Guide ECLAIR - fnecfpfo

E.C.L.A.I.R.
L’exigence demeure :
- Retrait du dispositif
- Maintien et respect du statut
Dès sa mise en place, les
personnels se sont opposés au dispositif CLAIR qui fait entrer
le contrat dans le statut et érige la dérogation en mode de
fonctionnement des établissements. Avec le soutien de FO,
les personnels ont multiplié les rassemblements et
délégations aux rectorats (Créteil , Rouen, Marseille,
Toulouse, Amiens, etc). Partout la mobilisation est importante.
Les pétitions demandent le retrait du dispositif recueillent des
milliers de signatures.
Rentrée 2011,
où en sommes nous ?
Le ministère maintient son dispositif et en refuse toute sortie.
Il poursuit une logique d’extension du dispositif à l’ensemble
des établissements : 105 établissements étaient labellisés
« CLAIR » à la rentrée 2010, 325 labellisés « ECLAIR »
rentrée 2011. Il n’exclut pas que les établissements RRS
subissent le même sort. Ce seraient alors 860 établissements
à la rentrée 2012.
ECLAIR : un des outils de la rigueur
budgétaire.
ECLAIR, c’est le laboratoire de l’autonomie pour détruire les
statuts nationaux.
Le ministre vient de déclarer que « la polyvalence des
professeurs c’est l’avenir » et qu’il faut redéfinir les
missions… et que les profs devront « faire un effort », comme
pour les retraites !
Son outil est l’article 34 de la loi Fillon de 2005 qui permet
au nom de l’expérimentation de déroger dans tous les
établissements aux horaires et aux programmes
nationaux d’enseignement. Dans la circulaire de rentrée
2011, le ministre recommande même le recours à l’article 34
partout où c’est possible.
Ce « question-réponses » vise donc à
poursuivre la bataille pour empêcher
l’arbitraire local de prendre le pas sur les
droits nationaux.
Nous citons précisément les réponses du
ministère. Certaines peuvent servir de point
d’appui pour faire barrage aux projets de chefs
d’établissements ou des recteurs prêts à faire
litière des droits statutaires.
L’appui du syndicat est nécessaire.
Contactez les sections FO
Pour FO, le combat n’est pas terminé.
La mobilisation des personnels a empêché que les
statuts ne soient réduits à des coquilles vides mais la
revendication n’a pas changé. Seul le retrait du
dispositif ECLAIR peut écarter tout danger de
transformer chaque établissement en zone franche.
En effet, lors de l’audience FO du 22 juin dernier, le
ministère a bien été forcé de reconnaître que projets
et expérimentations ne peuvent supplanter les droits
statutaires des personnels et que la lettre de mission
ne peut constituer un contrat, que le statut des
personnel prévaut. ( voir page 3).
Nos statuts prévalent.
Partout la même exigence : aucune
expérimentation « article 34 »
Les statuts des personnels restent nationaux, il ne
saurait être question d’opposer les personnels des
établissements ECLAIR entre eux : les personnels
« profilés » et les autres.
Pour cela, le SNFOLC propose aux
personnels de se réunir pour faire le
point,
dresser
la
liste
des
revendications pour résister ensemble,
contre ces expérimentations, pour la
défense du statut.
La FNECFP FO a déposé un préavis de
grève à compter du 5 septembre pour
couvrir toutes les situations
Pour contacter le SNFOLC :
Contre
le dispositif CLAIR,
FO ne lâche rien
8 juin 2010, audience au ministère (
DGESCO), FO demande au ministre
de renoncer à publier la circulaire
sur le dispositif CLAIR.
Le 11 octobre 2010 : Audience de
la fédération FO auprès du ministre
Chatel.
Le 14 octobre 2010, audience au
ministère (DGESCO)
Le 9 février 2011 audience au
ministère auprès du recteur Nique,
chargé de piloter nationalement le
dispositif.
Le 16 février 2011, audience auprès
de la sénatrice Mme Fabienne
Keller.
Le 24 février, intervention auprès
du ministre et des parlementaires
22 juin 2011, audience au ministère
(DGESCO)
22 septembre 2011 : Audience de la
FNEC-FP- FO auprès du ministre
Chatel.
STATUTS
1-  Le ministère envisage-t-il la
sortie du dispositif ECLAIR pour les
établissements qui le souhaitent?
Non seulement de nombreux établissements
continuent à refuser leur classement, les
pétitions signées par les personnels
l’illustrent, mais certains ne répondent même
pas aux critères qui ont été mis en avant
pour leur choix.
3-  Je suis affecté sur deux établissements dont
un en ECLAIR, va-t-on me faire signer une lettre
de mission après entretien ?
Face à la mobilisation des personnels, le
ministre voudrait passer outre la mobilisation :
 Le ministère a été catégorique : « Non. Il faut que
l’emploi soit dans l’établissement en totalité. »
 « le ministère ne sortira pas un seul
établissement de la liste en 2011-2012.
4-  Les personnels sociaux (Assistants sociaux,
infirmière,
médecins
scolaires)
sont-ils
concernés ?
Le programme est national et son pilotage est
académique. Ni les équipes pédagogiques, ni
les CA ne sont compétents pour dire « entrée »
ou « sortie ». Notre objectif est qu’à terme tous
les personnels s’inscrivent dans une logique de
mission »
 « Non, car ils sont affectés à l’inspection
académique, pas administrativement affectés dans
un établissement. »
FO  C’est le basculement vers un autre type
d’établissement qu’on veut imposer à tous. Le
ministère s’arque boute sur sa position de
principe espérant utiliser les postes profilés pour
supplanter les postes statutaires.
5-  Le projet d’établissement prévaut-il sur mes
obligations statutaires ?
FO Non. Le dispositif ECLAIR est un outil de
gestion des ressources humaines pour amener les
fonctionnaires d’Etat à renoncer eux-mêmes à leurs
droits statutaires. Les délibérations du CA et les
projets d’établissements ne créent pas du droit ni de
l’obligation pour les fonctionnaires dont le statut est
national. Un enseignant qui refuse d’être annualisé,
d’enseigner une autre discipline que la sienne, de
voir son emploi du temps soumis aux caprices du
projet d’établissement, etc, peut s’appuyer sur des
décrets statutaires. Et il pourra compter sur l’aide du
syndicat FO pour lutter contre l’arbitraire local.
FO invite les collègues à poursuivre le travail de
mobilisation, de délégation à tous les niveaux.
2-  Pour les TZR et les contractuels, va-t-on
leur faire signer une lettre de mission après
entretien ?
 « Des affectations en ECLAIR auront lieu lors
des phases d’ajustements, on rouvrira les
candidatures pour les TZR qui auront manifesté
la volonté d’aller en ECLAIR.
Si c’est pour une année, il n’y a pas de lettre de
mission car la lettre de mission est pluriannelle.
6-  Mon établissement est classé ECLAIR à la
rentrée, suis-je obligé de participer à la rédaction
du projet d’établissement ?
FO Non. Cela ne fait pas partie des obligations de
service des personnels enseignants et de vie
scolaire.
En revanche, le TZR qui signe peut être stabilisé
sur un poste dans l’établissement. Mais c’est
une décision qui revient à chaque rectorat. »
-2-
preuve supplémentaire que le dispositif ECLAIR est
le laboratoire de la casse du statut. »
7-  Le chef d’établissement me dit que mon
nouveau contrat ce sont le projet
d’établissement et ma lettre de mission, ma
référence est le vade-mecum du ministère,
est-ce exact ?
FO  Comme dans les établissements RAR, il peut
être mis fin à une lettre de mission en ne la
renouvelant pas. L’enseignant était alors obligé de
participer au mouvement pour obtenir une nouvelle
affectation. Pour les ECLAIR, le ministère ne répond
pas.
FO Non. La réponse du ministère à la
question n° 11 de FO est explicite. Elle peut être
opposée au chef d’établissement.
10-  La lettre de mission remplace-t-elle mon
statut ?
 « Non. On ne veut pas que ce soit un nouveau
contrat de travail » répond le ministère. » Les
fonctionnaires de la Fonction publique d’Etat ont des
statuts pas des contrats ».
FO  cette réponse est un point d’appui car le
ministère reconnaît que les postes (même
« profilés ») des enseignants ne se substituent pas
au statut. Le statut demeure et s’applique. Il faut le
faire respecter.
 Concernant le vade-mecum du programme
ECLAIR, le ministère a répondu qu’il « n’est pas
conçu pour être utilisé par les rectorats ou les
directions des établissements comme un texte
réglementaire auprès des personnels. Il contient
des recommandations ou des pistes mais qui ne
peuvent être imposées. »
Le ministre voudrait que les enseignants des
« E.C.L.A.I.R. » renoncent à leur statut en se
soumettant à une
logiq
11-  Les points de mutation :
 Comme pour l’avancement, le ministère renvoie
les décisions à l’échelon local ; pour les services du
ministère, il n’est pas exclu que chaque recteur, en,
fonction de ses propres règles, accorde ou pas des
bonifications, y compris sur des vœux précis.
FO  Cette décision serait lourde de conséquences
empêchant de fait aux personnels dont les vœux ne
seraient pas bonifiés car n’exerçant pas en CLAIR,
de demander le poste de leur choix. Après les postes
bloqués pour les stagiaires, les postes profilés qui se
multiplient, on voit donc apparaître des postes qui
seraient préemptés. Le mouvement en prendrait un
sacré coup !
12-  Y’a-t-il continuité des points acquis en
RAR ? Faut-il avoir signé la lettre de mission pour
conserver ses points ?
 « On conserve les points acquis en établissement
RAR lorsqu’il devient ECLAIR. »
ue
de projet
DEROULEMENT DE CARRIERE
8- Au bout de 5 ans quel avenir ? La
circulaire de juillet 2010 dit « pourront bénéficier
d’une affectation répondant à leur aspiration ».
« Pourront » signifie bien que ce n’est pas
automatique…
13-  la valorisation de la ZEP dans le calcul de
l’accès à la hors-classe est-elle maintenue comme
c’est le cas à Paris ou Rouen ?
 réponse : « chaque académie décide, il y aura
personnalisation de la gestion des ressources
humaines »
Sans commentaire…
 Le ministère répond : « la lettre de mission
vaut engagement, elle donne donc des
avantages ». On ne saura pas lesquels car
aucune réponse n’a été apportée.
14-  Les dispositifs ZEP et RRS demeurent-ils ?
Avec les points ZEP et les indemnités qui les
accompagnent ?
 « Il n’y aura plus à terme qu’un seul dispositif. Les
RRS continuent à garder leur prime.
Il y aura la part fixe + la part variable, mais il y a aura
un régime indemnitaire plus favorable dans les
ECLAIR. »
FO  A ce jour aucune règle nationale n’existe,
il est clair que le ministère renvoie aux décisions
locales en matière d’avancement accéléré ou de
mutation favorisée. Le déroulement de carrière
est donc renvoyé à l’échelon local, donc à ce
pouvoir « discrétionnaire » confié au chef
d’établissement ou au recteur.
9-  L’entretien annuel, peut-il mettre fin à la
mission ?
15-  Rentrée 2010 : 105 établissements CLAIR.
Rentrée 2011 : 325 sont ECLAIR. Ensuite, tous ?
 « Les RRS passeront ensuite en CLAIR, ce qui
représente 860 établissements.Il y aura une limite au
dispositif mais on n’en sait rien pour l’instant. »
 Le ministère répond que « l’entretien est une
évolution quasi irréversible qu’il souhaite la
généralisation de l’entretien professionnel,
-3-
LE
SERVICE DU PROF CERTIFIE ET
AGREGE
16-  Comment est rempli le VS ? Y a-t-il une
mention sur le VS ?
 « Non, cela n’apparaîtra pas. On ne change
rien au statut, au service et à leur définition, on
veut que les enseignants entrent dans le
projet. »
17-  Un professeur peut-il être nommé à
cheval sur un collège et une école ?
 « On ne change pas les statuts, mais si
l’enseignant signe une lettre de mission pour
être à cheval, ce n’est pas impossible.La seule
différence c’est l’horaire réglementaire. Le
niveau de rémunération, la carrière et le niveau
de recrutement sont identiques. »
FO  Le dispositif ECLAIR est fait pour abattre
les règles statutaires. Le ministère mise sur les
expérimentations
pour
installer
la
déréglementation. En revanche, faire valoir le
respect du statut permet de maintenir ces règles
qui protègent l’Ecole de la République.
19-  L’EIST devient-il obligatoire en ECLAIR ?
 Non, mais c’est fortement recommandé.
FO a souligné que l’EIST apparaissait après la
disparition des groupes et qu’il constituait une
nouvelle régression qui remet en cause la valence
disciplinaire de chaque enseignant. Comme le
ministère ne peut pas entasser davantage d’élèves,
c’est l’enseignant qui se démultiplie hors de ses
compétences.
e
20-  Les programmes de 6 e et de 5 , que
deviennent-ils ?
 « Il y aura un document d’accompagnement sans
dénaturer l’enseignement.
21-  Si personne n’est volontaire ni candidat,
doit-il obligatoirement y avoir un préfet des
études en ECLAIR ?
 « c’est de préférence un enseignant. S’il n’y a pas
de volontaire, il n’y a pas d’obligation, il faut respecter
les compétences et les envies. »
22-  Peut-il se substituer au CPE ou au
professeur principal ?
 « Non, l’axe du préfet des études est de se
charger du suivi individualisé des élèves, du lien
école-collège, de l’implantation du projet. Il a un
champ de compétences défini par sa lettre de
mission.Un vade-mecum sera édité concernant le
préfet des études. »
23-  Peut-il avoir un rôle en termes de
ressources humaines ?
 « Non, il fait partie de l’équipe de direction car il a
un rôle pivot auprès des élèves. Il n’a pas d’autorité
sur les personnels enseignants.
CLAIR et ECLAIR : la position du
syndicat
ENSEIGNEMENT DISCIPLINAIRE
18-  Dans le vade-mecum du ministère , il
est question de semestrialisation pour les
Arts plastiques, musique, SVT, physique.
C’est en contradiction avec les horaires
réglementaires
et
les
statuts
des
enseignants.
« Pour le retrait du dispositif CLAIR
Les initiatives du syndicat pour exiger le retrait de la
circulaire n°2010-096 du 7 juillet 2010, et la
possibilité pour les personnels des établissements
concernés de sortir immédiatement du dispositif,
rencontrent un large écho. Elles ont permis une prise
de position intersyndicale nationale qui constitue un
point d’appui. Elle invite les instances à poursuivre
cette bataille et à alerter l'ensemble des personnels.
Ce dispositif, dont l'extension est annoncée par le
gouvernement, est la pointe avancée d'une
entreprise qui vise à disloquer l'ensemble des
garanties statutaires des personnels (mutations,
obligations de service, adhésion obligatoire au projet
d'établissement....).
La CEN souligne le danger découlant de la demande
d'une délibération des CA, qui conduit à reconnaître
des compétences au CA sur les obligations de
service statutaires des personnels. »
 « c’est une piste pour diversifier le temps en
fonction des projets, pas une obligation.
L’enseignant reste dans son établissement ». Le
ministère a mis en avant la souplesse permise
par cette « piste ».
FO  Il n’y a donc aucune obligation de se
soumettre à de telles organisations.
Résolution de la commission exécutive nationale
du SNFOLC des 5 et 6 janvier 2011
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