Compte rendu de la réunion des syndiqués d`Ile de - SNPEFP-CGT

Syndicat National des Personnels de l’Enseignement
et de la Formation Privés
Formation, Enseignement supérieur et Hors Contrat, Enseignement à distance
www.efp-cgt.org
Compte rendu de la réunion des syndiqués d’Ile de France
du 14 décembre 2013 à la Bourse du Travail (10h30 à 12h30)
Question 1: Un salarié de l’entreprise a déménagé en province et demande le remboursement
de 50% de son titre de transport. L’employeur a refusé.
Est-ce que, si le lieu d’habitation du salarié change, l’employeur est obligé de payer la moitié
du nouvel abonnement aux transports ?
Réponse : le code du travail fait mention uniquement du trajet domicile-lieu de travail pour
le remboursement de l’abonnement, mais ne parle pas de déménagement au cours de
l’exécution du contrat. On déduit que quel que soit le lieu du domicile, le remboursement de
50% de l’abonnement est obligatoire (à vérifier).
Question 2 :
- Quel recours en cas de réponses des employeurs aux délégués du personnel
communiquées en retard ou pas communiquées du tout, malgré les relances ?
Réponse : il s’agit de délit d’entrave ; le code du travail précise les sanctions pénales
applicables dans ce cas aux articles L.2146-1, L.2328-1, L.4742-1 : 1 an d’emprisonnement
et/ou 3750€ d’amende.
Si c’est la première fois, dans un premier temps les délégués peuvent juste le signaler à
l’employeur en réunion, mais si l’entrave se répète régulièrement, on doit le lui signaler par
lettre recommandée et le faire constater par l’inspecteur du travail.
Question 3 :Au sein de la même entreprise, une salariée a changé de public (tout en exerçant
le même type de travail) et est donc passée de la Convention collective 66 (médico-social) à
l’accord d’entreprise COALLIA. Elle fait le même travail mais elle a eu une perte de salaire
qui dérive directement du changement d’accord collectif.
Réponse : La situation est complexe, si la salariée a signé un avenant il n’y a pas beaucoup
de recours, sauf invoquer la mauvaise foi de l’employeur qui n’a pas informé la salariée du
changement de niveau de salaire (le contrat doit être exécuté de bonne foi).
Convention Collective des organismes de formation
Point sur les commissions :
CPNN (Commission paritaire nationale): la prochaine réunion est prévues le 18/12 ;
seulement deux points figurent à l’ordre du jour : les augmentations de salaire et le planning
des réunions pour 2014.
Cette réunion fait suite à celle de novembre où la fédération patronale n’avait pas présenté de
proposition nouvelle, restant sur sa proposition précédente de 0,50% d’augmentation du point
d’indice.
Cette situation a conduit les syndicats à quitter la séance et à ne pas traiter les autres points à
l’ordre du jour tant que la délégation patronale ne présentera pas une proposition acceptable.
La position des syndicats :
- La CGT et FO ne signeront pas à moins de 2%, en cohérence avec la position qui avait
été décidée collectivement en intersyndicale ;
- La CFTC et la CGC signeront à 1,25% ;
- La CFDT signera à 1,25%, mais essayera de négocier 1,75% ;
On notera que lors de l’intersyndicale précédente, les OS (organisations syndicales) s’étaient
accordés sur une position « ferme » : 2% d’augmentation ou rien.
A l’heure où nous vous transmettons ce comte rendu, la situation a évolué : CFDT, CGC et
CFTC ont signé un accord sur les salaires pour une augmentation de 1,25% de la valeur du
point d’indice à partir du 1er janvier 2014.
CPIV (Commission paritaire d’interprétation et validation): Les dossiers présentés lors de la
dernière réunion portaient sur :
- Les CDII et la problématique liée aux refus et aux disponibilités des formateurs.
- Les classifications et la reconnaissance des formations pour un passage d’échelon.
Les deux dossiers ont été présentés par le SNPEFP CGT (comme la plupart des dossiers,
d’ailleurs). Deux organisations syndicales étaient absentes et la majorité n’a pas été atteinte
pour la plupart des votes sur les réponses aux questions posées.
- Les CDII et la problématique liée aux refus et aux disponibilités des formateurs.
Le dossier sur les CDII n’a pas été traité, faute de temps. Il le sera lors de la prochaine réunion
le 23/01.
- Les classifications et la reconnaissance des formations pour un passage d’échelon.
Les membres de la délégation patronale ont rivalisé en imagination et en virtuosité verbale
pour démontrer par A+B que non, les formations suivies par la salariée qui a présenté la
saisine ne pouvaient pas être considérées comme une « actualisation de compétences »
rendant automatique le passage d’échelon, que le terme « actualisation de compétences » ne
figure pas dans le code du travail et que les pièces versées au dossier sont insuffisantes à
permettre aux membres de la commission de s’accorder sur une position unanime.
En « off » les membres ont déclaré que même si la situation de la salariée ne laissait pas de
doute quant à sa légitimité à demander un passage d’échelon, la commission ne pouvait pas
s’exprimer en ce sens de crainte de voir d’autres salariés du secteur réclamer des passages
d’échelon automatiques.
Que faut-il en conclure ? Que bien qu’une convention collective ait été négociée, il ne faut
surtout pas que les salariés aient envie de réclamer son application? Dans ce cas il serait
légitime de s’interroger sur l’utilité d’une commission d’interprétation.
On regrettera l’absence de deux syndicats, qui auraient pu peut être faire pencher la balance
en notre faveur.
Il semblerait que, vu les réponses récentes apportées aux dernières saisines présentées, en cas
de différend sur l’interprétation et l’application de la convention collective, le recours au juge
soit plus utile et opportun. Dommage…
Prochaines réunions : 25 janvier, 22 février, 22 mars, 26 avril, 21 juin, 19 juillet
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