Sortons les immeubles à vendre du marché spéculatif

Lausanne, le 12 mars 2012
Postulat
« Sortons les immeubles à vendre du marché spéculatif ! »
Aujourd’hui, la vente d’immeubles loués se fait aux strictes conditions de la loi concernant l'aliénation
d'appartements loués (LAAL). Il est, par exemple, impossible de le diviser en lots pour le vendre, ceci
afin de protéger les locataires sur un marché où sévit la pénurie. Par ailleurs, la loi concernant la
démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de
logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR) empêche d’apporter une plus-value aux logements,
ceci afin de limiter l’augmentation générale des loyers.
Ainsi avec la base légale actuelle, ni le vendeur, ni l’acquéreur d’un immeuble ne peut le morceler en
lots pour les revendre, ni en changer l’affectation, ni en changer de statut, ni en augmenter trop la
valeur pour améliorer son rendement. Sans être une réponse à la pénurie de logement, la LAAL et la
LDTR visent donc à limiter les effets négatifs d’un marché où sévit une grave pénurie. C’est le cas, par
exemple, de la hausse artificielle des loyers, conséquence de la pression spéculative qui apparaît en
période de pénurie. Dans ce contexte, les vendeurs cherchant le profit immédiat et la spéculation sont
supposés se faire de plus en plus rares. Et ceux qui vendent n’ont peut-être tout simplement pas d’autre
choix que de vendre…
La particularité de telles ventes est qu’elles se font avec des partenaires pouvant à la fois réunir les
fonds nécessaires pour remporter le marché et le faire dans le délai en général serré des transactions
immobilières.
Les habitants se retrouvent donc souvent relégués dans la situation de spectateurs impuissants
condamnés à attendre une éventuelle hausse de leurs loyers voire de la résiliation de leurs baux.
Plusieurs solutions de rachat garantissent le respect de la LAAL, de la LDTR et du droit du bail. :
1_Que l’immeuble soit racheté par la Ville. Elle peut alors céder l’immeuble en DDP à une société à but
idéal, par exemple une coopérative.
2_Que l’immeuble soit racheté par une société à but idéal. La condition pour qu’une telle transaction
puisse se faire est que les coopératives intéressées soient au courant de la mise en vente. Souvent, les
habitants sont au courant dans la mesure où cette procédure s’accompagne d’une expertise de
l’immeuble nécessitant la visite des locaux.
3_Que l’immeuble soit racheté par ses habitants eux-mêmes. Il existe plusieurs manière d’y parvenir :
une coopérative loue l’immeuble, par exemple en bail associatif à l’association des habitants (qui en
sous-loue les appartements à ses habitants ; c’est le modèle qui devrait, par exemple, être choisi pour
un tiers des logements du projet d’écoquartier des Plaines-du-Loup).
La Ville peut donc intervenir pour acheter ou accompagner de telles transactions et participer ainsi à
sortir des logements du marché spéculatif moyennant, bien sûr, le respect de strictes conditions à
définir (coopérative d’utilité publique, respect du droit du bail pour tous les locataires, etc.).
Le présent postulat demande donc que la Municipalité :
-développe sa politique d’achats d’immeubles en utilisant le crédit d’acquisitions d'immeubles octroyé
en début de législature (préavis 2011/42) en faisant connaitre largement sa volonté d’acheter et à
quelles conditions
Et/ou
-accompagne l’achat des immeubles directement par des sociétés à but idéal ou par leurs habitants, en
prenant par exemple contact avec une des sociétés en question et la mette en relation avec les
habitants.
Pour le groupe socialiste, Laurent Guidetti