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Conditions générales de vente : Diffusion des offres d'emploi, publicités et mises en avant
sur www.domtomjob.com
Version du 18/04/2008.
Préambule: dans chacun des articles suivants, par www.domtomjob.com , on entend la société éditant le site
internet www.domtomjob.com , soit la société Basaltys, numéro d'identification 498 431 279 RCS Nanterre.
1. Toute souscription d’un ordre de publicité auprès de www.domtomjob.com implique l’acceptation de nos
conditions de vente et de règlement.
2. La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur. Les offres d’emploi proposées devront être
en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail).
www.domtomjob.com refusera toute publicité contraire aux règles et usages de la profession et à la
législation.
www.domtomjob.com se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, CV,
produits de communication…), même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa
présentation, la publicité paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations
de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute publicité contraire à ses intérêts financiers
ou moraux.
Dans l'intérêt de l'annonceur, www.domtomjob.com se réserve le droit de procéder à la multi-diffusion des
offres d'emploi sur des sites sélectionnés pour leur qualité et dont la liste est disponible auprès de
[email protected] sur simple demande.
Rappel des obligations légales relatives aux offres d'emploi:
Principes fondamentaux et luttes contre les discriminations:
L'offre d'emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche :
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ne pas comporter de mentions discriminatoires,
être rédigée en langue française,
ne pas induire le candidat en erreur.
La diffusion d'une offre d'emploi suppose, de la part de l'annonceur, le respect de règles de publication.
S'agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et
pertinence.
Qui est concerné ?
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Toutes entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales...
à la recherche d'un salarié peuvent diffuser une offre d'emploi.
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.
L'offre d'emploi : des mentions interdites
Sont interdits les motifs fondés sur :
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l'origine, le sexe (la formulation "recherche cadre homme" est interdite tandis que celle "recherche cadre h/f " est correcte),
les mœurs,
l'orientation sexuelle,
l'âge,
la situation de famille,
l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
les opinions politiques,
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les activités syndicales ou mutualistes,
les convictions religieuses,
l'apparence physique,
le patronyme,
l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
S'il est toujours interdit de mentionner une limite d'âge supérieure dans une offre d'emploi, il est possible de préciser un âge minimum
lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C'est notamment le cas lorsque l'emploi de jeunes endessous d'un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).
Obligation de rédaction en français
Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le
territoire français doit être rédigée en français.
L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle,
même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.
Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif
suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.
Interdiction de tromper le candidat
L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :
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l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
la rémunération et les avantages annexes proposés,
le lieu de travail.
L'insertion d'une offre d'emploi comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende
financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.
3. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date
de mise en ligne.
En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d’une publicité ne sera admise s’il n’a pas
été mentionné sur l’ordre de publicité “ jour de rigueur, sinon à supprimer ” ou s’il n’a pas été indiqué une
date limite de mise en ligne.
4. L’annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies dans les
tarifs, même en cas de mandatement d’une agence.
5. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus.
6. www.domtomjob.com ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de
connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Les produits proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation de
l’ordre par www.domtomjob.com . Outre le cas visé à l’article 2 ci-dessus, www.domtomjob.com peut
également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des
circonstances, www.domtomjob.com se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser
suivre son cours. L’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de
quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l’option retenue, le coût de la campagne sera exigible
pour le temps effectivement couru.
Si le site dépositaire venait à connaître des problèmes d'affichage empêchant la visualisation normale des
produits pendant un temps supérieur à une journée par semaine, et en cas de disfonctionnements répétitifs,
l'annonceur se réserve le droit de demander une prolongation de la diffusion de son produit égale aux
interruptions subies.
7. www.domtomjob.com se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai.
Les frais techniques sont facturés en sus. Les bannières diffusées dans les « espaces publicitaires » sont à
fournir par le client, sauf accord préalable avec www.domtomjob.com .
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8. Conditions de règlement :
Les produits sont payables à réception de la facture.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l’exécution du contrat,
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur
exécution,
- une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt figurant sur la facture et réglable à réception
par chèque bancaire,
- l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires
éventuels.
9. Ordres :
L’annonceur désirant pour la première fois passer un ordre à www.domtomjob.com doit adresser tout
renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.
Les ordres de publicité (offres, CV, produits de communication…) doivent parvenir à www.domtomjob.com
soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.
Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage
d’ordre en vigueur.
En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de www.domtomjob.com
ne pourra être engagée.
Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites qu’au plus tard 3 jours avant la date de
mise en ligne.
A l’exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l’exécution d’un contrat
en cours ne peut être annulée par le client.
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