Combattre l`écart de prix entre le Canada et les États

Combattre l’écart de prix entre le Canada et les États-Unis
Les détaillants évoluent dans une économie de plus en plus mondialisée et les consommateurs peuvent
obtenir de l’information et des produits de sources multiples; les détaillants canadiens perdent donc leur
capacité de concurrencer en fonction des coûts. C’est particulièrement vrai pour la concurrence avec les
commerçants des États-Unis où les Canadiens font la majorité de leurs courses à l’extérieur du Canada et
où les prix sont souvent plus bas.
Le 6 octobre 2011, le Comité sénatorial permanent des finances nationales (ci-après « le Comité ») a été
« autorisé par le Sénat le jeudi 6 octobre 2011 à examiner, en vue d'en faire rapport, les raisons pouvant
expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis, étant donné
la valeur du dollar canadien et les répercussions du magasinage transfrontalier sur l'économie
canadienne ». Le Comité a publié son rapport intitulé « Écart de prix entre le Canada et les États-Unis »
en février 2013.
Ce problème qui affectait jadis les entreprises canadiennes des villes frontalières s’est maintenant
répandu dans l’ensemble du pays par suite de la popularisation du magasinage en ligne. Le Comité a
observé en page viii : « À mesure que les consommateurs canadiens prennent connaissance des
applications des téléphones intelligents et des sites Internet utiles pour comparer les prix et qu’ils
deviennent des consommateurs avertis, les pressions concurrentielles au Canada s’intensifieront et les
1
prix des produits correspondront aux prix aux États-Unis. » Cependant, plusieurs obstacles empêchent
les prix canadiens de correspondre à ceux des États-Unis. Ce sont, entre autres, les normes réglementaires
différentes et le traitement des importations de pays tiers.
Le manque de convergence correspondante des prix canadiens et américains causera beaucoup de tort
aux entreprises canadiennes. Un rapport publié en avril 2013 par Forrester Research, Inc. mentionne qu’à
mesure que les consommateurs canadiens prennent connaissance de l’inégalité des prix entre le Canada
et les États-Unis ils sont plus disposés à acheter auprès de détaillants en ligne non canadiens2.
Outre les effets négatifs sur les détaillants individuels, le coût pour l’économie canadienne a été estimé à
20 milliards de dollars par l’économiste en chef de la BMO, Douglas Porter3. Ce chiffre inclut l’impact sur
l’industrie touristique canadienne; M. Porter a indiqué que le nombre d’Américains qui viennent au
Canada n’a jamais été aussi bas, le rapport entre les voyages transfrontaliers effectués par les Canadiens
et les Américains étant d’environ 3 à 14.
Dans le budget fédéral de 2013, les tarifs ont été éliminés sur les vêtements pour bébés et l’équipement de
sport, mais étant donné que 1 290 catégories de produits de 72 pays (y compris l’Inde et la Chine) perdent
leur statut de Tarif de préférence général (TPG), il y aura un coût net pour les entreprises et/ou les
consommateurs4. Ces changements et l’augmentation des exonérations des droits de douane de 2012 sur
les produits achetés aux États-Unis sont une combinaison éventuellement fatale pour de nombreuses
entreprises canadiennes. En 2012, le Conseil canadien du commerce de détail, ainsi que les chambres de
Surrey, Winnipeg, Altona, Niagara Falls et Fredericton ont demandé au ministre des Finances Jim
Flaherty d’éliminer les tarifs à l’importation sur les produits finis. Cependant, depuis lors, la situation
s’est empirée pour les détaillants canadiens.
Recommandations
1
http://parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/411/NFFN/rep/rep16feb13-f.pdf
http://www.cbc.ca/news/business/story/2013/05/06/business-canadian-online-shopping.html
3
http://www.cbc.ca/news/business/story/2012/05/17/loonie-border-shopping.html
4
http://www.theglobeandmail.com/report-on-business/economy/economy-lab/canadian-consumers-will-feel-thepain-of-ottawas-tariff-hikes/article10753547/
2
Que le gouvernement fédéral mette en œuvre les recommandations suivantes du rapport de février 2013
du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé « Écart de prix entre le Canada et les
États-Unis », résumées en page vii :
1.
Que le ministère des Finances effectue un examen exhaustif des droits de douane canadiens, tout en
tenant compte des conséquences que cela pourrait avoir sur les fabricants canadiens et les
négociations commerciales en cours, de manière à assurer des règles du jeu équitables entre les
détaillants et importateurs du Canada et des États-Unis.
2.
Que, par le truchement du Conseil de coopération en matière de réglementation, le gouvernement
du Canada continue d’intégrer davantage les normes de sécurité entre le Canada et les États-Unis
en vue de réduire les différences de prix sans compromettre les normes de sécurité du Canada .
3.
Que le ministre du Patrimoine canadien étudie les coûts et avantages d’une réduction du taux de
majoration de 10 % que les distributeurs exclusifs canadiens peuvent ajouter au prix de catalogue
des livres américains importés rajusté en fonction du taux de change et ce, aux termes du sousalinéa 5(1)a)(iii) du Règlement sur l’importation de livres.