Formalités de fin de contrat de travail : le solde de tout compte

Formalités de fin de contrat : faites les comptes !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 24/01/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 24/01/2014
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 décembre 2013, n° 12-24985
Une salariée démissionne et, au moment de son départ, signe un reçu pour solde de tout
compte récapitulant les sommes qui lui sont dues. Quelques temps plus tard, elle conteste la
validité de sa démission et attaque en justice son ancien employeur. Elle réclame à ce titre le
paiement de diverses indemnités, mais l’employeur s’estime protégé par le reçu pour solde
de tout compte. Du moins pense-t-il l’être…
Reçu pour solde de tout compte : ne soyez pas avare de
précisions !
Une salarié, employée en qualité de préparatrice en pharmacie, démissionne et signe un
reçu pour solde de tout compte, détaillant le paiement de 12 heures pour recherche d'emploi
pendant la période de préavis qui a été effectuée, de 20 heures travaillées sur le dernier
mois d’activité, d’une indemnité spéciale et de l’indemnité compensatrice de congés payés
pour 29 jours. Le reçu comporte, en outre, une formule attestant que cette somme est «
versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires,
remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la
cessation du contrat de travail ». Ce reçu précise, enfin, que la salariée reconnaît que tout
compte entre elle et l’entreprise se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé.
La salariée saisit, presqu’un an plus tard, le Conseil des Prud’hommes en vue de voir
requalifier sa démission en une prise d’acte de la rupture du contrat produisant les effets d’un
licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l’appui de sa demande, elle réclame
notamment le versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de
salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de licenciement, de prime
d'équipement, des heures de formation non payées, etc.
L’employeur conteste ces demandes et rappelle à la salariée qu’un reçu pour solde de tout
compte non dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature devient libératoire pour les
sommes qui y sont mentionnées. Il lui rappelle aussi qu’elle a signé un reçu attestant du
versement d’une somme pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires,
remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la
cessation du contrat de travail. Elle ne peut donc pas présenter d’autres demandes au titre
de l'exécution et la rupture de son contrat de travail, puisqu’elle a reconnu que l’employeur
ne lui devait plus rien.
Mais la salariée fait valoir que le reçu pour solde de tout compte, qui n’est effectivement
libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées, ne concerne pas la rupture abusive
d'un contrat de travail. Elle ajoute, en outre, que ses demandes sont sans rapport avec les
sommes reçues lors de la rupture.
Et le juge lui a donné raison : tout en confirmant que le reçu pour solde de tout compte n’a
d’effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées, il relève que les demandes
qu’elle formule ne concernent pas les sommes détaillées sur le reçu. La formule reprise en
termes généraux est sans incidence.
Vous vous séparez d’un de vos salariés, qu’il s’agisse d’une démission de sa part,
d’un licenciement, d’une rupture négociée, etc. Vous allez devoir accomplir un certain
nombre de formalités et remettre au salarié sur le départ des documents. Il s’agit là
d’une étape importante qui formalise la rupture de la relation de travail. Faisons le
point sur ces obligations… et leurs conséquences…
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