les conditions d`offres de reprise

CENTRE PLUS
9 rue Camille Desmoulins – CS 60013
66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.31.86 – Télécopie 04.68.35.55.02
Annonces des entreprises à reprendre – Data room :
www.ajsamson.com
E-mail : [email protected]
INFORMATIONS PREALABLES
Les éléments de présentation sont mis à disposition des candidats à la reprise de
l’entreprise, aux seules fins de leur permettre la présentation d’une offre de reprise
répondant aux conditions précisées par les dispositions des articles L.631-22,
L.642-2 et suivants du code de Commerce.
En conséquence, les informations y figurant doivent demeurer confidentielles et ne
peuvent être utilisées à aucune autre fin.
Les éléments de présentations ne peuvent en aucun cas être communiqués à des
tiers, sans autorisation préalable et expresse de l’administrateur judiciaire.
Il est également rappelé que l’ensemble des éléments fournis par l’administrateur
judiciaire ont été préalablement transmis par l’entreprise elle-même et n’ont pas
fait l’objet de vérifications systématiques.
Dans ces conditions, les éléments de présentation sont mis à disposition des
candidats à la reprise sous toutes réserves et devront faire l’objet, le cas échéant,
de l’ensemble des vérifications jugées nécessaires.
Toute offre transmise à l’administrateur judiciaire suppose l’acceptation des
présentes réserves.
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CONTENU DES OFFRES DE REPRISE
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.642-2 du Code de
commerce, toute offre de reprise doit être écrite et comporter les informations
suivantes :
• CHAPITRE I – LE REPRENEUR
Les dispositions de l’article L.642-3 du Code de Commerce prévoient que ni les
dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire, ni leurs parents ou
alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement (ou du débiteur personne physique)
ne sont admis directement, ou par personnes interposées, à présenter une offre.
Je vous invite donc à faire figurer dans votre proposition une déclaration sur
l’honneur certifiant que vous agissez bien en qualité de tiers au sens de l’article
L.642-3 du Code du commerce.
I-1/ Présentation de votre structure actuelle :
a) Informations d’ordre général :
-
forme juridique, montant et répartition du capital social,
extrait Kbis,
siège de société,
date de création,
objet social,
identité et curriculum vitae du dirigeant,
nombre de salariés.
b) Informations d’ordre économique :
- Présentation des activités de la structure d’accueil.
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c) Information d’ordre comptable et financier :
- bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices,
- coordonnées du cabinet comptable et commissaire aux comptes (le cas échéant),
- coordonnées de la ou des banques.
I – 2/ Présentation de la structure de reprise :
Dans l’hypothèse, où vous envisagez de créer une structure juridique distincte
pour la reprise, vous indiquerez complémentairement :
-
la forme juridique de la société à constituer,
le montant et la répartition du capital,
le montant des apports éventuels en compte courant,
le nom de tous les actionnaires et du dirigeant,
les coordonnées du conseil chargé des formalités de constitution.
Si l’un des actionnaires est une société, vous préciserez par qui elle est
contrôlée. Enfin, vous indiquerez si une modification de son capital est envisagée
dans les mois qui suivront l’arrêté du plan.
Vous devrez en sus prendre l’engagement irrévocable de contrôler et de
garantir les engagements pris par le cessionnaire final, c’est-à-dire celui que vous
vous substituerez.
• CHAPITRE II – LE PERIMETRE DE L’OFFRE
Vous distinguerez les éléments incorporels, des éléments corporels.
Les éléments incorporels comprennent la clientèle, le nom commercial, le droit
au bail, les licences, marques et brevets…
Les éléments corporels comprennent les matériels, mobiliers, stocks et
encours.., et devront, le cas échéant, avoir fait l’objet par vos soins d’un inventaire
contradictoire avec les dirigeants de la société et si nécessaire l’un de mes
représentants.
En toute hypothèse, cet inventaire devra être effectué lors de votre éventuelle
entrée en jouissance.
Je vous rappelle par ailleurs que les actifs financés au moyen de prêts garantis
par des suretés mobilières spéciales (nantissements sur matériel et outillage ou
gages) font l’objet de dispositions spécifiques.
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L’article L.642-12 Alinéa 4 du Code de commerce dispose que le cessionnaire
sera tenu d’acquitter, entre les mains du prêteur, les échéances convenues avec lui
et qui restent dues à compter du transfert de propriété. La charge du nantissement
est transmise au cessionnaire.
Enfin, je vous rappelle que l’article L.642-2-7° du Code de Commerce exige
que le candidat précise dans son offre les prévisions de cessions d’actifs au cours
des deux années suivant la cession.
• CHAPITRE III – LES CONTRATS POURSUIVIS
Le Tribunal a la faculté d’ordonner le transfert de contrats indispensables à la
poursuite de l’activité après avoir entendu ou convoqué les cocontractants, en vertu
des dispositions de l’article L.642-7 du Code de Commerce.
Vous devez préciser les contrats que vous entendez poursuivre (crédit-bail,
bail, fourniture, licence, clients,…)
Vous devrez en sus vous engager expressément à prendre livraison des
commandes passées par la société avant votre date d’entrée en jouissance et
livrées postérieurement.
Vous vous acquitterez du prix dû aux fournisseurs ou, à contrario, s’il a d’ores
et déjà été payé par la société vous devrez vous engager à me le rembourser esqualité.
Je vous rappelle qu’en matière de crédit bail, l’option finale ne pourra être
levée que si l’ensemble des loyers, y compris antérieurs au redressement judiciaire,
ont été payés.
En conséquence, vous devrez, si vous entendez devenir propriétaire du bien,
solder les échéances en retard entre les mains du crédit-bailleur lors de la levée
d’option.
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• CHAPITRE IV – LES CONTRATS DE TRAVAIL REPRIS
En vertu des dispositions des articles L.642-1 et L.642-5 du Code du
Commerce, vous proposerez la reprise de tout ou partie des contrats de travail en
indiquant le nombre des salariés repris et les catégories professionnelles
concernées.
Vous devrez préciser les raisons qui justifient la non-reprise de certains postes.
Vous devrez communiquer les critères retenus pour établir la liste du
personnel repris, en vous référant aux dispositions légales en vigueur ou à celles
expressément prévues par la convention collective applicable à l’activité cédée.
Vous devrez confirmer que vous donnez la priorité de réembauche aux salariés
licenciés conformément à la législation en vigueur.
Le cas échéant, vous pourrez proposer le reclassement de certains salariés
licenciés dans votre propre groupe.
Toute liste nominative est inopérante.
****
Je vous rappelle également que je devrai, le cas échéant, solliciter
l’autorisation de l’inspecteur du travail compétent pour licencier les salariés
protégés non repris.
Dans l’hypothèse où l’autorisation ne serait pas accordée, les contrats
concernés seraient transférés d’office à votre charge.
****
Vous devrez indiquer que vous assurer la charge des avantages acquis et des
congés payés pour les personnels repris.
Je vous informe en sus qu’en vertu des dispositions de l’article L.1224-2 du
Code du Travail, la charge de la totalité des primes de vacances et de fin d’année
est transférée au nouvel employeur lorsque le droit à ces primes prend naissance
postérieurement au transfert des contrats.
Il en va de même pour les droits individuels à la formation (DIF) et les
indemnités de fin de carrière (IFC).
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• CHAPITRE V – ENGAGEMENTS DIVERS
Vous devrez renoncer expressément à tous recours, à mon encontre (esqualité) en cas de non-conformité des matériels et installations cédées avec les
règles concernant l’hygiène et la sécurité.
• CHAPITRE VI- LES PREVISIONNELS D’ACTIVITE
Vous devez présenter des comptes de résultat prévisionnels sur deux
exercices, en justifiant du niveau d’activité retenu.
Vous devrez fournir une étude spécifique du besoin en fond de roulement
nécessaire à l’activité. Un tableau de financement faisant notamment apparaître les
investissements prévus au cours des prochains exercices et permettant de vérifier
que les besoins financiers générés par les activités sont assumés, devra compléter
votre envoi.
• CHAPITRE VII – LE PRIX ET SES MODALITES
Le prix de cession doit être certifié sincère et véritable (déclaration sur
l’honneur à régulariser) et sera réparti entre :
-
les
les
les
les
éléments incorporels,
éléments corporels,
stocks et encours,
matériels ou marchandises grevées par des privilèges spéciaux.
Le prix sera stipulé hors taxes. Il doit être de préférence payable au comptant,
TVA en sus.
Le paiement du prix devra être garanti par un établissement financier.
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• CHAPITRE VIII – LE CALENDRIER
Votre offre précisera la date de prise en jouissance souhaitée.
Vous devrez vous engager à prendre à votre charge l’accomplissement des
formalités administratives liées au transfert du fonds (déclarations fiscales et
sociales notamment).
La prise en jouissance, conformément aux dispositions de l’article L.642-13 du
Code de Commerce, pourra éventuellement, sous réserve que les garanties
précitées soient fournies, être antérieure à la signature des actes de cession.
Vous régulariserez à ce moment là une convention d’entrée en jouissance
anticipée.
Les biens vendus ne pourront être aliénés à l’exception des stocks tant que
l’entier prix ne sera pas intégralement payé.
Il paraît indispensable que vous vous acquittiez immédiatement de la quotepart du prix affectée aux stocks et travaux en cours, et plus généralement aux
actifs circulants.
****
Ce n’est qu’à compter de la date de signature des actes de cession que le
transfert de propriété s’opérera.
Vous devrez préciser les coordonnées du conseil chargé de la rédaction des
actes de cession. Le coût de ces actes sera à votre charge.
Vous devez également indiquer le délai maxima de ratification des actes.
J’ajoute que les fonds devront impérieusement transiter par une Banque
française.
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DECLARATION D’INDEPENDANCE ET DE SINCERITE DU PRIX
Je soussigné : ……………………………………………………………………………………………….,
Agissant en qualité de ……………………………………………………………………………………,
Déclare sur l’honneur :
Que le prix de cession figurant dans l’offre déposée sous ma responsabilité
est sincère et véritable, et qu’aucune somme complémentaire n’a été ou ne
sera versée à quiconque, à l’insu du Tribunal, sous quelque forme que ce
soit, pour quelque motif que ce soit (hors éventuelle commission d’agence,
remboursement de dépôts de garantie, ou frais, droits et honoraires liés aux
opérations de cession).
Avoir pris connaissance et me conformer aux dispositions de l’article L.642-3
du Code de Commerce qui précise que : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de
droit ou de fait de la personne morale….., ni les parents ou alliés jusqu’au
deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne
physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au
cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne
interposée, à présenter une offre… ».
Que cette offre n’est pas faite pour le compte du débiteur, ni des dirigeants
de droit ou de fait de la personne morale objet de la procédure collective, ni
encore leurs parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni
même des contrôleurs.
Fait à ……………………………….., Le ……………………….
Pour servir et valoir ce que de droit.
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