machine à sous à jetons dans un établissement d`hôtellerie et de

Demande: machine à sous à
jetons dans un établissement
d’hôtellerie et de restauration
Commune / Arrondissement administratif
choisir la commune
Ordonnance du 20 décembre 1995 sur les appareils de jeu (OAJ; RSB 935.551)
Requérant (titulaire de l’autorisation d’exploitation de restauration)
Nom
_________________________________
Prénom
____________________
Date de naissance
_________________________________
Lieu d’origine
____________________
Adresse de domicile (rue et n°, NPA, localité)
Tél. privé
_________________________
Tél. portable
_________________________
Etablissement
Nom de l’établissement ______________________________
Tél. ______________________________
Adresse (NPA, localité, rue et n°)
_______________________________________________________________________________________
Appareil
Ÿ
Nom du jeu:
__________________________________________
Numéro de l’appareil:
__________________________________________
Homologué comme jeu d’adresse,
date et numéro de la décision de la CFMJ:
__________________________________________
Date de mise en service de la machine à sous à jetons: _________________________________________
Emplacement précis de l’appareil dans l’établissement: __________________________________________
Lieu et date:
Signature du requérant:
___________________________________
Lieu et date:
________________________________________
Timbre / Signature du propriétaire de l’appareil:
___________________________________
________________________________________
Rapport de la commune à l’intention de la préfecture
Proposition: il convient d’accorder l’autorisation
oui
non
Remarques / Charges:
_______________________________________________________________________________________
Lieu et date:
Timbre / Signature:
_________________________________
____________________________________
A remettre à la commune concernée
Le présent formulaire peut être rempli sur le site Internet, à l’adresse:
http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/rsta/formulare_bewilligungen/automaten.html
Les préfectures du canton de Berne
Indications concernant la demande d’autorisation d’installation et
d’exploitation d’un appareil servant aux jeux d’adresse (machine à sous à jetons) dans un établissement d’hôtellerie et de restauration
1. Bases légales:
-
Au niveau national: loi sur les maisons de jeu (LMJ; RS 935.52) et ordonnance sur les maisons
de jeu (OLMJ; RS 935.521)
-
Au niveau cantonal: loi sur le commerce et l’industrie (LCI; RSB 930.1) et ordonnance sur les
appareils de jeu (OAJ; RSB 935.551)
2. Lors de l’installation et de l’exploitation d’un appareil servant aux jeux d’adresse
(ci-après appareil), il convient de tenir compte de ce qui suit:
• L’exploitation d’un appareil est soumise à une autorisation qui doit être demandée à la préfecture. Elle est intégrée à l’autorisation d’exploiter un établissement d’hôtellerie et de restauration.
Les demandes doivent être présentées à l’autorité de police communale (art. 7 et 11 OAJ).
Ÿ
• Sont admis dans un établissement d’hôtellerie et de restauration une seule machine à sous à
jetons, soumise à autorisation (jeton dans le sens d’un gain sous la forme d’un substitut
d’argent) et deux appareils de jeu autres que des machines à sous à jetons non soumis à une
autorisation (art. 6, al. 2, lit. b et c OAJ).
• Seuls peuvent être installés les appareils qui, selon la décision de la Commission fédérale des
maisons de jeu (CFMJ), ont été homologués en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse (art.
6, al. 1 OAJ).
• Les appareils de jeux distribuant des gains monnayables sous forme de jetons sont autorisés
uniquement si les jetons peuvent être échangés exclusivement et gratuitement sur place contre
une boisson, un menu, un jeu ou des prix similaires ou encore contre des bons de marchandises à faire valoir dans un commerce de détail ou une entreprise de services déterminés.
L'échange en espèces des jetons gagnés est interdit (y compris le versement en espèces de la
valeur résiduelle d’un bon de marchandises). La valeur maximale du gain autorisée est de 50
francs, sans possibilité de report sur le jeu suivant (art. 5, al. 1 OAJ).
• Les machines à sous à jetons doivent être installées de façon que le personnel de l'exploitation
puisse exercer une surveillance constante (art. 9, al. 3 OAJ).
• L'accès aux salons de jeu et l'utilisation d'appareils de jeu dans les établissements d'hôtellerie
et de restauration sont interdits aux adolescents de moins de 16 ans (art. 14, al. 1 OAJ).
• Les jours de grande fête, l'exploitation de la machine à sous à jetons est interdite (art. 16, al. 3
OAJ).
3. Emoluments et impôts:
- Impôt cantonal de 250 francs par appareil et par année (art. 28, al. 2 et art. 34a LCI)
- Les communes peuvent percevoir des émoluments jusqu’à hauteur de l’impôt cantonal, lorsque
le règlement communal le prévoit.