COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 14 AVRIL 2016

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 14 AVRIL 2016
Prélèvement à la source (PAS)
Introduction :
Le principe du prélèvement à la source a été voté lors de la loi de finances 2016, avec une mise en
œuvre à compter du 1er janvier 2018.
L’objectif du prélèvement à la source, selon les déclarations du gouvernement est de moderniser le
recouvrement de l’impôt tout en conservant ses caractéristiques actuelles
Le prélèvement à la source ne constitue donc pas une réforme de l’impôt sur le revenu mais
uniquement le mode de collecte de l’impôt.
La motivation principale est de prévenir les changements de situation professionnelle des
contribuables (chômage, baisse de revenus etc…)
Pour les Traitements et Salaires, l’impôt serait directement prélevé par les employeurs.
Selon les déclarations de Monsieur Christian ECKERT « Pour le budget de l’Etat, il n’y aura ni année
blanche, ni année double, les contribuables n’auront pas à payer deux fois leur impôt en 2018. Ils
paieront de l’impôt chaque année : En 2017 sur les revenus 2016 et en 2018 leur impôt sur les revenus
2018. Le budget de l’Etat continuera donc à percevoir l’impôt sur le revenu de manière ininterrompue
en 2017 et 2018. »
En 2017, il n’y aura pas d’impôt sur le revenu, mais les « réductions d’impôts » seront conservées,
l’année de transition.
Proposition de calendrier de la réforme présenté par le gouvernement:
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Juin 2016 : Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres
Le projet serait soumis avant l’été afin de disposer de 18 mois de préparation de mise en œuvre du
système avant son application.
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Juillet 2016 : Le parlement vote le principe de la réforme du prélèvement à la source de l’IR
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Aout 2016 à Décembre 2017 : Mise en œuvre par les acteurs avec la nécessaire adaptation
des logiciels et communication aux donateurs.
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Septembre 2017 : le taux de prélèvement est communiqué au contribuable
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1er janvier 2018 : entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Le souhait du respect de ce calendrier nous a été confirmé par Monsieur ECKERT, lors du RDV du 30
mars dernier, tout en nous indiquant cependant que le parlement allait être très surchargé avant l’été
et qu’il n’était cependant pas sûr de pouvoir respecter cette échéance.
Si le projet de réforme ne pouvait être présenté avant l’été, il serait alors présenté lors du vote de la
loi de finances 2017, soit au dernier trimestre 2016.
Un vote à cette époque aurait alors pour conséquence de connaître tardivement les modalités du PAS,
à savoir le 30 décembre 2016 au plus tôt, sauf saisine du Conseil Constitutionnel.
En effet, en cas de saisine du Conseil Constitutionnel et d’invalidation de certaines dispositions, cela
risquerait encore de retarder la connaissance des modalités pratiques du projet de loi.
Plan communication à prévoir au sein d’un groupe de travail.
Il est impératif de prévoir un plan de communication sur les conséquences du Prélèvement à la source
une fois que les modalités seront connues.
1er cas :
Si le vote de la loi intervient en juillet 2016, un groupe de travail communication sera constitué dès
septembre 2017, afin de déterminer les éléments de langage et d’information à diffuser auprès des
donateurs.
2nd cas :
Si le vote de la loi intervient dans le cadre de la loi de finances 2017, le groupe de travail ne pourra
commencer à travailler que sur la base du projet de texte, à savoir courant octobre sachant que la loi
de finances n’est voté qu’à la fin de l’année.
Dans cette hypothèse, il est également possible que la mise en œuvre du prélèvement à la source soit
décalée d’un an, soit le 1er janvier 2019.
Sur le rendez-vous du 30 mars 2016 avec Monsieur Christian ECKERT :
Monsieur Christian ECKERT nous a affectivement confirmé que les contribuables imposés à l’IR ne
seraient pas imposés sur les revenus de 2017.
En revanche, les dépenses fiscales engagées en 2017 seront bien prises en compte notamment les
dons effectués en 2017 seront maintenus.
Sur l’année de transition 2017 si mise en œuvre en 2018 :
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Il n’y aura donc pas de double imposition sur les revenus en 2018.
Le contribuable ne réglera pas d’IR sur les revenus de 2017.
Les bénéfices des réductions et des crédits d’impôts dus au titre de l’année 2017 seraient conservés.
Des mesures spécifiques seront mises en place pour éviter les optimisations.
Le conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport rendu en Février 2012, s’est posé la question
des conséquences de l’année blanche au regard des dépenses fiscales.
Il indique que la logique serait qu’en cas de non-imposition de l’année 2017, alors il ne serait pas
possible de se prévaloir des dépenses fiscales engagées en 2017. Cette solution serait par ailleurs
conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en vertu de laquelle il est loisible au législateur
de remettre en cause un avantage fiscal au maintien duquel le contribuable n’a pas un droit absolu.
Et si le législateur maintenait les dépenses fiscales, il n’est pas évident que le conseil constitutionnel
valide cette position.
Selon BERCY, cela ne pose pas de problème.
Sur les modalités pratiques du prélèvement à la source envisagées par BERCY :
-
Intégrer la réduction d’impôt dans le taux de prélèvement en temps réel, avec une éventuelle
double réduction sur 2018 (intégrer les dons de 2017 et 2018)
Prévoir un décalage d’un an de la prise en compte du don, avec la déclaration annuelle d’avril,
avec un ajustement du taux de prélèvement en septembre
En tout état de cause, quel que soit les modalités pratiques choisies par BERCY, la déclaration annuelle
de revenus sera maintenue pour permettre une régularisation de l’impôt et prendre en compte les
dépenses fiscales engagées par les contribuables.
Sur les questions posées à BERCY concernant l’année de transition de 2017 et sur lesquelles nous
n’avons pas encore obtenues de réponse :
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Si les dépenses fiscales de 2017 sont prises en compte sur les revenus de 2018, avec les
dépenses de 2018, quid des seuils de déduction attachés aux dons (les plafonds vont-ils être
doublés ?, le seuil de 20%, le plafond de 531 euros ?)
Pour France générosités et ses membres il est évident que les plafonds doivent être doublés en 2018,
dans ce cas.
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-
Le maintien du versement des dépenses fiscales au titre de l’année blanche en 2017, pourrait
aussi se traduire par la transformation des réductions d’impôt en crédits d’impôt ? On
pourrait imaginer qu’il n’est pas possible de bénéficier d’une réduction d’impôts, puisque
justement le contribuable ne règle pas d’impôt en 2017.
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Le cout pour l’Etat du maintien des dépenses fiscales est estimé entre 5 et 10 milliards d’euros,
dont un milliard pour les dons, selon le rapport du Conseil des Prélèvements obligatoires.
Comment le gouvernement entend minimiser le coût pour le budget de l’Etat, soit en compensant par
des économies dans le budget de l’Etat, soit par une hausse du taux d’imposition des redevables ?
Si cette dernière solution était envisagée cela pourrait avoir une incidence sur les dons.
Réflexions sur les modalités pratiques envisagées.
1) Intégrer la réduction d’impôt dans le taux de prélèvement pour que le donateur
puisse en bénéficier en temps réel.
Cette hypothèse, idéale dans la théorie, impose que le donateur puisse transmettre à l’administration
fiscale l’information de son don immédiatement.
Questions posées :
- Comment faire pour que le donateur prévienne l’administration fiscale ? Information via le site
internet Impots.gouv ? quid des donateurs qui n’ont pas accès à internet ou ne sont pas
familier avec cet outil ? A priori une population importante chez les donateurs.
- Comment cette information sera – t-elle gérée par l’Administration ? L’administration
transmettra –t-elle le nouveau taux à chaque changement à l’employeur ?
- La réduction peut également être lissée sur les 12 mois de prélèvement. Néanmoins, cette
solution rendrait beaucoup moins palpable l’effet de la réduction sur l’impôt en cas de don
unique.
Année fiscale 2017 :
- Il faudrait envisager une double réduction sur l’année fiscale 2018, les dons de 2017 mais aussi
ceux de 2018.
- Cette solution nécessite impérativement de doubler les plafonds de réduction pour éviter un
fort impact sur les dons.
Avantages :
- La réduction s’applique en quasi temps réel, rendant le don palpable immédiatement.
- Impact immédiat sur la trésorerie du donateur, ce qui incite à poursuivre son acte de don.
- Incitation au don mensualisé (si le système est simple) permettant de lisser son taux de
prélèvement et d’avoir de la visibilité en termes de trésorerie.
- Même si la situation du contribuable venait à changer (le rendant non-imposable par
exemple), la réactivité de ce système lui permettrait de limiter l’impact et donc la « perte »
éventuelle de la réduction.
Inconvénients :
- Les personnes âgées étant surreprésentées parmi la population donatrice et l’accès à internet
n’étant à ce jour pas de 100% sur le territoire, le risque d’abandon pour de nombreuses
personnes n’est pas négligeable (si justificatif en ligne ou bien nécessité de dépôts/d’envois
postaux multiples).
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Complexité de gestion pour l’administration fiscale qui devra traiter l’information en temps
réel et transmettre des variations de taux mensuellement aux employeurs.
- Au début, craintes possibles de certains donateurs (report de la mesure par exemple) alors que
certains dons effectués en 2017 ont pu être réalisés, et de ne pas savoir quand la réduction
pourra s’appliquer.
 Solution réactive et séduisante mais réserves quant à l’application technique.
2) Prévoir un décalage d’un an, avec déclaration des dons dans la déclaration de
revenus du printemps et un ajustement du taux de prélèvement à partir de
septembre
Le 1er janvier 2018 est appliqué le taux arrêté en septembre 2017 (et basé sur les revenus IR de 2016).
Pendant l’année 2018, le contribuable règle son impôt de 2018, prélevé directement sur son salaire.
En avril 2019, il fait sa déclaration de revenus 2018 en intégrant les réductions d’impôts diverses (dont
les dons effectuées en 2018)
L’administration fiscale rembourse de l’impôt ou réclame le solde au contribuable.
En septembre 2019, l’administration fiscale applique le nouveau taux correspondant aux impôts
déclarés en 2018.
Avantage : l’effet de la réduction d’impôts sur les dons est plus visible.
3) Lors de la réunion, les intervenants ont évoqué le changement culturel auquel vont devoir faire
face les donateurs, en particulier ceux qui n’ont pas l’habitude d’utiliser internet. Une partie
importante continue en effet d’effectuer une déclaration de revenus papier. Certains ont
soulevé le risque pour nos institutions de se voir submergées de questions techniques, ce qui
nous posera des problèmes de disponibilités ainsi que de compétences dans ces domaines
(fiscalité, juridique…).
4) Certains ont suggéré qu’il serait intéressant de pouvoir effectuer des tests du PAS sur un panel
de contribuables. C’est par ailleurs ce que suggère certains syndicats, en militant pour une
mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019, avec des tests en 2018.
Les incidences du PAS pour les structures « employeurs »
Les employeurs seront chargés de prélever l’impôt directement sur le salaire des salariés.
Le taux sera donc transmis par l’administration fiscale aux employeurs.
Ces informations seront vraisemblablement transmises par voie dématérialisée.
La mise en place du PAS impose donc que les structures s’adaptent à ces nouvelles exigences (éditeurs
de logiciels, gestions des interfaces, quels coûts pour les structures ?)
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Autres points évoqués lors de la réunion :
- 2017, en dehors d’être l’année de transition, est l’année des élections présidentielles donc
traditionnellement année d’incertitude, non favorable au don. De plus, dans le cas où il y aurait
changement de majorité, deux autres implications ayant des incidences sur les dons :
o Suppression de l’ISF
o Prélèvement à la source annulé ou modifié.
Toutes ces incertitudes portant sur la fiscalité à venir sont très défavorables aux dons.
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Communication : réfléchir à des éléments de langage communs, à une éventuelle
communication collective (notamment vers les medias) et prévoir aussi chacun de son côté
une information de nos donateurs.
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A été évoqué le fait de demander à ce que soit modifié le calendrier fiscal, pour le caler avec
la déclaration de l’impôt : ainsi on pourrait comme avec l’ISF déduire directement les dons au
moment où l’on calcule son impôt. Mais cela voudrait dire que le moment favorable pour faire
un don serait décalé de 3 mois (fin mars), ce qui n’est pas aussi favorable que la fin de l’année
(Noël, primes de fin d’année pour les salariés, 13ème mois,…)
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Autres incidences évoquées de cette réforme : évolution à prévoir de nos systèmes
d’information (salaires, dons/reçus fiscaux), d’où des investissements à prévoir.
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A terme, risque de disparition du reçu fiscal (lié aussi à la dématérialisation de la déclaration)
et alors l’administration pourrait vouloir communiquer directement avec les institutions pour
connaître les informations sur les dons. Or un certain nombre de donateurs à des associations
ou fondations ne veulent pas que l’administration fiscale ait connaissance de leur don
(association de lutte contre certaines maladies, syndicats,…). Il faut donc rester vigilant sur ce
point
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Enfin, la difficulté de trouver le bon calendrier pour communiquer aux donateurs a été
évoquée : difficile de communiquer avant de connaître tous les éléments, mais peut-être dire
tout de même que nous sommes vigilants sur ces évolutions.
Sur les actions à prévoir suite à ce groupe de travail
1. Il est demandé à tous les membres de France générosités de retourner par mail à
[email protected] toutes les questions et réflexions que se posent aujourd’hui
les structures face au prélèvement à la source. (la question principale adressée à BERCY étant
d’avoir l’assurance que les plafonds des dons seront doublés pour prendre en compte les dons
2017 et 2018 la même année)
2. Ces retours devront intervenir au plus tard le 29 avril 2016
3. Un groupe restreint de travail sera constitué chargé de réfléchir et d’échanger avec les services
de BERCY. Personnes s’étant proposées à ce jour :
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Marie Carmen CARLES (Secours Catholique)
Arnaud BRICOUT (Fondation Voir et Entendre)
Martine NATAF (OSE)
Magali LAFONT (SGDF)
La prochaine réunion aura lieu le 26 avril 2016 à 16h au Secours Catholique.
Le Groupe de travail devra arrêter une note sur les problématiques propres au secteur associatif.
Cette note devant être adressée à BERCY avant le 10 mai 2016.
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