Le droit local en Alsace – Moselle

Le droit local en Alsace – Moselle
Son incidence sur les associations
Synthèse Guy LIMIERI
Janvier 2012
A la suite des deux occupations allemandes, avec alternance des droits allemands et français,
l’ordonnance du 15 septembre 1945 portant rétablissement de la légalité républicaine
rétablit le droit local, issu de la loi allemande de 1908, plus favorable aux habitants de ces
provinces dans certaines de ses dispositions. Il ne fallait pas que le retour dans la mère patrie
se traduise par une situation moins bonne que celle qui existait sous l’occupant.
Ce droit local est tellement complexe, que l’Etat a favorisé la création de « l’Institut du droit
local alsacien-mosellan » (IDLAM) en 1985, reconnu d’utilité publique en 1995, pour faire
connaître les dispositions de ce droit particulier.
Nous allons essayer de présenter les principales différences entre les dispositions relatives
aux associations de la loi du 1er juillet 1901 (bien connue de nous tous), celle du 9 décembre
1905 (associations cultuelles), et l’ordonnance du 15/09/1945 (associations de droit local).
Loi 1901
Loi 1905
Ordonnance 1945
Déclaration
préfecture
préfecture
Tribunal d’instance
Oui si déclaration au J.O.
7 membres fondateurs
minimum jusqu’à 1000 ha.
15 si + 1000 habitants.
25 si + 20000 habitants.
Non sauf si inscription
particulière auprès du
tribunal d’instance, avec
obligation de 7 membres
fondateurs. (2 seulement
minimum si non inscription)
Personnalité juridique
Oui si déclaration au J.O.
2 membres fondateurs
suffisent.
Objet
Tout objet non contraire à la
loi dans un but autre que le
partage des bénéfices.
But
Limité conforme à l’objet
Utilité publique (RUP)
Reconnaissance par décret
Exclusivement l’exercice
d’un culte sans partage des
bénéfices.
Tout objet non contraire à la
loi avec éventuellement
partage des bénéfices si non
concurrence.
Limité (exercice du culte)
Non limité
Non, L’intérêt général est de
L’association inscrite peut,
sous réserve justification et
articles obligatoires dans les
statuts.
= possibilité dons et legs +
subventions publiques pour
activités conformes aux
statuts. (si non RUP, pas de
legs ou dons par acte
notarié)
Mise à disposition
fonctionnaires territoriaux
Possible.
Comptabilité
Non obligatoire (mais
conseillée) jusqu’à un certain
seuil de subventions ou/et
produit des activités.
Obligatoire pour délivrance
reçus fiscaux.
Siège social
Le siège social déclaré
conditionne le droit
applicable : une association
loi 1901 qui se déclare en
Alsace-Moselle doit
appliquer le droit local.
Contrôle de l’Etat ( préfet,
services déconcentrés)
Non sauf demande du juge.
Oui si subventions.
Dissolution
Les biens de l’association
sont attribués à une
structure extérieure
conformément aux statuts
(autre association, ….)
plus en plus contesté par le
fisc.
Possibilité dons et legs, mais
subventions limitées aux
réparations des édifices
publics utilisés pour
l’exercice du culte.
au même titre qu’une RUP
recevoir des dons notariés
ou legs. (cette association
pourrait être dissoute si ses
membres ne comportent
plus au moins 3 adhérents)
Une reconnaissance d’utilité
publique de la mission de
l’association peut toutefois
être décrétée après
appréciation par le préfet
(rayonnement, organisation,
fonctionnement, non
lucrativité, gestion
désintéressée, appréciation
du projet relatif à la
demande)
non
non
obligatoire
Idem loi 1901
idem
idem
oui
Idem loi 1901
Attribution aux édifices
cultuels par décret en
Conseil d’Etat.
Possibilité de partage entre
adhérents