La filière des DEEE ménagers

Filière DEEE = les grands principes
Avec le décret du 20 juillet 2005 complété par 5 arrêtés d’application, les directives 2002-96 (DEEE) et 2002-95
(ROHS) sont désormais complètement transposées.
Le cadre réglementaire fixe les conditions de mise en place de la filière de collecte sélective et de valorisation
des DEEE, sur la base de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).
Modifiée
par
Directive 2002-95
ROHS
Décisions du 11 mars 2004 et
3 mai 2005
Directive 2002-96
WEEE
complétées par
Décisions du 18 août 2005,
Décisions
du 18/08/05,
du
13 octobre
2005 et du 21
13/10/05,
21/10/05, 21/04/06
octobre
2005
Transposées par
Art-L541-10-2
Code Envt
(LRF 2005)
Directive 2003-108
complété par
Décret 2005-829
DEEE
Arrêté du 25/11/05 (substances)
Arrêté du 6/12/05 (agréments ménagers)
Arrêté du 23/11/05 (agréments pro)
Arrêté du 23/11/05(modalités traitement)
Décret 2005-1472
(Plans départementaux)
Arrêté du 13/03/06 (registre)
Arrêté du ??? (distinction ménager/pro)
Arrêté du ??? (visible fee)
La filière des DEEE ménagers
Les acteurs de la filière
-
les producteurs d’EEE ménagers au titre du décret DEEE
l’organisme coordinateur
les éco-organismes
les collectivités
les distributeurs d’EEE ménagers
les ménages
les opérateurs de collecte, de tri et de traitement
Collecte et traitement des DEEE : les flux physiques
La collecte auprès des ménages s’effectuera :
-
soit par les collectivités locales qui ont mis en place la collecte sélective (déchèterie, collecte de
proximité, par exemple)
-
soit par les distributeurs (retour magasin, reprise livraison)
-
soit par les éventuels dispositifs individuels qu’auront mis en place les producteurs d’EEE
-
soit par d’autres biais ; dons des DEEE en état de marche à des associations caritatives par exemple
Les DEEE ainsi collectés seront ensuite enlevés et valorisés par différents prestataires de service.
Agissant pour le compte des producteurs, les éco-organismes sont chargés notamment d’assurer la gestion
économique de la filière DEEE, d’organiser les appels d’offres pour sélectionner les opérateurs logistiques
(enlèvement et traitement des DEEE vers les plates-formes de traitement) et de traitement des DEEE collectés.
Ménage
Déchèterie
Fixe/mobile
Collecte de
proximité
Collectivités
locales
Retour
magasin
Reprise
livraison
association
distributeurs
Enlèvement / regroupement/transport
Réutilisation / dépollution / recyclage / valorisation
Système
propre
producteur
Collecte et traitement des DEEE ménagers = les flux financiers
En terme de répartition des charges financières, les producteurs sont tenus de pourvoir à la collecte, au
traitement des DEEE au prorata de leur part de marchés. Concrètement, cela signifie :
-
qu’ils doivent contribuer à la collecte sélective mise en place par les collectivités locales en les
indemnisant sur la base d’un barème (dit aval) par le biais d’un organisme coordonnateur agréé par les
pouvoirs publics
-
qu’ils doivent également contribuer au traitement des DEEE en adhérant à un éco-organisme agréé par
les pouvoirs publics (barème amont).
-
ils peuvent également mettre en place d’un système individuel de collecte et/ou de traitement des DEEE
ménagers ; et d’en assurer le financement. Ce système devra alors être approuvé par les pouvoirs
publics.
Ménage
Achat EEE / paie la contribution visible (pour les DEEE historiques)
Collectivités locales
Compense les coûts de
collecte sélective
Distributeur
Organisme
coordonnateur
Remontent contribution
visible à l’identique
contribuent
Producteurs
Versent
cotisation
Écoorganismes
Sélectionnent (appels d’offres)
Opérateurs logistiques
Paient pour les prestations
réalisées
(enlèvement
/
regroupement/traitement)
Opérateurs traitement
La filière des DEEE professionnels
Les acteurs de la filière
-
les
les
les
les
producteurs d’EEE professionnels au titre du décret DEEE
utilisateurs d’EEE professionnels
éco-organismes
opérateurs de collecte, de tri et de traitement
Collecte et traitement des DEEE professionnels
Pour les DEEE issus des EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005, les utilisateurs / détenteurs des EEE
professionnels sont responsables de l’élimination des DEEE, sauf s’il en a été convenu dans le cadre du contrat de
vente de l’EEE. Ils doivent donc organiser et prendre en charge financièrement l’élimination des DEEE.
Pour les DEEE issus des EEE mis sur le marché après le 13 août 2005, par défaut, les producteurs doivent
organiser et financer l’élimination des DEEE. Ils peuvent :
-
s’acquitter de leur obligation en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics
-
mettre en place un dispositif de collecte et de traitement des DEEE
-
en convenir autrement avec l’utilisateur de l’EEE dans le cadre d’un contrat de vente ; par exemple :
reprise par le producteur moyennant finances, délégation de la responsabilité au détenteur, qui gèrera
lui-même son déchet…
Utilisateur professionnel
Si EEE acheté avant 13/08/05
ou si contrat prévoit une
gestion par l’utilisateur
Point de collecte
interne/externe
Enlèvement / regroupement/transport
Réutilisation / dépollution / recyclage / valorisation
Producteur /
EO
Organisé et financé par le producteur
éventuellement via un écoorganisme
Organisé et financé par l’utilisateur /
sauf si autre clause contractuelle
Point de collecte
interne
Si EEE acheté après 13/08/05
(sauf clause utilisateur) :
contact producteur ou EO