points de vue - Raymond Chabot Grant Thornton

OCTOBRE 2012
POINTS DE VUE :
ACQUISITION D’ACTIFS OU REGROUPEMENT D’ENTREPRISES
Mise en œuvre des IFRS
dans le secteur minier
CONTEXTE
Les entités minières font souvent l’acquisition de projets, soit
directement, soit par l’acquisition d’actions d’une autre entité
minière.
IFRS 3 Regroupements d’entreprises, s’applique à une transaction
ou à un autre événement qui permet à un acquéreur d’obtenir le
contrôle d’une ou de plusieurs entreprises.
Si le projet acquis constitue une entreprise, la transaction
est comptabilisée comme un regroupement d’entreprises
conformément à IFRS 3. Cela signifie notamment que :
• les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont évalués
à leur juste valeur à la date d’acquisition;
• le goodwill ou le profit résultant d’une acquisition à des
conditions avantageuses, le cas échéant, est comptabilisé à la
date d’acquisition;
• les frais connexes à l’acquisition (sauf les coûts d’émission de
titres d’emprunt ou de capitaux propres) sont comptabilisés
en charges pour les périodes au cours desquelles les coûts
sont engagés;
• un actif ou un passif d’impôt différé découlant des actifs
acquis et des passifs repris est comptabilisé selon IAS 12
Impôts sur le résultat.
Si le projet acquis ne constitue pas une entreprise, la transaction
est comptabilisée comme une acquisition d’actifs. Cela signifie
notamment que :
• les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont évalués
au coût — une valeur comptable attribuée d’après leur juste
valeur relative à la date d’acquisition;
• aucun goodwill n’est comptabilisé (puisqu’une acquisition
d’actifs n’engendre pas de goodwill);
• les frais connexes à l’acquisition sont inscrits à l’actif;
• aucun actif ou passif d’impôt différé découlant des
actifs acquis et des passifs n’est comptabilisé (en raison
de l’exception prévue par IAS 12 en ce qui a trait à la
comptabilisation initiale).
Groupe de
travail sur les
IFRS dans le
secteur minier
Le passage du Canada aux
Normes internationales
d’information financière (IFRS)
pose des défis particuliers aux
petites sociétés d’exploration
minière. L’information financière
dans ce secteur est atypique en
raison des différences marquées
que présentent ces sociétés
par rapport à d’autres types
d’entreprises. L’Institut Canadien
des Comptables Agréés (ICCA)
et l’Association canadienne des
prospecteurs et entrepreneurs
(ACPE) ont mis sur pied le
Groupe de travail sur les IFRS
dans le secteur minier afin qu’il
se penche sur les questions de
mise en œuvre des IFRS qui
concernent particulièrement les
petites sociétés d’exploitation. Les
points de vue du Groupe de travail
sont communiqués dans une
série de documents qui peuvent
être téléchargés gratuitement.
Ils intéresseront particulièrement
les chefs des finances, les
contrôleurs et les auditeurs.
Les points de vue exprimés
dans le cadre de cette série de
documents ne font pas autorité
et n’ont pas été officiellement
avalisés par l’ICCA, l’ACPE ou les
organisations représentées par les
membres du Groupe de travail.
MISE EN ŒUVRE DES IFRS DANS LE SECTEUR MINIER
ACQUISITION D’ACTIFS OU REGROUPEMENT D’ENTREPRISES
Déterminer si le projet acquis constitue une entreprise est affaire de jugement et repose sur une évaluation
des faits et circonstances particuliers. À cet égard, une entité minière canadienne pourrait tirer une conclusion
différente de celle qu’elle aurait dégagée auparavant, en raison des différences entre IFRS 3 et le CPN-124,
Définition d’une unité économique, contenu dans les normes comptables pré-basculement. Par exemple,
selon les normes pré-basculement, une entité en phase de démarrage («en phase de développement» selon la
terminologie d’IFRS 3), qui n’avait pas commencé à exercer la principale activité prévue était présumée ne pas
répondre à la définition d’une unité économique (« entreprise» dans IFRS 3). Cette présomption n’existe pas
selon IFRS 3 et, dans certains cas, une entité en phase de développement peut constituer une entreprise au sens
d’IFRS 3.
QUESTION
Lors de l’acquisition d’un projet minier, comment l’acquéreur détermine-t-il si ce projet répond à la définition
d’une entreprise selon IFRS 31?
POINTS DE VUE
Pour déterminer si un projet minier constitue une entreprise au sens d’IFRS 3, le fait que ce projet ait été acquis
directement ou par l’acquisition d’actions d’une autre entité minière n’est pas pertinent. IFRS 3 est axée sur
l’acquisition d’une entreprise, non d’une entité.
IFRS 3 définit une entreprise comme un ensemble intégré d’activités et d’actifs, susceptible d’être exploité et
géré dans le but de fournir un rendement. Une entreprise se compose d’entrées et de processus, appliqués à ces
entrées, qui sont susceptibles de créer des sorties. Même si une entreprise a généralement des sorties, ces sorties
ne sont pas requises pour qu’un ensemble intégré réponde à la définition d’une entreprise.
Pour un projet minier, les entrées peuvent par exemple prendre la forme de réserves ou de ressources minérales,
d’employés ou de consultants, de matériel d’exploitation et de traitement du minerai, de permis d’exploitation
minière, de contrats en place, et d’infrastructures de transformation et de transport des ressources minières.
Les processus appliqués à ces entrées peuvent notamment comprendre les processus opérationnels pour la
prospection, l’évaluation, la mise en valeur et l’extraction du minerai. Les sorties créées peuvent prendre la forme
d’un produit final, comme le concentré ou le minerai.
Selon les faits et circonstances en cause, il peut être utile de se poser les questions suivantes pour déterminer
si un projet minier acquis est une entreprise (bien qu’aucune de ces questions ne suffise à elle seule pour le
déterminer).
• Le projet minier acquis possède-t-il, et l’entité a-t-elle acquis, les deux éléments essentiels, soit les entrées
et les processus appliqués à ces entrées?
• Quelle est l’importance des entrées acquises, comme les infrastructures de transformation des ressources
minières?
• Dans quelle mesure le projet acquis a-t-il des ressources ou des réserves, et à quel point celles-ci sont
elles étayées (par exemple, par des études de la portée des incidences, des analyses économiques
préliminaires, des rapports de préfaisabilité), et quelles sont l’étendue et la nature des travaux
supplémentaires requis pour transformer les ressources en réserves?
• Dans quelle mesure les employés travaillent-ils à la prospection, à la mise en valeur ou à l’exploitation de la
mine?
• Les permis nécessaires (environnementaux ou autres) pour permettre l’exploitation ont-ils été octroyés au
projet acquis?
1
En ce qui concerne les dépôts exigés par la réglementation sur les valeurs mobilières (c’est-à-dire exigés selon l’Annexe 41-101A1, «Information à
fournir dans un prospectus»), l’interprétation des autorités de réglementation des valeurs mobilières de ce qui constitue une «entreprise» peut
différer de l’interprétation à laquelle on en arrive en application des IFRS.
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MISE EN ŒUVRE DES IFRS DANS LE SECTEUR MINIER
ACQUISITION D’ACTIFS OU REGROUPEMENT D’ENTREPRISES
• Dans quelle mesure le projet minier peut-il être considéré comme une mine mise en valeur (par exemple,
les coûts restants à engager au titre des infrastructures sont-ils peu importants)?
• Le projet minier peut-il être mené et géré en tant qu’entreprise par un intervenant du marché (c’est-à-dire
tout acheteur théorique vraisemblable du projet)?
• Le projet acquis est-il en mesure d’atteindre des clients qui achèteront les sorties?
Cette liste n’est pas exhaustive; il pourrait aussi être utile de prendre en considération d’autres questions.
Un projet minier sur un site vierge constitue, en règle générale, un ensemble d’actifs, tandis qu’un projet minier à
l’étape de l’exploitation2 répond normalement à la définition d’une entreprise selon IFRS 3.
À mesure qu’un projet minier évolue pour passer d’un site vierge à une mine mise en valeur, la probabilité
qu’il réponde à la définition d’une entreprise augmente. Toutefois, déterminer si et quand le projet constitue
effectivement une entreprise est affaire de jugement, et repose sur une évaluation des faits et circonstances
particuliers.
Le diagramme ci-dessous illustre, de façon générale, cette évolution. Toutefois, chaque projet doit être évalué
selon les faits et circonstances qui lui sont propres.
Site vierge
Acquisition d’actifs
2
Ressources
Réserves
Mine mise
en valeur
Acquisition d’entreprise
Pour de plus amples renseignements, veuillez télécharger Aperçu général des différentes phases de l’activité minière, à l’adresse www.icca.ca/IFRS.
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MISE EN ŒUVRE DES IFRS DANS LE SECTEUR MINIER
ACQUISITION D’ACTIFS OU REGROUPEMENT D’ENTREPRISES
Groupe de travail sur les IFRS
dans le secteur minier
Membres
Ronald P. Gagel, CA (président)
Association canadienne des prospecteurs
et entrepreneurs
Toronto (Ontario)
Susan Bennett, CA
Deloitte & Touche s.r.l.
Toronto (Ontario)
Sean Cable, CA
PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Toronto (Ontario)
John S. Cochrane, CA
Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L.
Montréal (Québec)
John Gingell, CA
Teck Resources Limited
Vancouver (Colombie-Britannique)
Lee Hodgkinson, CA
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Toronto (Ontario)
Blake Langill, CA
Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Toronto (Ontario)
Michael Lepore, CA
Barrick Gold Corporation
Toronto (Ontario)
Janet Stockton, CA
BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Toronto (Ontario)
Permanents
Alex Fisher, CA
L’Institut Canadien des Comptables Agréés
Toronto (Ontario)
Chris Hicks, CA
L’Institut Canadien des Comptables Agréés
Toronto (Ontario)
Pour de plus amples informations, visitez :
www.icca.ca/IFRS
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