Classement à la nomination du stagiaire de catégorie A

C a r r i è r e s
Classement à la nomination du
stagiaire de catégorie A
REFERENCE :
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale
PRINCIPE :
 A la nomination en qualité de stagiaire, une reprise des services professionnels antérieurs est
effectuée :
Les services dans un ou plusieurs emplois publics dans des fonctions de catégorie A sont repris à raison
de la moitié de leur durée jusqu’à 12 ans puis au ¾ au-delà.
Les services dans un ou plusieurs emplois publics dans des fonctions de catégorie B ne sont pas repris
pour les 7 premières années. Toutefois, les durées de services publics accomplis entre 7 ans et 16 ans
seront reprises à raison des 6/16èmes de ces durées. Au-delà de 16 ans, les services seront repris à
raison des 9/16èmes.
Les services dans un ou plusieurs emplois publics dans des fonctions de catégorie C sont repris à raison
des 6/16èmes de leur durée excédent 10 ans.
Les services effectués dans le secteur privé sont repris à raison de la moitié dans la limite de 7 ans
lorsque les emplois salariés correspondent au moins au niveau de catégorie A.
L'ancienneté est, le cas échéant, convertie en équivalent temps plein.
 Il convient de faire une simulation en cas de carrières mixte public / privé entre l'une ou l'autre des
anciennetés acquises car elles ne sont pas cumulables. L'agent opte, lors de sa nomination ou au plus
tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté de nomination stagiaire,
pour la situation qui lui est la plus favorable.
Dans le cas d'une nomination stagiaire après concours de 3ème voie, une bonification d'ancienneté est
attribuée : 2 ans si les services antérieurs sont inférieurs à 9 ans et 3 ans s'ils sont supérieurs ou
égaux à 9 ans.
 L'agent est nommé à l’échelon correspondant au calcul du temps repris, sur la base d'un déroulement
entre chaque échelon à la durée maximum.
 L’agent non titulaire de la Fonction Publique Territoriale nommé stagiaire conserve, dans la limite de
l’échelon sommital du grade de recrutement, son traitement antérieur lorsque celui-ci est supérieur à
celui correspondant au nouveau classement.
COMMENT RECENSER LES SERVICES ANTERIEURS
Attention à la durée légale du travail et à l’équivalent temps plein :
Pour calculer une ancienneté par date de contrat en années/mois/jours en ETP : se référer au simulateur
Lorsque la durée des contrats des agents n’est pas connue, il est conseillé de partir sur la base horaire : se référer au simulateur
REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS DANS LE SECTEUR PUBLIC
Art 7 du Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
Employeur
Commune X
Grade
rédacteur
Périodes de
travail
du
01.01.2012
au
31.12.2012
Durée en
jours de
contrat
Niveau B : : reprise des 6/16e entre 7 et 16 ans puis 6/16e
Niveau A : reprise à ½ jusqu’à 12 ans puis 3/4
360
135 jours en équivalent temps plein
Niveau C : reprise des 6/16e au-delà de 10 ans
Total
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Création : Avril 2013
...ans ….. mois……jours
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C a r r i è r e s
REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS DANS LE SECTEUR PRIVE
Art 9 du Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
Employeur
Profession
Société Y
Juriste
Périodes de
travail
du
01.01.2012
au
31.03.2012
Durée en
jours de
contrat
Reprise de ½ dans la limite de 7 ans si de niveau de
catégorie A (arrêté du 10.08.2007, arrêté du 22.08.2008,
arrêté du 05.03.2009)
90
45 jours en équivalent temps plein
Total
...ans ….. mois……jours
REPRISE DES SERVICES MILITAIRES
A distinguer du service national
Art 8 du Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
Et des services effectués comme objecteur de conscience à compter du 08.07.1983
Officier : reprise de 1/2
Sous officier : reprise de 6/16e entre 7 et 16 ans puis
9/16e
Périodes de services
Homme du rang : reprise de 6/16e au-delà de 10 ans
REPRISE DU SERVICE NATIONAL (Art L 63 du Code du service national)
Et des services effectués comme objecteur de conscience à compter du 08.07.1983
Services repris à 100%
CLASSEMENT LE PLUS FAVORABLE A L’AGENT
Reprise des services d’agent public + service national le cas échéant + bonification prévue
dans le statut particulier
ou
Reprise des services de droit privé + service national le cas échéant + bonification prévue dans
le statut particulier
ou
Reprise de la qualité en qualité de militaire + service national le cas échéant + bonification
prévue dans le statut particulier
ou
Bonification Lauréat du 3ème concours + service national le cas échéant + bonification prévue
dans le statut particulier
Classement :
……. échelon,
avec une ancienneté de ….. an(s) …. mois …. jours
(à valoir sur le prochain avancement d’échelon)
Contacter le service Carrières pour le classement
Un tableau récapitulatif des services effectués (si vous le souhaitez à partir du simulateur) pourra être
adressé au service carrières pour une aide au classement de l’agent à sa nomination. Aucune copie de
contrats et/ou de fiches de paies ne sera traitée par nos services.
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