la normalisation est l’outil de la qualité. La normalisation peut être définie comme « la
recherche collective, entre partenaires ayant des activités liées, des bases techniques harmonisées pour
établir et améliorer leurs relations ». Les normes constituent alors les accords librement consentis,
représentant un équilibre entre les exigences des utilisateurs (usagers industriels et
consommateurs), les possibilités techniques des producteurs, les souhaits de la distribution, les
contraintes économiques des uns et des autres et l’intérêt général représenté par les pouvoirs
publics.
Dans son essence et ses objectifs, la normalisation peut être définie en 3 alinéas :
1) La normalisation est l’établissement des exigences, des spécifications ou des règles
techniques applicables aux produits, bien ou services ;
2) Elle a pour objectif de fournir des documents de référence de portée nationale, sousrégionale, régionale ou internationale, comportant des solutions à des problèmes
techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services, qui se posent de
façon répétée dans des relations entre partenaires notamment à caractères économiques,
scientifiques, techniques et commerciaux ;
3) Elle consiste à définir en fonction des mœurs, des coutumes et des moyens techniques et
financiers disponibles, les caractéristiques ou les normes d’un produit, d’un bien ou d’un
service, dans un but de précision, de simplification et de compétitivité.
La Normalisation contribue ainsi à l’amélioration du niveau de vie. De nombreux produits se
vendent à des prix raisonnables grâce à la production en série qui dépend de la normalisation.
On peut affirmer avec assurance que la normalisation a été le véritable catalyseur, et que le
développement industriel et économique des pays les plus riches du monde n’aurait pas été
possible sans les activités de normalisation.
En fait, la citation suivante tirée de l’encycopaedia Britanica résume la contribution de la
normalisation à l’élévation du niveau de vie des pays industriels : « Il est banal de dire que la
normalisation a été un facteur essentiel dans l’importante croissance des revenus réels des populations des
pays industrialisés depuis la dernière partie du 17ème siècle. Ceci parce que les normes sont à la base de
toutes les méthodes de production en série et parce qu’elles facilitent le processus d’interaction nécessaire
à la production et à la distribution à grande échelle ».
16/70
La normalisation permet de simplifier la vie de tous les jours et permet aussi aux gens
ordinaires d’avoir accès à une qualité acceptable à un prix raisonnable. Les avantages sont
nombreux et ne peuvent être énumérés exhaustivement. L’on peut citer :
 la rationalité et la réduction des variétés ;
 l’interchangeabilité : cas des largeurs des voies ferrées en Amérique au 19ème siècle et du
matériel électrique dans le monde moderne ;
 les achats publics des gouvernements ;
 l’amélioration de la compétitivité et de la productivité grâce à la gestion de la qualité
(nous le verrons par la suite) ;
 l’amélioration des revenus d’exportation et des investissements nationaux, la création des
emplois et la lutte contre la pauvreté ;
 la lutte contre le commerce illicite et la concurrence sauvage ;
 la sécurité, la protection de la santé des consommateurs, de l’environnement et de
l’économie nationale ;
 l’échange d’information ;
 la réalisation d’économie optimum.
« La normalisation est devenue un instrument de progrès économique, qui contribue à faire la différence
entre pays industrialisés et à emporter les marchés tant à l’intérieur qu’à l’étranger, dans la mesure où
elle améliore la compétitivité des entreprises. La normalisation participe ainsi diversement tant à la
reconquête du marché intérieur qu’au développement des exportations et, de ce fait, favorise
indirectement l’emploi ».
II.1.2 L’Evaluation et la Certification de la Conformité
L’évaluation de la conformité ne peut se concevoir seule. Elle est obligatoirement associée à un
produit, un service, une organisation ou du personnel et aux référentiels (normes) respectives.
Tout produit, service ou organisation possède un niveau de qualité et des caractéristiques
spécifiques, lesquels sont déterminés au stade de la conception en vue de répondre aux attentes
du marché et de se positionner par rapport à la concurrence. Un fabricant ou un prestataire de
services a donc deux problèmes à résoudre : d’une part, définir le niveau de performances qu’il
souhaite atteindre, et d’autre part le respecter. Une fois ces problèmes résolus, il lui faudra
communiquer et pour ce faire il utilisera les signes et les indicateurs que le marché reconnaît.
L’évaluation de la conformité est l’un de ces indicateurs.
L’évaluation de la conformité, ou l’attestation de la conformité qui en résulte, est donc le moyen
de faire connaître au marché le niveau de qualité atteint ; d’attester la conformité. C’est apporter
la preuve qu’un produit, un service, un système, une organisation ou un personnel répond à
des exigences écrites spécifiées dans des référentiels (normes). Elle repose, en premier lieu, sur
des essais ou des mesures réalisées par des laboratoires indépendants accrédités sur la base de
leur compétence. Par ailleurs, l’entreprise qui demande une certification pour ses produits ou
services, s’engage à maîtriser en continu ses fabrications, en réalisant des contrôles aussi bien en
cours de production que sur les produits finis. En d’autres termes, l’évaluation de la conformité
consiste à mettre en place un Système d’Assurance Qualité.
17/70
L’existence d’un certificat qualité dans un secteur incite à la performance. Même lorsque la
certification n’est pas obligatoire dans le secteur, il y a au début assez peu de produits certifiés ;
puis, au fur et à mesure que les produits non certifiés se retrouvent en concurrence avec les
produits certifiés, l’impact de la certification augmente dans le secteur. Elle se diffuse ensuite
rapidement de proche en proche, verticalement et horizontalement.
II.1.3 Métrologie
Il est nécessaire d’assurer que la précision des résultats des analyses et essais de certification de
la conformité reste dans les intervalles de tolérance définis et normalisés. Ceci implique la
traçabilité des méthodes, des normes de mesurage, la traçabilité du mesurage, à travers les
services de laboratoires d’étalonnage. Les laboratoires d’étalonnage doivent donc être capables
de démontrer qu’ils fonctionnent conformément à des prescriptions communes. L’acceptation
mutuelle, entre pays, des données de sortie de ces laboratoires, permet d’éliminer les obstacles
non tarifaires au commerce (OTC).
II.1.4 L’Assurance de la Qualité
L’Assurance Qualité est définie comme "l’ensemble des actions préétablies et systématiques
nécessaires pour donner la confiance appropriée en ce qu’un produit ou service satisfera aux
exigences données relatives à la Qualité" en général définie dans une norme. C’est donc le
dispositif, l’ensemble des activités (le système) que l’entreprise met en œuvre pour démontrer et
convaincre un auditeur externe que la qualité visée est atteinte et maintenue. La démarche
normalisée pour satisfaire aujourd’hui à ce besoin d’assurance de la qualité est définie dans les
normes ISO 9001 et ISO 22000 dans le secteur agroalimentaire.
II.2 ORGANISATION DE LA NORMALISATION ET DE LA GESTION DE LA QUALITE
Le tableau 1 de la page 17 illustre les principales activités contribuant à la mise en œuvre
efficace d’un système national de normalisation et de gestion de la qualité. Il s’agit :
1. La participation aux négociations des traités internationaux ;
2. La participation aux travaux sous-régionaux, régionaux et internationaux de
normalisation, métrologie et certification de la conformité ;
3. La formulation des besoins sectoriels en matière de normalisation, suivi et évaluation de la
mise en œuvre de la politique de normalisation ;
4. La coordination des activités d’élaboration, et de vulgarisation des normes de qualité ;
5. L’homologation des normes nationales de qualité ;
6. L’actualisation de la législation et de la règlementation nationale, en matière de
surveillance du marché, de la santé, de la sécurité et de l’environnement;
7. L’accréditation des laboratoires et organismes d’évaluation et de certification de la
conformité ;
8. Le raccordement des laboratoires d’étalonnage au système international de métrologie ;
9. L’agrément des laboratoires et organismes d’évaluation et de certification de la
conformité ;
18/70
TABLEAU N°1
MODELE DE SCHEMA ORGANISATIONNEL DE LA NORMALISATION ET DE LA QUALITE A L’ECHELLE NATIONALE
CLIENTS
Bailleurs de Fonds
Administrations
DONNEES
D’ENTREES
Sécurisation des
investissements de
développement
Respect des
conventions et
accords
internationaux
Facilitation du
commerce
international et
régional
Opérateurs
Economiques
Régulation de
l’activité
économique dans
le pays
Amélioration de la
compétitivité de
l’économie
Consommateurs
Protection des
consommateurs
ACTIVITES
Participation
aux
négociations,
des traités
internationals
Homologation
des Normes
nationales de
Qualité
Ministère du
Développeme
nt Industriel
Administrations
publiques
Formulation
des besoins
sectoriels en
Normalisation,
suivi et
évaluation
Conseil
National de la
Normalisation
Participation
aux travaux
sous régionaux,
régionaux et
internationaux
de
normalisation,
métrologie et
certification de
la conformité
Centre ou
agence
nationale de
Normalisation
Coordination
des activités
d’élaboration et
vulgarisation
des Normes de
qualité
Centre ou
agence
nationale de
Normalisation
Actualisation du
la Législation et
de
règlementation
nationale en
matière de
surveillance des
marchés, de la
santé, de la
sécurité et de
l’environnement
Administrations
publiques
Raccordement
des laboratoires
d’étalonnage
au Système
International de
Métrologie
Laboratoire
National de
Métrologie
Accréditation
des
Laboratoires
et organismes
de
certification
de la
conformité
Centre ou
agence
nationale de
Normalisatio
n
Agrément des
Laboratoires et
organismes de
certification de
la conformité
Administrations
publiques
PRODUITS
Formulation
des besoins
sectoriels en
matière de
Surveillance
du Marché,
suivi et
évaluation
Conseil
National de
la
Consommati
on
Surveillance
du Marché,
(contrôle
qualité)
Financement de
la normalisation
Fond d’Appui à
la Normalisation
Meilleure
valorisation des
ressources
productives
locales
Promotion de la
Qualité et
appui aux
entreprises
Centre ou
agence
nationale de
Normalisation
Administratio
ns publiques Ŕ
Opérateurs
Economiques Consommateu
rs
Certification
de la
conformité
Laboratoires
et
organismes
de
certification
de la
conformité
Mise à niveau
des outils et
méthodes de
production
Développement
des pratiques
commerciales
saines et
équitables
CLIENTS
Bailleurs de Fonds
Administrations
Opérateurs
Economiques
Ouverture aux
partenariats
financiers et aux
marchés
internationaux
Mesures
Incitatives à la
la mise à niveau
de la gestion de
la qualité
Administrations
publiques Ŕ
Bailleurs de fonds
- Grands donneurs
d’ordre
Promotion des
valeurs relatives
à la gouvernance
et à la
préservation de
l’environnement
Consommateurs
19/70
10. Formulation des besoins sectoriels en matière de Surveillance du Marché, suivi et
évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de surveillance du
marché ;
11. Le Surveillance du marché ;
12. Certification de la conformité, vulgarisation de la marque nationale ;
13. La promotion de la qualité et appui aux entreprises ;
14. Mesures incitatives à la mise à niveau de la gestion de la qualité ;
15. Le financement de la normalisation.
II.3 ETAT DES LIEUX DE LA NORMALISATION ET DE LA GESTION DE LA
QUALITE AU CONGO
II.3.1 Participation aux négociations des traités internationaux
Les traités internationaux susceptibles d’influencer de façon significative le Système
Congolais de Normalisation et de Gestion de la Qualité sont les suivants :
1. La Charte CEMAC des Investissements
2. L’accord de l’OMC sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) ;
3. L’accord de l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) ;
4. L’accord sur l’inspection avant expédition (IAE) de l’OMC.
II.3.1.1
S’agissant de la Charte CEMAC des Investissements
La Charte des Investissements de la CEMAC qui a été adoptée en 1998 par les différents
pays membres de la CEMAC, constitue aujourd’hui un cadre général commun regroupant
l’ensemble des dispositions destinées à améliorer l’environnement institutionnel, fiscal et
financier des entreprises dans le but de favoriser la croissance et la diversification des
économies des pays membres.

Dans son article 10, elle prévoit la mise en œuvre d’une réglementation
communautaire sur la concurrence et la protection des consommateurs, pour
assurer le libre jeu de la concurrence, comme moyen d’accroître la productivité et
garantir aux consommateurs un meilleur rapport qualité/prix ;

Dans son article 13, elle prévoit la mise en place d’un système régional et de
systèmes nationaux de normalisation, de métrologie et de certification, en phase
avec le système international notamment l’ISO et l’ORAN ;

Dans l’article 36, elle engage les états membres à mettre en œuvre toutes ces
dispositions dans le délai le plus court et, au plus tard dans les cinq ans ;

Dans son préambule, il est prévu que celle-ci peut être complétée en tant que de
besoin par des textes spécifiques pour préciser les conditions techniques, fiscales et
financières de l’investissement et de l’exploitation dans certains secteurs
spécifiques.
20/70
Cette Charte constitue donc le mécanisme de facilitation pour l’élaboration d’un code
CEMAC de la normalisation et de la métrologie et de la certification de la qualité qui
pourra prévoir les dispositions pour la création d’un organisme sous régional de
coordination des activités de Normalisation, de métrologie et de certification de la qualité.
II.3.1.2
S’agissant de l’Accord de l’OMC sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires
(SPS)
La République du Congo a signé à Marrakech (Maroc) en 1994, l’accord portant création
de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le 27 février 1997, l’Assemblée
Nationale a ratifié l’accord et le Congo est devenu membre effectif avec les droits et
obligations qu’implique cette qualité de membre. C’est ainsi que le Congo adhère par
principe à tous les accords de l’OMC en général, et à l’accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS) en particulier.
Généralement l'Accord SPS de l'OMC s'applique à toutes les mesures sanitaires et
phytosanitaires qui peuvent directement ou indirectement affecter le commerce
international. Il a pour objet principal la protection de la santé et de la vie des personnes
et des animaux ou la préservation des végétaux. Les principaux objectifs de cet accord sont
de :
 améliorer la santé des personnes et des animaux et la situation phytosanitaire;
 établir un cadre multilatéral des règles et discipline pour orienter l'élaboration,
l'adoption et l'application des mesures SPS en vue de réduire leurs effets
négatifs sur le commerce.
Les mesures sanitaires et phytosanitaires prises en conformité avec les dispositions de cet
accord favorisent les échanges commerciaux entre Membres et partant contribuent à
l'essor du commerce international.
L'accord sur l'application des mesures SPS recommande aux Membres de confectionner
leurs politiques commerciales sur la base des normes, directives et recommandations
internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, dont la
Commission du Codex Alimentarius, l’Office Internationale des Epizooties et les
Organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la
Convention pour la protection des végétaux.
Ainsi, tout pays membre qui ne remplit pas les conditions liées aux normes, directives et
recommandations internationales élaborées par ces organisations compétentes peut
enregistrer des difficultés énormes pour le placement de ses produits sur le marché
mondial. La plupart des pays en développement Membres, comme le Congo, se trouvent
malgré eux dans ce cas de figure.
21/70
II.3.1.3
S’agissant de l’Accord de l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce
(OTC)
Les règlements techniques et les normes jouent un rôle important, mais ils varient d'un
pays à l'autre. L'existence d'un si grand nombre de normes différentes rend les choses
difficiles pour les producteurs et les exportateurs. Les normes peuvent devenir des
obstacles au commerce. Mais elles n'en sont pas moins nécessaires pour diverses raisons,
depuis la protection de l'environnement jusqu'à l'information du consommateur en
passant par la protection contre les risques et la sécurité nationale. Elles peuvent aussi
faciliter les échanges. La même question fondamentale se pose donc une nouvelle fois :
comment faire en sorte que les normes soient d'une réelle utilité, sans être des mesures
arbitraires ou une excuse pour le protectionnisme.
L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) vise à faire en sorte que les
règlements, normes et procédures d’essai et d’homologation ne créent pas d’obstacles non
nécessaires.
Toutefois, l'accord reconnaît aussi le droit des pays d'adopter les normes qu'ils jugent
appropriées, par exemple pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux,
préserver les végétaux, protéger l'environnement ou défendre d'autres intérêts des
consommateurs. De plus, il n'est pas interdit aux Membres d'adopter les mesures
nécessaires pour veiller au respect de leurs normes. Mais ces mesures sont contrebalancées
par des disciplines. L'existence d'une multitude de règlements peut être un cauchemar
pour les fabricants et les exportateurs. Les choses seraient plus simples si les
gouvernements appliquaient des normes internationales, comme l'accord les y encourage.
En tout état de cause, les règlements adoptés ne doivent pas avoir un caractère
discriminatoire.
L'accord énonce aussi un code de bonne pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application de normes facultatives par les gouvernements et par les organismes non
gouvernementaux ou sectoriels. Plus de 200 organismes de normalisation appliquent le
code.
L'accord dispose que les procédures d'évaluation de la conformité des produits avec les
normes pertinentes doivent être justes et équitables. Il décourage le recours à des
méthodes qui donneraient un avantage inéquitable aux produits fabriqués dans le pays. Il
encourage aussi les pays à reconnaître mutuellement les procédures d'essai utilisées pour
évaluer la conformité d'un produit. Faute d'une telle reconnaissance, les essais devraient
peut être menés deux fois, d'abord par le pays exportateur, puis par le pays importateur.
Les fabricants et les exportateurs ont besoin de savoir quelles sont les normes en vigueur
sur les marchés où ils cherchent à s'implanter. Pour que ces renseignements soient
aisément disponibles, tous les gouvernements Membres de l'OMC sont tenus d'établir des
points d’informations nationales et de se tenir mutuellement informés par l'intermédiaire
de l'OMC. Le Comité des obstacles techniques au commerce est pour les Membres le
principal centre d'échange de l'information et la principale enceinte où ils débattent de
leurs préoccupations concernant les règlements et leur mise en œuvre.
22/70
La prise en compte efficace des dispositions de cet accord nécessite, la mise en œuvre d’un
Système National de Normalisation, de métrologie et de certification de la qualité, en
cohérence avec le système international. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui au Congo.
II.3.1.4
S’agissant de l’Accord de l’OMC sur l’Inspection avant Expédition (IAE)
Le Congo adhère aussi par principe à l’Accord de l’OMC sur l’Inspection avant Expédition
(IAE), qui définit les principes et obligations s’appliquant aux activités des entités
d’inspection mandatées par les gouvernements, pour vérifier la conformité du prix, de la
qualité et de la quantité des marchandises importées ou exportées. Ces inspections doivent
contribuer à la facilitation du commerce international et non le contraire. Les
gouvernements utilisateurs doivent faire en sorte que ces entités mènent leurs activités de
manière non discriminatoire, transparente, protègent les renseignements commerciaux
confidentiels, évitent les retards indus, suivent les directives spécifiques en matière de
vérification des prix et évitent les conflits d’intérêts.
II.3.2 Participation aux travaux sous-régionaux, régionaux et internationaux de
normalisation, de Métrologie et de certification de la conformité
Il n’existe pas à ce jour, un organisme sous régional CEMAC de normalisation. La
participation de la République du Congo à la normalisation internationale passe par la
participation aux travaux des principaux organismes suivants :
1. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;
2. Organisation Internationale de Normalisation (ISO) ;
3. Commission Electrotechnique Internationale (CEI) ;
4. Organisation Africaine de Normalisation (ORAN) ;
5. Système Africain de Métrologie (AFRIMETS) ;
6. Commission du Codex Alimentarius (CODEX)
7. Organisation Mondiale de la Santé Animale ;
8. Convention Internationale pour le Protection des Végétaux (CIPV).
II.3.2.1
Participation aux travaux de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
La Participation aux travaux et négociations de l’OMC est coordonnée par le Ministère du
Commerce, de la Consommation et des Approvisionnements. Il existe à cet effet, un
Comité National de Suivi et de Coordination des Négociations Commerciales
Multilatérales.
II.3.2.2
Participation aux travaux de l’Organisation Internationale de Normalisation
L’association ACONOR (Association Congolaise de Normalisation) qui a été crée en mars
2008 à l’initiative du secteur privé a engagée une procédure d’adhésion à l’ISO qui est
sensée prendre effet en 2009.
23/70
Le Ministère du Développement Industriel et de la Promotion du Secteur Privé n’a pas
encore confirmé son adhésion à la démarche engagée par l’ACONOR.
II.3.2.3
Participation aux travaux de la Commission Electrotechnique Internationale
L’ACONOR affirme aussi être affilié à l’UIT depuis 2008. Ni le Ministère du
Développement Industriel, ni le Ministère des Postes et Télécommunications n’ont à ce
jour confirmés leur adhésion à cette démarche de l’ACONOR.
II.3.2.4
Participation aux travaux de l’Organisation Africaine de Normalisation
Le Projet Centre de Normalisation et de Gestion de la Qualité Industrielle (CNGQI) est
affilié à l’ORAN depuis 2003.
II.3.2.5
Participation aux travaux du Système Africain de Métrologie
Aucune affiliation d’un organisme congolais à AFRIMETS n’a été signalée
II.3.2.6
Participation aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius
La participation du Congo aux travaux du Codex Alimentarius se limite aux réunions
organisées en Afrique par la Commission. La participation aux travaux des comités du
Codex n’est pas encore effective.
II.3.2.7
Participation aux travaux de l’Organisation Mondiale de la Santé des
Animaux
En matière de santé animale, de lutte contre les épizooties, les pays de la sous région
CEMAC ont adopté une approche sous régionale. La Commission Economique du Bétail,
de la Viande et des Ressources Halieutiques (CEBEVIRHA) sert de cadre de concertation
sous régionale sur l’état de la santé animale dans chacun des états membres. Celui-ci
coordonne la participation des états aux travaux internationaux sur la Santé Animale.
II.3.2.8
Participation aux travaux de le Convention Internationale pour la Protection
des Végétaux (CIPV)
S’agissant de l’aspect maîtrise de l’utilisation des pesticides, la Commission Pesticide
d’Afrique Centrale (CPAC) coordonne la participation des états membres aux travaux
internationaux.
24/70
Quant aux autres aspects de la protection des végétaux comme par exemple l’utilisation
des OGM, aucune affiliation d’un organisme congolais aux travaux du CIPV n’a été
formellement identifiée. Ceci s’explique peut être par le caractère marginal des
exportations congolaises de produits agricoles.
II.3.3 Formulation des besoins sectoriels en matière de normalisation, suivi et
évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation
Il n’existe pas à ce jour de Politique Nationale de Normalisation et de Gestion de la
Qualité. Il n’existe pas par conséquent de véritable Programme de Mise à Niveau de la
Normalisation et de Gestion de la Qualité.
La normalisation étant un processus transversal, il n’existe pas non plus un Conseil
National de la Normalisation, qui servirait de cadre de concertation intersectoriel pour la
prise en compte, la mise en cohérence des besoins sectoriels de normalisation, le suivi et
l’évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation. Il en résulte
que :
 La plupart des administrations développent chacune à son niveau, des approches
individuelles de normalisation (Commerce - Industrie Ŕ Mines Ŕ Energie Ŕ Eau Ŕ
Santé Ŕ Tourisme Ŕ Travaux Publics Ŕ Etc.).
 Bien qu’étant le principal concerné, le secteur privé n’est pas souvent assez impliqué
au processus d’élaboration et d’adoption des normes sectorielles.
A titre d’illustration, la Direction Générale du tourisme a adopté une norme de classement
des hôtels en s’inspirant de la norme française, mais il n’existe à ce jour qu’un seul hôtel
classé au Congo. Preuve de l’implication insuffisante des hôteliers dans le processus
d’élaboration, d’adoption et de vulgarisation de la dite norme.
II.3.4 Coordination des activités d’élaboration et de vulgarisation des normes de
qualité
Jusqu’à ce jour, les administrations et le secteur privé ont essentiellement recours aux
normes étrangères et internationales. Celles-ci sont en cas de besoin, adaptées au contexte
local par les administrations concernées. En plus, dans la plupart des cas, les références
normatives sont intégrées dans les textes réglementaires. Il en résulte que celles-ci
s’adaptent mal au temps et deviennent assez rapidement obsolètes par rapport à
l’évolution technologique. Quant on ajoute à cela la lourdeur dans les procédures
d’élaboration et d’actualisation des textes réglementaires, ceci explique les insuffisances
du cadre juridique Congolais.
En général, dans les pays industrialisés, la structure pivot d’un Système National de
Normalisation est l’Agence (ou l’Association) des Normes et de la Qualité. Celle-ci a une
mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des
25/70
travaux de normalisation, de centralisation et d’examen des projets de normes, d’édition et
de diffusion des normes, de promotion de la normalisation, de formation à la
normalisation et de représentation des intérêts du pays dans les instances internationales
en matière de normalisation.
Au Congo, le Projet Centre de Normalisation et de Gestion de la Qualité Industrielle
(PCNGQI) est sensé être l’organisme en charge de la coordination des activités
d’élaboration, d’homologation, de vulgarisation des normes congolaises de qualité. Neuf
ans après sa création, celui-ci n’est toujours pas opérationnel.
Ceci constitue le principal handicap pour la mise en œuvre d’une véritable politique de
normalisation et de gestion de la qualité au Congo.
Au Ministère du Développement Industriel, il est plutôt question de s’orienter vers la
création d’une Agence Congolaise de Normalisation et de Qualité.
L’agence anime en général un réseau de bureaux de normalisation qui sont des
organismes dotés de la personnalité juridique, justifiant d’une capacité technique avérée
pour animer les travaux de comités et/ou de sous comités (commissions) de normalisation
dans des secteurs donnés, agréés comme Bureaux de Normalisation par l’administration
en charge de la normalisation, en coordination avec les autres administrations concernées.
Le champ de compétence des bureaux de normalisation est en général fixé par décision du
Ministre en charge de la normalisation, qui peut aussi retirer cet agrément dans le cas où :
 le bureau de normalisation ne respecte pas les dispositions de la réglementation qui
régit le système de normalisation ;
 le bureau de normalisation n’est plus en mesure d’exécuter les travaux qui lui
incombent ;
 l’existence du bureau de normalisation ne répond plus à un besoin technique ou
économique.
Il existe quelques structures de recherche à l’Université Marien NGOUABI, travaillant sur
la valorisation des produits locaux, la protection de la santé, de l’environnement, et
présentant les caractéristiques de potentiels bureaux de normalisation. Il s’agit par
exemple :
1. De l’EPRAM CONGO : Equipe pluridisciplinaire de recherche en alimentation et
nutrition ;
2. Du GERPHAMETRAC : Groupe d’étude et de Recherche sur la pharmacopée et la
médecine traditionnelle ;
3. Du Groupe d’étude sur l’écologie, la production végétale et animale.
Il est à noter que L’EPRAM-CONGO et le GERPHAMETRAC sont des pôles d’excellence
régionaux de l’AUF (Agence Universitaire de la Francophonie).
26/70
II.3.5 Homologation des normes nationales de qualité
Les normes nationales de qualité sont en générales homologuées par l’autorité de tutelle
de l’organisme nationale de normalisation, qui pour le cas du Congo est le Ministère du
Développement Industriel.
Aucune procédure d’élaboration et d’homologation des normes congolaise de qualité n’a
déjà été adoptée. Il n’existe donc pas de normes de qualité homologuées au Congo.
II.3.6 Actualisation de la législation et de la règlementation nationale en matière de
surveillance du marché, de la santé, de la sécurité et de l’environnement
Les bases légales habituelles pour la surveillance du marché, de la santé, de la sécurité et
de l’environnement sont en général les suivantes :
1. La législation sur la normalisation et la qualité ;
2. La législation sur la métrologie ;
3. La législation sur le commerce ;
4. La législation sur la protection des consommateurs ;
5. La législation sur la sécurité des produits ;
6. La législation sur la protection de l’environnement.
II.3.6.1
S’agissant de la législation sur la normalisation, la métrologie et l’évaluation
de la conformité
Le projet Centre de Normalisation et de Gestion de la Qualité Industrielle a été crée par
arrêté n° 339/MDIPSPN/CAB du 03/03/2000. Ceci limite considérablement son champ
d’action.
Un projet de Loi portant Création d’un Système National de Normalisation, de Métrologie,
de Certification, d’Accréditation et de Promotion de la Qualité est encore en chantier au
Ministère du Développement Industriel, ainsi que les projets de décrets d’application et
arrêtes suivants :
 Projet de décret portant Organisation, Attribution et Fonctionnement de l’Agence
Congolaise de Normalisation et de la Qualité ;
 Projet de décret fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration,
homologation, diffusion et application ;
 Projet de décret fixant les conditions de délivrance de la marque nationale de
conformité des produits et services aux normes ;
 Projet d’arrêté relatif au fonctionnement des organes techniques chargés des travaux
de normalisation ;
 Projet d’arrêté portant agrément des laboratoires d’essais et d’analyses en
République du Congo ;
 Projet d’arrêté relatif à l’institution du prix de la qualité en République du Congo.
27/70
L’adoption de ces différents textes devrait permettre au Congo de se doter d’une
législation moderne en matière de normalisation.
II.3.6.2
S’agissant de la législation sur la métrologie
Aucune législation sur la métrologie légale n’a été identifiée.
Dans l’avant projet de loi Portant création d’un Système National de Normalisation, de
Métrologie, de Certification, d’Accréditation et de Promotion de la Qualité, il est prévu la
création d’une Direction de Métrologie au sein de l’Organisme National de Normalisation.
Dans l’Avant projet de Loi Relative à la Protection des Consommateurs, il est dit que dans
les transactions entre professionnels et consommateurs, il doit être fait usage des
instruments de poids et mesures conformes aux normes règlementaires. Ces instruments
sont soumis à l’obligation de vérification préalable, de certification et de contrôles
périodiques par les services habilités dans les conditions fixées par voie règlementaire.
II.3.6.3
S’agissant de la législation sur le commerce
Les textes légaux relatifs au commerce qui ont été recensés auprès du Ministère du
Commerce, de la Consommation et des Approvisionnements sont les suivants :
 La loi n°3-2007 du 24 janvier 2007 règlementant les importations, les exportations et
les réexportations qui fixe dans son article 10 les exigences relatives au contrôle des
importations, dans son article 11 les exigences relatives à l’Inspection avant
Expédition, dans son article 18 les exigences relatives au contrôle des exportations,
dans son article 20 les exigences relatives à la certification d’origine des
importations.
 La loi n°19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession de
commerçant en République du Congo ;
 La loi n° 06-94 du 1ier Juin 1994 portant règlementation des prix, des normes
commerciales, constatation et répression des fraudes qui stipule que les normes
commerciales applicables sont définies par décret en Conseil de Ministres et portent
sur :
 La production ;
 L’usage des instruments de mesure et de pesage ;
 Les conditions d’achat, de vente, de distribution et de présentation des produits,
des denrées ou des marchandises ;
 La description publicitaire des produits, des biens et des services ;
 Les conditions de détention des stocks de produits, des denrées ou des
marchandises ;
 Les conditions de certification à l’entrée des produits destinés à la
consommation ;
28/70
 Les conditions de transport des produits ;
 L’organisation des surfaces de vente et de stockage ;
 L’urbanisme commercial.
 Le Décret n° 2006-268 du 10 juillet 2006 portant agrément de la société COTECNA
Inspection SA en qualité de mandataire agrée pour l’Inspection des marchandises
embarquées à destination du Congo et exportées du Congo.
II.3.6.4
S’agissant de la législation sur la protection des consommateurs
L’absence d’une législation appropriée sur la protection des consommateurs constitue
aujourd’hui un important handicap à la vulgarisation des normes de qualité et de sécurité
des produits.
L’avant projet de Loi relative à la Protection des Consommateurs est encore en chantier au
Ministère du Commerce, de la Consommation et des Approvisionnements. Celui-ci
s’inspire au mieux de la Loi Modèle sur la Protection des Consommateurs, et traite des
sujets suivants :





Les règles générales en matière de conformité des biens et services ;
Les normes ;
Les instruments de poids et mesures et leur utilisation ;
La sécurité des biens et services ;
Les organes de régulation de la protection des droits des consommateurs, et
notamment le Conseil National de la Consommation.
II.3.6.5
S’agissant de la législation sur la sécurité des produits
II.3.6.5.1 Sécurité des aliments
En plus de la loi n° 06-94 du 1ier Juin 1994 portant règlementation des prix, des normes
commerciales, constatation et répression des fraudes, un projet de décret portant création
du Comité National du Codex Alimentarius est en cours de validation. Celui-ci sera
chargé de :
 Etudier et de proposer des avis au gouvernement sur les projets de normes élaborés
par la commission mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires et soumis aux états
membres pour avis ;
 Coordonner les activités nationales en matière de normes alimentaires ;
 Etudier les normes alimentaires internationales et de proposer au gouvernement leur
adoption en tant que norme congolaise conformément aux dispositions des
principes généraux du Codex Alimentarius ;
 Etudier les questions relatives à la salubrité des aliments partout où il peut en
exister ;
29/70
 Etablir des sous-comités techniques garantissant la participation active du pays aux
activités du Codex Alimentarius ;
II.3.6.5.2 Qualité des eaux de boisson
En plus du Code public de l’hygiène, de la loi sur l’eau, un décret fixant les modalités et
procédures de contrôle et de surveillance de la qualité des eaux de boisson est en cours de
signature. Celui-ci fixe les modalités d’analyse, les fréquences minimales d’analyses des
eaux de boisson.
II.3.6.5.3 Santé des animaux
Les textes relatifs à la santé des animaux, à la lutte contre les épizooties sont encore en
cours d’élaboration.
II.3.6.5.4 Protection des végétaux
Un projet de loi portant organisation et règlementation de la protection des végétaux et du
contrôle phytosanitaire en République du Congo est en cours d’adoption. Celui-ci a pour
objet de :
1. Fixer les modalités d’organisation et de règlementation de la protection des végétaux
en République du Congo ;
2. Promouvoir des mesures efficaces de lutte directe contre les ennemis des végétaux,
produits végétaux et matériel végétal ;
3. Eviter l’introduction, la propagation ainsi que l’exportation des ennemis des
végétaux et produits végétaux.
En outre, cette loi stipule :
1. Dans son article 4 que l’organisation de la protection des végétaux est assurée par
une structure centrale chargée de la protection des végétaux et relevant du
ministère de l’agriculture ;
2. Dans son article 6 que la lutte et le contrôle phytosanitaire aux frontière est
assurée par un corps de police phytosanitaire ;
3. Dans son article 7 qu’il est crée un Comité Scientifique Consultatif de la
Protection des Végétaux ;
4. Dans son article 11 que toute importation des végétaux vivants ou desséchés, des
produits ou matières de toute nature susceptible de porter des organismes
nuisibles aux végétaux et produits végétaux est soumise au contrôle sanitaire ;
5. Dans son article 15 que l’exportation des végétaux, des produits végétaux ou de
tout autre objet susceptible de porter des ennemis des cultures et produits
végétaux est soumise au contrôle phytosanitaire.
Ces dispositions sont bien en ligne avec les accords SPS de l’OMC.
30/70
II.3.6.5.5 Sécurités des autres produits
Hormis les produits alimentaires, les végétaux, les pesticides, il n’existe pas une
règlementation appropriée pour la surveillance et la maîtrise de la qualité et de la sécurité
des autres produits sur le marché (Cosmétique, Textile, Matériaux de construction,
Equipements électriques et électroniques, jouets, etc.)
II.3.6.5.6
S’agissant de la législation sur la protection de l’environnement
Il existe bien une loi sur la protection de l’environnement qui met un accent sur le respect
des normes de pollution.
II.3.7 Agrément des laboratoires et organismes de certification de la conformité
II.3.7.1
Laboratoires de contrôle des produits alimentaires
Les principaux laboratoires d’analyses qui ont été recensés dans le cadre de la présente
étude, agrées par les différentes administrations pour le contrôle de la qualité des produits
alimentaires sont les suivants :
a) Le laboratoire national ;
b) Le laboratoire de Bromatologie de la Direction Générale de l’Hygiène ;
c) Le laboratoire de la SNDE (Société Nationale de Distribution d’Eau) ;
d) Le laboratoire du Docteur Malonga à Brazzaville, qui est un laboratoire privé
agrée ;
e) Le laboratoire 4M à Pointe Noire qui est aussi un laboratoire privé agrée ;
f) Le laboratoire des produits de la pêche de Pointe noire ;
g) Le laboratoire d’Agro pédologie de la Délégation Générale à la Recherche
Scientifique et Technique (DGRST) de Pointe Noire.
Les six premiers laboratoires sont plus outillés pour les analyses microbiologiques que
pour les analyses physico chimiques.
Par contre, en plus des analyses microbiologiques, le laboratoire d’Agro pédologie de la
DGRST qui a près de 25 ans d’existence dispose des ressources matérielles
(Spectrophotométrie à Absorption Atomique Ŕ Spectrophotométrie UV visible) et
humaines pour un certain nombre d’analyses physicochimiques :
1. Analyse des sols ;
2. Analyse des végétaux et des plantes ;
3. Analyse de l’eau et de la pollution industrielle de l’eau.
Ce laboratoire a disposé à une époque d’un Chromatographe HPLC pour le contrôle des
pesticides et des contaminants chimiques, mais ce matériel est aujourd’hui hors d’usage.
31/70
L’ambiance (atmosphère non maîtrisée) du laboratoire qui n’est pas conforme aux normes
du métier à probablement contribué à mettre hors service ce précieux équipement.
Ce laboratoire d’Agro-pédologie est donc celui qui présente le plus d’atout pour servir
dans le cadre d’un processus de mise à niveau, de Laboratoire de Référence en matière de
contrôle de la qualité des produits alimentaires, de contrôle phytosanitaire.
II.3.7.2
Laboratoires de contrôle des matériaux
Le contrôle de la qualité des matériaux de construction est assuré par le Laboratoire
BCBTP du Ministère de l’Equipement et des Travaux Publics, qui est suffisamment équipé
pour le contrôle qualité dans le bâtiment et les travaux publics.
II.3.7.3
Laboratoires de contrôle des substances minérales
Il n’existe pas encore au Congo, un Laboratoire des Mines. Nul doute que l’entrée en
exploitation prochaine de quelques mines justifiera sa création, pour assurer le contrôle de
la qualité des minerais.
Par contre, il existe une Bureau d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des
Substances Minérales Précieuses (BEEC) au Ministère des Mines
II.3.7.4
Laboratoires d’étalonnage
En dehors du BCBTP qui a développé une activité d’étalonnage des presses, il n’existe pas
au Congo d’organismes proposant des services d’étalonnage. Le BCBTP a en projet de
développer des activités d’étalonnage dans les domaines les plus usuels comme, le pesage,
la mesure des volumes, la mesure des pressions, la mesure des températures, la mesure de
l’énergie électrique. Leur très longue expérience en matière d’analyses et d’essais, leurs
ressources humaines (près de 20 cadres) et matérielles devraient être un atout pour
l’aboutissement de ce projet.
II.3.7.5
Organismes d’inspection
Les prestations d’inspections de la sécurité et de la conformité des installations et
équipements industriels sont en général assurées par des filiales de multinationales telles
que APAVE, SGS, VERITAS et autres :
Ces activités d’inspection échappent encore à la surveillance du PCNGQI, en l’absence
d’un système national de normalisation et de qualité. La procédure d’agrément de ces
organismes d’inspection ne prend pas en compte le raccordement à celui-ci.
32/70
II.3.7.6
Organismes d’audit et de certification qualité produits et systèmes
II.3.7.6.1
Certification des Produits
Les besoins locaux en certification qualité produit recensés dans le cadre de cette étude
concernent essentiellement les produits à l’export, et principalement le bois. La satisfaction
de ces besoins est assurée par quelques organismes multinationaux (ex : SGS, Veritas).
Ces activités de certification échappent encore à la surveillance du PCNGQI, à défaut
d’une procédure d’agrément de ces organismes de certification, prenant en compte le
raccordement au système national de normalisation et de qualité.
Le dispositif actuel de Surveillance du Marché et de la production au Congo ne fait pas
encore usage de la certification qualité produit.
II.3.7.6.2
Certification qualité Système
Quelques entreprises ont engagé de démarches de certification de leur système de
management de la qualité. Les audits de certification qualité système sont aujourd’hui
assurés uniquement par les organismes étrangers. C’est par exemple le cas de BRASCO,
filiale du groupe HEINEKEN, qui est certifié ISO 22000 par BVQI et SN PLASCO qui est
certifié ISO 9001/2000 par DNV.
Ces activités de certification échappent encore à la surveillance du PNGQI.
II.3.8 Accréditation des laboratoires et organismes de certification de la conformité
Dans le cadre du développement du commerce mondial sous l’égide de l’OMC, il est
aujourd’hui indispensable pour les transactions, d’améliorer la confiance dans la
conformité des produits/services et dans la compétence des organismes certifiant cette
conformité.
L’Accréditation est la procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnait
formellement qu’un organisme est compétent pour effectuer des tâches spécifiques.
Il n’existe pas localement un système d’accréditation des laboratoires et organismes
d’évaluation de la conformité. A l’état actuel du développement industriel au Congo,
ceux-ci ne peuvent que s’adresser aux organismes internationaux d’accréditation (Ex :
COFRAC en France).
Aucun Laboratoire recensé ci-dessus n’est accrédité. Le BCBTP manifestent une volonté de
s’accréditer à moyen terme.
33/70
Le laboratoire d’Agro pédologie de la DGRST dispose d’un potentiel humain et matériel
qui peut être mieux valorisé dans une démarche de mise à niveau des installations ensuite
d’accréditation.
II.3.9 Raccordement des laboratoires d’étalonnage au système international de
métrologie
Il n’existe pas d’étalons nationaux de référence au Congo. Il est prévu dans le projet de
décret portant organisation de l’Agence Congolaise de Normalisation et de la Qualité, une
Direction de la Métrologie qui s’occupera entre autres, de gérer les étalons nationaux de
référence, d’assurer le raccordement des étalons nationaux aux étalons nationaux de
référence, des étalons nationaux de référence aux étalons internationaux.
II.3.10 Formulation des besoins sectoriels en matière de Surveillance du Marché, suivi
et évaluation de la politique nationale de surveillance du marché
Le projet de loi sur la protection des consommateurs est en cours d’élaboration. Il prévoit
la création d’un Conseil National de la Consommation. Ceci sera le cadre de concertation
intersectoriel et de coordination pour la prise en compte, la mise en cohérence des besoins
sectoriels de surveillance du marché, le suivi et l’évaluation de la politique nationale de
protection des consommateurs.
II.3.11 Surveillance du Marché
Le dispositif de surveillance du marché à pour but de déterminer si oui ou non, les
produits sont conformes aux dispositions applicables au moment où ils sont placés (ou
disponibles) sur le marché, d’assurer la protection des consommateurs, utilisateurs et
travailleurs, lutter contre la concurrence déloyale et la contrefaçon.
II.3.11.1
Marché des Produits alimentaires
Les principaux handicaps pour la surveillance efficace du marché en ce qui concerne les
produits alimentaires sont les suivants :
1. Les responsabilités en matière de contrôle sanitaire semblent ne pas être assez
clairement définies. Il en résulte qu’un certain nombre d’administrations
s’impliquent dans le contrôle des aliments, sans que le périmètre de compétence
soit clairement défini (Commerce, Industrie, Hygiène, Agriculture, Elevage, Pêche,
Forêt). Ceci est susceptible d’engendrer une sorte de cacophonie sur le terrain ;
2. Il n’existe pas de Comité National du Codex Alimentarius ;
34/70
3. Il n’existe à ce jour aucun laboratoire apte à satisfaire efficacement aux besoins
d’analyses et d’essais relatifs aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
4. Il n’existe pas de norme congolaise d’étiquetage des produits ;
5. Il n’existe pas de normes congolaises homologuées définissant formellement les
spécifications des produits et les analyses à effectuer ;
6. Il n’existe pas une législation sur la protection des consommateurs.
Dans les conditions actuelles, le marché congolais est gravement exposé aux accidents de
sécurité alimentaire.
Le projet de loi sur la protection des consommateurs, le projet de décret relatif à la création
du Comité National du Codex Alimentarius sont en cours d’élaboration.
II.3.11.2
Marché des Autres Produits de Consommation
La principale différence avec le marché des produits alimentaires est l’absence de conflit
de compétence. La Surveillance des Producteurs est assurée par la Direction Générale de
l’Industrie, alors que la surveillance du marché est assurée par la Direction Générale de la
Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.
II.3.12 Certification de la conformité
La marque nationale de conformité est une marque protégée, apposée ou délivrée selon les
règles d’un système de certification indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le
produit, processus ou service est conforme à une norme ou autres documents normatifs
spécifiques :
 Les certificats d’analyses délivrés par les laboratoires précédemment cités font
aujourd’hui office de certificat de conformité aux exigences définies, bien que ceuxci ne soient pas accrédités.
 Les Rapports d’inspection des organismes d’inspection précédemment cités font
aujourd’hui office de certificat de conformité, bien que la procédure d’agrément de
ceux-ci ne tienne pas compte du raccordement au système national de
normalisation.
 Les Certificats d’étalonnage des presses hydrauliques délivrés par le laboratoire du
BC-BTP font aujourd’hui office de certificat d’étalonnage bien que celui-ci ne soit
pas accrédité.
 Le dispositif actuel de Surveillance du Marché au Congo ne fait pas encore usage de
la certification qualité produit. Ce type de certificat est aujourd’hui utilisé
35/70
uniquement pour quelques produits exportés comme le bois, bien que les
organismes procédant à cette certification ne soient pas raccordés au système
national de normalisation.
 Quelques entreprises privées ont fait certifier leur système de management de la
qualité par des organismes internationaux de certification (Ex : BRASCO certifié
ISO 22000 par BVQI, PLASCO certifié ISO 9001 par DNV). Le PCNGQI ne tient pas
encore à jour une base de données des certifications qualité système et produits.
En d’autres termes, Il n’existe pas à ce jour une marque nationale congolaise de
conformité. Dans le projet de loi portant création d’un système national de normalisation,
de métrologie, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité, il est prévu
que la promotion de la marque nationale de conformité sera assurée par l’organisme
nationale de normalisation.
II.3.13 Promotion de la Qualité et appui aux entreprises
La vulgarisation de la normalisation passe par :
 La diffusion des normes, l’information des utilisateurs ;
 La sensibilisation et la formation des opérateurs économiques ;
 Le marketing de la normalisation, de la qualité, de la marque nationale de qualité, et
entre autres, l’organisation d’un Prix National de la Qualité.
Faute de ressources, le PCNGQI n’a pas à ce jour initié des actions de promotion de la
qualité.
Il est prévu dans le cadre du PIRI-CONGO, d’apporter quelques appuis à la mise à niveau
de quelques PME/PMI en matière de management de la Qualité.
Il est aussi prévu dans le projet de décret portant organisation, attributions et
fonctionnement de l’agence congolaise de normalisation et de qualité, une Direction de la
Promotion de la Qualité et de l’Appui aux entreprises.
II.3.14 Incitation à la mise à niveau de la gestion de la qualité
La normalisation est aussi utilisée pour encourager le transfert de technologie et
l’innovation. Pour innover, l’entreprise industrielle a besoin de s’appuyer sur des bases
scientifiques et techniques solidement établies au préalable. Cela est nécessaire pour
éviter, d’une part, de réinventer ce qui existe déjà et, d’autre part, de refaire des erreurs
déjà connues. Les normes existantes et disponibles fournissent ces bases.
En général dans les pays disposant un système de normalisation mature, des mesures
incitatives sont mises en place pour encourager la mise à niveau des entreprises en matière
36/70
de management de la qualité, et plus particulièrement des PME/PMI. Il s’agit par
exemple de :
1. Encourager la prise en compte dans les différents codes d’investissement sectoriels,
des mesures incitatives pour la mise à niveau technologique et managériale ;
2. Encourager la prise en compte au niveau des lois de finance, des mesures fiscales
favorables à la mise à niveau du management de la qualité (ex : Déduction d’une
partie des charges relatives à la formation du personnel, à la certification du
système de management de la qualité, etc.) ;
3. Prendre en compte des critères de conformité aux normes congolaises de qualité, de
management de la qualité (certification ISO 9001), dans les appels d’offres de
marchés publics.
A ce jour, bien que préconisé par la charte des investissements, aucune disposition
règlementaire incitant à la normalisation et à l’assurance de la qualité ne semble avoir été
prise dans quelque secteur d’activité que ce soit.
II.4 DIAGNOSTIC
A l’issue de l’analyse ci-dessus, il se dégage le bilan ci-après du Système Congolais de
Normalisation et de Qualité.
II.4.1 Les forces
Les principales forces existantes sont les suivantes :
a) Volonté manifeste du Ministère du Développement Industriel de lancer le
processus de mise en place d’un Système National de Normalisation et de la
Qualité ;
b) Volonté manifeste du Ministère du Commerce, de la Consommation et des
Approvisionnement de mettre en place un système moderne de surveillance du
marché et de protection des consommateurs ;
c) Participation assidue aux négociations des accords internationaux, et plus
particulièrement des accords de l’OMC ;
d) Volonté manifeste du secteur privé d’apporter un soutien à la mise en place d’un
Système National de Normalisation ;
e) Existence de quelques structures nationales de recherche scientifique aptes à
apporter une contribution à la normalisation, à la valorisation des produits
locaux ;
f) Existence de quelques laboratoires présentant des capacités techniques pour
assurer dans le cadre d’une démarche de mise à niveau, les analyses et essais de
base, nécessaires à la surveillance du marché ;
g) Législation assez appropriée en matière de commerce ;
37/70
h) Existence d’une législation en matière de protection de l’environnement ;
i) Existence et pertinence des avants projets de textes législatifs et règlementaires
sur la normalisation, la qualité, la métrologie et la protection des consommateurs.
II.4.2 Les faiblesses
Les principaux points faibles auxquels il faudra faire face dans la mise en œuvre d’un
système congolais de normalisation sont les suivants :
s)
t)
u)
v)
w)
x)
a) Participation insuffisante aux travaux internationaux de normalisation, de métrologie
et de certification de la conformité ;
b) Inexistence d’une politique, d’une stratégie congolaise de normalisation ;
c) Absence d’un cadre institutionnel de concertation intersectorielle en matière de
normalisation ;
d) Structure institutionnelle de coordination des activités d’élaboration,
d’homologation et de vulgarisation des normes de qualité inopérante ;
e) Inexistence d’une législation en matière de normalisation et de certification de la
conformité ;
f) Inexistence d’une législation en matière de métrologie ;
g) Inexistence d’une législation en matière de protection des consommateurs ;
h) Législation inappropriée en matière de sécurité des produits ;
i) Lenteur dans les procédures d’adoption des lois et décrets ;
j) Insuffisance des infrastructures d’analyses et d’essais ;
k) Quasi inexistence des infrastructures d’étalonnage des équipements de mesure ;
l) Procédure d’agrément des organismes de certification de la conformité ne prenant
pas en compte le raccordement au système national de normalisation et de gestion
de la qualité ;
m) Niveau des laboratoires d’analyses et d’essais en matière de management de la
qualité est non conforme avec les exigences de la norme ISO 17025 ;
n) Inexistence d’organismes nationaux d’audit et de certification de la conformité ;
o) Absence d’une véritable stratégie coordonnée de surveillance du marché ;
p) Inexistence d’une marque nationale de qualité ;
q) Absence de mécanisme de promotion de la qualité et d’appui de la mise à niveau
des PME/PMI ;
r) Absence de mesure incitative des PME/PMI à la mise à niveau de leur système de
management de la qualité ;
Absence d’un mécanisme de financement durable de la normalisation ;
Sensibilisation et formation insuffisante des administrations en matière de
normalisation et de qualité ;
Sensibilisation insuffisante des entreprises sur les enjeux et les atouts de la
normalisation ;
Faible capacité d’action des associations de consommateurs ;
Insuffisance de synergie entre secteur public, secteur privé et société civile ;
Iinsuffisances des synergies d’action entre les différentes administrations du secteur
public ;
38/70
y) Insuffisance des ressources humaines pour l’encadrement de la mise en œuvre d’une
politique nationale de normalisation et de qualité ;
z) Faible culture qualité de la population (plus sensible au prix et moins sensible à la
qualité).
II.4.3 Les Opportunités
1. Possibilités de développer des synergies d’action entre le secteur public et le secteur
privé ;
2. Volet normalisation et qualité du PIRI-CONGO ;
3. Appuis financiers susceptibles d’être apportés aux initiatives de promotion de la
normalisation et du développement durable par les Organismes d’Appui au
Développement et Bailleurs de fonds, parmi lesquels l’Union Européenne ;
4. Possibilités de développer des synergies d’action entre les pays de la sous région ;
5. Mobilisation autour de la préparation des APE ;
6. La mobilisation financière autour des conventions internationales sur la protection
de l’environnement.
II.4.4 Les Menaces
1. Obstacle supplémentaire à la relance de la production industrielle ;
2. Le manque de compétitivité de l’industrie locale ;
3. Le développement et la suprématie du commerce illicite ;
4. La dégradation progressive de l’environnement des affaires dans le pays ;
5. Obstacles
supplémentaires
au
développement
des
échanges
internationaux (Difficultés d’accès des produits Congolais sur le marché sous
régional et international);
6. La réduction de l’investissement privé dans le pays ;
7.
Le recul de l’emploi ;
8. La santé et les exigences de l’environnement des consommateurs ;
9. La paupérisation rampante.
39/70
II.5 EVALUATION DES PREJUDICES CONSECUTIFS AU DEFAUT DE STRATEGIE
Un Système National de Normalisation et de Qualité est constitué d’un ensemble
d’activités très spécialisées, qui doivent s’opérer de façon cohérente et efficace pour
assainir et dynamiser l’économie du pays. Sa mise en place et son entretien nécessite une
implication forte de plusieurs acteurs tant du secteur public, du secteur privé que de la
société civile.
La cohérence, l’efficacité et l’efficience de celui-ci ne peuvent être assurées que grâce à une
bonne planification consensuelle et participative du développement des différentes
activités, un engagement fort et manifeste au plus haut niveau du gouvernement.
Ceci justifie la nécessité d’élaborer, de faire valider, de faire adopter au même degré, une
Stratégie Nationale de Normalisation.
Les principaux préjudices consécutifs au défaut de stratégie de normalisation sont les
suivants :
II.5.1 Préjudices économiques
L’importance d’un Système National de Normalisation dans la relance de l’économie a été
démontrée dans les paragraphes ci-dessus. Dans le cas du Congo, les différents outils de
ce système devraient contribuer à l’amélioration de l’environnement économique et social
par :
c.
d.
e.
f.
La promotion de la bonne gouvernance ;
L’amélioration des échanges commerciaux sous régionaux et internationaux ;
La facilitation de l’accès aux financements internationaux ;
L’amélioration des recettes de l’état.
L’absence ou l’inefficacité de ces outils continuera à constituer un obstacle majeur à une
relance économique fiable.
II.5.2 Préjudices sociaux
II.5.2.1
Protection insuffisante des consommateurs
L’absence d’un système de contrôle de la qualité des produits et services représente un
risque important pour la sécurité et la santé des consommateurs.
40/70
La mauvaise qualité des produits commercialisés sur le marché congolais constitue
aujourd’hui un véritable problème de santé publique.
II.5.2.2
Chômage
Une économie minée par le commerce illicite ne peut que reculer, et par conséquent
générer de plus en plus de chômeurs, alors que les activités relatives à la mise en œuvre
d’un Système de Normalisation sont génératrices d’un nombre considérable d’emplois.
II.5.3 Préjudices environnementaux
L’absence d’un dispositif d’appropriation et de vulgarisation des normes de protection de
l’environnement représente un risque important pour la qualité de l’environnement, ainsi
que pour l’exploitation durable des ressources naturelles du pays.
41/70
III. VISION NATIONALE
III.1 ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT
Le Gouvernement a engagé depuis quelques années, un certain nombre de reformes visant
à remettre le pays dans la voie du progrès économique et social. Les secteurs agricole et
industriel ayant été identifiés comme piliers de la relance économique, les principales
actions engagées à cet effet ont été entre autres, l’adoption d’un Document de Stratégie de
Réduction de la Pauvreté (DSRP), puis la mise en œuvre :
 D’un Plan Stratégique de Développement Industriel ;
 D’un Schéma Directeur de Développement Industriel ;
 D’un Plan de Développement de l’Agro Industrie ;
 D’une Stratégie de Développement Agricole ;
 D’un Programme National pour la Sécurité Alimentaire ;
 D’un Programme d’Assistance à la Relance Industrielle au Congo (PIRI-CONGO).
En effet, il est prévu que ce sont ces secteurs qui assureront la génération des ressources
nécessaires, devant permettre au pays de retrouver un niveau de croissance susceptible de
promouvoir les investissements et par delà, le développement économique et social.
Le Gouvernement envisage un Congo prospère au plan économique et social, jouant un
rôle majeur dans l’industrialisation et le commerce de la sous région et participant de
façon active et dynamique aux échanges internationaux, en assurant une offre de produits
et de services respectueuse de l’environnement et de la sécurité des consommateurs.
Le Système National de Normalisation et de Qualité qui est une composante majeur de la
stratégie de développement industrielle devra contribuer à :
c. La promotion de la bonne gouvernance ;
d. L’amélioration des échanges commerciaux sous régionaux et internationaux ;
e. La facilitation de l’accès aux financements internationaux ;
f. L’amélioration des recettes de l’état.
III.2 DECLINAISONS SECTORIELLES ET FILIERES DE CONCENTRATION
SUBSEQUENTES
La Normalisation est une activité transversale, nécessitant l’implication de tous les
secteurs et de toutes les filières de l’économie nationale. Le tableau n°2 suivant permet
d’illustrer la contribution des différents secteurs d’activités et des différentes filières
d’activité à sa mise en œuvre et à son entretien.
42/70
TABLEAU 2
Projet de Schéma Organisationnel du Système National de Normalisation et de la
Qualité au Congo
PROCESSUS
1.
2.
3.
4.
5.
Participation
aux
négociations des traités
internationaux en matière
d’échanges commerciaux
Participation aux travaux
internationaux
de
normalisation,
de
Métrologie
et
de
certification
de
la
conformité
Formulation des besoins
sectoriels en matière de
normalisation, suivi et
évaluation de la politique
nationale
de
normalisation
Coordination des activités
d’élaboration
et
de
vulgarisation des normes
de qualité
Homologation
des
normes nationales de
qualité
6.
Actualisation
de
la
législation et de la
règlementation nationale
en matière de surveillance
du marché, de la santé, de
la
sécurité
et
de
l’environnement
7.
Agrément des
laboratoires et organismes
de certification de la
conformité
ENTITES RESPONSABLE
Ministère du Commerce, de
la consommation et des
approvisionnements
Organisme
national
de
normalisation et de qualité
Conseil National
Normalisation


de
la
Organisme national de
normalisation et de
qualité
Bureaux
de
Normalisation agréés
Ministère
du
Développement Industriel
Autres
administrations
concernées
part
la
surveillance du Marché :
 Commerce
et
consommation ;
 Santé et Hygiène ;
 Agriculture,
élevage,
pêche ;
 Forêt ;
 Environnement ;
 Tourisme ;
 Equipement et TP ;
 Urbanisme et habitat ;
 Mines et énergie
 Télécommunication ;
 Communication ;
 Artisanat ;
 Travail
et
sécurité
sociale
 Etc.
ROLES
 Prise
en
compte
des
préoccupations
commerciales congolaises aux négociations ;
 Veille et prise en compte au niveau national,
des nouvelles règlementations internationales
en matière de commerce
 Prise en compte du niveau de performance
technologique du secteur productif congolais
dans l’élaboration et l’adoption des normes
internationales de qualité ;
 Veille et prise en compte au niveau national des
nouvelles exigences normatives internationales
 Orientation des activités de normalisation
 Facilitation de la mise en œuvre de Plans et
Programme de normalisation
 Suivi et évaluation
 Identification des besoins, planification,
coordination, diffusion, vulgarisation
des
travaux de normalisation
 Autorisation officielle d’utiliser comme norme
nationale de qualité des projets de normes
élaborés et validés par l’organisme national de
 Législation et règlementation sur la
normalisation et la certification de la
conformité ;
 Législation et règlementation sur la
métrologie ;
 Législation et règlementation sur le
commerce ;
 Législation et règlementation sur la protection
des consommateurs ;
 La législation et règlementation sur la sécurité
des produits ;
 La législation et règlementation sur la
protection de l’environnement ;
 Codes et règlementations sectoriels
 Etc.
 Laboratoires agrées par les différentes
administrations concernées pour des prestations
d’analyses et d’essais ;
 Laboratoires et organismes agrées par
l’administration en charge de la métrologie
légale pour des prestations d’étalonnage ;
 Organismes d’inspection agrées ;
 Organismes d’audits et de certification de la
conformité agrées
PROCESSUS
ENTITES RESPONSABLE
Accréditation des
laboratoires et organismes
de certification de la
conformité
Organisme sous régional
d’accréditation (à défaut,
organisme
national
de
normalisation et de la
Qualité)
Raccordement
des
laboratoires d’étalonnage au
système international de
métrologie
Formulation des besoins
sectoriels en matière de
Surveillance du Marché,
suivi et évaluation de la
mise en œuvre de la
politique
nationale
de
surveillance du marché
Surveillance du Marché
Laboratoire National de
Référence en Métrologie
Conseil National
Consommation
de
la
Organisme national
Sécurité des Produits
des
Association
consommateurs
des
Administrations concernées
Certification
conformité
de
la
Laboratoires d’analyses et
d’essais
Laboratoires d’étalonnage
Organismes d’inspection
Organismes d’audit et de
certification
qualité
produits
/
Services
/
Personnel / Système
Promotion de la Qualité et
appui aux entreprises
Organisme nationale de
Incitation à la mise à niveau
de la gestion de la qualité
Administration en charge
du
développement
industriel
Administration en charge de
l’économie et des finances
43/70
ROLES
 Accréditation laboratoires d’analyses et d’essais ;
 Accréditation laboratoires d’étalonnages ;
 Accréditation Organismes d’inspection ;
 Accréditation Organismes d’audits et de
certification de la conformité.
 Reconnaissance nationale, sous régionale et
internationale des compétences des laboratoires
et organismes ci-dessus cités.
Gestion des étalons nationaux de référence,
raccordement des étalons nationaux, des étalons
nationaux de référence aux étalons internationaux.
 Orientation des activités de surveillance du
marché
 Facilitation de la mise en œuvre de Plans et
Programmes de Surveillance du Marché
 Suivi et évaluation
 Veiller à ce que les produits mis sur le marché
soient conformes aux dispositions applicables
 Assurer la protection des consommateurs,
utilisateurs et travailleurs, lutter contre la
concurrence déloyale et la contrefaçon
 Les certificats d’analyses et d’essais
 Les Certificats d’étalonnage
 Les Rapports d’inspection
 Certification Qualité Produits / Services /
Personnel
 Certification Qualité Système (ISO 9001, ISO
14001, ISO 22000, etc.) ;
 La diffusion des normes, l’information des
utilisateurs ;
 La sensibilisation et la formation des
opérateurs économiques ;
 Le marketing de la normalisation, de la
qualité, de la marque nationale de qualité,
et entre autres, l’organisation d’un Prix
National de la Qualité.
 Prise en compte dans les différents codes
d’investissement sectoriel, des mesures incitatives
pour la mise à niveau technologique et
managériale ;
 Prise en compte au niveau des lois de finance,
des mesures fiscales favorables à la mise à niveau
du management de la qualité (ex : Déduction
d’une partie des charges relatives à la formation
du personnel, à la certification du système de
management de la qualité, etc.)
44/70
IV. AXES STRATEGIQUES
IV.1 VOLET INSTITUTIONNEL
Sur le plan institutionnel, les axes prioritaires de Développement d’un Système Pertinent
de Normalisation et de Gestion de la Qualité au Congo sont les suivants:
1. Mise à niveau du cadre légal, règlementaire et institutionnel ;
2. Développement des mesures d’incitation à la normalisation.
IV.1.1 Programme n°1 : Mise à niveau du cadre légal, règlementaire et institutionnel
IV.1.1.1
Besoins et contraintes
Il est question de mettre en place le socle légal, règlementaire et institutionnel du Système
National de Normalisation et de la Qualité. Celui-ci doit au moins couvrir les aspects
suivants :
1. La normalisation et la certification de la conformité ;
2. La métrologie ;
3. Le commerce ;
4. La sécurité des produits ;
5. La protection des consommateurs.
Ceci constitue le travail préalable à réaliser pour donner une valeur légale au reste des
activités planifiées.
IV.1.1.2
Activités pour la période de 2009 à 2013
A. Aspect normalisation et certification de la Conformité
IV.1.1.2.1 Mise en place d’un Comité de Pilotage du Projet de création d’un Système
National de Normalisation, de Métrologie, de Certification, d’accréditation et de
Promotion de la qualité
Il s’agit de mettre en place un comité plurisectoriel et pluridisciplinaire regroupant les
représentants (suffisamment représentatifs) du secteur public, du secteur privé et de la
société civile, en cohérence avec les activités planifiées dans le Plan Stratégique, qui auront
pour rôle de faciliter l’amorçage de la mise en œuvre des activités planifiées, dans le cadre
d’un Programme d’Appui à la Normalisation et la Qualité. Celui-ci consistera à conduire
45/70
quelques activités planifiées qui permettront d’obtenir d’abord des résultats partiels, sans
lesquels les résultats globaux ne seront atteints.
Le secrétariat permanent dudit comité sera bien sûr assuré par le PCNGQI.
IV.1.1.2.2 Formulation et mise en œuvre d’un Programme d’appui à la Normalisation et
de Qualité
Le Programme d’appui à la Normalisation et de Qualité qui à pour but d’amorcer le
processus de normalisation, d’assurer une large mobilisation des organismes impliqués et
des ressources nécessaires pour garantir la faisabilité, la durabilité, la pérennité des
activités planifiées nécessite d’être formulé, validé et adopté de façon consensuelle.
IV.1.1.2.3 Mise à niveau du cadre légal, règlementaire et institutionnel en matière de
normalisation
Le travail à effectuer comprend :
1. L’élaboration, la validation et l’adoption de la loi portant création d’un système
national de normalisation, de métrologie, de certification, d’accréditation et de
promotion de la qualité ;
2. L’élaboration, la validation et la signature des décrets d’application de la loi portant
création d’un système national de normalisation, de métrologie, de certification,
d’accréditation et de promotion de la qualité, à savoir :
a) Le décret portant organisation, attributions et fonctionnement de l’Agence
Congolaise de Normalisation et de Qualité ;
b) Le décret fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration,
homologation, diffusion et application ;
c) Le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des organes techniques
chargés des travaux de normalisation ;
d) Le décret portant agrément des laboratoires d’essais et d’analyses en République
du Congo ;
e) Le décret portant agrément des organismes d’inspection, d’audit, de certification
qualité produits, services, personnels et systèmes au Congo ;
f) Le décret fixant les conditions de délivrance de la marque nationale de conformité
des produits et services aux normes ;
IV.1.1.2.4 Mise en place du Conseil National de Normalisation
Il est question de rendre effectivement opérationnel le Conseil National de la
Normalisation.
46/70
IV.1.1.2.5 Mise en place de l’Agence Congolaise de Normalisation et de Qualité
Il s’agit de :
a) Mettre en place la structure d’administration, manuel des procédures et organisation
interne de l’Agence Congolaise de Normalisation et de Qualité ;
b) Elaborer et faire valider un Business Plan à moyen terme, comprenant les budgets
de fonctionnement et d’investissement nécessaires pour l’Agence pour une durée
de 3 ans ;
c) Assurer la formation du personnel de l’Agence
B. Volet métrologie
IV.1.1.2.6 Mise à niveau du cadre légal, règlementaire et institutionnel en matière de
métrologie
Le travail à effectuer consiste à :
a) Elaborer, faire valider et adopter une Loi relative à la Métrologie Légale ;
b) Se doter d’étalons nationaux de référence pour les unités de mesure les plus
couramment utilisées au Congo ;
c) Se doter d’un Laboratoire de Référence en matière de métrologie.
Le Laboratoire du BCBTP présente des atouts pour développer en son sein, un Laboratoire
de Référence en matière de métrologie.
C. Aspect commerce
IV.1.1.2.7 Renforcement des Capacités en matière de prise en compte des accords de
l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC)
a) Mettre en place un Bureau Permanent du Comité National de Suivi et de
Coordination des Négociations Commerciales Multilatérales ;
b) Assurer la formation des Membres du Comité National de Suivi et de Coordination
des Négociations Commerciales Multilatérales et du personnel du Bureau
Permanent en matière de normalisation.
47/70
D. Aspect Sécurité des Produits
IV.1.1.2.8 Mise à niveau du cadre légal et règlementaire en matière de sécurité des
produits et services
Il est question à cet effet de :
a) Elaborer, faire valider et faire adopter une loi sur la surveillance de la sécurité des
aliments, des produits et services ;
b) élaborer, faire valider, faire adopter une loi portant organisation et règlementation
de la protection des végétaux et du contrôle phytosanitaire en République du
Congo ;
c) Signer le décret portant création du Comité National du Codex Alimentarius ;
d) Signer le décret portant organisation, attributions et fonctionnement de l’Agence
Congolaise de la Sécurité des Aliments, des Produits et des Services ;
e) Signer le décret portant organisation, attributions et fonctionnement du Laboratoire
National de Référence en matière de Contrôle Qualité des Aliments ;
f) Signer le décret portant organisation, attribution et fonctionnement du Laboratoire
National de Référence pour le Contrôle Qualité des Equipements et des Matériaux.
IV.1.1.2.9 Mise en place du Comité National du Codex Alimentarius
Il est question de :
a) Rendre effectivement opérationnel le Comité National du Codex Alimentarius ;
b) Faire de l’Agence Congolaise de Normalisation et de la Qualité, le Point Focal du
Comité National du Codex Alimentarius.
IV.1.1.2.10 Mise en place du Comité Scientifique Consultatif de la Protection des Végétaux
Il est question de rendre effectivement opérationnel le Comité Scientifique Consultatif de
la Protection des Végétaux.
IV.1.1.2.11 Mise en place de l’Agence Congolaise de Sécurité des Aliments, des Produits et
des Services
Il s’agit de :
48/70
a) Mettre en place la structure d’administration, manuel des procédures et organisation
interne de l’Agence Congolaise de Sécurité des Aliments, des Produits et des
Services ;
b) Elaborer un Business Plan à moyen terme, comprenant les budgets de
fonctionnement et d’investissement nécessaire pour l’Agence pour une durée de 3
ans ;
c) Assurer la formation du personnel de l’Agence.
IV.1.1.2.12 Mise en place du Laboratoire National de Référence pour le Contrôle Qualité
des Aliments
Le Laboratoire d’Agro pédologie de la DGRST présente de nombreux atouts pour jouer ce
rôle de Laboratoire National de Référence pour le contrôle qualité des aliments. A cet effet,
il sera nécessaire de lui donner une autonomie de gestion. Le travail à effectuer consiste à :
a) Mettre en place la structure d’administration, le manuel des procédures et
d’organisation interne du Laboratoire National de Référence pour le Contrôle
Qualité des aliments ;
b) Elaborer un Business Plan à moyen terme,
comprenant les budgets de
fonctionnement et d’investissement nécessaire pour la mise à niveau du
Laboratoire ;
c) Réaliser les investissements de mise à niveau nécessaires ;
d) Assurer la formation du personnel du Laboratoire ;
e) Apporter un appui à la mise en place d’un Système de Management de la Qualité
conforme aux exigences de la norme ISO 9001 (1ière étape de la démarche
d’accréditation);
f) Apporter un appui à l’accréditation ISO 17025.
IV.1.1.2.13 Mise en place du Laboratoire National de Référence pour le Contrôle Qualité
des Equipements et Matériaux
Le Laboratoire du BCBTP présente de nombreux atouts pour jouer ce rôle de Laboratoire
National de Référence pour le contrôle qualité des équipements et matériaux. A cet effet, il
sera nécessaire de lui donner une autonomie de gestion. De même, le travail à effectuer
consiste à :
49/70
a) Mettre en place la structure d’administration, le manuel des procédures et
d’organisation interne du Laboratoire National de Référence pour la Contrôle
Qualité des Equipements et Matériaux ;
b) Elaborer un Business Plan à moyen terme,
comprenant les budgets de
fonctionnement et d’investissement nécessaire pour la mise à niveau du
Laboratoire ;
c) Réaliser les investissements de mise à niveau nécessaires ;
d) Assurer la formation du personnel du Laboratoire ;
e) Apporter un appui à la mise en place d’un Système de Management de la Qualité
conforme aux exigences de la norme ISO 9001 (1ière étape de la démarche
d’accréditation);
f) Apporter un appui à l’accréditation ISO 17025.
E.Aspect Protection des Consommateurs
IV.1.1.2.14 Mise à niveau du cadre légal et règlementaire en matière de Protection des
Consommateurs
Il est question de :
a) Adopter la Loi relative à la Protection du Consommateur ;
b) Signer les décrets d’application nécessaires à sa mise en application effective.
IV.1.1.2.15 Mise en place du Conseil National de la Consommation
Il est question de rendre effectivement opérationnel le Conseil National de la
Consommation.
IV.1.2 Programme n°2: Développement des mesures incitatives à la normalisation
IV.1.2.1
Il s’agit, comme préconisé par la charte des investissements, de prendre des dispositions
règlementaires incitant à la normalisation et à l’assurance de la qualité.
IV.1.2.2
50/70
IV.1.2.2.1 Prise en compte des critères d’assurance de la qualité dans les marchés publics
Il s’agit de prendre en compte dans les procédures de passation de marchés publics, des
critères de performance du système de management de la qualité, de la sécurité et de
l’environnement du fournisseur. Faire de la certification ISO 9001, ISO 14001, ISO 22000,
un atout pour l’accès aux marchés publics.
IV.1.2.2.2 Prise en compte des mesures incitatives au management de la qualité dans les
lois de finance
Il s’agit de proposer et de faire adopter des mesures fiscales incitatives à la mise en place et
l’entretien dans les PME/PMI nationales, d’un système de management de la qualité
certifié ISO 9001, 14001 ou 22000.
IV.1.2.2.3 Création d’un Fond National de Promotion de la Normalisation et de la Qualité
Il s’agit de mettre en place un mécanisme de financement permanent des activités de
promotion de la normalisation et de la Qualité. Ceci nécessite :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
La réalisation d’un document de vision stratégique du Fonds ;
La Réalisation d’une étude de faisabilité ;
L’élaboration des projets de textes de création et d’organisation du Fonds ;
Le développement d’un consensus autour du projet de création de ce Fonds ;
La signature des textes de création du fonds ;
La mise en place du fonds.
IV.2 VOLET TECHNIQUE
Sur le plan technique, la priorité est donnée au démarrage effectif, sur des bases légales,
des activités d’élaboration des normes, de certification de la conformité, de métrologie, de
surveillance du marché, de protection des consommateurs.
51/70
IV.2.1 Programme n°3: Elaboration, Adoption, homologation et vulgarisation des
Normes Nationales Prioritaires de Qualité
IV.2.1.1
Il s’agit de satisfaire assez rapidement aux besoins en normes de qualité des produits de
consommation courante, des normes de pollution de l’environnement et des normes de
santé et sécurité au travail.
IV.2.1.2
IV.2.1.2.1 Adaptation au contexte congolais, des normes de qualité des aliments du Codex
Alimentarius
Il s’agit de s’approprier les normes du Codex Alimentarius pour les Produits de
Consommation courante.
IV.2.1.2.2 Agrément d’un Bureau de Normalisation pour la coordination de l’élaboration,
des normes de qualité prioritaires pour le secteur privé
Il est question de donner un agrément à l’ACONOR, suivant les dispositions
règlementaires actualisées, et négocier ensuite un partenariat pour que celle-ci puisse jouer
un rôle de bureau de normalisation (Organisme à activité de normalisation), avec pour
objectif de satisfaire les besoins du secteur industriel (et par ricochet des autres secteurs et
de la société civile) en Normes Congolaises Enregistrées, lorsque celles-ci s’appliquent à la
production industrielle et ne sont pas en rapport avec les accords OTC et les accords SPS.
IV.2.1.2.3 Adaptation au contexte congolais, des normes internationales de qualité des
matériaux de construction d’utilisation courante
Dans le cadre d’un projet pilote de coopération, Il s’agit, de développer un partenariat
entre l’Agence Congolaise de Normalisation et de Qualité et l’ACONOR pour s’approprier
des normes internationales de qualité des matériaux de construction les plus usuels.
Celles-ci seront ensuite, suivant les besoins identifiés, soumises à la procédure
d’homologation.
IV.2.1.2.4 Adaptation au contexte congolais, des normes de qualité des effluents
industriels
Dans le cadre du même projet pilote de coopération, il s’agit de développer un partenariat
entre l’Agence Congolaise de Normalisation et de Qualité et l’ACONOR pour adapter les
52/70
normes internationales de pollution environnementale au contexte congolais. De même,
celles-ci seront ensuite, suivant les priorités, soumises à la procédure d’homologation.
IV.2.1.2.5 Adaptation au contexte congolais, des normes de santé et de sécurité au travail
Il s’agit, à partir des normes internationales du BIT, d’adapter, faire valider et homologuer
les normes de Santé et de Sécurité au Travail.
IV.2.2 Programme n°4: Promotion de la Marque Nationale de Qualité pour des produits
prioritaires
IV.2.2.1
Il est question de se donner les moyens de faire usage de la Marque Nationale de Qualité,
de la certification qualité comme outil de surveillance du marché, en ce qui concerne les
produits de consommation courante, la santé et la sécurité au travail, la protection de
l’environnement.
IV.2.2.2
IV.2.2.2.1 Conception et adoption d’une Marquage National de Qualité
Il s’agit de concevoir et de faire adopter un marquage de reconnaissance de la conformité à
une des normes congolaises de qualité.
IV.2.2.2.2 Agrément de quelques laboratoires d’analyses et d’essais
Il s’agit d’agréer suivant les dispositions règlementaires actualisées, quelques laboratoires
d’analyses et d’essais dans les domaines du :
1. Contrôle qualité des aliments et des végétaux ;
2. Contrôle qualité des matériaux de construction ;
3. Contrôle de la qualité des effluents industriels liquides et gazeux.
IV.2.2.2.3 Agrément de quelques organismes d’inspection et de certification sécurité
Il s’agit aussi d’agréer suivant les dispositions règlementaires actualisées, quelques
organismes spécialisés dans l’inspection, les épreuves et la certification des équipements
de sécurité, à savoir des :
 Appareils sous pression ;
 Equipements de stockage et transport de combustibles pétroliers ;
 Installations électriques ;
 Matériels de manutention.
53/70
IV.2.2.2.4 Agrément de quelques organismes d’audit et de certification qualité
De la même façon, il est question d’agréer suivant les dispositions règlementaires
actualisées, quelques organismes d’audit et de certification qualité produits, services,
personnels et systèmes.
IV.2.2.2.5 Adoption des Guidelines Pour la Certification Qualité de Quelques Produits de
Consommation Courante
Il s’agit de :
1. Elaborer, de faire valider et homologuer pour chaque produit de consommation
courante, un Guideline prescrivant la procédure et les exigences pour la
certification qualité du produit et les conditions d’utilisation de la marque nationale
de qualité ;
2. Faire signer les arrêtés nécessaires rendant d’application obligatoire les normes
congolaises de qualité pour les produits ciblés ;
3. Assurer la formation des auditeurs qualité à l’utilisation de ces Guidelines.
IV.2.2.2.6 Organisation de Campagnes de mise en place de la Certification Qualité
Produits dans les industries locales et chez les importateurs (négociants)
1. Amener dans un premier temps, toutes les entreprises locales fabriquant les produits
de consommation courante faisant l’objet d’une norme congolaise de qualité
d’application obligatoire, à certifier la qualité de leur production suivant les
guidelines correspondants ;
2. Exiger dans un deuxième temps la certification qualité des produits importés.
Ceci est sensé stimuler les investissements en faveur de la production locale.
IV.2.3 Programme n°5 : Mise à Niveau de la Métrologie dans les laboratoires et
entreprises industrielles
IV.2.3.1
Il s’agit d’assurer le raccordement au système international de métrologie, de tous les
équipements de mesure utilisés dans les transactions commerciales et pour le contrôle
qualité, par les entreprises industrielles locales de fabrication des produits faisant l’objet
d’une norme congolaise de qualité.
IV.2.3.2
54/70
IV.2.3.2.1 Mise en place des étalons nationaux de référence et des étalons nationaux
Il s’agit de :
1. Assurer le raccordement aux étalons internationaux, des étalons nationaux de
référence des mesurages les plus couramment utilisés (Poids Ŕ Volume Dimensions Ŕ Température Ŕ Pression) ;
2. Mettre en place dans les régions ayant un potentiel industriel significatif, des étalons
nationaux, raccordés aux étalons nationaux de référence.
.
IV.2.3.2.2 Agrément de quelques laboratoires d’étalonnage
Il s’agit d’agréer suivant les dispositions règlementaires actualisées, quelques laboratoires
d’étalonnage.
IV.2.3.2.3 Adoption et vulgarisation pour chaque type d’équipement de mesure, d’une
procédure normalisée d’étalonnage
Il s’agit d’élaborer, de faire valider et homologuer pour chaque type de mesurage
d’utilisation courante, un Guideline prescrivant la procédure et les exigences pour
l’étalonnage, la certification de la conformité d’un équipement de mesure, les conditions
d’utilisation de la marque nationale de qualité.
IV.2.3.2.4 Organisation d’une campagne d’étalonnage et de raccordement au système
international de métrologie, des équipements de mesure utilisés par les
laboratoires d’analyses et d’essais et les entreprises industrielles
1. Amener dans un premier temps, tous les laboratoires d’analyses et d’essais à
étalonner leurs équipements de mesure concernés en les raccordant aux étalons
nationaux ;
2. Etendre ces exigences aux laboratoires de contrôle qualité des entreprises
industrielles fabricant des produits faisant l’objet d’une norme congolaise de qualité
homologuée, rendue d’application obligatoire.
55/70
IV.2.3.2.5 Mise en place d’un système d’essais circulaires inter laboratoires
Il s’agit pour l’Agence congolaise de normalisation et de la qualité, de mettre en place un
système de surveillance, de comparaison et d’amélioration continue des performances des
laboratoires agrées et des laboratoires de contrôle qualité des entreprises industrielles.
IV.3 VOLET HUMAIN
Sur le plan des ressources humaines, l’aspect prioritaire est " Le Développement des
compétences locales en matière de normalisation ".
IV.3.1 Programme n°6: Développement des compétences locales en matière de
normalisation
IV.3.1.1
L’insuffisance des compétences locales en matière de normalisation, aussi bien au niveau
des administrations publiques qu’au niveau du secteur privé et de la société civile est un
handicap majeur dans la réalisation des objectifs retenus. Les aspects relatifs à la
normalisation, à la métrologie, à la certification de la conformité, nécessitent en effet des
ressources humaines spécialisées, rompues aux pratiques et aux standards internationaux
encore très insuffisants sur le marché local.
Dans le but de combler ces insuffisances en urgence, l’un des objectifs retenus est d’assurer
la mise à niveau du personnel tant des administrations publiques, du secteur privé que
des associations de consommateurs, à travers des Programmes Annuels de Formation et
de Recyclage. Un accent sera aussi mis pour le développement des formations
diplômantes dans les universités, les centres techniques et les instituts universitaires.
IV.3.1.2
IV.3.1.2.1 Création de Centres de Documentation et d’Information sur la normalisation
dans les départements à fort potentiel industriel
Il s’agit, avec le partenariat des Chambres de Commerce, de créer quelques Centres de
Documentation et d’Information (CDI) en matière de Normalisation et de qualité dans les
départements à forts potentiels industriels ou agricoles.
IV.3.1.2.2 Mise en œuvre d’un Programme National de Sensibilisation et de Formation à la
Normalisation
Dans le but de se doter d’un outil opérationnel, efficace et efficient de mise à niveau du
personnel des administrations et des entreprises en matière de normalisation, il est
question de développer un partenariat avec les Chambres de Commerce, pour la mise en
56/70
œuvre de Programmes de Sensibilisation et de Formation à la Normalisation et la Qualité,
dans les départements à forts potentiels industriels ou agricoles.
IV.3.1.2.3 Promotion d’un Système de Formation Professionnelle Universitaire sur la
Normalisation
Il s’agit d’apporter un appui aux institutions universitaires pour le développement, la
standardisation et la mise en œuvre dans leurs domaines de compétences respectifs de
programmes de formations universitaires en matière d’assurance qualité, de Management
de la Qualité, de Management de l’Environnement ou de Management de la Santé et de la
Sécurité au Travail.
IV.3.1.2.4 Appui à la promotion de Centres Techniques Professionnels des Métiers
Dans le but de faciliter le transfert de technologies, les échanges d’expériences, de
vulgariser les bonnes pratiques de production, de rendre plus accessible les standards de
qualité et de performance dans chaque filière, il s’agit de développer des partenariats avec
le secteur privé, dans la mesure du possible les associations professionnelles, pour la
création de Centres Techniques Professionnels des Métiers, qui sont des centres de
référence, proposant aux opérateurs d’une filière donnée :
1. Les normes de qualité de la filière ;
2. Une documentation spécialisée ;
3. Des prototypes de produits normalisés ;
4. Un réseau d’experts spécialisés ;
5. Des conseils techniques ;
6. Eventuellement des formations ;
7. Un cadre d’échange d’expériences,
8. Eventuellement un Laboratoire d’essais.
IV.4 VOLET COMMUNICATIONNEL
Sur le plan technique, la priorité est donnée à "La Mise en œuvre d’un Plan National de
Communication sur la Normalisation et la Qualité".
IV.4.1 Programme n°7: Mise en œuvre d’un Programme National de Communication sur
la Normalisation et la Qualité
IV.4.1.1
Au Congo, la culture qualité reste encore embryonnaire. Les administrations, les
entreprises et la population ne sont pas encore suffisamment sensibilisées sur les solutions
que la normalisation peut apporter à leurs problèmes, à leur sécurité. Pour assurer
l’adhésion de tous les acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie de normalisation et de
57/70
qualité, il est nécessaire de mettre en œuvre un Plan de Communication, à l’échelle
nationale.
IV.4.1.2
IV.4.1.2.1 Développement et mise en œuvre des outils de communication sur la
normalisation
Il est question de développer un partenariat avec les agences privées spécialisées, pour la
réalisation et la diffusion de documentaires radio, télé, de journaux sur la normalisation et
la qualité, la couverture médiatique des manifestations, des évènements relatifs aux
activités de normalisation.
IV.4.1.2.2 Promotion des manifestations à caractère promotionnel
Il s’agit aussi de développer des partenariats avec le secteur privé pour le développement
et la pérennisation des manifestations suivantes :
1. Journée Mondiale de la Normalisation ;
2. Forum National de la Qualité ;
3. Prix National de la Qualité.
IV.5 VOLET INTERNATIONAL
L’accent est mis sur "L’adhésion, la participation aux travaux des différents organismes
internationaux de normalisation, et la coopération avec les agences de normalisation des
pays membres de la CEMAC"
IV.5.1 Programme n°8: Participation active aux travaux sous régionaux, régionaux et
internationaux de normalisation
IV.5.1.1
Il est nécessaire et opportun pour le Congo, d’arrimer son système de normalisation et de
qualité au système international de normalisation en vue de bénéficier des retombées
positives liées au transfert des technologies et au renforcement des capacités.
Dans cet ordre d’idée, l’objectif est de mettre en œuvre une démarche de négociation
d’accords d’assistance, d’accords de coopération avec des organismes nationaux des pays
tiers, les organismes internationaux de normalisation, les grandes multinationales
susceptibles de contribuer aux objectifs du système national de normalisation à travers des
Projets bien définis.
58/70
Dans la logique d’une intégration économique sous régionale, le Congo veillera à ce que
les actions engagées et visant la promotion de son système de normalisation, s’intègrent
harmonieusement dans une approche sous régionale.
IV.5.1.2
IV.5.1.2.1 Négociation d’Appuis Internationaux à la Mise en Œuvre de la Stratégie
Nationale de Normalisation
Dans le but de mobiliser des ressources complémentaires nécessaires au financement des
activités de la Stratégie Nationale de Normalisation, il sera question de mettre en œuvre
une démarche méthodique de sollicitation des appuis des bailleurs de fonds
internationaux, des organismes internationaux d’appui au développement, et de maîtrise
de l’utilisation des ressources ainsi mobilisées.
IV.5.1.2.2 Renforcement de la coopération avec les organismes internationaux de
normalisation
Dans le but de bénéficier de l’expérience des organismes nationaux et internationaux de
normalisation en matière de gestion des systèmes nationaux de normalisation, il sera
question de mettre en œuvre une démarche méthodique de développement progressif de
la coopération avec quelques organismes convenablement ciblés.
IV.5.1.2.3 Contribution à l’harmonisation des démarches de normalisation dans la sous
région CEMAC et CEEAC
Il s’agira d’apporter la contribution du Congo dans les démarches de :
1. Mise en place d’un dispositif de coopération entre les organismes de normalisation
des pays de la sous région CEMAC ou CEEAC ;
2. Harmonisation des normes de qualité et de certification de la conformité.
IV.6 SYNERGIE PUBLIC-PRIVE ET MISES EN RESEAU
L’approche adoptée essaye autant que possible d’intégrer le contexte et les opportunités
locales, qui sont loin d’être similaires au cas des pays industrialisés. L’objectif étant,
malgré la modicité des ressources mobilisables, de mettre en œuvre un Système National
de Normalisation et de Qualité crédible sur le plan international.
IV.6.1 Approche méthodologique de développement des synergies
L’organisation actuelle de la normalisation au Congo est encore embryonnaire. Pour
concrétiser la vision stratégique du gouvernement, le Ministère en charge du
59/70
Développement Industriel compte stimuler une forte implication de ses partenaires en
articulant sa démarche autour des quatre piliers de base suivants :
1. Prise en charge. La mise en œuvre de la Stratégie de Normalisation ne peut être efficace
sans l'appui et l'engagement des différentes administrations impliquées, de la société
civile et surtout du secteur privé. Etant donné que les allocations actuelles de
ressources pour le développement de la normalisation se situent très en dessous des
besoins réels, il est indispensable que les acteurs susvisés s’impliquent davantage dans
la mobilisation des ressources nécessaires.
2. Financement. Le second pilier consiste à faire des différents services relatifs à la
normalisation, de véritables produits commerciaux, satisfaisant à un besoin exprimé
des utilisateurs, à un prix compétitif, en relation avec l’importance stratégique et la
qualité du service rendu. L'étape clé à franchir est donc d'impliquer le secteur privé
dans la promotion des services de normalisation, dès lors que la plus value dégagée
constitue un facteur essentiel de motivation.
3. Responsabilité. Le troisième pilier consiste en une bonne structure organisationnelle
pour gérer les différentes parties et les aspects divers de la Normalisation. Ceci
nécessite quatre éléments:
 Une définition claire des responsabilités parmi les différents départements
ministériels et les différents niveaux du gouvernement;
 Une meilleure implication des acteurs concernés du secteur privé ;
 Une meilleure coordination des activités relatives à la normalisation ;
 La promotion de la qualité et de la performance au niveau des différents acteurs
impliqués.
4. Gestion. Le dernier pilier consiste à mettre l'accent sur la mise en place des structures
d’animation et de gestion des activités de normalisation. L’idée est de procéder à la
création d’un organe suprême d’orientation et de suivi prenant la forme d’un Conseil
National de la Normalisation et de la mise en place d’une structure autonome de
coordination et de pilotage, notamment l’Agence Congolaise de Normalisation et de la
Qualité.
IV.6.2 Mises en réseau
IV.6.2.1
Mise en réseau des opportunités de financement de la normalisation
Le Système de Normalisation et de Gestion de la Qualité est générateur d’une gamme
importante de prestations de services dans plusieurs filières professionnelles, à savoir, les
analyses, les essais, les étalonnages, les inspections, les audits de certification qualité
produits, services, personnels, systèmes de management etc. A cela il faut ajouter les
infractions à la règlementation. Tout ceci peut constituer une source importante de
revenus à l’état, qui pourrait au moins en partie, contribuer au financement des activités
de normalisation et de gestion de la qualité. La mise en réseau de ces ressources
60/70
susceptibles d’être allouées au développement de la normalisation et de la qualité dans le
pays tout entier peut être faite au moyen du Fonds National de Promotion de la
Normalisation qu’il faudra créer.
IV.6.2.2
Mise en réseau des compétences techniques et expériences par filière
IV.6.2.2.1 En matière d’élaboration des Normes
La mise en réseau des compétences techniques par filière se fait dans le cadre des Comités
Techniques et Sous Comités Techniques de Normalisation, qui suivant le cas, pourront
être supervisés soit par l’Agence de Normalisation, soit par les Bureaux de Normalisation
Agrées.
IV.6.2.2.2 En matière d’analyses et d’essais
Le Laboratoire National de Référence en matière de contrôle qualité des aliments ainsi que
le Laboratoire National de Référence en matière de contrôle qualité des équipements et
des matériaux assurent entre autres, la mise en réseau des expériences et compétences des
différents laboratoires d’analyses et d’essais.
IV.6.2.2.3 En matière d’étalonnage
La Direction de la Métrologie au sein de l’Agence Congolaise de Normalisation et de
Qualité assure la mise en réseau du système d’essais circulaires inter laboratoires et le
raccordement des étalons de travail, des étalons nationaux aux étalons nationaux de
référence, et par conséquent aux étalons internationaux.
IV.6.2.2.4 En matière surveillance du marché
L’Agence Congolaise de la Sécurité des Aliments, des Produits et des Services assure la
satisfaction des besoins en contrôle de la qualité et de la sécurité de plusieurs
administrations publiques et du secteur privé.
IV.6.2.2.5 En matière d’information, de sensibilisation et de formation
L’Agence Congolaise de Normalisation et de la Qualité, avec l’appui des Chambres
Consulaires assurera la mise en réseau des informations, de la documentation relative à la
normalisation et la qualité, et des Programmes de Formation à la Normalisation et la
Qualité.
61/70
IV.7 ORGANISMES RELAIS ET MODE DE COLLABORATION
Les organismes qui assureront le relais des activités de normalisation entre le secteur
public et le secteur privé sont les suivants :
1. Comité National de Suivi et de Coordination des Négociations Commerciales
Multilatérales
2. Le Conseil National de la Normalisation ;
3. Le Comité National du Codex Alimentarius ;
4. Le Comité Scientifique Consultatif de la Protection des Végétaux.
5. Le Conseil National de la Consommation ;
6. Les Chambres Consulaires ;
7. L’Agence Congolaise de Normalisation et de la Qualité ;
8. L’Agence Congolaise de la Sécurité des Aliments, des Produits et des Services.
Les organismes qui assureront le relais entre les différents acteurs de chaque filière
d’activités seront les suivants :
1. Les associations professionnelles ;
2. Les Chambres Consulaires.
IV.8 BASE DE DONNEES A CONSTITUER
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Normalisation et de
Gestion de la Qualité, les bases de données à constituer sont les suivantes :
1. Le répertoire national des normes ;
2. Le répertoire national des exigences qualité, sécurité et environnement du marché
local ;
3. Le répertoire des exigences qualité, sécurité et environnement du commerce
international ;
4. Le répertoire national des Bonnes Pratiques de Production de biens et de services ;
5. Le répertoire des publications locales sur la normalisation et la qualité ;
6. Le fichier national des organismes agrées et accrédités en matière de certification de
la conformité ;
7. Le fichier national du suivi des performances qualité, sécurité et environnement des
entreprises locales.
8. Les autres fichiers susceptibles d’être identifiés par les associations professionnelles
et les chambres consulaires
V.
62/70
MOYENS ET OUTILS (Récapitulatif)
V.1 INCITATIONS ET SUBVENTIONS
TABLEAU 3 : Incitations et subventions
Nature
Incitations fiscales
Incitations commerciales
Subventions
Outils
Lois de Finance
Codes Sectoriels
Marchés Publics
Amendes
Accès aux Financements Internationaux
Bailleurs de fonds
Organismes d’Appui au Développement
Accords de partenariats
Divers Dons
Divers Fonds Publics
Fonds de Promotion de la Normalisation
63/70
V.2 ORGANES DE MISE EN ŒUVRE
TABLEAU 4 : Organes de mise en œuvre
ASPECTS
Orientation, Facilitation et Suivi de la
Politique de Normalisation
Orientation, Facilitation et Suivi de la
politique
de
protection
des
consommateurs
Lois et Décrets
Arrêtés / Décisions
Coordination et Pilotage
Mise en réseau
Activités Opérationnelles
MISE EN ŒUVRE
 Conseil National de la Normalisation
 Conseil National de la Consommation
 Ministère du Développement Industriel et de la Promotion du
Secteur Privé
 Ministère du Commerce, de la Consommation, de la
Concurrence et de la Répression des Fraudes
 Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de la
Promotion de la Femme
 Ministère du Développement Industriel et de la Promotion du
Secteur Privé
 Ministère du Commerce, de la Consommation, de la
Concurrence et de la Répression des Fraudes
 Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de la
Promotion de la Femme
 Autres Administrations
 Agence Congolaise de Normalisation et de la Qualité
 Agence Congolaise de la Sécurité des Aliments, des Produits
et des Services
 Comité National de Suivi et de Coordination des
Négociations Commerciales Multilatérales
 Le Comité National du Codex Alimentarius
 Le Comité Scientifique Consultatif de la Protection des
Végétaux.
 Chambres Consulaires
et des Services
 Laboratoires Nationaux de Référence
 Fonds National de Promotion de la Normalisation
et des Services
 Bureaux de Normalisation agréés
 Laboratoires d’Analyses et d’Essai
 Laboratoires d’Etalonnage
 Organismes de Conseils en Management de la Qualité
 Organismes d’Audits et de certification qualité agrées
 Organismes d’Inspection Technique agrées
 Agences de Communication sur la Normalisation
64/70
V.3 OUTILS DE SUIVI-EVALUATION
Un cabinet d’expertise international spécialisé sera chargé de produire un Rapport de
Suivi et Evaluation de la Mise en Œuvre de la Stratégie Nationale de la Normalisation, à
soumettre annuellement au Conseil National de la Normalisation.
65/70
VI. MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE
Cette stratégie se résume à un tableau récapitulant les activités à conduire sur une
période de cinq ans.
Ce tableau ci-dessous est une liste de contrôle des activités du Plan Stratégique
permettant de suivre l’état d’avancement et la réalisation des activités énumérées dans
le chapitre IV. Ce tableau sera régulièrement mis à jour pour examen par le Conseil
National de Normalisation qui sera créé.
66/70
ACTIVITES DU PLAN STRATEGIQUE DE NORMALISATION ET DE LA QUALITE AU CONGO SUR LA PERIODE DE 2009 A 2013
AXE
PROJETS /
ACTIVITES
RESPONSABLE
IMPACTS / RESULTATS
PERIODE
STRATEGIQUE
PROGRAMMES
ATTENDUS
2009
2010
2011
2012
Mise en place d’un Comité de
Pilotage du Projet de création d’un Ministère
du
Système National de Normalisation, Développement Industriel
de Métrologie, de Certification,
d’accréditation et de Promotion de la
qualité
Mise à niveau du cadre légal, Ministère
du
règlementaire et institutionnel en Développement Industriel
matière de normalisation
Formulation
d’un
Programme
d’appui à la mise en place du Ministère
du
Système National de Normalisation Développement Industriel
et de Qualité
Mise en place du Conseil National de Ministère
du
Normalisation
Mise
en
place
de
l’Agence
Ministère
du
Programme
n°1 :
Congolaise
de
Normalisation
et
de
Développement
Industriel
VOLET
Mise à niveau du
INSTITUTIONNEL
cadre
légal, Qualité
du
règlementaire
et Mise à niveau du cadre légal, Ministère
règlementaire
et
institutionnel
en
Développement
Industriel
institutionnel
matière de métrologie
Renforcement des Capacités en Ministère du Commerce,
matière de prise en compte des de la consommation et
accords de l’OMC sur les Obstacles des approvisionnements
Techniques au Commerce (OTC)
Mise à niveau du cadre légal et Ministère du Commerce,
règlementaire en matière de sécurité de la consommation et
des produits et services
des approvisionnements
Mise en place du Comité National du Ministère
du
Codex Alimentarius
Mise en place du Comité Scientifique
Consultatif de la Protection des Ministère de l’Agriculture
Végétaux
2013
AXE
STRATEGIQUE
PROJETS /
PROGRAMMES
ACTIVITES
Mise en place de l’Agence
Congolaise de Sécurité des
Aliments, des Produits et des
Services
Mise en place du Laboratoire
National de Référence pour le
Contrôle Qualité des Aliments
Programme
n°1 :
Mise à niveau du
cadre
légal,
règlementaire
et
institutionnel
VOLET
INSTITUTIONNEL
Mise en place du Laboratoire
National de Référence pour le
Contrôle
Qualité
des
Equipements et Matériaux
Mise à niveau du cadre légale
et règlementaire en matière de
Protection
des
Consommateurs
Mise en place du Conseil
National de la Consommation
Programme
n°2:
Développement des
mesures incitatives à
la normalisation
Prise en compte des critères
d’assurance de la qualité dans
les marchés publics
Prise en compte des mesures
incitatives au management de
la qualité dans les lois de
finance
Création d’un Fond National
de
Promotion
de
la
Normalisation et de la Qualité
67/70
RESPONSABLE
Ministère
du
Commerce, de la
consommation et des
approvisionnements
Ministères concernés
par le contrôle qualité
des aliments
Ministères concernés
par le contrôle de la
qualité
des
équipements
et
matériaux
Ministère
du
Commerce, de la
consommation et des
approvisionnements
Ministère
du
Commerce, de la
consommation et des
approvisionnements
Ministère
Finances
des
Ministère
Finances
des
Ministère
Finances
des
IMPACTS /
RESULTATS
ATTENDUS
PERIODE
2009
2010
2011
2012
2013
AXE
STRATEGIQUE
VOLET
TECHNIQUE
PROJETS /
PROGRAMMES
Programme n°3:
Elaboration,
Adoption,
homologation et
vulgarisation des
Normes
Nationales
Prioritaires
de
Qualité
Programme n°4:
Promotion de la
Marque
Nationale
de
Qualité pour des
produits
prioritaires
ACTIVITES
Adaptation
au
contexte
congolais, des normes de qualité
des
aliments
du
Codex
Alimentarius
Agrément d’un Bureau de
Normalisation
pour
la
coordination de l’élaboration,
des
normes
de
qualité
prioritaires pour le secteur privé
Adaptation
au
contexte
congolais,
des
normes
internationales de qualité des
matériaux
de
construction
d’utilisation courante
Adaptation
au
contexte
congolais, des normes de qualité
des effluents industriels
Adaptation
au
contexte
congolais, des normes de santé
et de sécurité au travail
Conception et adoption d’un
Marquage National de Qualité
Agrément
de
quelques
laboratoires
d’analyses
et
d’essais
Agrément
de
quelques
organismes d’inspection et de
certification sécurité
Agrément
de
quelques
organismes d’audit et de
certification qualité
68/70
RESPONSABLE
IMPACTS / RESULTATS
ATTENDUS
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Ministère
Développement
Industriel
du
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Ministère
du
Développement
Industriel
Ministère
du
Développement
Industriel
Ministère
du
Développement
Industriel
PERIODE
2009
2010
2011
2012
2013
AXE STRATEGIQUE
PROJETS /
PROGRAMMES
Programme
n°4:
Promotion de la
Marque Nationale
de Qualité pour des
produits
prioritaires
VOLET TECHNIQUE
Programme
n°5:
Mise à Niveau de la
Métrologie dans les
laboratoires
et
entreprises
industrielles
ACTIVITES
Adoption des Guidelines
Pour la Certification Qualité
de Quelques Produits de
Consommation Courante
Organisation de Campagnes
de mise en place de la
Certification
Qualité
Produits dans les industries
locales
et
chez
les
importateurs (négociants)
Mise en place des étalons
nationaux de référence et des
étalons nationaux
Agrément
de
quelques
laboratoires d’étalonnage
Adoption et vulgarisation
pour
chaque
type
d’équipement de mesure,
d’une procédure normalisée
d’étalonnage
Organisation
d’une
campagne d’étalonnage et de
raccordement au système
international de métrologie,
des équipements de mesure
utilisés par les laboratoires
d’analyses et d’essais et les
entreprises industrielles
Mise en place d’un système
d’essais circulaires inter
laboratoires
69/70
RESPONSABLE
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Laboratoire
Référence
Métrologie
Ministère
Développement
Industriel
de
en
du
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Ministère
Développement
Industriel
du
Laboratoire National
de Référence pour le
contrôle qualité des
aliments
IMPACTS /
RESULTATS
ATTENDUS
PERIODE
2009
2010
2011
2012
2013
AXE STRATEGIQUE
PROJETS /
PROGRAMMES
VOLET HUMAIN
Programme
n°6:
Développement des
compétences locales
en
matière
de
normalisation
VOLET
COMMUNICATIONNEL
Programme
n°7:
Mise en œuvre d’un
Programme National
de Communication
sur la Normalisation
et la Qualité
VOLET
INTERNATIONAL
Programme
n°8:
Participation active
aux travaux sous
régionaux,
régionaux
et
internationaux
de
normalisation
ACTIVITES
Création
de
Centres
de
Documentation et d’Information
sur la normalisation dans les
régions industriel
Mise en œuvre d’un Programme
National de Sensibilisation et de
Formation à la Normalisation
Promotion d’un Système de
Formation
Professionnelle
et
Universitaire sur la Normalisation
Appui à la promotion de Centres
Techniques Professionnels des
Métiers
Développement et mise en œuvre
des outils de communication sur
la normalisation
Promotion des manifestations à
caractère promotionnel
Négociation
d’Appuis
Internationaux à la Mise en
Œuvre de la Stratégie Nationale
de Normalisation
Renforcement de la coopération
avec
les
organismes
internationaux de normalisation
Contribution à l’harmonisation
des démarches de normalisation
dans la sous région CEMAC et
CEEAC
70/70
RESPONSABLE
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Ministère
du
Développement
Industriel
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
Agence Congolaise
de Normalisation et
de la Qualité
IMPACTS /
RESULTATS
ATTENDUS
PERIODE
200
9
201
0
201
1
201
2
201
3

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