Compte rendu du Conseil - 20 janvier 2011

COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SEVRE, MAINE & GOULAINE
du 20 janvier 2011
Compte rendu du Conseil de la Communauté de Communes Sèvre, Maine & Goulaine
du jeudi 20 janvier 2011
L'an deux mil onze, le vingt janvier, à 19h00, le Conseil de la Communauté de Communes Sèvre, Maine &
Goulaine, légalement convoqué le quatorze janvier, s'est réuni en séance ordinaire à Haute Goulaine, sous la
Présidence de Jean-Paul LOYER Président de la Communauté de Communes Sèvre, Maine & Goulaine.
Présents titulaires :
Présents titulaires :
Présents titulaires :
Présent suppléant :
Présents titulaires :
Commune de Chateau-Thébaud
LOYER Jean-Paul, BLAISE Alain, DOUILLARD Michel, MOREAU Michel,
LEVESQUE Jacqueline
ALLIER Philippe donne pouvoir à LOYER Jean-Paul
Commune de La Haye Fouassière
BOUILLANT Jean-Pierre, MENET Alain, PARAGOT Agnès, DOLLET Jean Claude,
RIPOCHE Michel, ORHON Joël, TREBUCHET Jean-Pierre
Commune de Haute–Goulaine
DAUBISSE Jean-Claude, SCOUARNEC Josette, CHAPEAU Marcelle, BACOU
Philippe, CUCHOT Fabrice, LE HOUEDEC Donatien, DESFORGES Suzanne,
RENAUD Serge
DECOURT Fabien remplace LE BRETON Guillaume, COCHARD Bruno
Commune de Saint – Fiacre
LECOQ Jean Yves, BASQUIN Joël, GADAIS Danièle
SCOUARNEC Josette est nommée secrétaire de séance.
Membres titulaires présents : 24
Nombre de votants : 25
Membre suppléant présent : 1
Membres titulaires absents ayant donné pouvoir : 1
Etaient également présents : Frank BUQUEN, Directeur des Services de la Communauté de Communes
Sèvre, Maine et Goulaine, Jacques HUTEAU, Directeur des Services Techniques
2011 – 01 – 1
1 - Approbation du versement de la subvention d’équilibre à l’Espace Culturel Le Quatrain
Alain MENET expose les faits :
Une subvention d’équilibre à hauteur de 588 099,93 € a été prévue au budget principal 2010 pour garantir
l’équilibre financier du budget de l’Espace Culturel Le QUATRAIN.
Celle-ci est affectée à plusieurs imputations budgétaires (Amortissement des investissements réalisé, salaires des
agents communautaires, intérêts d’emprunt liés à l’investissement d’origine).
Une estimation prévisionnelle, au regard des dernières opérations comptables, présente une subvention d’équilibre
à hauteur de 543 377 euros.
Il est ici précisé que le versement de la dite subvention fera l’objet d’un ajustement correspondant exactement au
besoin réel de la section de fonctionnement.
Le conseil est invité à approuver le versement de cette subvention d’équilibre.
Vu l’estimation prévisionnelle de la subvention d’équilibre présentée,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des votants,
APPROUVE la subvention d’équilibre prévue au budget pour un montant maximum de 588 099,93 euros
du budget principal 2010 à destination du budget 2010 de l’Espace Culturel Le QUATRAIN,
PRECISE que le versement de la dite subvention fera l’objet d’un ajustement correspondant exactement
au besoin réel de la section de fonctionnement,
PRECISE que cette subvention d’équilibre est motivée par les raisons suivantes :
- Le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu
égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- La suppression de toute prise en charge par le budget principal de la communauté de communes aurait pour
conséquence une hausse excessive des tarifs.
2011 – 01 – 2
2 - Convention de « Protocole de Mise à disposition d’informations géographiques » avec la société
TELEATLAS
Philippe BACOU, président de la commission « Services et Moyens », expose les faits :
TELEATLAS est une société de cartographie numérique, fournisseur de données pour les systèmes de navigation
GPS tel que TomTom, mais aussi pour des fournisseurs d’informations cartographiques sur Internet comme
Mappy, Google, les Pages Jaunes ou Via Michelin.
Cette société ne dispose pas actuellement des moyens pour réaliser une mise à jour continue sur l’ensemble du
territoire national. Afin de favoriser celle-ci TELEATLAS offre la possibilité aux communes et communautés de
communes, qui le souhaitent, de lui transmettre des informations concernant leur réseau routier à travers un
protocole d’accord (gratuit et sur un engagement de 2 ans).
Ce dispositif existe déjà sur plusieurs collectivités.
Il s’agit d’informer TELEATLAS : de la création de nouvelles voies ; de changements de noms de rues ; de
nouveaux sens de circulation ; des restrictions de type poids et hauteur ; de points d’intérêts…. De son côté
TELEATLAS s’engage à intégrer l’ensemble des informations fournies.
Les communes, par la transmission d’une copie de tout nouvel arrêté touchant la voie ou la circulation, permettront
une actualisation régulière des données utiles, entre autres, aux divers utilisateurs de services de navigation GPS.
Sur le plan opérationnel, la communauté de communes, signataire de la convention, sera l’interlocuteur de la
société et par le travail de l’administrateur SIG, se chargera de centraliser les données et les relations avec
TELEATLAS.
Il est proposé d’autoriser le président à signer le protocole d’accord sur les échanges de données entre la
communauté de communes et la société TELEATLAS.
Il est précisé que les communes seront préalablement informées du dispositif de cette convention avant sa mise en
œuvre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le président ou son représentant à signer le protocole d’accord sur les échanges de données entre la
communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine et la société TELEATLAS et toute autre pièce relative à cette
affaire.
2011 – 01 – 3
3 - Vente de terrains : précision relative à la TVA sur marge
Fabien DECOURT, membre de la commission « Développement Economique » expose les faits :
Dans le cadre de la préparation et l’exécution des prochains actes de vente des terrains à bâtir (terrains des PA), il
y a lieu d’adapter les décisions communautaires à la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010.
Celle-ci se traduit, formellement, par une distinction à opérer entre les coûts assumés sur les terrains qui sont
grevés de TVA et ceux qui ne le sont pas.
Ainsi, la TVA dite sur marge est identifiée sur l’ensemble des opérations d’aménagement du parc, en dehors du
prix d’achat des terrains nus qui ne comprennent pas de TVA.
Le prix hors taxes de vente ne change pas, mais celui du montant de la TVA à reverser est à différent et à détailler.
Exemple :
Ancien procédé :
Pour un lot
Frais d’acquisition du terrain
15 000 €
Frais généraux et financiers
4 000 €
montant HT
70 000 €
Prix de revient hors TVA
TVA sur l’ensemble
TVA reversée par la CC et déductible par l’entreprise
Procédé après réforme :
Frais d’acquisition du terrain (non grevés de TVA)
Travaux d’aménagement (TTC)
montant HT
TVA (déductible)
Frais généraux et financiers (non grevés de TVA)
Prix de revient hors TVA
TVA reversées par la CC et déductible par l’entreprisee
89 000 €
17 444 €
17 444 €
Pour un lot
15 000 €
83 720 €
70 000 €
13 720 €
4 000 €
89 000 €
13 720 €
Est ainsi à préciser la TVA sur la marge qui sera appliquée pour les dernières décisions relatives aux cessions de
terrain suivantes :
Parc d’activités du Butay, commune de Château Thébaud : cession à la SCI CAP BEIGE d’un lot de
14 000 mètres carrés sur les parcelles F 1271p, F 1272p et F 1777p et réservation d’un lot attenant d’une
surface de 5 502 mètres carrés pour une durée de 3 ans à compter de la date de vente du 1er lot, au profit
de la SCI « CAP BEIGE »
Le bien étant soumis au régime de la TVA sur la marge, il est précisé que les dépenses non soumises à la
TVA sur le parc d’activités du Butay représentent un montant par mètre carré de: 5,44 €
Parc d’activités de la Lande Saint Martin, commune de Haute Goulaine :
o cession à la société TECHNIBISCUIT d’un lot n°21 de 2 400 mètres carrés sur la parcelle CA 44p
o cession à la société CODRAH d’un lot n°22 de 900 m² sur la parcelle BS 63p
Le bien étant soumis au régime de la TVA sur la marge, il est précisé que les dépenses non soumises à la
TVA sur le parc d’activités de la Lande Saint Martin représentent un montant par mètre carré de: 5,15 €
Parc d’activités du Pâtis, commune de La Haye Fouassière : cession à l’entreprise FLO SIGNALISATION
d’un lot de 917 m² sur la parcelle AK 384
Le bien étant soumis au régime de la TVA sur la marge, il est précisé que les dépenses non soumises à la
TVA sur le parc d’activités du Pâtis représentent un montant par mètre carré de
3,68 €
Le conseil est invité à approuver la vente des terrains et lots précités, avec précision pour chacune de ces ventes
de la TVA sur la marge :
Le conseil, à l’unanimité des votants,
Vu l’estimation des domaines du 15 septembre 2010,
ACCEPTE de vendre, dans le parc d’activités du Butay, en commune de Château Thébaud, les lots suivants :
-
Un lot n°1 sur les parcelles F 1271p, F 1272p et F 1777p de 14 000 mètres carrés pour un montant hors
taxes de 392 000 euros au profit de la SCI « CAP BEIGE » ou toute société qui s’y substituerait
PRECISE que la TVA (19,6 %), calculée sur la marge, sur ce lot n°1, est de 61 895,57 €.
-
Un lot n° 1bis sur les parcelles F 1271p, F 1272p et F 1777p, réservé pour une durée de 3 ans à
compter de la date de vente du 1er lot, de 5 502 mètres carrés pour un montant hors taxes de 134 524
euros au profit de la SCI « CAP BEIGE » ou toute société qui s’y substituerait
PRECISE que la TVA (19,6 %), calculée sur la marge, sur ce lot n°1 bis, est de 20 496,67 €.
Vu l’estimation des domaines du 21 août 2007,
ACCEPTE de vendre, dans le parc d’activités de La Lande Saint Martin, en commune de Haute Goulaine :
-
Un lot n°21 de 2 400 mètres carrés sur la parcelle CA 44p pour un montant hors taxe de 80 280 euros,
au profit de la Société TECHNIBISCUIT ou toute société qui s’y substituerait,
PRECISE que la TVA (19,6 %), calculée sur la marge, sur ce lot n°21, est de 13 312,29 €.
Vu l’estimation des domaines du 21 août 2007,
ACCEPTE de vendre, dans le parc d’activités de La Lande Saint Martin, en commune de Haute Goulaine :
- Un lot n°22 de 900 m² sur la parcelle BS 63p pour un montant hors taxe de 30 105 euros, au profit de la
Société CODRAH ou toute société qui s’y substituerait,
PRECISE que la TVA (19,6 %), calculée sur la marge, sur ce lot n°22, est de 4 992,11 €.
Vu l’estimation des domaines,
ACCEPTE de vendre, dans le parc d’activités du Pâtis, en commune de La Haye Fouassière :
- Un lot de 917 m² sur la parcelle AK 384 pour un montant hors taxe de 19 257 € euros, au profit de
l’entreprise FLO SIGNALISATION ou toute société qui s’y substituerait,
PRECISE que la TVA (19,6 %), calculée sur la marge, sur ce lot, est de 61 895,57 €.
2011 – 01 – 5
5 - Approbation sur la vente de biens communautaires – bennes et colonnes
Jean-Yves LECOQ, président de la commission « Environnement », expose les faits :
Il est proposé au conseil d’autoriser la cession de deux bennes (hors service) et quatre anciennes colonnes
d’apport volontaire sans usage au service de collecte pour lesquelles une proposition de rachat a été déposée par
l’entreprise BRANGEON Environnement, prestataire actuel sur les déchèteries communautaires.
Le conseil, à l’unanimité des votants,
APPROUVE la vente des biens mobiliers suivants :
-
2 bennes de 30 mètres cubes (hors service) : pour un prix global de 800 € HT
4 colonnes d’apport volontaire : pour un prix global de 950 € HT
PRECISE que ces biens, après cession, seront sortis de l’actif de la communauté de communes.
2011 – 01 – 6
6 - Collecte des déchets ménagers – approbation des nouveaux marchés
Jean-Yves LECOQ, président de la commission « Environnement », expose les faits :
La Commission d’Appel d’Offres du 20 janvier 2011 a procédé au choix des entreprises pour les prestations de :
- Collecte des Ordures Ménagères :
COVED pour un montant annuel de 267 248 €HT (avec plus-value de 1 363,66 € HT/mois pour la phase
transitoire prévisible de 3 mois vers la Séguinière) – marché prévu sur une durée de 5 ans.
Solution retenue avec benne bi-compartimentée identique à la situation actuelle et maintien des jours de collecte
- Collecte des colonnes d’apport volontaire du verre et des Papier Journaux Magazines (PJM) :
BRANGEON pour un montant annuel de 33 400 €HT avec tranche conditionnelle de rachat des PJM pour
une recette annuelle de 38 250 € – marché prévu sur une durée de 5 ans.
Les prestations avec les nouveaux collecteurs débuteront le lundi 04 avril.
Un plan de communication est en phase d’élaboration pour informer les usagers de la nouvelle organisation
Le Conseil est invité à autoriser le Président à signer les marchés avec ces 2 entreprises.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le président ou son représentant à signer les nouveaux marchés, pour lequel la Commission d’Appel
d’Offres a retenu les offres suivantes
- Lot 1 - collecte des Ordures Ménagères : option n°1 de l’entreprise COVED pour un montant de
1 340 331,00 € HT, avec les tranches conditionnelles 1 et 2 (sur la base de 10 € HT la collecte
ponctuelle), considérée comme l’offre économiquement la plus avantageuse.
-
Lot 2 - l’offre BRANGEON Environnement pour un montant de 167 000 € HT, avec la tranche
conditionnelle, considérée comme l’offre économiquement la plus avantageuse.
2011 – 01 – 7
7 - Création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en charge du Service Public
d’Assainissement Non Collectif à l’échelle de la communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine et de
la Vallée de Clisson
Philippe BACOU, président de la commission « Services et Moyens » expose les faits :
Les Communautés de Communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine ont décidé de mutualiser
la gestion de leurs services SPANC.
La mise en œuvre de ce service et sa gestion seront exécutées et retracées dans le cadre d’un budget de régie,
rattaché à la CCSMG qui se voit confier la gestion du SPANC sur l’ensemble du périmètre des deux communautés
de communes.
Le service SPANC étant un service public industriel et commercial, il a été convenu de créer une régie dotée de
l’autonomie financière. A ce titre, elle dispose d’un organe propre (le conseil d’exploitation) qui est distinct de
l’organe de décision qui est le conseil communautaire de la CC Sèvre, Maine et Goulaine.
Le conseil sera invité à créer cette régie dotée de l’autonomie financière et approuver ses statuts qui précisent :
Les missions du SPANC :
La vérification technique de la conception et de l’implantation de l’installation ;
La vérification technique de la bonne exécution des travaux de l’installation ;
Le diagnostic de l’installation ;
La vérification périodique du bon fonctionnement de l’installation.
et à titre facultatif, la vidange des installations à la demande des propriétaires
la composition du conseil d’exploitation de la régie et les règles générales de son organisation et son
fonctionnement
Le conseil, à l’unanimité des votants,
DECIDE de créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC),
APPROUVE les statuts de la régie, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
2011 – 01 – 8
8 - Approbation de la convention relative à l’entente intercommunautaire entre la CC de la Vallée de
Clisson et la CC Sèvre Maine et Goulaine pour la gestion mutualisée d’un service public d’assainissement
non collectif (SPANC)
Philippe BACOU, président de la commission « Services et Moyens » expose les faits :
Les Communautés de Communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Vallée de Clisson ont décidé de gérer
conjointement un service public d’assainissement non collectif, service mis en œuvre par la CCSMG dans le cadre
de la régie créée à cet effet (point précédent à l’ordre du jour).
Compte tenu d’une part, de la possibilité ouverte par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, codifiée à l’article L 5221-1 du CGCT de recourir à la mise en place d’une Entente
Intercommunautaire entre deux établissements publics de coopération intercommunale et, d’autre part, du souhait
actuel des deux Communautés de Communes de ne pas créer une nouvelle entité juridique dotée de la
personnalité morale, il est décidé par la présente convention de mettre en place une entente intercommunautaire
qui fixe le cadre des relations entre les deux parties contractantes concernant la gestion du service SPANC.
Il est proposé au conseil d’approuver et autoriser le Président à signer une convention ayant pour objet de préciser
la répartition des rôles entre les deux Communautés de Communes ainsi que les règles de fonctionnement de la
gestion mutualisée du SPANC sur les points suivants :
 Mise en place du service public industriel et commercial SPANC
 Approbation des statuts de la Régie
 Accueil matériel et logistique du service (bureau, mobilier, outil de travail, accueil physique et
téléphonique…)
 Création, élaboration et exécution du budget annexe SPANC
 Lancement des marchés publics de consultation pour les objets relatifs à la mise en œuvre de ce service
 Approbation du règlement intérieur SPANC
 Facturation et perception des redevances des usagers des deux périmètres communautaires
 Toute initiative administrative et juridique visant à sécuriser et viabiliser la gestion du service
L’entente intercommunautaire est administrée par une Conférence Intercommunautaire qui sera composée des
membres du conseil d’exploitation du service tel que prévu dans les statuts de la Régie (point précédent à l’ordre
du jour) et de membres désignés par chacune des communautés.
Le conseil, à l’unanimité des votants,
FORME une entente intercommunautaire entre la Communautés de Communes de Sèvre, Maine et
Goulaine et la Communautés de Communes de la Vallée de Clisson en vue de gérer à l’échelle du périmètre des
deux communautés un service public d’assainissement non collectif.
APPROUVE le projet de l’Entente, dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
AUTORISE le Président de la communauté de communes à signer la convention d’Entente
Intercommunautaire précitée.
2011 – 01 – 9
9 - Approbation du marché de prestation de contrôle des assainissements non collectifs
Philippe BACOU, président de la commission « Services et Moyens », expose les faits :
Dans le cadre de la mise en œuvre du service à l’échelle des deux communautés en 2011, le conseil est invité à
autoriser le Président à signer les marchés avec le candidat retenu sur les missions de contrôle d’une partie du
parc des installations d’Assainissements Non Collectifs (Appel d’ Offres Ouvert).
Les prestations du présent marché ont pour objet les contrôles périodiques de bon fonctionnement d’une partie des
installations d’ANC existantes.
La Commission d’Appel d’Offres du 20 janvier 2011 a procédé au choix de l’entreprise pour cette prestation. L’offre
SAUR a été retenue pour un montant annuel prévisionnel de 24 606 €HT, considérée comme l’offre
économiquement la plus avantageuse.
Le Conseil est invité à autoriser le Président à signer les marchés avec cette entreprise.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le président ou son représentant à signer le marché, pour lequel la Commission d’Appel d’Offres a
retenu l’offre suivante avec l’entreprise SAUR, dont la proposition a été retenue pour un montant annuel
prévisionnel de 24 606 €HT, considérée comme l’offre économiquement la plus avantageuse.
Vu par Nous, Jean-Paul LOYER, Président de la Communauté de Communes Sèvre, Maine & Goulaine, pour être
affiché en application des articles L 2121-25 et L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le Président
Jean-Paul LOYER