EXEMPLAIRE A IMPRIMER ET A RETOURNER

DEMANDE INDIVIDUELLE D’AFFILIATION A SECURITE 12 (série D)
EXEMPLAIRE AGENCE A IMPRIMER ET A RETOURNER
sous enveloppe non affranchie à :
Etoile Direct
Libre réponse 28 053
75 919 PARIS Cedex 19
VOS COORDONNEES
Nom
Prénom
Nom de jeune fille
Né(e) le
Profession
A
Adresse
Code postal
Ville
E-mail
DEMANDE D’ADHESION A SECURITE 12
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Oui, je souhaite prévoir par anticipation une sécurité financière pour mes proches en cas de décès accidentel.
Oui, je souhaite détenir une assurance de compte, permettant le versement, en cas de décès accidentel, d’un revenu mensuel pendant 12 mois
d’un montant minimum de 1.600 € à 4.800 € maximum selon l’option choisie, et couvrant prioritairement le solde débiteur de mon compte.
Oui, j’ai pris connaissance que ce contrat se renouvelle annuellement par tacite reconduction.
Oui, j’ai pris connaissance des Conditions Générales valant note d’information du contrat Sécurité 12, notamment des conditions de prise d’effet des
garanties, de leur champ d’application et des exclusions dont elles sont assorties, ainsi que des conditions d’exercice de mon droit de renonciation
et je souhaite souscrire à ce contrat qui répond à mes principaux besoins et exigences. J’ai pris connaissance que ce contrat cessera de produire
ses effets à mon 75ème anniversaire.
Option de garantie choisie :
 Option A : Cotisation de 37.00 € par an - Garantie de 1 600 € par mois au minimum
 Option A+ : Cotisation de 54.50 € par an - Garantie de 3 200 € par mois au minimum
Si vous êtes détenteur de la Convention Norplus, vous bénéficiez de 20% de réduction sur le montant de la cotisation.
Tarifs en vigueur au 1er mai 2016 sous réserve de modification réglementaire.
Clause bénéficiaire : je désigne comme bénéficiaire des prestations la Banque en cas de solde débiteur du ou de mes comptes.
Pour l’excédent : mon conjoint à la date du décès, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers.
J’autorise la Banque à prélever automatiquement, à chaque échéance annuelle, le montant de la prime sur le compte désigné ci-après :
Banque
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Agence
Numéro de compte
RIB
Je déclare en outre que la révocation ultérieure de l’autorisation de prélèvement donnée ci-dessus, ainsi que le défaut ou l’insuffisance de provision
en compte référencé également ci-dessus à la date prévue du prélèvement, valent demande de résiliation à effet de la fin de la période d’assurance
correspondant à la dernière cotisation payée.
Je pourrai, par ailleurs, résilier mon affiliation à tout moment par simple lettre adressée à mon agence bancaire. Dans ce cas la garantie cessera à la
fin de la période civile pour laquelle la dernière cotisation annuelle a été payée.
Cette demande d’affiliation est à retourner au plus tard sous 10 jours, le cachet de La Poste faisant foi.
Je reconnais que, préalablement à la signature de ma demande de souscription au contrat Sécurité 12, mon intermédiaire s’est assuré que ce
contrat était conforme à mes exigences et à mes besoins.
Je suis informé(e) que je dispose d’un délai de renonciation de 30 jours qui court à compter de la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé
par l’envoi d’un courrier à mon agence.
Je déclare ne pas être déjà affilié(e) à Sécurité 12. Je certifie exactes les déclarations ci-dessus et reconnais être informé(e) des dispositions de l’article L
113-8 du Code des assurances sanctionnant toute réticence ou fausse déclaration.
Fait en 2 exemplaires à
(cet exemplaire est à renvoyer)
Le :
Signature du titulaire précédée de la mention
manuscrite « Lu et approuvé »
Les informations recueillies ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion. Elles ne feront l’objet de communication en dehors du Crédit du Nord et
éventuellement de ses filiales et de ses assureurs, que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la pratique professionnelle. Elles pourront donner lieu à
l’exercice du droit d’accès prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes sur lesquelles des informations
nominatives ont été recueillies au moyen de ce document ont le droit d’en obtenir la communication auprès du Service Consommateur de la Banque dont l’adresse est
indiquée ci-après, et d’en exiger le cas échéant la modification : Crédit du Nord - Direction de la Qualité et des Relations Clientèles - 59 Boulevard Haussmann – 75 008
Paris.
Crédit du Nord - Société anonyme au capital de 740 263 248 euros au 01/01/2006 - SIREN 456 504 851 - RCS Lille - Siège social : 28 place Rihour 59800 Lille - Siège
central : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris - Tel : 01 40 22 40 22.
Crédit du Nord – Société de courtage d’assurances non soumise à une obligation contractuelle d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurances (mode b selon
l’article L 520-1 du code des assurances) et travaillant principalement avec l’entreprise d’assurance : ALLIANZ.
ORIAS : 07 023 739 (site internet Orias : http://www.orias.fr)
Pour toute difficulté éventuelle, contactez votre Conseiller de Clientèle : il est votre interlocuteur privilégié pour vous apporter toute information complémentaire.
Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à :
Direction de la Qualité et des Relations Clientèle - Service Consommateurs Groupe Crédit du Nord – 59 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 9.
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DEMANDE INDIVIDUELLE D’AFFILIATION A SECURITE 12 (série D)
EXEMPLAIRE A CONSERVER
VOS COORDONNEES
Nom
Prénom
Nom de jeune fille
Né(e) le
Profession
A
Adresse
Code postal
Ville
E-mail
DEMANDE D’ADHESION A SECURITE 12
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Oui, je souhaite prévoir par anticipation une sécurité financière pour mes proches en cas de décès accidentel.
Oui, je souhaite détenir une assurance de compte, permettant le versement, en cas de décès accidentel, d’un revenu mensuel pendant 12 mois
d’un montant minimum de 1.600 € à 4.800 € maximum selon l’option choisie, et couvrant prioritairement le solde débiteur de mon compte.
Oui, j’ai pris connaissance que ce contrat se renouvelle annuellement par tacite reconduction.
Oui, j’ai pris connaissance des Conditions Générales valant note d’information du contrat Sécurité 12, notamment des conditions de prise d’effet des
garanties, de leur champ d’application et des exclusions dont elles sont assorties, ainsi que des conditions d’exercice de mon droit de renonciation
et je souhaite souscrire à ce contrat qui répond à mes principaux besoins et exigences. J’ai pris connaissance que ce contrat cessera de produire
ses effets à mon 75ème anniversaire.
Option de garantie choisie :
 Option A : Cotisation de 37.00 € par an - Garantie de 1 600 € par mois au minimum
 Option A+ : Cotisation de 54.50 € par an - Garantie de 3 200 € par mois au minimum
Si vous êtes détenteur de la Convention Norplus, vous bénéficiez de 20% de réduction sur le montant de la cotisation.
Tarifs en vigueur au 1er mai 2016 sous réserve de modification réglementaire.
Clause bénéficiaire : je désigne comme bénéficiaire des prestations la Banque en cas de solde débiteur du ou de mes comptes.
Pour l’excédent : mon conjoint à la date du décès, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers.
J’autorise la Banque à prélever automatiquement, à chaque échéance annuelle, le montant de la prime sur le compte désigné ci-après :
Banque
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Agence
Numéro de compte
RIB
Je déclare en outre que la révocation ultérieure de l’autorisation de prélèvement donnée ci-dessus, ainsi que le défaut ou l’insuffisance de provision
en compte référencé également ci-dessus à la date prévue du prélèvement, valent demande de résiliation à effet de la fin de la période d’assurance
correspondant à la dernière cotisation payée.
Je pourrai, par ailleurs, résilier mon affiliation à tout moment par simple lettre adressée à mon agence bancaire. Dans ce cas la garantie cessera à la
fin de la période civile pour laquelle la dernière cotisation annuelle a été payée.
Cette demande d’affiliation est à retourner au plus tard sous 10 jours, le cachet de La Poste faisant foi.
Je reconnais que, préalablement à la signature de ma demande de souscription au contrat Sécurité 12, mon intermédiaire s’est assuré que ce
contrat était conforme à mes exigences et à mes besoins.
Je suis informé(e) que je dispose d’un délai de renonciation de 30 jours qui court à compter de la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé
par l’envoi d’un courrier à mon agence.
Je déclare ne pas être déjà affilié(e) à Sécurité 12. Je certifie exactes les déclarations ci-dessus et reconnais être informé(e) des dispositions de l’article L
113-8 du Code des assurances sanctionnant toute réticence ou fausse déclaration.
Fait en 2 exemplaires à
(cet exemplaire est à conserver)
Le :
Signature du titulaire précédée de la mention
manuscrite « Lu et approuvé »
Les informations recueillies ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion. Elles ne feront l’objet de communication en dehors du Crédit du Nord et
éventuellement de ses filiales et de ses assureurs, que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la pratique professionnelle. Elles pourront donner lieu à
l’exercice du droit d’accès prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes sur lesquelles des informations
nominatives ont été recueillies au moyen de ce document ont le droit d’en obtenir la communication auprès du Service Consommateur de la Banque dont l’adresse est
indiquée ci-après, et d’en exiger le cas échéant la modification : Crédit du Nord - Direction de la Qualité et des Relations Clientèles - 59 Boulevard Haussmann – 75 008
Paris.
Crédit du Nord - Société anonyme au capital de 740 263 248 euros au 01/01/2006 - SIREN 456 504 851 - RCS Lille - Siège social : 28 place Rihour 59800 Lille - Siège
central : 59, boulevard Haussmann 75008 Paris - Tel : 01 40 22 40 22.
Crédit du Nord – Société de courtage d’assurances non soumise à une obligation contractuelle d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurances (mode b selon
l’article L 520-1 du code des assurances) et travaillant principalement avec l’entreprise d’assurance : ALLIANZ.
ORIAS : 07 023 739 (site internet Orias : http://www.orias.fr)
Pour toute difficulté éventuelle, contactez votre Conseiller de Clientèle : il est votre interlocuteur privilégié pour vous apporter toute information complémentaire.
Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à :
Direction de la Qualité et des Relations Clientèle - Service Consommateurs Groupe Crédit du Nord – 59 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 9.
2/4
SECURITE 12
Conditions Générales (série D) valant
Notice d’information
Notice d'information relative à la convention d'assurance collective Sécurité
12, code 1628, souscrite auprès des Allianz IARD – 87, rue de Richelieu- 75002
Paris, dénommé l'Assureur, par le Crédit du Nord, domicilié 59 Bld
Haussmann 75008 Paris, dénommé la Contractante et agissant tant pour son
compte que pour celui de ses filiales bancaires et banques associées.
Allianz IARD - SA au capital de 938 787 416 EUR. RCS Paris 542 110 291.
Entreprise régie par le Code des assurances (article R 310-5- CDA). Siège
social : 87, rue de richelieu 75002 Paris. Autorité chargée du contrôle d’Allianz
IARD : Autorité de Contrôle des Assurances Prudentiel et de Résolution
ACPR, 61, rue de Taitbout, 75 009 Paris.
Référence notice 1628. 06/2009 – Série D
OBJET DE LA CONVENTION
Elle a pour objet de garantir le paiement de prestations en cas de décès accidentel
de l'Assuré.
GROUPE ASSURE
Sont admissibles à l'Assurance les personnes physiques titulaires d'un ou plusieurs
comptes ouverts auprès du Crédit du Nord, de ses filiales bancaires ou banques
associées.
ADMISSION A L'ASSURANCE
• Affiliation
Toute personne qui demande à être affiliée à l'Assurance est tenue de remplir et
signer la demande prévue à cet effet, remise par la Contractante, l’une de ses
filiales ou banques associées, comportant une autorisation de prélèvement sur le
compte désigné à concurrence du montant annuel de la cotisation. Le titulaire du ou
des comptes ne peut demander qu'une seule fois son affiliation à l'Assurance, quel
que soit le nombre des comptes ouverts auprès du Crédit du Nord, de ses filiales
bancaires ou banques associées.
• Admission
Pour être admise à l'Assurance, toute personne doit être âgée de moins de 65 ans
à la date de signature de sa demande d'affiliation.
PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE
La garantie prend effet le jour de la signature de la demande d'affiliation.
La personne présentée à l'Assurance prend alors la qualité "d'Assuré" et, sauf en
cas de réticence, d'omission ou de déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise
foi, celle-ci une fois admise, ne peut être exclue de l'Assurance contre son gré.
FACULTE DE RENONCIATION
L’Assuré peut renoncer à son affiliation au contrat et être remboursé
immédiatement et intégralement, s’il manifeste son désaccord, dans un délai de 30
jours calendaires révolus à compter de la date de signature de sa demande
d’affiliation, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son agence
bancaire et rédigée par exemple selon le modèle suivant :
“J’ai l’honneur de vous informer que je renonce à mon affiliation à la convention
d’assurance collective Sécurité 12 n° ___________________ et vous prie de bien
vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de
trente jours à compter de la réception de la présente lettre”.
(Date)__________________(Signature)__________________ »
A compter de l’envoi de cette lettre, l’affiliation prend fin.
Le défaut de remise des documents et informations prévus à l’article L 132-5-2 du
Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation
prévu à l’article L 132-5-1, jusqu’au 30ème jour calendaire révolu suivant la date de
remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où
l’Assuré est informé que le contrat est conclu.
DUREE – CESSATION DE LA GARANTIE
Sous réserve de la limite d'âge prévue au paragraphe "Prestations" l'Assuré
bénéficie de la garantie tant qu'il n'a pas dénoncé son affiliation à l'Assurance
par simple lettre adressée à son agence bancaire.
L’Assurance est conclue pour une durée d’un an et se proroge ensuite
tacitement d’année en année.
En outre :
- la clôture de l'ensemble des comptes ouverts auprès de la Banque,
- la dénonciation de l'autorisation de prélèvement automatique par le titulaire du
compte,
- l'insuffisance de provisions sur le compte désigné par l'Assuré pour le prélèvement
de la cotisation,
- la résiliation de la présente Convention par l'une ou l'autre des parties
contractantes, entraînent la cessation de la garantie pour l'Assuré, à la fin de la
période civile pour laquelle la dernière cotisation annuelle a été payée.
BASE DE LA GARANTIE
• Pour les Assurés ayant domicilié leurs virements de salaire ou revenus
auprès de la Banque
La garantie de l'Assurance est basée sur une mensualité forfaitaire, dont le montant
est déterminé comme suit :
- Si l'Assuré exerce une activité professionnelle salariée :
La mensualité est égale au montant moyen des virements de salaires effectués sur
le compte de l'Assuré, au cours des douze mois qui précèdent la date de
l'événement ouvrant droit au service des prestations.
- Si l'Assuré est retraité ou exerce une activité professionnelle non salariée : La
mensualité est égale au douzième des revenus de l'Assuré perçus au titre de son
activité professionnelle ou au titre de sa retraite, figurant sur la déclaration fiscale de
l'année précédant la date de l'événement ouvrant droit au service des prestations.
• Pour les Assurés n'ayant pas domicilié leurs virements de salaires ou
revenus auprès de la Banque ou n'exerçant pas d'activité
professionnelle
La mensualité est fixée forfaitairement à 1 600 EUR pour l'option A et à 3 200
EUR pour l'option A+.
En aucun cas le montant de la mensualité forfaitaire ne peut être ni inférieur à
1 600 EUR ni supérieur 3 200 EUR pour l'option A. En ce qui concerne
l'option A+ le montant de la mensualité forfaitaire versée par l'Assureur ne
peut être inférieur à 3 200 EUR ni supérieur à 4800 EUR.
PRESTATIONS
• Montant
En cas de décès d'un Assuré consécutif à un accident, avant son 75e
anniversaire* et à condition que la mort survienne, au plus tard, un an après la
date de l'accident, l'Assureur verse au bénéficiaire, le montant de la
mensualité de base.
Par accident on entend toute action soudaine et violente, indépendante de la
volonté de l'Assuré, atteignant ce dernier dans son intégrité physique par le
fait d'un événement subit qui lui est extérieur.
• Durée
Le montant de la mensualité est versé pendant douze mois dans les
conditions prévues au paragraphe "Règlement des prestations".
* la limite d’âge étant reportée jusqu’à la fin de la période civile pour laquelle
la dernière cotisation annuelle a été payée.
BENEFICIAIRE
Le montant des prestations est réglé, par ordre de préférence :
- au conjoint de l'Assuré,
- à défaut à ses descendants, par égales parts entre eux, la part du
prédécédé revenant à ses propres descendants ou à ses frères et sœurs, s'il
n'a pas de descendant.
- à défaut, aux père et mère de l'Assuré par égales parts entre eux, ou au
survivant en cas de prédécès de l'un d’eux.
- à défaut, à ses héritiers.
A tout moment, l'Assuré peut modifier la désignation du bénéficiaire, il doit
alors en aviser, par écrit, l'Assureur.
L’Assuré a notamment la possibilité d’effectuer cette désignation par acte
sous seing privé (par exemple un courrier joint à la demande d’affiliation) ou
par acte authentique (c’est à dire un acte notarié). Lorsque l’Assuré désigne
nommément un bénéficiaire, il peut communiquer par écrit les coordonnées
de cette personne à l’Assureur qui les utilisera en cas de décès de l’Assuré.
Lorsque la désignation personnelle est caduque, la désignation contractuelle
est appliquée.
Toutefois, la désignation du Bénéficiaire devient irrévocable en cas
d’acceptation par celui-ci du bénéfice de l’assurance. Ce qui signifie que son
accord devient indispensable lorsque l’Assuré souhaite lui substituer un autre
Bénéficiaire.
A défaut de consentement du Bénéficiaire acceptant, l’Assureur ne peut
donner une suite favorable à la demande de l’Assuré.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent lorsque, à la date du décès, le
solde du ou des comptes ordinaires de l'Assuré est débiteur, l'Assureur verse
à la Banque le montant des prestations, à concurrence du solde débiteur.
Remarque : Si le bénéficiaire décédait avant la date de versement de la
dernière mensualité, les prestations restant à régler seraient versées selon les
dispositions de la clause bénéficiaire contractuelle, à défaut.
REGLEMENT DES PRESTATIONS
• Déclaration
Le décès doit être immédiatement déclaré à l'Assureur, par l'intermédiaire de
la Banque au moyen d'un imprimé indiquant les pièces à produire, celles-ci
devant être traduites en français en cas de décès survenant à l'étranger. La
personne qui demande le bénéfice de la garantie doit apporter la preuve du
caractère accidentel du décès.
• Règlement
Le règlement des prestations est effectué le dernier jour ouvré de chaque
mois, le premier versement ayant lieu le dernier jour ouvré du mois qui suit la
date de réception de la dernière pièce justificative nécessaire à l'ouverture du
droit aux prestations.
EXCLUSIONS
Sont exclus :
• Risque de guerre
>les conséquences d'une guerre civile ou étrangère, d'une insurrection,
d'une émeute ou d'un mouvement populaire, quel que soit le lieu où se
déroulent ces évènements et quels que soient les protagonistes, sauf si
la personne garantie n'y prend pas une part active.
En outre, en cas de guerre où la France serait belligérante, la garantie
décès accidentel ne serait pas accordée.
• Autres risques
> les conséquences d'accident qui sont le fait volontaire de la personne
garantie, de mutilations volontaires ou d'une tentative de suicide,
> les conséquences d'un attentat ou d'une tentative d'attentat, sauf si la
personne garantie n'y prend pas une part active,
>les risques aériens : compétitions, démonstrations aériennes,
acrobaties, raids, tentatives de records, vols sur prototypes, vols
d'essais, sauts effectués avec des parachutes non homologués et
activité de navigant militaire.
3/4
SECURITE 12
Conditions Générales (série D) valant
Notice d’information
Par ailleurs, les risques en cas d'accident de la navigation aérienne ne sont
couverts que dans le cas où :
- L’'aéronef utilisé est agrée pour effectuer du transport public et
muni d'un certificat de navigabilité en cours de validité,
- les membres de l'équipage sont titulaires de brevets, licences et
qualifications en cours de validité exigés pour les fonctions qu'ils occupent à
bord, compte tenu de l'aéronef utilisé et de la nature du vol et pourvus des
autorisations spéciales lorsqu'elles sont nécessaires,
- la pratique du parapente,
- les conséquences de la participation de l'Assuré à toutes
compétitions (et leurs essais) comportant l'utilisation de véhicules ou
d'embarcations à moteur,
N'est pas couvert le décès qui résulte :
- des conséquences d'un acte de belligérance ou de terrorisme revendiqué
par un groupement reconnu ou non, quelle que soit sa nationalité,
- d'une opération chirurgicale nécessitée par un accident exclu de
l'Assurance,
- de l'alcoolisme chronique, des conséquences de l'ivresse de l'Assuré ou s'il
est révélé qu'au moment d'un accident, la personne garantie avait un taux
d'alcoolémie égal ou supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur,
sauf s'il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état,
- de l'usage de stupéfiants sans prescription médicale,
- de la participation à un duel, un crime, un délit intentionnel ou une rixe, sauf
le cas de légitime défense,
- de la participation à tous sports ou compétitions à titre professionnel,
- de la participation à des actions militaires ou de police,
- des sinistres résultant directement ou indirectement, de la désintégration du
noyau atomique,
- des cataclysmes, tremblements de terre, inondations.
COTISATION D'ASSURANCE
Elle est payable annuellement et d'avance.
Elle est consultable à tout moment sur la plaquette des tarifs particuliers de la
banque.
PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant de la présente affiliation sont prescrites par deux ans à
compter de l’événement qui y donne naissance (art. L 114-1 du Code des
assurances) ou de sa connaissance en cas de sinistre, sauf cas d’application des
dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle prévues à l’article L 192-1 du code des assurances portant ce délai de 2
ans à 5 ans. La prescription est portée à 10 ans lorsque le Bénéficiaire est une
personne distincte de l’Adhérent.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption
de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
L’interruption de la prescription peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception adressée par l’Adhérent à l’adresse postale
de l’Assureur.
RECLAMATIONS
Allianz Vie adhère à la charte de la Médiation de la Fédération Française des
Sociétés d’Assurances (FFSA). L’interlocuteur habituel d’Allianz Vie est en mesure
d’étudier toutes les demandes et réclamations. Si, au terme de cet examen, les
réponses données ne satisfaisaient pas les attentes, une réclamation peut être
adressée à : Allianz Vie – Médiation Assurances de Personnes – Case Courrier
1304 – 20, Place de Seine – 92086 Paris La Défense Cedex. Enfin, en cas de
désaccord définitif (relatif à une garantie), il est possible de faire appel au médiateur
de la FFSA, dont Allianz Vie fournira les coordonnées sur simple demande, et ceci
sans préjudice des autres voies d’actions légales
LITIGES
Tous les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation du contrat d'assurance
relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatique destiné à la gestion de la présente demande. Elles pourront aussi être
utilisées, sauf opposition de votre part, dans un but de prospection pour les produits
distribués par le groupe Allianz. Conformément à la loi « Informatique et libertés »
du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un
droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif
aux données vous concernant soit en adressant un mail à l’adresse
[email protected], ou un courrier auprès d’Allianz – Informatique et Libertés –
Case Courrier 81346 – 28, rue de Bonnel – 69435 Lyon Cedex 03 ou un fax au
numéro 01 44 86 51 65.
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