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JUSTICE CGC
“NE CRAIGNEZ JAMAIS DE VOUS FAIRE DES ENNEMIS ; SI VOUS N’EN AVEZ PAS, C’EST QUE VOUS N’AVEZ RIEN FAIT” CLEMENCEAU
Septembre/octobre 2015
Bulletin d’information
PROTOCLE PPCR
Le protocole sur les Parcours Professionnels, Carrières et
Rémunérations, signé par la CGC, va être mis en œuvre,
malgré l’opposition de deux organisations syndicales.
Cet accord prévoit notamment :

le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux
grade, dans toutes les catégories.

la transformation d’une partie des primes en point
d’indice entre 2016 et 2018.

une négociation salariale se tiendra dès février 2016 et
sera l’occasion d’examiner la revalorisation du point
d’indice.

l’amélioration des rémunérations de l’ensemble des
fonctionnaires à compter de 2016 jusqu’en 2020.
GEC
DG
DG Principal
IB404-IB801
ATTACHÉ
Attaché
IB590-IB966 Attaché Principal
GREFFIER
Greffier
IB444-IB821
IB595-1015
SA
IB350-IB614
SA 2ème Grade
IB389-IB638
Greffier Principal IB430-IB690
SA 3ème Grade
IB446-IB707
Les syndicats signataires (UNSA et SDGF-FO) ont accepté
une réforme statutaire très en deçà de celle de la fonction
publique alors que leur fédération participait à ces négociations. Le protocole ne sera pas « systématiquement » transposé dans les services judiciaires mais devra faire l’objet de
négociations dans le cadre de la commission de suivi PPCR.
SDGC CFE-CGC
N.B.I.
La réforme statutaire vise à doter les juridictions d’un corps d’encadrement supérieur, les directeurs de greffe..
La NBI actuellement octroyée aux greffiers en chef est celle dite « Durafour » et
ne dépasse pas les 50 points.
Si l’on veut être cohérent, à partir de la
mise en place de la réforme, les directeurs
de greffe devraient se voir attribuer une
NIB dite « encadrement supérieur »,
comme les magistrats c’est-à-dire pouvant
aller jusqu’à 200 (deux cents) points !
La première étape serait d’attribuer au
directeur de greffe le même montant que
les chefs de juridictions. Nous venons de
saisir l’administration en ce sens.
Il est regrettable que ce dossier n’ait pas
été abordé dans le cadre des négociations.
septembre/octobre 2015
LES EMPLOIS FONCTIONNELS
Les nouveaux statuts créent des emplois fonctionnels tant pour les directeurs de greffe que pour les greffiers.
Les agents nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, en position de détachement.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et retraite.
Ce détachement est pour une durée de 4 ans et pourra être renouvelé dans un même emploi que pour une
nouvelle durée de 4 ans maximum.
Il est important de savoir que :

l’agent nommé sur un emploi fonctionnel peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.

Les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables ni à la nomination, ni au retrait desdits emplois

Les vacances d’emploi, des 1er et 2ème groupe (greffiers) et 1er groupe (directeur de greffe), constatées ou prévisibles font l’objet d’un avis de vacance publié sur le site internet de la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP).

Les vacances d’emplois de directeur fonctionnel du 2ème groupe permettant d’accéder à l’échelon
fonctionnel doté de l’échelle lettre B bis, constatée ou prévisible, font l’objet d’une publication au JO
et sur le site de la BIEP. Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la vacance au JO,
les candidatures à l’emploi intéressé sont transmises au directeur des services judiciaires.
Il faut également connaître les dispositions du décret 85-986 du 16 septembre 1985 sur les règles applicables :
a) A l’expiration de la durée du détachement:

3 mois avant l’expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître sa décision de solliciter le
renouvellement de son détachement ou de réintégrer son corps d’origine (article 22, alinéa 1).
SDGC CFE-CGC
septembre/octobre 2015

2 mois au moins avant le terme de la même période, l’administration fait connaître au fonctionnaire sa
décision de renouveler ou non le détachement. (article 22, alinéa 2)
En cas de non renouvellement du fait de l’administration, pour une cause autr e qu’une faute commise dans l’exercice des fonctions, le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre
dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. (article 22, alinéa 3)
Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l’article 60 de la
loi du 11 janvier 1984, pour être affecté au poste qu’il occupait avant son détachement. (c’est à dire s’il n’y
a pas de candidats en rapprochement d’époux, de PACS, RQTH ou exerçant en ZUS)
Si le fonctionnaire n’a pas fait connaître sa décision, il est obligatoir ement r éintégr é à la pr emièr e
vacance, dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le r enouvellement de son détachement
dans le délai mentionné à l’alinéa 1 de l’article 22, et que l’administration n’a pas fait connaître sa décision
de refuser le renouvellement du détachement, dans le délai mentionné au 2ème alinéa de l’article 22, elle
continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu’à sa réintégration à la première vacance dans son corps d’origine. (article 23)
Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l’article 60 de la
loi du 11 janvier 1984, pour être affecté au poste qu’il occupait avant son détachement.
S’il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance « budgétaire » est ouverte.
b) Avant le terme de la durée du détachement (article 23) :
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant à la demande de l’administration.
Dans ce cas, le fonctionnaire continue, si son administration ne peut le réintégrer immédiatement, à être
rémunéré par l’administration jusqu’à ce qu’il soit réintégré à la première vacance.
Le fonctionnaire peut également demander qu’il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant. Il cesse d’être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement. Il
est alors placé en position de disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration à l’une des trois premières vacances dans son grade.
SDGC CFE-CGC
septembre/octobre 2015
LA GOUVERNANCE DES JURIDICTIONS
Le projet de loi J21 :
La modification de l’article R.212.3 du COJ, proposé par le garde des sceaux dans le cadre du projet de
loi J21, instaure « Le tribunal de grande instance est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Chacune des chambres est présidée par le président du tribunal de grande instance, un
premier président ou un vice-président. Chacun des services est coordonné par un magistrat désigné par
le tribunal de grande instance, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. Ce magistrat
est notamment chargé de l’animation et de l’administration du service, ainsi que des relations avec
les partenaires extérieurs de ce service ».
C’est une vieille revendication des magistrats que de prendre la main sur toute la gestion des tribunaux.
Le conseil supérieur de la magistrature l’a revendiqué dans une recommandation en novembre 2014. Aujourd’hui c’est en passe d’être une réalité.
Comment après cela l’UNSA justice ose parler de gouvernance des juridictions alor s qu’elle collabore depuis des années avec l’USM, syndicat majoritaire qui milite pour une mainmise totale sur les juridictions et surtout sur les greffes. Après plus d’un an de négociations, ce sujet n’a pas été abordé et ce
syndicat en appelle aujourd’hui au Président de la République. Pourquoi pas, mais c’est un peu tard
non ?
Cette collaboration avec un syndicat de magistrat aurait pu, aurait dû, permettre de faire avancer les dossiers, notamment celui essentielle de la gouvernance des juridictions.
Il n’en a rien été pourtant cette collaboration continue.
La vrai question est de savoir si cette organisation syndicale a une vraie volonté « d’indépendance » visà-vis des magistrats pour donner aux directeurs de greffe la plénitude de l’exercice de leurs fonctions.
Le modèle souvent cité est celui de l’hôpital où ce ne sont pas les médecins qui les dirigent. Ces derniers
participent au conseil d’administration, mais c’est le directeur d’hôpital qui gère .
C’est ce que nous souhaitons pour les services judiciaires, une autonomie de gestion des directeurs de
greffe, tout en incluant les magistrats dans le processus de décision.
SDGC CFE-CGC
septembre/octobre 2015
TRIBUNE LIBRE
Après la multiplication des pains,
la multiplication des greffiers en chef.
Notre ministère tel un messie du monde moderne a trouvé la solution au déficit de greffier en chef.
Il les multiplie. Oui, mais comment me direz vous ?
Et bien grâce au saint principe de la délégation.
Il manque un directeur de greffe au CPH, déléguons un greffier en chef du TGI d’à côté.
Il manque un directeur de greffe dans un TI, déléguons un greffier en chef du CPH d’à côté.
Mais pourquoi multiplication me direz vous ? Et bien avec UN notre ministère fait DEUX voire TROIS parfois
s’il a de la chance.
Oui, le greffier en chef délégué est bien multiplié.
Je veux dire par là que ses fonctions s’accumulent, et cela presque à l’infini.
En effet, la délégation vient toujours ajouter et jamais ne viendra soustraire.
Le greffier en chef qui était à 100 % à son poste, reçoit généreusement du ministère un nouveau poste à occuper.
Bien sur me direz-vous la délégation précise tout de même 2 jours ici et 3 jours là. Oui mais les postes occupés par
délégation sont bien des postes normalement à 100 %. Voir même plus lorsque vous avez la joie et le bonheur
d’être délégué par exemple dans un TI où il devrait y avoir 2 greffiers en chef. Et c’est là que frappe à nouveau la
délégation démultiplicatrice.
On pourrait aussi appeler cela les mathématiques de la justice, 1 = 1+1 ou 1 = 1 +1 +1.
Et pour les juridictions qui certainement en France tourne sans greffier en chef avec un de nos pauvres camarades
greffiers délégués sans allègement de ses fonctions, 0 = 1.
N’est ce pas merveilleux ? N’est ce pas finalement la solution à tous nos soucis d’effectif ?
Bien sur on vous répondra que « l’on sait très bien que vous ne pourrez pas tout faire », que « l’on en tiendra
compte ».
Le problème c’est que la multiplication ne joue pas que sur notre quota de travail, elle joue aussi et surtout sur nos
responsabilités, et là rassurez vous nous serons toujours responsable, même si dans le cas présent ce n’est pas nous
les coupables.
Par contre, à l’inverse du secteur privé, point d’augmentation de salaire ni de prime pour charge supplémentaire.
Parfois même on vous refusera la NBI demandé sans aucune explication !
Et oui, la multiplication n’est pas parfaite.
Mais quelle économie pour notre ministère, 2 ou 3 greffiers en chef pour le prix d’un, ce n’est plus la multiplication des pains, ce sont les marchands du temple.
SDGC CFE-CGC
septembre/octobre 2015
BULLETIN D'ADHESION
(à renvoyer au Syndicat Des Greffiers en Chef CFE-CGC
15-17, rue Beccaria – 75012 PARIS)
Je soussigné(e) (nom, prénom)............................................................................................................
né(e) le ….............................à..............................................................................................................
demeurant …........................................................................................................................................
Affectation............................................................................................................................................
Courriel ……………………………………………………………………………………………….
adhère au Syndicat Des Greffiers en Chef CFE-CGC
et joins un chèque de ……………..à l’ordre du Syndicat Des Greffiers en Chef CFE-CGC
Cotisations :
2ème grade du 1er au 8ème échelon
50 euros/an
2ème grade du 9ème au 12ème échelon
100 euros/an
2ème grade provisoire
100 euros/an
1er grade :
130 euros/an
A12C et A11C
150 euros/an
Fait à.......................................le..................................
(signature)
Pour les retraités, la cotisation est réduite de moitié
IMPORTANT : les cotisations syndicales ouvrent droit à une réduction d‘impôts de 66%
SDGC CFE-CGC
septembre/octobre 2015