2012-06 AGMT BRIGNEAU Modalites des projets de cession du

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
029-242900694-20120209-2012-06CCPQ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2012
Publication : 13/02/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 3 février 2012 s'est réuni le 9 février 2012
à 18 heures à la salle Multifonctions à LOCUNOLE, sous la présidence de Monsieur Nicolas MORVAN.
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : 46
ARZANO :
BANNALEC :
BAYE :
CLOHARS-CARNOËT :
GUILLIGOMARC'H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ :
MELLAC :
MOËLAN SUR MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
RÉDÉNÉ :
RIEC SUR BÉLON :
SAINT-THURIEN :
SCAËR :
TRÉMÉVÉN :
Marie-Isabelle DOUSSAL, Patrick LE NOZAHIC
Yves ANDRE, Martine PRIMA, Marcel JAMBOU
Pascal BOZEC, Philippe LE TENIER
Jacques JULOUX, Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Alain FOLLIC, Joël LE GUENNEC
André FRAVAL, Jean Baptiste HUBERT
Jean-Yves LE COZ, René CHRISTIEN
Bernard PELLETER, Gilda LE GALL, Jean-François EVERHARD
Nicolas MORVAN, Madeleine KERGOAT, Marie-Louise GRISEL,
Marcel MOYSAN, Juliette PASQUIER
Alain PENNEC, Marc LOZACHMEUR, Stéphane GUILLEVIN, Alain KERHERVÉ, Huguette
DUPRE, Erwan BALANANT, Christine FAVENNEC, Marie-Madeleine BERGOT, Yvon LE
DORZE
Jean LOMENECH, Marie-Josée DAVID
Sébastien MIOSSEC, Jean Yves KERSULEC, Claude JAFFRE
Ginette MINIOU
Paulette PÉREZ, Jacques LE BIHAN, Jeannine DANIEL, Michèle LE FLOC’H, Pierre
CAVRET
Elise LE NAOUR, Roger COLAS, Robert BELLEGUIC
CONSEILLERS SUPPLEANTS PRESENTS : 5
Marie-Laure FALCHIER, Pascale CEVAER
BANNALEC :
Ghislaine NOWACZYK
MOËLAN SUR MER :
Alain LE DELLIOU
RÉDÉNÉ :
Christine KERDRAON
SAINT-THURIEN :
Nombre de conseillers présents ou représentés : 56
ABSENTS EXCUSES : 11
Marie-France LE COZ (BANNALEC), Anne Marie QUENEHERVE (BANNALEC), Anne MARECHAL (CLOHARS CARNOET), Denis
DUIGOU (CLOHARS CARNOET), Gilbert DULISCOUET (MOELAN SUR MER), Marie-France DEFFAY (MOELAN SUR MER), Isabelle
MOIGN (MOELAN SUR MER), Stéphane LE BOZEC (QUERRIEN), Alain QUEMENER (REDENE), Jocelyne GUETTE (RIEC SUR
BELON), Joël DERRIEN (SAINT THURIEN)
POUVOIRS : 5
CLOHARS-CARNOËT :
CLOHARS-CARNOËT :
MOËLAN SUR MER :
QUERRIEN :
RIEC SUR BÉLON :
Anne MARECHAL a donné pouvoir à Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Denis DUIGOU a donné pouvoir à Jacques JULOUX
Isabelle MOIGN a donné pouvoir à Marie-Louise GRISEL
Stéphane LE BOZEC a donné pouvoir à Juliette PASQUIER
Jocelyne GUETTE a donné pouvoir à Jean-Yves KERSULEC
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
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POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
4- Aménagement du territoire/ Transports Déplacement
BRIGNEAU : Modalités des projets de cession du terrain de la COCOPAQ
Par délibération en date du 29 septembre 2011, la COCOPAQ a accepté le principe de vente de sa propriété de
Brigneau au prix de 35€/m², sur la base d’une estimation des domaines datant du 25 août 2011, pour deux
projets distincts : un projet de construction de gite et un projet d’aménagement d’opération d’habitat.
Depuis, les procédures ont été entamées (déclaration préalable de division foncière, bornage et document
d’arpentage).
Cependant il y a lieu de noter une différenciation dans la division des parcelles.
En effet, outre la localisation difficile des terrains (proximité d’un bras de mer sans bénéfice de la plage et de la
vue sur mer, distance importante des services du centre ville de Moëlan Sur Mer) et un marché immobilier
aujourd’hui essentiellement orienté vers du local et de la primo accession (résidences principales sur des
densités élevées), les terrains cessibles de la COCOPAQ sont en réalité de deux natures.
Cette caractéristique provient de l’objet de la division foncière : bien que situés en zone constructible (Uhc), du
fait de l’existence d’une ancienne école de voile, l’un des terrains cessibles (projet de gite d’étape sur 2200m²) est
immédiatement constructible tandis que les terrains restants situés en fond de propriété constituent une
enclave de type AU destinée à être aménagée en opération (lotissement, permis groupé…).
De ce fait, le service des domaines a été amené à réviser son évaluation en date du 29 janvier 2012.
Ainsi, la valeur vénale des terrains s’établit de la manière suivante :
- terrain constructible de 2200m² au prix de 35 €/m²
- terrain à aménager pour une opération d’environ 10 000m² au prix de 25 €/m²
Si l’acquéreur du terrain constructible, Monsieur Noël, a donné son accord pour un prix d’acquisition à 35€, la
négociation se poursuit avec le second acquéreur.
Aussi, dans ce contexte, l’assemblée délibérante est invitée à :
- APPROUVER la cession de la parcelle d’une surface de 2200 m2 à Monsieur Noël ou toute société s’y substituant
pour un prix égal à 35 € le m2
- AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives à l’acte de vente
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré,
- APPROUVE la cession de la parcelle d’une surface de 2200 m2 à Monsieur Noël ou toute société s’y substituant
pour un prix égal à 35 € le m2
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l’acte de vente
ADOPTE à l’unanimité,
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas MORVAN