Résidence « Le Quinic » - Bienvenue au Foyer Logements de

Transcription

CONTRAT DE SEJOUR
Contrat prévu à l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des familles.
Etablissement relevant de la Loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale.
Le présent contrat est établi conformément aux réglementations actuellement en vigueur . Première approbation du Conseil
d’Administration du CCAS de Paimpol le 24 janvier 2008.
Intégration de la référence à la loi relative à la consommation publiée au Journal officiel le 17 mars 2014 à l’article 7.
CONTRAT DE SEJOUR
Si les règlementations venaient à être modifiées ultérieurement, un nouveau contrat de séjour pourrait intervenir.
Identité du Résident: M……….…………………………….
1
C.C.A.S. – E.H.P.A. Résidence « Le Quinic » 9 rue du Quinic 22 500 PAIMPOL
02.96.22.06.00 - 02.96.55.04.73 - @ [email protected] – http://www.foyer-logements-paimpol.fr
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ENTRÉE
ARTICLE 2 : LES FRAIS DE SEJOUR
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SEJOUR
ARTICLE 4 : VIE QUOTIDIENNE
ARTICLE 5 : SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX, MALADIE
ARTICLE 6 : VACANCES-HOSPITALISATIONS
ARTICLE 7 : DECES
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RESILIATION DE CONTRAT
CONTRAT DE SEJOUR
ARTICLE 9 : LITIGE
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Le présent contrat a pour objet de préciser les droits et obligations de l’Établissement et du Résident. Il vous
est remis accompagné du règlement intérieur. Ce document a une valeur contractuelle, il y sera fait référence en cas
de litige.
Nous vous invitons donc à en prendre connaissance avec attention.
Le présent contrat est conclu entre
D’une part,
Le Président du CCAS pour l’EHPA, Résidence « Le Quinic », sis 9 rue du Quinic, 22500-PAIMPOL
Et d’autre part,
M………………………………………..
Né(e) le ………………………………… à ……………………………..
Représenté par …………………………
Né(e) le………………………………… à ……………………………….
Adresse :
Lien de parenté :
Tutelle :
Curatelle :
Sauvegarde de justice :
CONTRAT DE SEJOUR
Il est convenu ce qui suit :
Le présent contrat est à durée indéterminée.
ARTICLE 1: CONDITIONS D’ENTREE
L’entrée en Établissement est prononcée par la Direction avec accord du Président du CCAS (ou vice-président)
sous réserves des conditions suivantes :
 Entrée souhaitée par le Résident,
 Autonomie du Résident GIR 5 - 6,
 Examen du dossier médical et administratif,
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 Visite de l’Établissement par le futur Résident
Le Résident devra fournir à l’entrée :
Un dossier administratif dont la liste des documents demandés est détaillée dans l’imprimé donné à l’inscription
Un certificat médical
 Attestant de l’exemption de toute maladie contagieuse ou mentale, précisant l’aptitude à la vie collective en
établissement non médicalisé,

La grille AGIRR à faire remplir par son médecin traitant (d’une validité de 15 jours),
Toute fausse déclaration ou attestation de complaisance entraînera d’office le refus d’admission. Le Conseil
d’Administration du CCAS se réserve le droit de demander une contre expertise.
ARTICLE 2 : LES FRAIS DE SEJOUR
Ils se composent mensuellement:

D’un tarif variable (hospitalisation, absence) pour :
o le loyer et les charges,
o les repas,
o la lingerie, facturé si utilisation de ce service,

D’un tarif fixe applicable à toute personne hébergée quelque soit le GIR (de 1 à 6), non déductible lors
d’absence ou d’hospitalisation comprenant :
o un forfait présence de nuit,
o un forfait animation,
 D’un tarif journalier « DEPENDANCE » pour les Résidents classés dans un GIR (Groupe Iso Ressources) de
1 à 4,
CONTRAT DE SEJOUR
 D’une déduction APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie) versée à l’établissement par le Conseil Général
pour les Résidants classés dans un GIR de 1 à 4,
Ces tarifs sont revus et validés annuellement par arrêté du Président du Conseil Général et/ou délibération du
Conseil d’Administration du CCAS de Paimpol selon leurs domaines de compétence.
2.1 Le montant à charge du Résident comprend un tarif hébergement avec loyer et charges locatives (eau,
électricité, chauffage, charge scommunes à la gestion et à l’entretien des locaux,…), et les repas. La lingerie est
facturée en supplément si utilisation.
2.2 Le tarif dépendance est appliqué à chaque Résident classé dans un GIR de 1 à 4. Pour ces personnes, les
protections pour l’incontinence sont fournies et l’entretien appartements est effectué par le personnel.
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Pour les personnes hébergées, en GIR 5 et 6, la Direction pourra faire procéder, aux frais du Résident, à un
nettoyage de l’appartement et à la remise en état en cas de besoin. Le Résident devra laisser effectuer ce travail par
la personne désignée.
2.3 La caution représente un mois de loyer. Elle sert à répondre des dégradations et pertes que le Résident
peut occasionner dans son lieu de vie. Elle est remboursée dans un délai de deux mois après le départ du Résidant,
si aucun travaux ne sont à effectuer à son départ et s’il n’existe pas d’impayé. Il n’y a pas de prorata au temps de
présence dans la Résidence.
2.4 Une télé-alarme peut être louée par une société extérieure, aux frais du Résident.
Les personnes à prévenir en priorité en cas d’alerte par ce système sont les familles. Cet appareil ne peut se
substituer à une sonnette, en cas de dysfonctionnement de ce système la reponsabilité de l’établissement ne porra
être engagée. .
2.5 L’abonnement téléphonique : est à la charge du
résident. L’ouverture de ligne est à effectuer par le résident auprès de l’opérateur de son choix.
2.6 La redevance télé : est à la charge du Résident.
2.7 Les petites réparations liées à l’usage habituel du logement par le Résident reste à sa charge, conformément
à la loi Mermoz du 06/07/1989 article 6 et son décret d’application qui fixe la liste des réparations ayant un caractère
de réparations locatives.
ARTICLE 3: CONDITIONS DE SEJOUR
3.1 Le logement
CONTRAT DE SEJOUR
M…………………………………… dispose, à compter du …………………., d’un :
 TYPE 1 bis :
Surface : 33m2
Pièce principale avec kitchenette
Salle d’eau avec baignoire et WC
Placard de rangement
Prises téléviseur et téléphone
3 cordons d’appel
 TYPE 2 :
Surface : 48 m2
Pièce principale avec kitchenette
Chambre
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Salle d’eau avec baignoire et WC
Placard de rangement
Prises téléviseur et téléphone
4 cordons d’appel
1 médaillon d’alarme
L’EHPA Résidence «Le Quinic» est conventionné APL
Les dossiers d’APL sont instruits par les organismes compétents.
L’établissement ne peut être tenu responsable en cas de non–acceptation du dossier.
3.2 Autres conditions
 Un état contradictoire des lieux et du mobilier installé (le cas échéant), est dressé à l’entrée et au
départ du Résident. Il est signé par les parties.

Maintien du logement en parfait état. Lors du départ, la caution d’entrée pourra être conservée en
tout ou partie selon les travaux de réfection nécessaires à une remise en état pour l’occupant suivant.

Nécessité d’amener son mobilier et ses objets personnels pour meubler son logement.

Libre accès aux espaces collectifs,
ARTICLE 4 : VIE QUOTIDIENNE
4.1 Les repas
Les Résidents bénéficient du petit déjeuner servi « chaud » en appartement.
Le déjeuner et le dîner sont pris en salle à manger.
Les services se font :
- Petit déjeuner entre 8H00 et 9H15
- Déjeuner de 11H45 à 13H30
- Dîner de18H45 à 20H
CONTRAT DE SEJOUR
4.2 Le linge
 Le linge marqué peut être lavé à la buanderie de l’établissement selon les tarifs en vigueur.

L’établissement se réserve le droit d’entretenir le linge du Résident qui ne s’en occupe pas,
selon les tarifs en vigueur.

Le linge ne pouvant être lavé doit être traité et emmené au pressing par le Résident ou sa
famille, à ses frais.
ARTICLE 5 : SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX, MALADIE
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Le Résident peut faire appel aux médecins, infirmiers ou autres professionnels de santé de son choix. Il
assure le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques, en demande le remboursement par les organismes
d’assurance maladie ou bénéficie du Tiers Payant dans le cadre de leur Couverture Maladie Universelle (CMU) ou
de leur Mutuelle.
L’Établissement s’engage à respecter ce libre choix et dans ce cadre, les professionnels libéraux
intervenants dans l’Établissement doivent adhérer au règlement de fonctionnement, reconnaissant ainsi l’existence
et le rôle de l’équipe soignante de l’établissement.
Sur prescription de son médecin, le Résident sera hospitalisé dans un Établissement public ou privé de son
choix, ou repris par sa famille momentanément ou définitivement.
Après hospitalisation, une personne devenue dépendante (physique ou psychique) ne pourra réintégrer
l’Etablissement si sa baisse d’autonomie nécessite une prise en soins qui ne pourra être réalisée par l’ EHPA.
La souscription d’une complémentaire santé est vivement recommandée pour une meilleure prise en charge
des frais occasionnés lors de nécessité de soins. Des informations complémentaires peuvent vous être données par
la Direction.
ARTICLE 6 : VACANCES-HOSPITALISATIONS
Les changements d’adresse ou de numéro de téléphone (déménagement, vacances…) de la personne
désignée pour être contactée en cas d’urgence, de la personne « de confiance », doivent être communiqués au plus
tôt au secrétariat.
Toute absence prévisible au repas de midi ou du soir est à signaler au moins 24 heures à l'avance.
Le Résident désirant s'absenter plusieurs jours, doit signaler aux bureaux administratifs la durée de son
absence.
Dans le cas d’une absence de plus de 2 mois consécutifs, il n’y a pas de résiliation d’office.
Conformément aux dispositions du règlement départemental d’aide sociale : La participation dépendance est
CONTRAT DE SEJOUR
facturée aux Résidents (GIR 1 à 4), y compris en cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenances personnelles.
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Lors d’une hospitalisation
Déduction du forfait hospitalier à partir du quatrième jour d’absence et sans limite de durée.
Un certificat médical et la grille AGIRR devront être remplis par le médecin hospitalier pour son retour à la
Résidence « Le Quinic ».
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Seul le médecin peut décider de l'hospitalisation, la famille ne peut refuser l'hospitalisation demandée par un
médecin.
6.2
Pour convenance personnelle
Déduction d’un montant forfaitaire fixé annuellement par le Conseil Général pour les frais de repas dès le
premier jour complet d’absence et sans limite de durée, sous réserve que l’Établissement ait été préalablement
informé de cette absence.
ARTICLE 7 : DECES
Le représentant légal et/ou les ayants-droits sont informés.
En cas de décès dans l’établissement, le Résident peut reposer dans une chambre funéraire privée ou
hospitalière de Paimpol.
L’appartement devra être libéré par les ayants-droits. La loi relative à la consommation a été publiée au
Journal officiel le 17 mars 2014. « Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux
qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent
être facturées. Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès
sont restituées dans les 30 jours suivant le décès sous peine d’une amende administrative. »
Lors de son admission, le Résident doit, donner l'adresse des personnes à appeler en cas d'urgence.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
Le Résident ou l’Établissement peut résilier le contrat de séjour dans les conditions suivantes :
CONTRAT DE SEJOUR
Résiliation à l’initiative du Résident
La décision doit être notifiée à la Direction de l’Établissement, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de huit jours avant la date prévue du départ. Le logement sera libéré à la date prévue du
départ. Tout mois commencé est dû dans sa totalité.
Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’Établissement
L’EHPA n’est pas un établissement médicalisé et de ce fait, ne peut faire face aux états de dépendance tant
physique, que psychique des personnes accueillies (GIR1 à 3).
 Si l’état de santé d’une personne âgée (baisse de l’autonomie dès le GIR 4, fugue, errance, conduites
addictives…) ne permet plus son maintien dans l’Établissement, le Résident et sa personne de confiance ou son
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représentant légal en seront informés lors d’un entretien et par écrit pour prévoir le devenir de la personne et son
orientation vers une structure plus adaptée et éviter les situations d’urgence.
 Dès le classement en GIR 3, il conviendra d’effectuer une demande de placement dans une structure
médicalisée de son choix, l’EHPA n’étant pas autorisé à gérer la dépendance. Un délai d’un an maximum est
accordé pour trouver une place plus adaptée aux besoins de chacun.
 En cas d’urgence, la Directrice de l’Établissement est habilitée à prendre toutes les mesures appropriées,
sur avis du médecin traitant. Le Résident et sa personne de confiance ou son représentant légal, est averti par la
Direction de l’Établissement, dans les plus brefs délais des mesures prises et de leurs conséquences.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
Le Conseil d’Administration peut prendre l’initiative de résilier le présent contrat dans les cas suivants :
 Non-respect du règlement de fonctionnement,
 Non-respect du contrat de séjour,
 Inadaptation aux possibilités d’accueil de l’Établissement
Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du Résident et de la personne de confiance, et/ou, s’il
en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le comportement ne se modifie pas après notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par
la Direction de l’Établissement, après consultation du Conseil d’Administration et notifiée au Résident et la personne
de confiance, ou son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de litige concernant le présent contrat, le Tribunal Administratif de Rennes est compétent.
Fait à Paimpol, le …………………………..
CONTRAT DE SEJOUR
Le Résident,
Le Président du CCAS
« Lu et Approuvé »
9

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