Nom et adresse officiels de l`organisme acheteur - Sanary-sur-Mer

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie de Sanary-sur-mer
Correspondant : M. Eric BALEINE, Responsable des marchés publics, 1 Place de la République Hôtel de ville, CS 70001 - 83112 Sanary sur Mer Cedex, Tél. : 04 94 32 97 66, télécopieur :
04 94 32 97 49,
courriel :
[email protected],
adresse
internet :
http://www.sanarysurmer.com,
adresse
internet
du
profil
acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Objet de la consultation : Convention d’exploitation ayant pour objet l’équipement, l’entretien
et l’exploitation d’un restaurant et d’une terrasse non couverte dédiée à l’activité de
restauration sur le site de l’Esplanade du Centre Ville à Sanary sur mer
Lieu d’exécution : L’Esplanade du Centre Ville – Parking de l'Esplanade, 83110 Sanary-sur-Mer
Caractéristiques principales :
• En application de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime (dpm) de
l’Esplanade du Centre Ville conclu entre l'Etat et la Ville de Sanary-sur-mer, cette dernière sous-traite
l’exercice de ses droits et obligations intéressant cette zone, ainsi que la perception des recettes
correspondantes.
La Ville de Sanary sur mer met à disposition du preneur, un local communal sis Parking de
L’Esplanade afin d’y exercer une activité de restauration, à l’exclusion de toutes autres activités.
La contenance de cette dépendance est fixée telle qu’il suit :
 Bâti communal : 202 m²
 Terrasse découverte en zone littorale : 110 m²
 Zone d’accès : 37 m²
Soit une superficie totale de 349 m².
Le preneur, titulaire de la licence grande restauration, ne pourra pas affecter les lieux à une destination
autre que l'activité de restauration et de débit de boissons. Toute autre activité est interdite.
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet l’attribution de la convention
d’exploitation ayant pour objet l’équipement, l’entretien et l’exploitation d’un restaurant et d’une
terrasse non couverte dédiée à l’activité de restauration sur le site de l’Esplanade du Centre Ville à
Sanary sur mer conformément au projet de convention d'exploitation et ses annexes moyennant le
versement d’une redevance annuelle par le titulaire de la convention.
Dans ce cadre, le titulaire devra assurer :
- L’acquisition de l’équipement permettant le fonctionnement du restaurant ;
- les travaux mis à charge (abri à conteneurs à ordures, mise en accessibilité PMR des sanitaires et mis
en conformité de la terrasse)
- l'entretien des lieux et des aménagements réalisés
- l'exploitation du restaurant
L’activité doit être exercé personnellement (interdiction de céder ou de sous louer).
Conditions financières :
L’occupation est consentie moyennant :
- le versement d’un droit de premier établissement correspondant au tarif fixé par la délibération
« droits de place et de voirie », votée chaque année en conseil municipal. En 2015, ce tarif est de
789,00 € par m² pour le bâti communal et de 929,00 € par m² pour les terrasses découvertes en zone
littorale.
- le versement d’une redevance annuelle pour l'occupation du domaine public sur la base d’un tarif au
m² fixé par délibération annuelle du Conseil municipal. En 2015, ce tarif est de 119,00 € le m² pour les
terrasses découvertes en zone littorale et de 500,00 € le m² pour le renouvellement du bâti communal
pour une AOT sur la zone de l'Esplanade.
La répartition des charges s’effectue par référence au décret n°87-713 du 26 aout 1987 fixant la liste
des charges récupérables.
L’occupant devra s’acquitter de tous impôts, contributions, taxes.
Durée de la convention : La convention d’exploitation est conclue pour une durée de huit (8) ans,
à compter de la date d'effet exécutoire de la concession d'utilisation du domaine public maritime. Elle
prendra fin au terme de la huitième année après la date d'effet visée ci-avant.
Le local sus désigné sera mis à disposition de l’exploitant à la date de prise d'effet de la présente
convention d’exploitation.
Le début de l'exploitation devra intervenir au plus tard deux mois après la date de prise d'effet de la
présente convention.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les
documents de présentation associés
Documents à produire par les candidats :
• Liste des références de prestations analogues (domaine de la gestion de restauration dans
un domaine comparable) exécutées au cours des trois dernières années ;
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent déposer un dossier dans
les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles devront à cet effet justifier de leurs
capacités financières disponibles pour l’exploitation du restaurant et de leurs références
professionnelles par tout autre moyen ;
• Une lettre de motivation (maximum une page A4) ;
• Un mémoire justificatif avec CV de la personne qui exploitera effectivement le
restaurant, présentation détaillée du projet d’activité permettant d’atteindre les objectifs
financiers (moyens humains, développement commercial, type de restauration et de tarifs
moyens proposés, etc.), argumentation des atouts du candidat à l’attribution de la
convention d'exploitation ;
• Un compte prévisionnel d’exploitation pour la durée totale de la convention
d'exploitation ;
• Le document intitulé « projet de convention d’exploitation du domaine public maritime
Esplanade du Centre Ville » dûment complété et signé ;
• Les promesses de garanties bancaires pour la réalisation du projet.
Modalités d’examen des candidatures :
Les candidatures seront examinées selon les :
- Capacités professionnelles au regard des références détaillées et exhaustives sur l’expérience du
candidat en matière de gestion d’une activité commerciale de restauration, des moyens techniques et
humains affectés à cette activité,
- Garanties financières au regard des niveaux des capacités professionnelles, techniques et financières
du candidat.
Critères d'attribution :
Les offres des candidats seront analysées au regard des critères suivants :
1. Savoir faire et motivation du candidat (noté sur 25 points)
2. Qualité du projet d'établissement proposé (noté sur 40 points)
3. Crédibilité des propositions financières et compte prévisionnel d’exploitation (qualité de
présentation du compte d’exploitation prévisionnel, solidité de l’analyse financière et pertinence de
l’évaluation) (noté sur 25 points)
4. Gestion des déchets (proposition visant à diminuer le volume des déchets jetables ou non
revalorisables, tri sélectif des déchets, etc...) (noté sur 10 points)
Les offres seront classées suivant la notation indiquée ci-dessus pour chaque critère, chaque candidat
étant jugé sur une note globale de 100 points.
Après examen des offres, l’autorité habilitée à signer la convention d'exploitation pourra entamer les
négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix.
Type de procédure : Appel public à candidatures en vue de l’attribution d’une convention
d'exploitation – Procédure ouverte
Date limite de réception des offres : Lundi 30 mars 2015 à 16h00.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires : La visite des lieux est possible avant remise des offres sur RDV
pris auprès du service Domaine Public - Mme Laurie COURTOIS – Téléphone : 04 94 32 97 20 courriel : [email protected].
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur : RESTESPLA
Date d'envoi du présent avis à la publication : Mardi 24 février 2015
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus et où les offres doivent être
envoyées : M. Eric BALEINE, Mairie de Sanary sur mer, Service des Marchés Publics - Hôtel de
Ville - 1 Place de la République – CS 70001, 83112 Sanary sur Mer cedex, Tél. : 04 94 32 97 66,
télécopieur : 04 94 32 97 49, courriel : [email protected], adresse internet :
http://www.sanarysurmer.com
Tous les candidats souhaitant participer à cette procédure peuvent retirer gratuitement le(les)
document(s) de la consultation sur place à l’adresse ci-dessus.
Le dossier déposé sera constitué des documents à produire par les candidats (voir ci-dessus).
Les dossiers doivent être transmis sous pli cacheté, par voie postale en recommandé avec accusé de
réception, ou remis contre récépissé, pour parvenir à la Commune de Sanary-sur-mer au plus tard aux
dates et heures limites indiquées ci-après. Les plis envoyés par voie postale seront libellés à l’adresse
suivante :
Mairie de Sanary sur mer
Service des Marchés Publics
Hôtel de Ville - 1 Place de la République
CS 70001
83112 Sanary sur Mer cedex
L’enveloppe extérieure cachetée devra comporter les mentions suivantes :
« Convention d’exploitation pour un restaurant sur le site de l’Esplanade du Centre Ville à
Sanary sur mer »
A n’ouvrir qu’en séance ».
Les plis pourront être remis du lundi au jeudi 08h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30 et le vendredi de 08h30
à 12h00 et 13h30 à 16h30.
ATTENTION : en cas de remise par l'intermédiaire d'un service de messagerie, le dépôt des plis
dans la boîte aux lettres de l'Hôtel de ville n'est pas autorisé.
Les dossiers ne pourront pas être adressés par voie électronique.
Le candidat n’a pas la possibilité de postuler à la fois en son nom propre et en groupement.
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements
peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Toulon, 5,
rue jean Racine BP 40510, 83041 Toulon cedex 9, tél. : 04 94 42 79 30, télécopieur : 04 94 42 79 89,
courriel : [email protected], adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr/ta-caa