L`urbanisme commercial au lendemain des lois

journée d’actualité
Droit à l ‘excellence
L’urbanisme commercial
au lendemain des lois ALUR
et PINEL
paris
mercredi
17 décembre 2014
Parce que l’urbanisme commercial a fait l’objet de nombreuses réformes depuis son apparition en
1973 avec la loi ROYER, DALLOZ FORMATION vous propose de recenser l’ensemble des dispositions
applicables à la matière ainsi que les décisions de jurisprudence importantes.
Cette formation sera pour vous l’occasion de mettre à jour vos connaissances en matière d’urbanisme
commercial à la lumière des évolutions de jurisprudence et des changements législatifs, dont les
plus récents : la loi ALUR (DRIVES), la loi PINEL (modification du processus décisionnel et retouches
multiples) et son décret d’application.
Intervenants
objectifs
Fernand BOUYSSOU,
Professeur agrégé de droit
public et Avocat associé,
SCP BOUYSSOU et associés
Roger PAGE,
Avocat associé, Cabinet ALEO,
spécialiste en Droit public,
qualification spécifique
en urbanisme et urbanisme
commercial
Le public
•• Recenser la législation/réglementation applicable en matière d’urbanisme
commercial
•• Faire le point sur la pratique de l’urbanisme commercial
•• Maîtriser les apports des récentes lois ALUR et PINEL
Programme
Le champ d’application de l’urbanisme commercial
•• Critère des 1000 m² de surface de vente
•• Notion « d’ensemble commercial »
•• Cas des DRIVES et multiplexes
•• Régularisation des extensions déclarées en 2008 (après l’arrêt du 17/07/2014)
• Avocats spécialisés
en droit public
Le processus décisionnel : de l’autorisation à l’avis conforme
• Services instructeurs des autorisations d’occupation du sol
•• La loi PINEL innove-t-elle vraiment ?
• Bureaux d’études et architectes
Les commissions d’aménagement commercial
•• Composition : le nouveau rôle des élus locaux
•• Fonctionnement : le nouveau décret
•• Critères d’appréciation : le rôle renouvelé du scope, les trois autres critères
Informations
Durée : 1 journée
Horaires : de 9h à 18H
Code : PIUR0006
Date : Mer. 17 décembre 2014
Lieu : Paris
prix
La réalisation du projet
•• Durée de validité
•• Modification
•• Incessibilité
•• Contrôle administratif
Le contentieux
890 € HT soit 1068 € TTC
•• Dédoublement du contentieux du permis de construire
•• Contentieux civil et pénal
La problématique de la planification des commerces
790 € HT soit 948 € TTC
pour toute inscription
avant le 14/11/2014
•• De la modernisation de l’économie (2008) à la loi ALUR (2014)
•• De la loi ALUR (mars 2014) à la loi PINEL (juin 2014) : quel contenu pour les Documents d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) ?
Informations et inscription
Programme et inscription sur
au 01 40 64 13 00
www.dalloz-formation.fr
L’urbanisme commercial au lendemain des lois ALUR et PINEL
OUI, je m’inscris à la journée d’actualité :
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Paris : MERCREDI 17 DECEMBRE 2014
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Société / Cabinet
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*obligatoire pour le suivi de votre inscription
Suivi de l’inscription (si différent)
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Oui, je m’inscris à la journée d’actualité L’urbanisme commercial au lendemain des lois ALUR et PINEL au prix :
790 e HT soit 948 e TTC avant le 14/11
890 e HT soit 1068 e TTC après le 14/11
Fonction
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Adresse
CP / Ville
Centre Dalloz formation - 45 rue Liancourt 75014 Paris
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Ci-joint mon règlement à l’ordre de DALLOZ par :
Facture à établir à l’ordre
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Chèque bancaire
Mandat administratif
Chèque postal
Virement : BNP PARIBAS n° 30004 01328 00011 623321 04
Organisme de formation : Éditions Dalloz
Numéro de déclaration d’existence : 11753394175
Formation conforme aux modalités arrêtées par le CNB. Formation éligible au titre du DIF
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Je soussigné(e) accepte les modalités
de règlement et d’annulation
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Date :
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Conditions générales de vente
Inscription
Votre demande d’inscription nécessite :
- l’envoi du bulletin d’inscription par fax, courrier ou PDF joint à un e-mail
- ou une inscription en ligne sur dalloz-formation.fr
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participants ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre
optimum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.
Les remises sont non cumulables. Votre bulletin d’inscription dûment complété vaut inscription
définitive. Votre inscription doit être obligatoirement signée et tamponnée.
Tarifs
Les prix de nos formations sont indiqués sur chaque fiche de formation. Tout stage commencé est dû en totalité. Le(s) déjeuner(s) et le dossier documentaire sont
inclus dans le tarif de la formation. En cas de règlement de l’inscription par un OPCA,
l’entreprise, solidairement débitrice, doit lui transmettre la demande de prise en charge
avant le début de la formation. La demande doit figurer sur le bulletin d’inscription. En
cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera facturée à l’entreprise.
Une facture vous sera délivrée à l’issue de la formation.
Formations complémentaires en 2015
jeanmariebertin.com
Accusé de réception et confirmation
• Droit de l’urbanisme : les fondamentaux :
16 et 17/03 – 10 et 11/06 – 05 et 06/10
Dès réception du bulletin d’inscription, nous vous délivrons un accusé de réception et
une convention de formation. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la
tenue de la formation.
• Droit de l’urbanisme : perfectionnement : 16/04 - 07/07 - 18/11
Annulation – report - remplacement
• Pratique des autorisations d’urbanisme : 03/04 - 29/09 - 30/11
Pour toute annulation faite par le client moins de 15 jours ouvrés avant le début
des sessions, les Editions Dalloz facturent 50% du montant HT non remisé des droits
d’inscription.
Pour plus d’information sur cette formation
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