Sommes-nous tous des acteurs ? La démocratie participative dans

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Sommes-nous tous des acteurs ? La démocratie participative dans le traité
constitutionnel
Grâce à l’existence du « droit d’initiative » – selon lequel un acte législatif de l’Union ne peut être adopté
proposition de la Commission européenne – une pratique de la démocratie participative existe déjà , de façon informell
dans la Communauté économique européenne...
 Texte remis aux participants de la conférence organisée en juin 2005 à Namur par l'UEF-Belgique dans le cadre du
projet AvEC.
Les origines de la démocratie participative européenne
Grâce à l’existence du « droit d’initiative » – selon lequel un acte législatif de l’Union ne peut être adopté
proposition de la Commission européenne – une pratique de la démocratie participative existe déjà , de façon informell
dans la Communauté économique européenne, depuis la naissance des premières organisations européennes de
consommateurs. Le but de ces organisations étant celui de se poser comme des contrepoids à la présence massive Ã
l’intérieur des institutions européennes des groupes d’intérêts économiques et financiers.
La Commission, avant de finaliser la proposition d’un acte législatif (une décision, un règlement, ou une directive),
consulte le Comité économique et social, le Comité des régions et les parties intéressées – les organisations syndic
patronales, les ONG, et les associations représentatives de la Société civile – afin d’en connaître leurs avis. La
proposition d’acte juridique qui en sort est donc, en partie, le résultat d’un compromis entre toutes ces composantes.
Lorsque le Conseil des ministres et le Parlement européen (dans les cas où celui-ci est associé à la procédure de
décision – « codécision ») modifient radicalement, par le biais de leurs amendements la proposition de la Commission, e
les changements étant tels que les parties intéressées peuvent ne plus se reconnaître, la Commission peut retirer sa
proposition. Ainsi, le Conseil et le Parlement ne peuvent plus décider parce qu’il n’y a plus un texte sur lequel voter . C
pouvoir de la Commission garanti que les avis de tous ceux qui participent à l’élaboration d’une proposition soient
respectés, et que cette participation ne soit pas inutile.
Le Traité de l’Union (Traité de Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993) introduit le principe de démo
participative par le biais du droit de pétition, du droit d'accès aux documents et du droit d’accès au médiateur.
Cependant, c’est le Traité constitutionnel qui précisera les modalités d’exécution de ces droits.
- Droit de pétition : Tout citoyen peut s’adresser directement par pétition, ou par l’intermédiaire, au médiateur du
Parlement européen (le Traité constitutionnel demandera à ce que 1 million de signatures soient rassemblées pour que la
pétition soit recevable).
- Droit d'accès aux documents : Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son
siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
- Droit d’accès au médiateur : Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes éman
tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État
membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires.Le
Traité constitutionnel et la démocratie participative
Le Traité constitutionnel européen renforce le principe de la démocratie participative, en reprenant – en les précisant â€
grands principes de démocratie déjà définis dans le Traité de l’Union.
Le Traité constitutionnel distingue clairement les dispositions concernant la démocratie représentative – la façon dont le
citoyen peut faire valoir son opinion sur les décisions européennes à travers les institutions démocratiques – et la
démocratie participative, qui regroupe les dispositions par lesquelles le citoyen peut faire valoir son opinion sur ces
décisions directement soit individuellement, soit comme membre d’une entreprise ou association faisant partie de la
société civile.
Ainsi :
- Les institutions de l’Union donnent, par les voies appropriées, aux citoyennes et citoyens et aux associations
représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines
d’action de l’Union.
- Les institutions de l’Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations
représentatives et la société civile.
- En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission européenne procède Ã
larges consultations des parties concernées.
- La Commission peut, sur initiative d’au moins un million de citoyens de l’Union issus d’un nombre significatif d’
membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens
considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi europ
arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions spécifiques requises pour la présentation d’une telle
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initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyennes et citoyens qui la présentent
doivent provenir.
La démocratie participative permet donc la participation de la société civile. En effet, sur le plan institutionnel, le Comité
économique et social (qui représente les intérêts des employeurs, des salariés mais aussi des ONG et des autres
catégories professionnelles) doit être consulté, et sur le plan du processus décisionnel une initiative législative
européenne débute presque toujours par un Livre Vert ou une Communication de la Commission dont l’objectif premie
est de lancer le débat parmi les acteurs en jeu. L’administration européenne est d’ailleurs la seule au monde qui disp
de moins de fonctionnaires que d’interlocuteurs de la société civile qui y sont directement rattachés. Les « lobbyistes
représentent en réalité les intérêts directs de la société européenne. Qu’il s’agisse de grandes compagnie
publiques, des représentations régionales ou des associations sectorielles ou non gouvernementales les plus diverses,
la participation de la société est assurée.
Le dialogue social entre les partenaires sociaux fait aussi partie de la démocratie participative. En effet, « l'Union
reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes
nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie. Le sommet social tripartite (qui réunit les
syndicats, les patronats, et les consommateurs) pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social ».
Questions ouvertes et perspectives
Le débat sur la nature de la démocratie participative suscite un certain nombre de questions :
- La démocratie participative répond-elle de façon satisfaisante au déficit démocratique de l’Union européenne, e
termes de transparence – les réunions du Conseil des ministres sont à huis clos – de partage des compétences entre
l’Union et les Etats membres – le manque de clarté développe un sentiment de défiance envers l’Europe – et d
Parlement européen – qui n’est pas encore co-législateur dans tous les domaines ?
- Comment un citoyen européen peut-il développer davantage ses droits de participation politique ? Par le biais de son
association ? En contactant directement le député européen ou national de sa circonscription électorale ?
- La démocratie participative répond-elle aux exigences les plus récentes en matière de citoyenneté et à l’aspiratio
citoyen moderne à plus de démocratie directe ?
- Un lobbying réglementé signifie-t-il plus de démocratie participative ?
- La démocratie participative dans le Traité constitutionnel améliore-t-elle la légitimité interne de l’Union ? En effet,
citoyen est en mesure d’influencer le processus législatif européen, il reste, en revanche, totalement à la merci des
autorités nationales pour ce qui concerne le pouvoir exécutif européen.
Au-delà des ces questions, quels résultats peut-on espérer de la démocratie participative ?
- Une meilleure information de la part des institutions européennes – les Info-Points, les Centres de documentation et les
sites internet européens permettent aux citoyens de se renseigner et de participer à la vie européenne, mais sont-ils
suffisants ?
- Plus de transparence concernant l’élaboration des politiques et les débats au sein des institutions.
- Des décisions qui soient prises en tenant compte le plus possible des préoccupations des citoyens.
- La volonté des citoyens de s’informer et de participer à toutes les initiatives.
Ainsi, le Traité constitutionnel contribue à clarifier les droits et obligations des citoyens européens, et – en renforçant les
pouvoirs du Parlement européen – il améliore également la légitimité interne des instances européennes. Par contr
citoyen européen reste tributaire des instances nationales en ce qui concerne les moyens d’influencer le pouvoir exécutif
européen, car le Conseil européen – composé des représentants des gouvernements nationaux - garde le contrôle su
décisions européennes et sur les communications des décisions des Sommets européens.
Aussi longtemps qu’il n’y aura pas d’Etat européen, avec un pouvoir législatif composé de deux chambres (lâ€
est proportionnel à la population et l’autre où le vote est basé sur le principe d’un Etat, une voix ) et un véritable ex
européen composé d’une Commission, nommée par le Parlement européen et dans laquelle les Commissaires sont
exclusivement concerné par l’intérêt commun des citoyens européens selon les principe du fédéralisme, la notion
citoyenneté européenne restera inachevée.
Le Traité constitutionnel ne dit rien aussi sur la question du référendum européen. Or, les difficultés rencontrées pend
le processus de ratification montrent que les consultations nationales séparées sur des sujets européens manquent de
logique et ne répondent pas à l’intérêt commun.
Texte préparé par l'UEF-Belgique (Michel Amory, Michele Ciavarini Azzi, Pietro Emili, Paul Ghorain, Anne Grell, JeanJacques Schul)
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