Aéroport du Havre – Octeville

Aéroport du Havre – Octeville
Délégation de Service Public
AVENANT N°1
à la Convention
Entre
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président,
Monsieur Edouard PHILIPPE dûment habilité à signer le présent contrat par délibération en
date du 31 janvier 2013,
Ci-après dénommée le Délégant,
Et,
La Société d’Exploitation du Havre Aéroport (SEHA), SARL unipersonnelle (filiale de SNC
LAVALIN SAS), RCS Le Havre B752497875, domiciliée à l’aéroport du Havre-Octeville,
représenté par son gérant, Monsieur Jérôme ARNAUD,
ci-après dénommée le Délégataire.
Préambule
Par délibération n°20120144 en date du 10 mai 2012, le Conseil Communautaire a autorisé la
signature d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de
l’aéroport Le Havre – Octeville avec SNC LAVALIN SAS. Cette délégation correspondant à
un affermage qui a débuté le 1er aout 2012 et se terminera le 31 décembre 2015 inclus. Il était
prévu que SNC LAVALIN mettrait en place une société dédiée la Société d’Exploitation du
Havre Aéroport (SEHA), ce qui a été fait en temps et en heure.
Le transfert entre la CCIH, ancien gestionnaire (depuis les années 80) et le nouveau (SEHA)
s’est déroulé dans des conditions satisfaisantes, cependant certains problèmes essentiellement
techniques sont apparus et il a fallu trouver des solutions pour les résoudre, sans modifier
l’équilibre économique de la DSP. Il s’agit de
-
L’informatique (matériel et logiciels) de l’aéroport était très étroitement imbriquée
dans le système informatique général de la CCIH , la rendant non réutilisable par le
nouveau délégataire, ce qui n’avait pas été signalé à la CODAH avant la signature du
contrat et donc anticipé. Afin de permettre un fonctionnement de l’aéroport, le 1er août
2012, notre délégataire a du mettre en place avant son arrivée une nouvelle
informatique.
Il convient d’organiser la prise en charge financière de cette opération de
renouvellement par la CODAH.
-
Le standard téléphonique (autocom) a également du être remplacé par le délégataire.
Il convient d’organiser la prise en charge financière de cette opération de
renouvellement par la CODAH.
-
Avant le transfert de l’aéroport, le grillage périphérique de l’aéroport devait être remis
aux normes par la CCIH. Celui-ci supporte par endroit des contraintes difficilement
conciliables entre les besoins de sureté et de sécurité aérienne. La solution technique
alors prévue en accord avec les services de la DGAC a montré des failles importantes
en cours d’installation sur une autre plateforme aéroportuaire. La commande n’a pas
été passée et une autre solution a du être recherchée et sera mise en œuvre par le
nouveau délégataire, qui bénéficiera d’un remboursement partiel de l’Etat.
Il convient d’organiser la prise en charge du solde financier de cette opération par la
CODAH.
Par ailleurs,
-
Deux articles mineurs du contrat, relatifs aux créances de l’Etat et à leurs
recouvrements par le délégataire, présentent une contradiction qu’il convient de
rectifier.
-
Dans le cadre de son projet Très Haut Débit, la CODAH va installer un des 4 nœuds
majeurs de son réseau sur un terrain de l’aéroport, il convient de prévoir dans la DSP
de l’aéroport celui-ci et notamment les conditions d’accessibilité du délégataire du
THD sur l’aéroport.
Ces points divers nécessitent donc la signature d’un avenant n°1 au contrat de délégation de
l’aéroport. Celui-ci ne modifie pas substantiellement les éléments essentiels de la délégation.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent a pour objet :
-
Prendre acte de la cession de la convention de délégation de service public de SNCLavalin à la Société d’Exploitation du Havre Aéroport (SEHA)
-
la prise en compte de divers ajustements nécessaires, suite à la reprise de l’aéroport
par le nouveau délégataire, en apportant une modification à la répartition des charges
entre la CODAH et la SEHA en vue de l’acquisition (informatique et standard
téléphonique) ou la réalisation (clôture de l’aéroport) de biens de retour
-
la modification de l’article 55 de la convention qui présente une contradiction par
rapport à l’article 57
-
les modalités d’installation d’un local technique (shelter) abritant un nœud du réseau
Très Haut Débit de la CODAH et de son accessibilité par le délégataire du THD sur
l’aéroport
ARTICLE 2 – CESSION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le présent avenant a pour objet de prendre acte de la cession, conformément à l’article 3 du
contrat de délégation de service public, la gestion et l’exploitation de l’aérodrome à la Société
d’Exploitation du Havre Aéroport (SEHA). La cession du contrat prend effet de manière
rétroactive au 1er août 2012.
ARTICLE 3 – REPARTITION DES CHARGES ENTRE LA CODAH ET LA SEHA
1-1 Modification de la note 3-4 incluse dans l’annexe 10-.2
La rédaction de la note 3-4 constituant en partie l’annexe 10-2 est modifiée et se présente
comme suit :
« 1. OPERATIONS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
- Renouvellement de l’informatique
Le délégataire procède au renouvellement de l’informatique (matériels, logiciels…) qui en
raison de vétusté ou d’incompatibilité technique… ne pourront être transmis par l’ancien
délégataire de manière à ce que l’aéroport puisse continuer à être durablement opérationnel,
au plus tard à la date de démarrage effectif de la délégation.
Le montant de cet investissement s’élève à 33 019 € TT€.
- Renouvellement du standard téléphonique (autocom)
Le standard téléphonique (autocom) sera remplacé par le délégataire.
Le montant de cet investissement s’élève à 10 890 € TTC.
- Mise en conformité des clôtures de l’aéroport
La mise en conformité de la clôture de l’aéroport ne pouvant être réalisée comme prévue
initialement par le délégant avant le démarrage effectif de la délégation, il est demandé au
délégataire de procéder à la mise aux normes de celle-ci après validation par les services
compétents de l’Aviation Civile. Le délégataire obtiendra les participations réglementaires de
l’Etat pour complément et mise aux normes de la clôture prévues par l’arrêté du 10 avril
2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. La CODAH versera au
délégataire une contribution équivalente à la différence entre le montant réel de la dépense
TTC et du remboursement de l’Etat.
Le montant du versement de la CODAH est plafonné à la somme maximum de 100 000 € TTC.
- Autres opérations de gros entretien et de renouvellement
Le délégataire pourra, prendre en charge d’autres opérations de gros entretien et de
renouvellement, après accord exprès de l’autorité délégante concernant l’opération, dans la
limite des enveloppes suivantes :
ANNEE
Dotation GER
2012 (5 mois)
10 400
2013
25 000
2014
25 000
2015
25 000
Le montant des dotations sera ajusté après un audit complet de l’aéroport. Elles permettront
notamment de renouveler d’autres matériels informatiques si nécessaire et de procéder aux
gros entretiens du matériel de piste.
Le délégataire communique au délégant la description et une estimation du coût de
l’opération envisagée ainsi que les raisons pour lesquelles cette opération est envisagée.
Le délégant ne peut refuser la réalisation d’une opération que pour l'un ou l'autre des motifs
suivants :
- elle ne constitue pas une opération de conservation des biens de retour,
- elle ne constitue pas une opération améliorant les conditions d’exploitation du
service.
En cas de refus, le délégant en communique les raisons au délégataire.
Un compte-rendu financier sera adressé au délégant pour chaque opération.
L’éventuel excédent sera reversé au délégant à la fin de la délégation.
2. OPERATIONS A LA CHARGE DU DELEGANT
Pour rappel, en application de l’article 30.1 et 30.2 de la convention, sont à la charge du
délégant :
- les travaux neufs (de construction ou de transformation des bâtiments et d’infrastructures)
- les grosses réparations et le renouvellement des biens classés comme biens de retour, au
sens de l’article 606 du Code civil, sauf les cas suivants :
1 opération à la charge du délégataire expressément prévues au point précédent,
2 la défaillance est imputable à un manquement du délégataire à son obligation
d’entretien et de maintenance ».
1-2 Contribution d’exploitation
Le Délégant verse au délégataire une contribution d’exploitation d’un montant maximum de
143 909 €, sur présentation des factures acquittées, se décomposant de la manière suivante :
- Renouvellement du système informatique pour 33 019 € TTC
- Renouvellement du standard téléphonique pour 10 890 € TTC
- Mises en conformité des clôtures de l’aéroport pour 100 000 € TTC maximum
ARTICLE 4 : RECOUVREMENT DES MONTANTS DUS PAR L’ETAT
La rédaction de l’article 55 de la convention est modifiée comme suit :
Article 55 - Règlement des comptes de la délégation
« A l’expiration de la délégation et quelles qu’en soient les causes, un bilan de clôture des
comptes de la délégation est dressé par le délégataire dans un délai maximum de six mois à
compter de la date d’expiration.
Le délégataire règle les arriérés de dépenses et recouvre les créances dues à la date
d’expiration de la délégation, étant précisé que le délégataire fait son affaire de la récupération
auprès de l’Etat des créances exigibles, relatives au financement des missions régaliennes de
sécurité et de sûreté, qui n'auraient pas encore été réglées au titre de l’article 36-3 du présent
contrat ».
ARTICLE 5 : MODALITES D’INSTALLATION D’UN LOCAL ABRITANT UN NŒUD THD
ET DE SON ACCESSIBLITE PAR LE DELEGATAIRE DU THD SUR L’AEROPORT
Dans le cadre de son projet fibre optique Très Haut Débit, la CODAH installera un local
technique de type shelter abritant un nœud majeur du réseau. Le délégataire accepte cette
implantation, prévue hors zone réservée, sur un terrain de la délégation à proximité des locaux
d’Abeille Parachutisme.
Le délégataire du réseau Très Haut Débit devra pouvoir accéder 24 h sur 24 et 7 jour sur 7 à
ce shelter aussi souvent que nécessaire y compris en cas de travaux à proximité.
Les délégataires de THD et de l’aéroport devront se prévenir mutuellement en cas de travaux
à leur initiative sur et à proximité du shelter.
L’implantation du local technique comme l’accès à celui ci n’ouvrent pas de droit à
compensation financière de part et d’autre.
Une parcelle cadastrale sera créée à l'issue des travaux d'implantation.
ARTICLE 6 : DATE D'APPLICATION
Le présent avenant sera applicable après l’exécution des deux formalités suivantes :
- dépôt, en vue de l'exercice du contrôle de légalité, à la Sous-Préfecture du Havre,
- notification, à la SEHA, par la CODAH
Fait au Havre le……………
En deux exemplaires originaux, un exemplaire original ayant été remis à chaque partie à
l’issue de la signature.
Pour La Communauté de l’agglomération
Pour Le Délégataire
havraise
Edouard PHILIPPE
Président
Jérôme ARNAUD
Gérant de la SEHA