L`annonce, mardi dernier, par le Gouvernement de la labellisation

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1ère réunion du Conseil régional de Bretagne – Avril 2015
Intervention de Madame Delphine DAVID
Conseillère régionale de Bretagne
Maire de Montfort sur Meu
Mise en œuvre de la SRDEII :
accélérer le développement des entreprises de la Glaz Economie
Monsieur le Président, Chers collègues,
Nous sommes, par ce bordereau, appelés à nous prononcer sur la création
de trois outils d'ingénierie financière en faveur de nos entreprises bretonnes et en
particuliers en faveur de nos PME et de nos ETI.
En effet, les besoins en gains de productivité, de compétitivité et
d'innovation de nos entreprises nous renvoient à la problématique de leur
financement. Ce financement doit être assuré de manière fluide et globale, c'est-àdire offrir une gamme complète en haut et bas de bilan répondant aux différentes
phases du cycle de vie de l'entreprise, avec des solutions diversifiées et à coût
modéré.
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Prioritairement, il doit être assuré par le secteur privé. D'ailleurs, le
financement des entreprises françaises sur la dernière décennie a été relativement
soutenu et bien financé par le secteur dit traditionnel. Mais, il a concerné des
projets relativement classiques et peu productifs.
Ainsi, dans certains cas, l'intervention publique s'avère nécessaire
notamment en cas d'asymétries d'informations entre les financeurs traditionnels et
les porteurs de projets innovants. La nature incertaine du projet, l'absence ou la
faiblesse du collatéral rendent le financement bancaire traditionnel difficile pour les
entreprises qui innovent, d'autant plus quand elles sont jeunes. Cette situation peut
également pénaliser l'accès aux fonds propres aux premiers stades de la vie de
l'entreprise. Je pense que nous pouvons tous partager ce constat.
Ainsi, notre propos nous conduit à nous intéresser tout particulièrement aux
entreprises dites innovantes. Le développement d'un écosystème favorable à
l'innovation renvoie au marché du capital-risque. Ce marché est bien développé en
France en montant d'investissements et reste essentiellement abondé par des fonds
publics et par les fonds souscrits par des particuliers.
Quelque-soit la taille de l'entreprise, la capacité de développement est liée à
la croissance de ses fonds propres. Ceux-ci peuvent croître par l'accumulation du
résultat non distribué ou par de nouveaux fonds propres. Ces apports viennent des
actionnaires actuels de l'entreprise ou par l'entrée de nouveaux investisseurs.
Les parlementaires européens se sont saisis de cette problématique et ont
introduit la possibilité de proposer des co-investissements régionaux dans le but de
favoriser le co-investissement public/privé dans les PME. Les fonds de coinvestissement, créés à l'initiative des régions à l'aide de financements publics et de
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fonds européens (notamment FEDER, Jeremie) ont pour objet de soutenir le tissu
économique local en prenant des participations dans des sociétés existantes, voire
nouvellement créées, en partenariat avec des investisseurs souvent locaux c'est-àdire des fonds d'investissements classiques, business angel notamment. Ces fonds
de co-investissement peuvent eux même drainer des fonds d'origine privée. Ces
véhicules investissent dans des domaines jugés prioritaires par la région.
Petit à petit, chaque région française a structuré son fonds de coinvestissement, dont la gestion est confiée à un intervenant privé. Les fonds
régionaux ont investis dans 320 entreprises pour 125 M€.
Tout naturellement, vous nous proposez donc le principe de la création
d'une société régionale de co-investissement pour soutenir les PME bretonnes
innovantes en amorçage et post-amorçage avec une cible de 20M€ à terme, appuyé
par un financement FEDER. Nous pouvons pour autant noter que la région Bretagne
est en retard dans ce développement au regard des autres régions.
Vous justifiez cette création par les résultats de l'étude sur les besoins de
financement en Bretagne effectué en février 2015 par le cabinet Katalyse qui
confirmerait une défaillance du marché sur le segment de la création des
entreprises innovantes pour des montants entre 200 k€ et 1M€. Nous aurions pu
d'ailleurs disposer, en annexe de ce bordereau, de la synthèse de cette étude pour
nous aider dans notre décision. Le CESER a d'ailleurs fait la même demande.
Suite à la présentation des résultats de son étude sur 20 ans de capital
investissement en France 1994-2014, BPI France a décidé de privilégier la croissance
et le rapprochement entre sociétés de gestion existantes, mais aussi de ne plus
financer la création de nouvelles sociétés de gestion. Elle souhaite apparemment se
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consacrer à la levée de fonds de plus de 100 à 500 millions d'euros, ce qui nécessite
des sociétés de gestion importantes et confirmées.
Ainsi les régions, de par leur proximité avec le tissu économique, se
consacrent aux plus petits tickets (inférieurs à 1 M€) et BPI France aux tickets plus
importants. Cependant, depuis quelque temps, on voit se dessiner un phénomène
de rapprochement entre les sociétés existantes.
C'est pourquoi, nous souhaitons vous apporter quelques points de vigilance
dans la constitution de la société régionale.
Tout d'abord, la notion de responsabilité de la région et des élus régionaux
au regard des risques encourus. Nous devons nous prémunir en mobilisant des
compétences importantes transverses, publics-privés au moment de la constitution
de la dite société privée. Une feuille de route précise devra être élaborée. Or, cette
feuille aurait dû être validée par notre assemblée régionale et non par la
commission permanente, comme vous nous le proposez.
Ensuite, même si nous ne nous adresserons pas aux sociétés cotées, nous
vous encourageons à raisonner comme si la société était gérée par l'autorité des
marchés financiers.
Comme nous adossons le financement FEDER à notre de fonds de coinvestissement, l'Europe nous impose de livrer les enveloppes pari passu avec des
fonds privés. La réglementation des fonds structurels s'applique. Il serait souhaitable
d'ores et déjà de procéder à des rapprochements avec des fonds d'investissement
classiques. D'après nos informations, il existe 41 fonds d'investissement nationaux
pour des investissements en fonds propres inférieurs à 1 M€ ; et 5 fonds
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d'investissement dont Ouest Venture inférieurs également à 1 M€ spécifiques à la
région Bretagne. A l'exception de Ouest Venture, les 4 fonds spécifiques à la région
Bretagne ciblent du capital développement et du capital transmission et
interviennent dans tous les secteurs d'activité. Quelle politique de rapprochement
avez-vous déjà enclenchée avec ces sociétés ?
De plus, il nous faudra être précautionneux vis-à-vis de la personne privée
gérante du fonds régional afin qu’elle n'utilise pas une société dont elle pourrait être
actionnaire via ses propres structures d'investissement.
Enfin, les difficultés d'accès aux fonds propres peuvent traduire autant une
difficulté au niveau de l'offre que de la demande, avec des entreprises réticentes
quant à l'ouverture de leur capital par crainte de perte de contrôle. Selon une étude
de KPMG réalisée en 2013 seules 8% des ETI interrogées envisagent d'ouvrir leur
capital à des fonds d'investissement. L'enjeu se situe aussi bien sur le plan du
financement que de l'accompagnement. Qu'avez-vous prévu pour encourager nos
entreprises à recourir aux fonds d'investissement ?
Pouvez-vous nous donner le niveau de participation de la région à cette
société, le montant FEDER associé ?
Quant au fonds Large Venture, il vise à se donner les capacités d'investir de
manière précoce des tickets d'un montant élevé, potentiellement supérieurs aux
chiffres d'affaires des entreprises afin de leur donner, dès les premiers stades de
leur développement, la capacité de se positionner à l'international. Particulièrement
utile dans les secteurs dont les marchés sont d'emblée mondiaux. Nous sommes sur
un outil interrégional. Dès 2003, la région s'est mobilisée aux côtés de la région Pays
de la Loire, BPI France et des banques pour souscrire le fonds Ouest Venture. La
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deuxième génération s'est achevée fin 2014. En tenant compte de la création de GO
Capital Amorçage en 2012, le lancement d'un OV3 est proposé pour répondre aux
attentes de projets innovants plus matures en conquête de marchés internationaux.
Plus d'une dizaine d'entreprises bretonnes seront concernées.
Comment gérez-vous la sortie d'OV2 dont le portefeuille semble plus fragile?
Venons maintenant à la société de portage immobilier. La possession de son
immobilier est une question importante pour une entreprise. Etre propriétaire de
ses murs n'est pas forcément une obligation. Les entreprises qui optent pour un
crédit-bail le font parce que c'est la seule solution possible pour financer leur projet.
Sinon parce que le système n'exige aucun apport de l'entreprise. Il permet une
diversification des modes de financement de l'entreprise et de limiter l'endettement
de celle-ci. Le crédit-bail constitue un engagement hors bilan.
Selon l'étude que vous avez portée avec la SEMAEB, il existe 5 sociétés de
portage immobilier en Bretagne présentes essentiellement sur les 2 métropoles et
certaines agglomérations principalement sur la reconversion immobilière à
l'exception du département d'Ille-et-Vilaine avec la SADIV.
L'idée d'une nouvelle société de portage immobilier est issue d'échanges sur
les pistes de développement de la SEMAEB apparus courant 2013. Selon les
sollicitations auprès de la SEMAEB et suite à l'étude menée, il apparaîtrait sur le
Bretagne un besoin d'outil pour accélérer le développement d'une offre immobilière
nouvelle pour les entreprises quand les initiatives privées font défaut. Le maître
d'ouvrage de ces opérations serait une SAS patrimoniale doté d'un capital de 8 M€.
La participation de la SEMAEB à une telle structure a été actée et validée par le
Président du Conseil Régional, actionnaire de référence de la SEMAEB. La SEMAEB
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serait rémunérée pour 70 k€ par an pour gérer la vie sociale, administrative,
comptable et financière de la société. Suite à cet accord, le conseil d'administration
de la SEMAEB du 18 février 2015 s'est positionné sur la participation de la SEMAEB à
cette société pour un montant maximum de 2 millions d'euros. Une augmentation
de capital pour lui permettre de le faire est donc nécessaire. Il apparaît ainsi
important pour la SEMAEB d'élargir son portefeuille d'actionnaires non publics.
Monsieur le Président, pouvez-vous nous en dire plus sur l'état d'avancement des
démarches de sollicitation de nouveaux actionnaires ?
Comment abordez-vous le partage de risque entre les actionnaires ?
De manière plus générale, doit-on s’occuper de l’immobilier d’entreprise,
d’autant plus dans un contexte de taux d’intérêt bas ? Le secteur privé est-il si
défaillant ?
Par ailleurs, les collectivités territoriales bretonnes auront-elles les facultés
d’être partenaires lors de ses opérations immobilières, notamment au travers des
garanties d’emprunts qui pourront leur être demandées ? Tout comme pour la
société de co-investissement, nous ne comprenons pas que l’Assemblée régionale
ne soit saisie que sur la souscription à l’ouverture de capital à la SEMAEB et que
nous confions le reste du dossier à la Commission permanente.
Je vous remercie.
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