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TOUT CE QUE VOUS AVEZ
TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR LA
CONVENTION COLLECTIVE
SANS JAMAIS OSER LE DEMANDER !
Offert par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT ET
DE LA FORMATION PRIVÉS, le syndicat CGT des établissements de l’Enseignement privé hors-contrat
Convention collective de l’Enseignement Privé Hors Contrat :
IDCC 2691, brochure 3351 au JO
CONTACTEZ-NOUS :
SNPEFP-CGT
263, rue de Paris (Case 544)
93515 MONTREUIL CEDEX
www.efp-cgt.org
Courriel : [email protected]
Permanence régionale Ile-de-France :
Tous les mardis de 17h30 à 19h30 et sur RDV
Bourse du travail, 3 rue du Château d’Eau
Bureau 408 au 4ème étage
75010 Paris, M° République
(téléphone pour prendre RDV :
06 77 13 38 80 / 06 81 93 25 24)
Tél pour contact en régions :
Patricia L’Ecolier - 06 82 82 02 57
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
C’est un accord professionnel signé entre syndicats
d’employeurs et syndicats de salariés qui porte sur
les salaires, les classifications, les contrats de travail,
les conditions de travail, les congés payés, les
avantages sociaux, etc. Cet accord ne peut
déroger au Code du Travail sauf pour l’améliorer,
et le contrat de travail ne peut y déroger sauf pour
des dispositions plus favorables (art. 1-5).
Et la convention collective des
établissements d’enseignements
privés hors-contrat (CCNHC) ?
Elle a été négociée par les 5 syndicats représentatifs
de salariés : CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC et les
fédérations patronales FNEPL et FEP qui viennent de
fusionner sous le sigle FNEP : Fédération Nationale
de l’Enseignement Privé 24, rue d’Aumale 75009 Paris
Tél. : 01 40 23 03 36.
La CCNHC s’applique donc à tous les
salariés, enseignants et autres
personnels, des établissements privés
hors-contrat ?
Oui, sans exception. En effet, c’est une convention
collective « étendue » (signée le 27 novembre 2007
elle a été étendue le 21 août 2008 par le Ministère du
travail et elle s’applique obligatoirement à compter
de la rentrée 2008), elle a force de loi dans tout
le secteur professionnel de l’enseignement privé
hors-contrat, de la maternelle au supérieur (sauf
les établissements d’enseignement supérieur
relevant de la convention collective dite «
UDESCA » pour les universités catholiques et
ceux relevant de la « FESIC » pour certaines écoles
d’ingénieurs et de commerce.
La référence à la convention collective de la branche
professionnelle doit figurer obligatoirement sur votre
bulletin de salaire si vous travaillez dans un des
établissements définis à l’article 1-1 de la convention
définissant son champ d’application.
Où peut-on se procurer la CCNHC ?
Votre employeur est tenu de vous en remettre un
exemplaire si la durée de votre contrat de travail est
supérieure à 6 mois, sinon vous devez pouvoir la
consulter dans l’entreprise (art. 3-1 dernier alinéa). On
peut également la consulter sur notre site. On peut
aussi se la procurer au Journal Officiel (journal-officiel.
gouv.fr) ainsi qu’à la Documentation française
29 Quai Voltaire 75007 Paris : il s’agit de la CCNHC
N° IDCC 2691, brochure N°3351.
Est-ce que je dois avoir un contrat écrit ?
Oui, tous les salariés doivent avoir un contrat de
travail écrit (article 3-3-1). Normalement ce contrat
est à durée indéterminée (3-3-2), à temps plein ou à
temps partiel (art. 3-3-4). Dans certains cas, il peut
être à durée déterminée pour les recours habituels
à ce type de contrat ainsi que pour des emplois
particuliers. Le CDD est alors qualifié de contrat
d’usage. Mais, dans tous les cas de recours à un
CDD, le motif de sa conclusion doit être précisé dans
le contrat écrit sous peine d’être requalifié en CDI.
Il ne suffit pas à l’employeur de faire référence à un
« usage » ou de citer les articles de la CCNHC : il doit
préciser dans le contrat de travail le motif exact de
son recours : il y en a huit et ils sont listés à l’article 3-3-5.
Dans certaines conditions bien précises, le recours
au CDII est autorisé (art. 3-3-6).
Votre contrat doit préciser notamment la durée du
travail, le salaire, votre classification et l’échelon
correspondant (pour les enseignants : art. 6-5).
Pour les CDII, le contrat doit préciser la durée
minimale annuelle du travail. Cette durée inscrite au
contrat de travail sera rémunérée, que les heures
aient été effectuées ou pas (c’est une garantie
annuelle à laquelle peuvent s’ajouter des heures
complémentaires).
Mais, je suis « vacataire », je n’ai pas de
contrat de travail, je suis payé à
l’heure.
Votre employeur est dans la plus grande illégalité.
Le statut de « vacataire » n’existe qu’en droit
public ; pour les salariés du secteur privé, il
n’existe pas : le Code du travail ignore ce mot.
Si vous n’avez pas de contrat écrit, vous êtes de
fait en contrat à durée indéterminée (art. 5-1). Le
contrat à durée déterminée (CDD), le CDI à temps
partiel, le CDII sont des contrats de travail
obligatoirement écrits selon le Code du travail.
Votre employeur vous déclare en « formateur
occasionnel », c’est probablement un abus,
contactez-nous.
Si, à la rentrée, on me donne moins
d’heures ou plus d’heures du tout ?
Votre employeur est tenu de vous fournir le nombre
d’heures fixées dans votre contrat (qui doit respecter
les dispositions de la CCNHC). S’il ne le fait pas, il
doit vous licencier pour motif économique avec un
préavis (art. 3-9-1) ; le préavis est de 2 mois pour les
enseignants. S’il ne réagit pas, vous pouvez saisir les
Prud’hommes pour licenciement abusif.
S’il diminue vos heures, il doit vous en informer par
écrit et vous laisser un mois de réflexion. Si vous
refusez, c’est un licenciement économique ; si vous
acceptez, il devra faire un avenant à votre contrat.
Il reste que c’est un réel problème dans notre
secteur : moins d’élèves-clients à la rentrée et c’est
une diminution d’heures de cours. La convention
prévoit que le professeur, concerné par une perte
d’heures et qui n’a pas été averti dans les délais
prévus par la CCNHC, continue à percevoir pendant
3 mois son salaire initial (art. 3-5-1 et 3-5-2).
Contactez-nous :
[email protected]
06 77 13 38 80
Quelle est la durée du travail des
enseignants ?
C’est la durée légale du travail comme pour les autres
salariés, soit 35h hebdomadaires ou sur la fiche de
paie mensuelle 151 heures 67.
Ce temps de travail se répartit entre les activités
de cours face aux élèves ou étudiants (AC) et les
activités induites par ces AC. Les activités induites
sont listées de façon exhaustive (art. 4-4-1) excluant
d’éventuelles activités périscolaires qui, elles,
sont effectuées sur la base du volontariat et
rémunérées en sus.
Attention ! Les heures de cours programmées
et non effectuées du fait d’une décision du
chef d’établissement sont réputées faites et
rémunérées (art. 4-4-1).
Le temps de travail varie selon les niveaux
d’enseignement, quelques exemples :
- pour le préélémentaire et le primaire : 1534h dont
972h d’AC sur 36 semaines maximum, soit 27h
hebdomadaire.
- pour le secondaire général : 1534h dont 864h
d’AC sur un maximum de 36 semaines soit 24h
hebdomadaire.
- pour le technique secondaire et supérieur jusqu’à
bac + 3 : 1534h dont 864h d’AC sur l’année
scolaire ne dépassant pas 40 semaines travaillées
soit 27h hebdo.
Toutes ces dispositions sont à l’article 4 de la
CCNHC.
enseignants sont techniciens ou cadres (art. 6-5), ils
sont classés aussi selon leur niveau d’intervention
en 10 niveaux de 1 (classes préélémentaire et
primaire) à 10 (bac + 5 diplômant). Au sein de
chaque niveau d’intervention il est établi 3 échelons
de compétences (art. 6-2-4 d).
La classification doit figurer au contrat de travail et
sur la fiche de paie.
Quels sont les salaires minima actuels?
Catégorie
Échelon B
(confirmé)
Échelon A
Échelon C
(expérimenté)
Salaire
mensuel
Salaire
annuel
Salaire
mensuel
Salaire
annuel
Salaire
mensuel
Salaire
annuel
E1
1 416
16 992
1 486
17 832
1 561
18 732
E2
1 469
17 628
1 542
18 504
1 622
19 464
E3
1 513
18 156
1 607
19 284
1 693
20 316
T1
1 594
19 128
1 678
20 136
1 760
21 120
T2
1 679
20 148
1 765
21 180
1 856
22 272
T3
1 793
21 516
1 883
22 596
1 979
23 748
C1
2 262
27 144
2 377
28 524
2 519
30 228
C2
2 800
33 600
2 943
35 316
3 101
37 212
C3
3 338
40 056
3 506
42 072
3 743
Catégorie
Échelon B
(confirmé)
Échelon A
44 916
Échelon C
(expérimenté)
Salaire
mensuel
Salaire
annuel
Salaire
mensuel
Salaire
annuel
Salaire
mensuel
Salaire
annuel
1. Primaire
1 510
18 120
1 601
19 212
1 729
20 748
2. Secondaire 1er cycle
1 518
18 216
1 611
19 332
1 739
20 868
3. Secondaire 2e cycle
1 549
18 588
1 627
19 524
1 757
21 084
4. Bac +1
1 549
18 588
1 627
19 524
1 757
21 084
5. Bac + 2 non
diplômant
1 636
19 632
1 683
20 196
1 770
21 240
6. Bac + 2 diplômant
1 729
20 748
1 790
21 480
1 887
22 644
A combien de congés payés (CP) a-t-on
droit ?
7. Bac + 3 diplômant,
bac + 4 non diplômant
1 855
22 260
1 933
23 196
2 028
24 336
Les personnels administratifs et de service ont droit
aux 5 semaines légales plus 5 jours ouvrés de congés
mobiles (art. 4-4-1).
Pour les personnels d’éducation (art. 4-3-1) : il est
prévu 7 semaines de CP sur 16 semaines non
travaillées (assistantes maternelles) ; 7 semaines
pour les surveillants ; pour les surveillants d’internat
(dont le temps de travail de nuit notamment est défini
à l’article 4-5), 7 semaines sur 14 semaines non
travaillées.
Pour les enseignants : il y a 6 semaines de CP plus
5 jours ouvrés mobiles. L’article 4-4-2 institue un
« bloc estival » de 6 semaines se composant de
5 semaines de CP et une semaine sans présence
obligatoire. Dans le cours de l’année scolaire, ils
disposent d’une semaine de CP et de deux
semaines sans présence obligatoire.
Par ailleurs, la CCNHC prévoit des congés familiaux
et autres (art. 5-3) rémunérés ou non et de congés
pour évènements personnels (art. 5-4).
8. Bac + 4 diplômant
1 970
23 640
2 047
24 564
2 150
25 800
9. Bac + 5 non
diplômant
1 970
23 640
2 047
24 564
2 150
25 800
2 489
29 868
2 693
32 316
2 902
34 824
Salaire
mensuel
Salaire
annuel
Salaire
mensuel
Salaire
annuel
Salaire
mensuel
Salaire
annuel
Comment est fixé le salaire minimum ?
Les salaires minimum sont négociés au niveau
national chaque année. C’est une disposition légale,
donc obligatoire. Ils varient selon les classifications :
employés, techniciens et cadres (art. 6). Les
10. Bac + 5
diplômant
E1
1 408
16 896
1 469
17 628
1 542
18 504
E2
1 464
17 568
1 540
18 480
1 617
19 404
E3
1 509
18 108
1 601
19 212
1 693
20 316
T1
1 594
19 128
1 678
20 136
1 760
21 120
T2
1 679
20 148
1 765
21 180
1 856
22 272
T3
1 793
21 516
1 882
22 584
1 979
23 746
C1
2 262
27 144
2 377
28 524
2 514
30 168
C2
2 800
33 600
2 948
35 376
3 106
37 272
Ces grilles sont applicables depuis le 1er septembre
2011. Ces minima conventionnels sont souvent
inférieurs à ceux du « marché ». Si tel est le cas pour
vous, votre salaire est un avantage acquis qui ne
peut être remis en cause ; par contre, toutes les
autres dispositions de la CCNHC doivent vous
être appliquées, dans la mesure où elles sont
supérieures à ce que prévoit votre contrat de
travail.
Contactez-nous :
[email protected]
06 77 13 38 80
A-t-on droit à la formation
professionnelle sur le temps de travail ?
Oui comme tous les salariés, c’est le titre IX de la
Convention collective.
En cas de maladie, quels sont nos droits ?
La CCNHC prévoit que tout salarié ayant d’un an
à 3 ans d’ancienneté perçoit son salaire intégral,
déduction faite des indemnités de la Sécurité sociale,
pendant 30 jours, puis à 80% pendant les 30 jours
suivants. Ces indemnisations sont augmentées selon
l’ancienneté dans l’entreprise (art. 5.2.4).
Au-delà des indemnisations payées par l’employeur,
un régime de prévoyance conventionnel donc
obligatoire prend en charge l’indemnisation des
salariés qui perçoivent donc un salaire complet
en cas de maladie tant qu’ils sont couverts par la
Sécurité Sociale (art. 8). En cas d’invalidité reconnue
le salarié bénéficie d’un capital et d’une rente. En
cas de décès, un capital est versé aux ayant droits
(art. 8-2-3). La cotisation à ce régime de prévoyance
est obligatoire, elle est partagée entre l’employeur
et le salarié à part égale. Elle est à la charge de
l’employeur pour les cadres.
Si vous ne repérez pas sur votre fiche de salaire
la cotisation de prévoyance, contactez-nous ou
demandez-en l’explication à votre employeur et
signalez cette anomalie, si nécessaire, à la caisse
de prévoyance : GNP - 29, Boulevard Edgar
Quinet - 75014 Paris ([email protected]) en signalant
que vous relevez de la Convention collective du
Hors-contrat et joignez une copie de votre fiche de
salaire.
Comment faire appliquer la CCNHC ?
La meilleure façon est de se mettre d’accord avec
le maximum de collègues pour demander son
application. Pour cela, l’élection de délégués du
personnel est un bon moyen : c’est la meilleure
garantie pour obtenir satisfaction. S’il y a plus de 10
salariés, équivalents temps plein, dans l’entreprise,
la direction doit organiser les élections. Les délégués
sont protégés par la loi contre le licenciement et
disposent de temps (10h rémunérées par mois)
pour remplir leur mission. On peut aussi solliciter
l’Inspection du travail du siège de l’entreprise : ses
coordonnées doivent y être affichées. On peut aussi
saisir la Commission paritaire nationale (art. 2-3-3)*
par lettre recommandée à son président : 24, rue
d’Aumale 75009 Paris). Vous trouverez des fiches
de saisine sur notre site ou à notre permanence
syndicale. En dernier recours, on peut saisir le Conseil
des Prud’hommes.
*Pour toute difficulté d’interprétation de la Convention
collective dans votre établissement, cette Commission
Paritaire (CPNIC) est compétente : elle rend un avis qui
pourra vous être utile immédiatement si votre employeur
entend raison, ou dans vos démarches ultérieures pour
obtenir satisfaction.
Le plus efficace est de prendre
contact avec nous pour avoir le
maximum de conseils sur les
démarches à entreprendre !
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NOUS RENCONTRER,
NOUS POUVONS VOUS
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