Département du Bas

Département du Bas-Rhin
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE HANAU
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 mai 2014
Nombre de conseillers : 33
Conseillers présents : titulaires : 31 + 1 Pouvoir
suppléants :
Secrétaire de séance : Mme L. JOST-LIENHARD
Sous la présidence de : M. B. BRUMBTER
PRESENTS : Mmes J. LEONHART (Bischholtz); L. JOST-LIENHARD (Bosselshausen) ; D. HAMM, MM.
A. JANUS, P. MICHEL, M. RIEHL, Mme R. ROTH (Bouxwiller); MM. D. ETTER (Buswiller); D.
BASTIAN, Mme N. CARMAUX, MM. D. HAEFFNER (Dossenheim/Zinsel); J.P. BOESINGER, H.
DOEPPEN, C. REIMANN, Mmes S. RUCH, J. SCHNEPP (Ingwiller); MM. P. DIETLER (Kirrwiller); A.
DANNER (Menchhoffen); R. SCHMITT (Mulhausen); A. DECKER, Mme S. LOMBARD (Neuwiller-lèsSaverne); M. J.M. HOERTH (Niedersoultzbach); Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, H.
STEGNER (Obermodern-Zutzendorf); R. MULLER (Obersoultzbach); P. HERRMANN (Ringendorf); B.
KRIEGER (Schalkendorf); B. BRUMBTER (Schillersdorf); R. KOENIG (Uttwiller); Mme L. CLEISS
(Weinbourg).
EXCUSES : MM. D. BURRUS (Neuwiller-lès-Saverne) - Pouvoir à M. D. BASTIAN, R. KISTER
(Weiterswiller).
Délibération n°10A : Remboursement d’acomptes pour la réservation d’un terrain dans le P.I.A. de
Bouxwiller Rapporteur : M. J.P. BOESINGER
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 24/05/07 autorisant la vente dans le P.I.A. de
Bouxwiller ;
• d’un terrain de 100,00 ares, à la S.A. ADAM LOUIS au prix de 38 100,00 € H.T. ;
• d’un terrain de 100,00 ares, à la S.N.C. HANAU RECYCLAGE, devenue S.A.S. HANAU, au prix de
83 554,50 € H.T. ;
• d’un terrain de 50,55 ares à la S.A.S. GAIAL au prix de 60 660,00 € H.T. ;
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VU le versement par ces trois sociétés d’un acompte de réservation de 20 % du prix de vente, soit
respectivement de 7 627,34 €, 16 714,18 € et 12 132 € ayant fait l’objet du titre de recette n°03/03 du 06/06/07,
VU la lettre du 12/03/14 de M. Michel HEINTZ donnant son accord à la Communauté de Communes pour
abandonner les réservations de ces terrains,
Le Conseil, après en avoir délibéré décide à l’unanimité moins 4 abstentions (Mme D. HAMM, M. M.
RIEHL, M. R. ROTH et Mme L. CLEISS)
* de REMBOURSER à la suite de l’abandon des réservations de terrains dans le P.I.A. de Bouxwiller
• à la S.A. ADAM LOUIS, un montant de 7 627,34 € ;
• à la S.A.S. HANAU, un montant de 16 714,18 € ;
• à la S.A.S. GAIAL, un montant de 12 132 € ;
* de PRECISER que ces montants sont inscrits dans le Budget Annexe 2014 du P.I.A. de Bouxwiller.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
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