BULLETIN D`INSCRIPTION POUR UN STAGE DE RECUPERATION

 Madame
BULLETIN D'INSCRIPTION POUR UN STAGE DE
RECUPERATION DE POINTS EN PERMIS PROBATOIRE
 Mademoiselle
 Monsieur
NOM : .................................................................
Prénom : .................................. Nom de Jeune fille :.................................
Date de naissance : .....................................................
Lieu et département de naissance : .......................................................
Adresse : .............................................................................................................................................................................
CP : .................................................
Ville : ............................................................................. Tel : ...............................................
Email : ......................................................................................................................... Solde de points : .....................................
N° du permis de conduire : ......................................................................................... Délivré le : ..............................................
Par la préfecture : .................................................................................
Date du stage : .................................................................................
Date, lieu et heure de l’Infraction : .............................................................................
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Date réception 48N : ...................
JOINDRE UNE COPIE RECTO/VERSO DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE (ou SUSPENSION)
et de la LETTRE RECOMMANDEE REFERENCEE 48 N
Afin de reconstituer votre capital de points en suivant un stage de sensibilisation, vous devez vous assurer
qu’officiellement, sur le Fichier National du Permis de conduire (FNPC) :
1)
Votre permis de conduire est encore valide : ne pas avoir reçu une lettre recommandée du Ministère de l’intérieur avec
accusé de réception de référence 48S notifiant la perte de validité du permis de conduire suite à un solde de points nul.
2)
En cas de réception d’un courrier recommandé 48N, vous êtes dans l’obligation d’effectuer votre stage dans un délai de 4
mois (cas n°2)
3)
Ne pas avoir fait de stage depuis 1 an échu : vous pouvez effectuer un stage tous les ans (le stage ne sera pas comptabilisé
par la Préfecture si ce délai n’est pas respecté).
4)
Les points consécutifs à une infraction relevée vous ont bien été enlevés et que votre solde de points vous permet de
récupérer au moins 4 points (le nombre de points affectés à un permis de conduire ne peut excéder 12 points).
5)
Il est de votre responsabilité de vérifier que votre solde de points sur le FNCP vous permet de récupérer 4 points (selon la loi
N°2011-267 du 14 mars 2011). Pour cela, nous vous conseillons de demander votre relevé intégral d’information auprès
d’une Préfecture (ou Sous-Préfecture)
6)
L’absence même partielle au stage ou le non-respect des horaires ne donne pas droit ni à la récupération de points, ni au
remboursement du stage.
7) Le règlement intérieur de la SARL FASER m’a bien été remis avant l’entrée en formation avec le dossier
d’inscription.
A noter : Lorsque le stage réunit moins de 6 personnes, la Préfecture impose à l’organisateur l’annulation du stage (minimum
6 – maximum 20 personnes). La SARL FASER vous contactera par téléphone pour annuler ou confirmer le stage 8 jours
avant le début du stage.
 Ci-joint un chèque de 220 € à l’ordre de la SARL FASER
 Règlement en Espèces
 J’autorise la SARL FASER à m’avertir de la possibilité de refaire un stage (email, sms)
Documents à retourner à :
Date et signature :
SARL FASER
9 chemin du Temple – ZI Nord
13200 ARLES
NB : l’organisme de formation est exonéré de la TVA Article 293 B du CGI
N° de TVA Intra-communautaire FR 3842286232600036 – N° SIRET : 422 862 326 00036 – 8559 A
« Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93 13 12608 13
auprès du Préfet de Région de Provence-Alpes-Côte d'Azur »
9 chemin du Temple – ZI Nord - 13200 ARLES
04 90 96 85 56 - Émail : [email protected]