Syndicat National des Officiers de Police

Syndicat National
des Officiers de Police
Union Zonale –Ile de France52, rue Crozatier – 75012 PARIS
[email protected]
Téléphone 01 44 75 78 20 Télécopie 01 49 28 91 18
Audience DAPN
Fidélisation en Ile de France : premières propositions…
Jeudi 28 mai 2009, une délégation du SNOP composée de Dominique ACHISPON, Secrétaire Général,
Philippe LABORDERIE, Secrétaire Zonal Ile de France a été reçue par Monsieur Joël FILY, Préfet, Directeur
de l’Administration de la Police Nationale, assisté de Monsieur Philip ALLONCLE, Préfet, son Directeur
Adjoint, de Monsieur Vincent BERTON, Chef du Bureau des Officiers, de Madame Isabelle GUILLOTEAUX,
son Adjointe, de Monsieur Michel CHPILEWSKY, Adjoint au Sous Directeur du Service Général des
Affaires Financières et de Monsieur Rémi HALBWAX, Conseiller Technique.
Cette réunion fait suite à celle du 14 Octobre 2008, initiée par le SNOP Ile de France sur l’ensemble
des éléments de propositions en vue de fidéliser et indemniser légitimement les Officiers de Police
sur leur zone d’exercice et de recueillir les propositions de la DAPN.
La demande de la délégation, les débats ont été axés sur trois thèmes majeurs :
-
La gestion des personnels sur la Zone.
L’accompagnement Social.
Le volet indemnitaire.
Le Secrétaire Général a rappelé l’attachement de notre organisation au développement d’une politique
claire de prise en compte des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les Officiers de Police
exerçant en Ile de France et la résolution finale du Congrès de Cannes-Mandelieu y faisant référence.
En préambule, monsieur Joël FILY, DAPN, a informé la délégation que sur environ deux milles départs
en retraite anticipés de fonctionnaires du corps de C.E.A, mil décidaient de se maintenir en activité en
raison de l’attractivité d’un possible maintien au delà de la limite d’âge en 2010, et qu’en
conséquence, la masse salariale était sensiblement amputée et que tout effort catégoriel était bloqué
jusqu’au prochain budget.
Le Secrétaire Zonal exposait à l’Administration différentes revendications liées à la gestion du corps des
Officiers de Police en Ile de France, à savoir :
-
Faire en sorte que les Officiers de Police puissent muter beaucoup plus facilement à
l’intérieur de la zone et au sein de leur direction d’emploi.
-
Monsieur le DAPN a demandé au B.O.P d’étudier avec la parité syndicale la mise en place
d’un processus propre à la zone permettant cette fluidité.
-
Respecter le libellé d’affectation pour les fonctionnaires mutés et notamment pour les jeunes
Officiers en sortie de l’ENSOP.
-
Le bureau des Officiers a garanti avec force le libellé d’affectation à chaque stagiaire et
s’est engagé à régler au cas par cas les litiges, en mettant les Directions Centrales face à
leurs responsabilités.
-
Faire preuve d’une plus grande vigilance sur les postes en mutation province visés par « des
régularisations » suite à des détachements sauvages par les directions, ce qui lèse de
nombreux collègues qui postulent sur des postes qu’ils ne pourront jamais obtenir car
« réservés »
-
Monsieur BERTON nous a garanti qu’il serait mis fin à ces pratiques en raison de
l’utilisation du fichier DIALOGUE, ce dernier mettant en évidence de tels
dysfonctionnements.
-
Gérer les rapprochements d’époux entre Officiers ou entre Officiers et membres du C.E.A
avec autant d’efficacité et de rapidité que ceux entre Officiers et Commissaires ou cadres
d’autres Administrations.
-
La DAPN s’attache à donner satisfaction au mieux des possibilités offertes en respect de la
nomenclature et qu’une attention toute particulière guidera à l’avenir la gestion de ces
dossiers.
-
Veiller à ce que des postes offerts à la mutation, ayant fait l’objet de réponses officielles de la
part de nos collègues ne soient pas fermés suite à des décisions de directions d’emploi trop
tatillonnes sur des critères manquant parfois d’objectivité.
-
Là encore un engagement est pris à faire passer l’intérêt des Services avant toute autre
considération.
-
Obtenir, devant l’attente de nombreux collègues, des précisions sur le maintien en activité
au-delà de la limite d’âge des Policiers actifs et des conséquences sur les nomenclatures, les
avancements et les mutations.
-
Monsieur le Préfet nous confie que la loi s’appliquera bien à compter du 1er janvier 2010 et
qu’un projet de décret est à l’étude. Cette prolongation d’activité, sur la base du
volontariat, ne sera en aucun cas liée à la nécessité de service mais sera soumise à un
examen médical annuel plus ou moins rigoureux en fonction des missions liées au poste
occupé. En aucun cas cette mesure ne modifiera les règles applicables à nos conditions de
départ en retraite (ouverture des droits à 50 ans, bonification quinquennale, calcul des
pensions sur les 6 derniers mois de salaire …) Concernant les conséquences, il est de son
avis trop tôt pour se projeter dans cet avenir pourtant proche. Il apparaît nécessaire de voir
les premières réactions des fonctionnaires concernés lorsque le décret d’application sera
effectif. Il pourrait être envisagé « des emplois seniors » axés sur l’expérience à l’instar de
ce qui se fait dans le privé afin de ne pas trop bousculer les nomenclatures d’emploi.
L’accompagnement social et plus particulièrement l’aide à la garde des enfants pour les Officiers de
Police (parents isolés, mères célibataires…) par l’octroi de chèques CESU a été avancé par la délégation.
Monsieur Joël FILY nous a assuré que tous les Officiers pouvaient prétendre et obtenir ces aides à
l’instar de tous les fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur. Il suffisait pour cela qu’ils se
rapprochent des services sociaux concernés.
Interpellé sur le volet indemnitaire et plus particulièrement sur le déplafonnement et la revalorisation
de la prime de fidélisation en Ile de France, Monsieur le Préfet évaluait ces mesures à environ 4
millions d’euros et nous garantissait que, comme s’y était engagé Madame le Ministre de l’Intérieur
lors du Congrès du SNOP de Cannes Mandelieu, ces dispositions en cours d’étude feraient l’objet de
propositions concrètes après les votes du budget.
Il nous assurait également que la DGAFP travaillait à revoir les conditions d’attribution de la prime
« dite d’installation » afin qu’elle puisse être à nouveau perçue par nos jeunes collègues sortant de
l’ENSOP.
Pour finir, il nous a exposé le schéma général d’une contractualisation d’un certain nombre de postes
en Ile de France. Il reconnaît la contrainte particulière des Officiers affectés dans la zone, en raison des
règles statutaires, des conditions d’avancement, notamment sur les grades de Capitaines et
Commandants.
Cette mise en place serait liée à différents éléments dont le niveau de responsabilité du poste occupé
(niveau 3, 4 et 5). Elle s’effectuerait sur des postes en Sécurité Publique et à la Préfecture de Police au
regard de trois critères :
- les IGDA (indices globaux de difficulté annuelle)
- les SEP (secteur d’encadrement prioritaire)
- les services déjà contractualisés pour les Commissaires de Police.
Les Officiers concernés se verraient proposer un contrat de trois ans, renouvelable deux ans lors de
l’entretien d’évaluation avec deux à trois objectifs fixés. Ces sélections seraient sous l’autorité d’un
comité de pilotage avec communication régulière à la parité syndicale.
L’avantage financier serait composé de deux parts, l’une fixe basée sur une forte revalorisation de la
prime de Commandement et l’autre variable, en fonction des résultats, le tout pouvant atteindre 300
euros mensuels.
De plus, un bonus de points serait attribué pour une future mutation.
Une expérimentation est envisagée à compter de 2010 sur deux ans et concernerait environ une
dizaine de circonscriptions de Sécurité Publique et quelques services de la Préfecture de Police, soit
environ 40 postes. Ce serait une première étape.
Cette contractualisation ne serait pas exclusive des autres primes telles que la P.R.E…
Le SNOP accueille avec pragmatisme toute nouvelle mesure indemnitaire concernant le corps des
Officiers mais plusieurs remarques ont été avancées par la délégation et plus particulièrement le faible
nombre d’Officiers concernés par cette mesure à la différence d’une revalorisation de la prime de
fidélisation. Elle exclut radicalement certaines directions d’emploi ou Services dont on connaît aussi les
difficultés d’exercice. Une étude plus approfondie de ces différentes mesures paraît indispensable et
nous amènera à revoir l’Administration à ce sujet.
Il est hors de question que les Officiers de Police restent les laisser pour compte de la problématique
relative à la fidélisation en Ile de France !
La délégation