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Revue de presse juridique territoriale
Revue de presse juridique
territoriale
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juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel.
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Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
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Retrouvez la revue de presse du département juridique de
SMACL Assurances
[1]
Associations
La présidence d'une association par un élu local Aloïs Ramel
Le Courrier des Maires, n285, décembre 2014, pages 35 à 39.
Compétence juridictionnelle
La compétence du juge judiciaire en matière de voie de fait, une peau de chagrin ? Matthias Martin
La Semaine Juridique, Edition Générale, n52, 22 décembre 2014, pages 2379 à 2384.
Comptabilité publique
Le nouveau régime de responsabilité du comptable public Stéphanie Damarey
AJDA, n42, 15 décembre 2014, pages 2405 à 2412.
Construction
Responsabilité du diagnostiqueur amiante à l'égard du maître d'ouvrage Sylvain Merenne
Contrats Publics, n148, novembre 2014, pages 66 à 70.
Subrogation de l'assureur : nouvelles précisions, CE, 22 octobre 2014, n362635 Pascal Devillers
Contrats et Marchés Publics, LexisNexis, décembre 2014, pages 26 à 27.
De la distribution entre sous-traitant, fabricant d'EPERS et simple fournisseur, CAA Lyon, 18 septembre 2014,
n13LY00728 François Llorens
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Contrats publics
Nature juridique du contrat de bail entre une commune et une association, TC 15 septembre 2014, nC3963
Domaine public
Déneigement communal par un agriculteur
La Vie Communale et Départementale , n1033, décembre 2014, pages 317 à 319.
Nouveau régime de répartition des ouvrages d'art surplombant les voies d'eau Guy Arzul
Droit de la Voirie et du Domaine Public, n181, novembre-décembre 2014, pages 197 à 198.
La nature non pénale des contraventions de grande voirie permet leur application aux collectivités territoriales,
CE, 22 janvier 2014, n352202 Christophe Mondou
Juges de proximité : les missions pénales exercées en voirie routière Muriel Trémeur
Le statut des immeubles publics Etienne Fatôme
Droit des assurances
L'assureur ne répond pas des fautes de l'expert, Cass. 2Civ., 23 octobre 2014, n12-29914 Ay-hour
Kev-Chatenet
La Tribune de l'assurance, 2 décembre 2014, pages 1 à 5.
Une augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance de protection juridique dédiée au financement de l'aide
juridictionnelle ? Guillaume Brunel
Gazette du Palais, n318, 14 novembre 2014, pages 9 à 13.
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Particularisme du droit local d'Alsace-Moselle en matière de réduction proportionnelle d'indemnité : chronique
d'une inconstitutionnalité annoncée / Cons. Const., 26 septembre 2014, n2014-414 Anne Pélissier
Revue Générale du Droit des Assurances, n11, novembre 2014, pages 552 à 554.
Réforme du taux de l'intérêt légal : nouveautés, évolutions et choix fiscaux François Fruleux
La semaine juridique notariale et immobilière, n49, 5 décembre 2014, pages 45 à 52.
La fraude à l'assurance automobile (dossier) La fausse déclaration intentionnelle Sinistre automobile Lutte
contre la fraude Jérôme Speroni
Jurisprudence Automobile, n867, novembre-décembre 2014, pages 8 à 22.
La renonciation à la prescription biennale acquise par la reconnaissance de l'assureur du principe de la
couverture du sinistre de catastrophe naturelle, Cass. 2Civ., 11 septembre 2014, n13-23648
RDI, n12, décembre 2012, pages 649 à 650.
La procédure en matière d'action des vices cachés pourrait changer Actuellement, la restitution d'une partie du
prix en cas de vices cachés doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties.
L'opportunité de ce recours pourrait être à la discrétion des juges du fond
Dictionnaire Permanent Droit des Affaires, 2014, page 1.
La mitigation ou l'obligation pour la victime de minimiser son dommage : une exception française Pierre-Yves
Thiriez
Gazette du Palais, 7 décembre 2014, n341, pages 5 à 12.
Fausse déclaration des risques en cours de contrat : rétroactivité limitée. La nullité du contrat d'assurance ne
prend effet qu'au jour de la fausse déclaration intentionnelle, Cass. Crim., 2 décembre 2014, n14-80933 Vanessa
Leguay
Dictionnaire Permanent Assurances, 2014, pages 1 à 6.
Multirisque habitation : les assureurs ne font pas la loi ! Alain Farshian
Que Choisir Argent, n137, janvier 2014, pages 30 à 35.
Imbroglio autour de l'assurance pour compte, Cass. Crim., 14 octobre 2014, n13-19926 Maud Asselain
Revue Générale du Droit des Assurances, n12, décembre 2014, pages 591 à 594.
Pour en finir avec une conception étriquée de l'accident, Cass. 2Civ., 23 octobre 2014, n12-35306 Luc Mayaux
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Application dans le temps de la garantie dégâts des eaux, Cass. 3Civ., 14 octobre 2014, n13-18604 Anne
Pélissier
Le juge administratif et le contrat d'assurance souscrit par une commune, CAA Lyon, 29 septembre 2014,
n13LY02285 / James Landel
LFSS 2015 : le recours des tiers payeurs est élargi à l'ensemble des régimes de sécurité sociale James Landel
Dictionnaire Permanent Assurances, 2014, page 1.
Droit civil
Responsabilité des parents : le désinvestissement parental versus la cohabitation, Cass. Crim., 29 avril 2014,
n13-84207 Anne Claire Réglier
RLDC, n121, décembre 2014, pages 68 à 72.
Environnement
Les évolutions de la responsabilité civile environnementale Julien Lagoutte
Revue Générale du Droit des Assurances, n11, novembre 2014, pages 535 à 542.
Fonction publique
Réforme territoriale et garanties statutaires Samuel Dyens
La Gazette, 1er décembre 2014, pages 58 à 60.
Liberté et loyauté de la preuve devant le juge administratif, CE, 16 juillet 2014, n355201 Gweltaz Eveillard
Droit Administratif, JurisClasseur LexisNexis, décembre 2014, pages 28 à 32.
Arrêt maladie : la nouvelle procédure de contrôle Gilles Destaerke
La Lettre du Cadre Territorial, décembre 2014, pages 56 à 58.
Harcèlement moral dans une chambre de commerce, CE, 21 novembre 2014, n375121 Marie Chirstine de
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Montecler
AJDA, n40, 1er décembre 2014, page 2281.
Une collectivité qui a pris en charge les honoraires de lavocat dun agent au titre de la protection fonctionnelle
peut-elle se constituer partie civile pour obtenir le remboursement de ces frais ?, Cass. Crim., 2 septembre 2014,
req. N13-84663 Jean-François Finon
Bulletin Juridique des Collectivités Locales n12/14 Décembre 2014, pages 811 à 814.
Intervention en hauteur : quelle sécurité assurer à un agent expérimenté ? Patrick Martin Genier
Techni.Cités, n278, décembre 2014, page 73.
Marchés publics
Notation des offres : les acheteurs mieux encadrés Hervé Letellier
Le Moniteur, 28 novembre 2014, pages 60 à 61.
Compléter les offres après leur remise : vers davantage de souplesse ? Philippe Proot
En procédure restreinte, quels sont les documents exigibles lors de la sélection des candidatures ? Sabine
Faucher
L'urgence à suspendre l'exécution d'un contrat : une condition difficile à démontrer pour un candidat évincé
Anne-Margaux Halpern
Désordres affectant les ouvrages réceptionnés par l'administration : un juge vigilant quant à la défense des
intérêts publics locaux, CE, 29 septembre 2014, n370151 Olivier Carton
RLCT, n106, novembre 2014, pages 24 à 27.
Selon quels critères et à quel moment doit s'apprécier la condition de complexité ?, CE, 30 juillet 2014, n363007
Gilles Pelissier
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n97, pages 404 à 417.
Contentieux contractuel Evolution jurisprudentielle des référés Lorraine Klein
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La Gazette, 15 décembre 2014, pages 50 à 51.
Le sort de l'offre incomplète dans les contrats publics Daniel Tasciyan
Le Moniteur, 19 décembre 2014, pages 54 à 55.
Offre irrégulière : pas de chance sérieuse d'obtenir le marché, CE, 8 octobre 2014, n370990 Pascal Devillers
Image et contrat Le contrat qui, sans faire référence aux dispositions légales applicables en la matière, contient
néanmoins des exigences relatives aux conditions d'utilisation de l'image d'un tiers..., CAA Marseille, 26 mai 2014,
n12MA01066 Emilie Felmy
Le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification aux marchés publics (1ère partie) Florian
Linditch
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n50, 15 décembre 2014, pages 12 à 15.
La délicate quantification de la perte de chance du candidat évincé, CAA Marseille, 21 juillet 2014, n12MA04778
Emilie Felmy
Clause exorbitante Le tribunal des conflits précise la notion de clause exorbitante, TC, 13 octobre 2014, n3963
Gabriel Eckert
Procédure administrative
« Silence vaut accord » : une simplification particulièrement complexe ? Damien Dutrieux
La semaine juridique, Notariale et Immobilière, n48, 28 novembre 2014, pages 25 à 37.
Réparation du préjudice
Dommage corporel octobre 2013-septembre 2014 vers un statut spécifique du dommage corporel modalités
de réparation du dommage corporel Mireille Bacache
Recueil Dalloz, n41, 27 novembre 2014, pages 2362 à 2373.
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Le recours des tiers payeurs devant la CIVI, Cass. 2Civ., 20 novembre 2014, n13-19698 James Landel
Editions Législatives, Dictionnaire Permanent Assurances, 4 décembre 2014, pages 1 à 5.
Les jeux de l'imputation et de la déduction Jean Péchinot
Jurisprudence Automobile, n867, novembre-décembre 2014, pages 39 à 42.
Une offre portant sur l'essentiel des postes de préjudices est manifestement insuffisante. Dès lors que l'offre de
l'assureur ne comprend pas tous les éléments indemnisables du préjudice, elle est manifestement insuffisante et
équivaut à une absence d'offre, Cass. 2Civ., 20 novembre 2014, n13-215216 James Landel
L'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est pas automatique, Cass. 2Civ., 11 décembre 2014, n13-27440 James
Landel
Pour une définition stricte du déficit fonctionnel temporaire, Cass. 2Civ., 11 décembre 2014, n13-28774 James
Landel
Evaluation des frais d'assistance par tierce personne, CE, 12 décembre 2014, n364171 James Landel
Application du régime d'indemnisation des victimes d'infraction en cas de maladie professionnelle, Cass. 2Civ., 11
décembre 2014, n13-20177 James Landel
Recours du FGTI contre le responsable, Cass. 2Civ., 11 décembre 2014, n13-27724 James Landel
Responsabilité pénale des personnes morales
Responsabilité pénale des personnes morales Gare aux délégations de pouvoir par défaut !, Cass. Crim., 27
mai 2014, n13-82148 Jean-Pierre Vial
AJ Pénal, novembre 2014, pages 535 à 536.
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Urbanisme
Qui peut contester un permis de construire modificatif portant sur un poste de livraison électronique pour
éoliennes ?, TA Limoges, 17 avril 2014, n1201196 Jean-Michel Debrion
Droit de l'environnement, n228, novembre 2014, pages 402 à 404.
Le permis de construire modificatif Philippe Boulisset
Journal des communes, n2183, décembre 2014, pages 42 à 43.
Article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : quid des indemnités à verser au cas où le bien n'est pas « en état
d'être restitué » ?, Cass. 3Civ., 16 septembre 2014, n12-29321
RDI, n12, décembre 2014, pages 629 à 632.
ALUR freine les procédures PLU en cours : le ministère fait le point Les projets arrêtés de PLU ayant conservé
des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées doivent faire l'objet d'un nouvel arrêt s'ils n'ont pas été
approuvés avant le 27 mars 2014 et ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ALUR
Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme, 15 décembre 2014, pages 1 à 2.
Levée des contraintes ALUR et Grenelle II pour les PLU intercommunaux engagés dans l'année Laurence
Guittard
Dictionnaire Permanent Construction Urbanisme, pages 1 à 3.
Obligation de notifier les recours contre le permis de construire, absence d'affichage et appel, CE, 28 mai 2014,
n369456 Damien Dutrieux
Petites Affiches, 17 décembre 2014, n251, pages 12 à 15.
La densification freinée par la crainte des contentieux Barbara Kiraly
Le Moniteur, 12 décembre 2014, pages 54 à 55.
[1] Photo : © Johanna Goodyear
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