Procès-verbal du Comité du 31 janvier 2011

Procès-verbal
des délibérations
du Comité Syndical
Séance du 31 janvier 2011
L'an deux mille onze, le trente et un janvier à 10 heures, le Comité
du Syndicat Mixte du Lac d'ANNECY, dûment convoqué en date
du 21 janvier 2011, s'est réuni au siège du SILA, sous la présidence
de Pierre BRUYERE.
ETAIENT PRESENTS :
COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION D’ANNECY
Mmes & MM. BRUYERE, BILLET, BOISSIER, CIONI, TARPIN, MUGNIER, LESIMPLE,
DUPERTHUY, ANDRE, CHOSSAT, LAPIERRE, ROTH, FITTE-DUVAL,
PHILIPPE, GOUILLER, COUTAGNE, GARCIN (suppléant de
Philippe GUERS), PICCONE, CADOUX, GRUFFAZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D’ANNECY
MM.
BEAL, ROLLIN, CORBOZ –
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAVERGES
MM.
GOLLIET-MERCIER, POLO-PERUCCHIN, BOURNE, COUTIN, COMTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TOURNETTE
MM.
LAGGOUNE, HERVE -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FILLIERE
MM.
ROPHILLE, CHAUMONTET, EMIN, FONTANIVE, FILLION-ROBIN -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES
Mme & MM. LANDAIS, PESSEY, SONNIER, VITTOZ, LANAUD (suppléante de
Pascale FRESSOZ) -
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES
MM.
PECCI, LAVOREL, BRAND -
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES
MM.
HEYRAUD, MUGNIER-POLLET, FOURCY (suppléant de Stéphane
DEMANNE), SEIGLE, LABAZ –
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES ORDURES DE L’ALBANAIS
Mme & MM. BERTHET, LAMARCHE, ROUPIOZ, PICON, LEBLOND, FORESTIER,
GATTELET, BARBE ETAIENT ABSENTS OU EXCUSES :
Mmes et MM.
BASSAN, JEANTET, FABBIAN, ROSAIN, Gilles BERNARD, BASSO,
PITTE, HAZARD, BAUQUIS, PACORET, GUIVET, Alain DAVIET,
GUIRAND, BARRAULT, FARGEAS, REY, CHAPPET, CHAPPELET,
PRUD’HOMME, TERRIER, de MENTHON, REZVOY, MERCIER,
VITTUPIER, ZURECKI, BOUCHET, BUNZ, CHARRIERE, GALLAND,
François DAVIET, CARELLI, Jean-Luc BERNARD, BERNARDGRANGER, ROUSSAUX, GINET, FORGNONE -
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme & MM.
BASSAN, FABBIAN, ROSAIN, Gilles BERNARD, BAUQUIS, REY,
CHARRIERE -
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
M.
JOURNET (suppléant de Thierry BILLET) -
M.
Christian ESCALLIER, Cabinet KLOPFER –
M.
CHAGNY, Trésorerie Principale Municipale -
Mmes et MM.
de CALIGNON, Directeur Général des Services, ROBERT,
Directeur Général Adjoint des Services, PAPES, Directeur
Financier, ABADIE, Directeur des Ressources Humaines,
GUICHARD, Directeur Général des Services Techniques,
MARANDON, Directeur Général Adjoint des Services
Techniques,
PERRILLAT,
Responsable
Communication,
CAMPANA, Secrétariat des Assemblées, Services du SILA -
___________
2
Le Président ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :
1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE (13 décembre 2010) –
2- BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ANNEXE TRAITEMENT DES DECHETS
3- BUDGET PRMITIF DE L’EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT –
4- BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ACTIVITES NAUTIQUES 5- BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET GENERAL –
6- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – SILOE – REALISATION D’UNE UNITE DE METHANISATION
DES BOUES, ET AMELIORATION DE L’UNITE DE VALORISATION DES SOUS-PRODUITS DE
L’ASSAINISSEMENT – AUTORISATION DE PROGRAMME –
7- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – RECONSTRUCTION DE L’UDEP DES CHAMPS FROIDS A
MARLENS – AUTORISATION DE PROGRAMME –
8- BUDGET GENERAL – SUIVI DU LAC – PROGRAMME DE RESTAURATION DES ROSELIERES –
AUTORISATION DE PROGRAMME –
9- PRESENTATION PAR LE CABINET KLOPFER DE L'ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE
ET PROSPECTIVE DU BUDGET TRAITEMENT DES DECHETS –
10- LE PERSONNEL- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATIONS ET SUPPRESSIONS –
11- LE PERSONNEL – VOIE VERTE – CREATION D'UN EMPLOI SAISONNIER D'AMBASSADEUR 12- LAC D’ANNECY – PROFILS DE BAIGNADE – REALISATION DES ETUDES – MISSION CONFIEE
AU SILA –
13- GESTION DU SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY AU COURS DES EXERCICES 2004
ET SUIVANTS – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES –
14- INFORMATIONS DIVERSES 15- QUESTIONS DIVERSES –
_____________________
Approbation du procès-verbal de la réunion précédente du Comité (13 décembre 2010) Le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2010 est approuvé sans observation.
_______________________
3
Exposé préliminaire du Président
En introduction à la séance du Comité, le Président expose les éléments suivants :
Au cours de la séance du Comité de ce jour, vous allez être sollicités pour le vote des
budgets 2011. Ceux-ci ont été élaborés à partir du travail de la Commission
des finances réunie les 13 décembre 2010 et 17 janvier 2011 et suite au Débat
d'Orientations Budgétaires du Comité du 13 décembre 2010 qui a vu également
le vote des tarifs 2011.
Ces budgets intègrent ou commencent à intégrer les premiers éléments de dépenses
concernant les programmes d'investissement de notre établissement :
y Frais d'étude et de maîtrise d'œuvre pour la requalification des filières de traitement
de SINERGIE, pour la construction d'une unité de biométhanisation des boues de
SILOE, pour la reconstruction de l'Usine de Dépollution des Champs Froids à Marlens.
y Construction d'une Unité de Valorisation Biologique des déchets verts, 1ère tranche
du programme de restauration des roselières aquatiques et de la frange littorale,
réalisation de la continuité du cheminement piétonnier autour du lac d'Annecy.
Nous aborderons également au cours de cette séance la présentation de l'analyse
financière du budget Traitement des déchets, du Cabinet KLOPFER, présentée
par M. Christian ESCALLIER. Celle-ci nous permettra :
y d'une part de disposer d'une vision rétrospective sur les exercices précédents
afin d'apprécier au mieux les efforts de gestion et de maîtrise budgétaires que
nous avons réalisés.
y d'autre part, d'avoir une vision prospective sur les années à venir afin d'analyser
de façon comparative les différents scénarios tarifaires en fonction des solutions
techniques et budgétaires retenues.
En fin de séance un débat sera ouvert autour du rapport d'observations définitives de
la Chambre régionale des comptes concernant la gestion du SILA au cours
des exercices 2004 et suivants. Sans vouloir anticiper sur ce point qui interviendra en fin
de séance, je voudrais préciser, à ce moment de mon exposé, que les remarques de
la Chambre régionale des comptes au cours de la phase d'enquête concernant
le point 3-2 "les perspectives d'évolution des installations de traitement" nous ont
conduits à rajouter à la filière 3, qui a fait l'objet de votre approbation lors de la séance
du 18 octobre 2010, une solution "C" prenant en compte la valorisation énergétique
des lignes 1 et 3 sous un régime unique de pression vapeur de 40 bars. Ce scénario
est intégré aux études techniques et financières.
Notre réflexion porte donc à l'heure actuelle sur les 3 solutions A, B et C de la filière 3.
Les commissions Traitement des déchets et Finances seront sollicitées pour avis
sur ce sujet le lundi 14 mars 2011. Avant cette date nous aurons :
y sollicité les financeurs éventuels,
y réalisé un tour de table avec les banques susceptibles de nous proposer des prêts,
y pris contact avec EDF pour définir les conditions à remplir afin d’obtenir les garanties
sur les possibilités de rachat d'électricité.
Notre assemblée aura à se prononcer pour valider la solution retenue lors de la séance
du 28 mars 2011 et engager la mission de maîtrise d'œuvre correspondante.
4
Exposé préliminaire du Président concernant les budgets primitifs 2011,
Le Président apporte les précisions suivantes, en préalable de la présentation
des budgets :
Le SILA a obtenu la certification ISO 14001 en date du 13 décembre 2010 et se verra
appliquer pour l'année 2011 une TGAP minorée par rapport au barème maximum de
11,20 € / tonne.
Au regard de la loi de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, le taux
applicable au SILA sera de 5,20 €/tonne au lieu de 6,40 €/tonne annoncé dans la loi de
finances 2009. La différence représente donc un écart de –1,20 €/tonne par rapport
aux bases ayant servi à l'établissement du budget 2011. La somme prévue au budget
pour le paiement de la TGAP sera modifiée en conséquence lors du vote du budget
supplémentaire.
Exposé préliminaire de Michel BEAL concernant les budgets primitifs 2011,
En préambule de la présentation des budgets, M. BEAL précise les éléments suivants
concernant les changements de méthode dans la présentation des budgets 2011 :
y
refacturation directe sur les budgets concernés des frais généraux (en 2010,
facturation en traitement des déchets puis rebasculement sur chaque budget),
ce qui explique certaines variations dans les montants.
La règle du rattachement au budget traitement des déchets, avec ensuite
refacturation aux autres budgets, est conservée uniquement pour les frais de
personnel.
y
la ligne de trésorerie : pour une plus grande transparence, son coût est répercuté
directement sur chaque budget utilisateur.
Puis M. BEAL fait une présentation synthétique des budgets 2011 (voir présentation
jointe).
_____________________________
5
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ANNEXE TRAITEMENT
DES DECHETS
Exposé de M. BEAL,
Sur la base des orientations budgétaires débattues lors du Comité du 13 décembre
2010, M. BEAL présente le projet de budget primitif de l'exercice 2011, pour
le budget annexe Traitement des déchets. Ce projet, qui a recueilli l'avis favorable
de la Commission des Finances, réunie les 13 décembre 2010 et 17 janvier 2011,
se décompose comme suit :
f TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
16 228 721,02 € HT
f TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
10 368 748,00 € HT
Les crédits sont votés par chapitre pour les deux sections, et les opérations suivantes
sont individualisées en dépenses d’investissement :
‚ n° 112
‚ n° 116
‚ n° 117
‚ n° 118
Réhabilitation du Parc de Calvi
Sinergie - Certification ISO 14 001
Sinergie - Requalification des filières de
traitement - (études)
Sinergie – Valorisation biologique
des déchets verts
467 280,00 € HT
183 270,00 € HT
1 140 000,00 € HT
2 267 500,00 € HT
-ADOPTÉà l’unanimité
6
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT –
Exposé de M. BEAL,
Sur la base des orientations budgétaires débattues lors du Comité du 13 décembre
2010, M. BEAL présente le projet de budget primitif de l'exercice 2011, pour
le budget annexe Assainissement. Ce projet, qui a recueilli l'avis favorable de
la Commission des Finances, réunie les 13 décembre 2010 et 17 janvier 2011,
se décompose comme suit :
f TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
19 845 451,00 € HT
f TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
20 145 279,00 € HT
Les crédits sont votés par chapitre pour les deux sections, aucune opération n’est
individualisée en section d’investissement.
Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé par le Comité
du SILA par délibération du 20 décembre 2004, à effet au 1er janvier 2005. Le budget
annexe Assainissement comporte les opérations relatives à ce service, qui est selon
les prévisions 2011 équilibré par ses propres recettes.
-ADOPTÉà l’unanimité
7
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET GENERAL –
Exposé de M. BEAL,
Sur la base des orientations budgétaires débattues lors du Comité du 13 décembre
2010, M. BEAL présente le projet de budget primitif de l'exercice 2011, pour
le budget Général. Ce projet, qui a recueilli l'avis favorable de la Commission
des Finances, réunie le 13 décembre 2010 et le 17 janvier 2011, se décompose comme
suit :
f TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
8 169 296,00 € TTC
f TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
3 582 550,00 € TTC
Les crédits sont votés par chapitre pour les deux sections, et les opérations suivantes
sont individualisées en dépenses d’investissement :
‚ n° 301
‚ n° 458
Travaux de restauration des roselières
Opération pour compte de tiers /
Profils de baignade
991 101,00 € TTC
125 000,00 € TTC
-ADOPTÉà l’unanimité
8
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2011 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ACTIVITES NAUTIQUES –
Exposé de M. BEAL,
Sur la base des orientations budgétaires débattues lors du Comité du 13 décembre
2010, M. BEAL présente le projet de budget primitif de l'exercice 2011, pour
le budget annexe Activités Nautiques. Ce projet, qui a recueilli l'avis favorable
de la Commission des Finances, réunie le 13 décembre 2010 et le 17 janvier 2011,
se décompose comme suit :
f TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
f TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
199 065,61 € HT
1 233 000,00 € HT
Les crédits sont votés par chapitre pour les deux sections, et aucune opération n’est
individualisée en section d’investissement.
-ADOPTÉà l’unanimité
9
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – SILOE – REALISATION D’UNE UNITE
DE METHANISATION DES BOUES, ET AMELIORATION DE L’UNITE DE VALORISATION
DES SOUS-PRODUITS DE L’ASSAINISSEMENT – AUTORISATION DE PROGRAMME Exposé du Président,
Le SILA a inscrit dans son programme d’assainissement eaux usées du schéma général
d’assainissement, la réalisation d’une unité de méthanisation des boues de SILOE
et d’amélioration de l’unité de valorisation des sous-produits de l’assainissement.
Cette opération se déroulant sur plusieurs exercices budgétaires, il est proposé
au Comité, en application de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de décider par voie d’autorisation de programme, la répartition annuelle
des dépenses prévisionnelles selon les modalités suivantes :
Type de
dépenses
Maîtrise d'œuvre,
prestations diverses (SPS,
CT…)
Travaux
Totaux
Montant
total HT
2010
420 000
7 000 000
420 000
0
7 420 000
420 000
Répartition annuelle
2011
2012
0
0
2013
0
5 000 000
0
2 000 000
5 000 000
2 000 000
Le financement de cette opération est assuré par un emprunt à souscrire par le SILA.
Une inscription budgétaire à hauteur de 420 000 € avait été constatée sur l’année 2010,
elle sera reprise sur 2011 au travers du report des restes à réaliser 2010.
Les crédits complémentaires pour l’année 2011 seront proposés à la délibération
du Comité lors du vote du budget supplémentaire 2011. Concernant les tranches
de travaux prévues sur les années suivantes, le Comité sera invité annuellement
à délibérer pour décider les crédits de paiement lors de l’adoption du budget
de l’exercice ou des décisions modificatives.
Les membres du Comité sont invités à donner leur accord sur les modalités
de répartition de la présente autorisation de programme.
-ADOPTÉà l’unanimité
10
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – RECONSTRUCTION DE L’UDEP DES CHAMPS FROIDS
A MARLENS – AUTORISATION DE PROGRAMME –
Exposé du Président,
Le SILA a inscrit dans son programme d’assainissement eaux usées du schéma général
d’assainissement, la reconstruction de l’UDEP de Champs Froids à MARLENS.
Cette opération se déroulant sur plusieurs exercices budgétaires, il est proposé
au Comité de décider, en application de l’article L.2311-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, par voie d’autorisation de programme, la répartition
des dépenses prévisionnelles par exercice budgétaire, selon les modalités suivantes :
Type de
dépenses
Maîtrise d'œuvre, prestations
diverses (SPS, CT…)
Travaux
Totaux
Montant
total HT
2010
Répartition annuelle
2011
2012
585 000
6 000 000
585 000
0
0
1 000 000
0
5 000 000
6 585 000
585 000
1 000 000
5 000 000
Le financement de cette opération est assurée par une subvention de l’Agence
de l’Eau (subvention attendue : 1 000 000 €), le solde étant équilibré par un emprunt
à souscrire par le SILA.
Une inscription budgétaire à hauteur de 585 000 € avait été constatée sur l’année 2010,
elle sera reprise au travers du report des restes à réaliser 2010.
Les crédits complémentaires sur l’année 2011 sont inscrits au Budget Primitif 2011.
Concernant les tranches de travaux ultérieures, le Comité sera invité annuellement
à délibérer pour décider les crédits de paiement lors de l’adoption du budget
de l’exercice ou des décisions modificatives.
Les membres du Comité sont appelés à donner leur accord sur les modalités
de répartition de la présente autorisation de programme.
-ADOPTÉà l’unanimité
11
BUDGET GENERAL – SUIVI DU LAC – PROGRAMME DE RESTAURATION DES ROSELIERES –
AUTORISATION DE PROGRAMME –
Exposé du Président,
Par délibération du 18 janvier 2010, le Comité, en application de l’article L.2311-3
du Code Général des Collectivités Territoriales, a voté lors de l’adoption du budget
Général 2010, une autorisation de programme afin de répartir sur plusieurs exercices
budgétaires les dépenses prévisionnelles de l’opération de restauration des roselières.
Au terme de cette délibération, les dépenses évaluées globalement à 1 191 049 € TTC,
avaient été réparties comme suit :
- 2010 :
- 2011 :
- 2012 :
130 100 €
980 949 €
80 000 €
Le financement de cette opération est assuré par des subventions de l’Agence
de l’Eau et du Conseil Général, pour un total de 952 839 €, le solde étant équilibré par
un emprunt à souscrire par le SILA.
Il est proposé, afin de tenir compte du calendrier de réalisation, de réviser
cette autorisation de programme selon les modalités suivantes :
Type de
dépenses
Etude géotechnique
Enquête publique
Maîtrise d'œuvre…
Travaux
Plantations, suivi
Totaux
Montant
total TTC
Répartition annuelle
Réel 2010
2011
2012
27 849
4 000
91 751
987 301
37 781
27 849
0
31 951
0
17 781
0
4 000
53 820
923 000
10 281
0
0
5 980
64 301
9 719
1 148 682
77 581
991 101
80 000
Les crédits inscrits au Budget Primitif
2011 prévoient une opération 301 pour
la restauration des roselières du lac d’Annecy, disposant de crédits à hauteur
de 991 101 €.
Les montants prévus dans l’autorisation de programme feront l’objet d’un ajustement
ultérieur, lorsque sera connu le chiffrage exact des travaux.
Le Comité sera invité annuellement à délibérer pour décider les crédits de paiement
lors de l’adoption du budget de l’année ou des décisions modificatives.
Les membres du Comité sont appelés à donner leur accord sur les modalités
de répartition présentée ci-dessus.
-ADOPTÉà l’unanimité
12
PRESENTATION PAR LE CABINET KLOPFER DE L'ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE
ET PROSPECTIVE DU BUDGET TRAITEMENT DES DECHETS –
Exposé du Président,
L'engagement de cette étude concernant l'analyse rétrospective et prospective
du budget Traitement des déchets avait été annoncée lors de la séance du Comité
du 28 juin 2010, et a été engagée formellement après la décision du Comité
du 18 octobre 2010, sur le choix de la filière et des capacités de traitement.
Une première présentation a été réalisée lors de la commission des Finances
du 17 janvier 2011, des compléments et modifications ont été apportés suite
aux remarques des membres de la commission.
Le Président souligne l'importance d'avoir l'éclairage d'un cabinet extérieur.
Présentation de l'étude par M. ESCALLIER (voir document joint).
Observations du Comité à la suite de la présentation par M. ESCALLIER :
Suite à la remarque de M. BARBE, il est souligné que l’autofinancement du budget
Traitement des déchets est quasiment constant depuis 2006.
Le Président précise, en réponse à la question de M. LAPIERRE concernant l’incidence
de la variation des recettes provenant de la vente d’électricité, que le tarif de rachat
retenu dans la simulation est le tarif le plus bas. Des contacts seront pris auprès d’EDF
afin d’obtenir des garanties sur les recettes escomptées. La loi prévoit un prix garanti
sur une période de 15 ans dès lors que le contrat est signé ; l'aléa existe en
conséquence tant que le contrat n'est pas passé.
M. LAPIERRE souligne qu’il lui paraît difficile pour les contribuables de subir un pic
tarifaire. Il ne lui semble pas illogique d’envisager le financement des surcoûts
d’exploitation liés à la période de travaux (notamment traitement externe des ordures
ménagères) par une reprise dans l’investissement (immobilisations des détournements)
dans la mesure où ces dépenses sont liées à l’investissement.
Pour M. PICCONE, il convient d’éviter ce pic, en anticipant, après détermination du prix
final, les augmentations et en faisant des réserves ; il précise qu'il est favorable
au financement des détournements dans l'investissement, et se pose la question de
la rentabilité énergétique, entre la solution A et la solution C, ce point demandant
à être affiné.
M. BILLET pose la question de la sensibilité du tarif à la variation des tonnages de plus
ou moins 10 000 tonnes. Le Cabinet MERLIN avait précisé qu’il n'y avait pas d'influence
sur le tarif jusqu'à 80 000 tonnes. Or on voit ici qu'il y en a une car on gagne 8 € la tonne
si on dépasse les 90 000 tonnes, mais à l'inverse, si on tombe à 80 000 tonnes, cela
renchérit le prix de 8 € ; ce qui constitue par rapport au scénario présenté par le
Cabinet MERLIN, une modification assez notoire. Ce scénario à + 8 € la tonne
demanderait à être affiné selon la solution A, B ou C retenue et la rentabilité
énergétique qui est aussi un élément de la décision.
M. BILLET demande par ailleurs que le bilan carbone, qui constitue un élément
important de la décision, soit pris en compte dans l’étude de la solution C la plus
intéressante sur ce plan.
13
M. ESCALLIER précise que les 8 € supplémentaires par tonne ont été calculés dans le
cadre de la solution B, et reste valable pour les solutions A et C.
M. ESCALLIER souligne que pour le Cabinet MERLIN, le coût de construction d’une usine
capable de traiter 80 000 ou 90 000 tonnes sera au final à peu près le même. Ce qui
n'est pas la logique de l’analyse présentée, car on construit une unité pour traiter
90 000 tonnes et finalement on traite moins ; dans ce cas les frais fixes qui représentent
100 € la tonne pour un tonnage traité de 90 000 tonnes, demeurent avec des frais
variables pour 20 € la tonne. L'impact du tonnage est en conséquence important sur la
dilution des frais fixes et donc sur la part du prix à la tonne représentant les charges
fixes.
M. DUPERTHUY souligne qu’à côté des charges fixes, on avait des charges variables
relativement faibles ; alors qu'avec l'étude KLOPFER, on a l'impression du contraire.
Il précise que si la solution C présente une meilleure rentabilité énergétique,
les charges financières sont cependant supérieures car le montant de l'investissement
est beaucoup plus élevé que dans la solution A, d'où l'importance des subventions
qui pourront être obtenues.
Le Président fait remarquer qu’avec la solution C les recettes de valorisation sont
maximales, et on dispose d'une usine neuve qui répond aux 3 critères nécessaires pour
l’application du tarif minoré de la TGAP, notamment la valorisation énergétique.
En conclusion le Président remercie M. ESCALLIER pour son exposé, et informe
l’assemblée qu'un tableau récapitulatif comportant les faiblesses et forces
des 3 solutions sera transmis au Comité ; une nouvelle réunion est prévue le 28 mars
2011 sur ce sujet.
___________________________________
14
LE PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATIONS ET SUPPRESSIONS –
Exposé du Président,
En vue de permettre les remplacements des agents mutés ou partis en retraite, ainsi
que le recrutement dans le cadre de la création d’emplois prévues au budget 2011
(poste sécurité), le Comité est invité à se prononcer sur les créations et suppressions
d’emplois à temps complet, pour mise à jour du tableau des emplois, comme suit :
Créations :
5
Technicien principal de 2ème
Agent de maîtrise
Suppressions :
classe
4
1
4
Directeur territorial
Technicien principal de 1ère classe
Technicien
1
1
2
-ADOPTÉà l’unanimité
15
LE PERSONNEL – VOIE VERTE – CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER D’AMBASSADEUR Exposé de René BOISSIER,
Dans le cadre des compétences liées à la voie verte, le SILA propose aux membres
du Comité de créer, pour la période du 15 juillet au 12 août 2011, un emploi saisonnier
à temps complet, rémunéré sur l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique
territorial de 2e classe.
L’agent devra notamment assurer un rôle pédagogique à destination des usagers
de la voie verte en rappelant la réglementation applicable à ce type d’équipements
et en explicitant la charte de bonne conduite ; il sera également chargé de faire
remonter les informations recueillies auprès des usagers.
La dépense est prévue par les crédits inscrits au budget 2011.
Les membres du Comité sont invités à se prononcer sur la création d’emploi proposée.
-ADOPTÉà l’unanimité
16
LAC D’ANNECY – PROFILS DE BAIGNADE – REALISATION DES ETUDES – MISSION CONFIEE
AU SILA –
Exposé du Président,
La Directive européenne 2006/7/CE, relative à la gestion de la qualité des eaux
de baignade, renforce le rôle du responsable des sites dans l’étude, la prévention
et la réduction des sources de pollutions, ainsi que dans la communication vis-à-vis
des usagers.
L’établissement d’un "profil de baignade", document de connaissance et
de planification, est ainsi rendu obligatoire pour chaque site. Il décrit et hiérarchise les
risques pouvant altérer la qualité des eaux de baignade (eaux usées, eaux pluviales,
pratiques agricoles, etc…), et liste également une série d’actions à mettre en œuvre
pour limiter ces perturbations, avec une identification des maîtres d’ouvrages et une
programmation associée.
L’Agence de l’eau, qui est susceptible de financer l’élaboration des profils
de baignade à hauteur de 50 %, mentionne à titre indicatif un coût évalué entre 10 000
et 30 000 € TTC par site, avec néanmoins des variations importantes selon les contextes,
le regroupement éventuel de plages contigües…
Le SILA a été sollicité par plusieurs EPCI et communes riveraines du lac d’Annecy afin
de réaliser ces études, dans une logique de cohérence, de mutualisation et
de réduction des coûts :
-
la C2A (plages d’Annecy et d’Annecy-Le-Vieux),
la Communauté de Communes de la Rive Gauche du lac (plages de Saint-Jorioz
et Duingt),
la Communauté de Communes de la Tournette (plages de Menthon-Saint-Bernard
et Veyrier-Du-Lac et Talloires),
Il est proposé, suite à la demande des EPCI adhérents du SILA, et en application
de l’article 4.2.7 de ses statuts, que le SILA assure la maîtrise d’ouvrage des études
et à ce titre le pilotage et la coordination des profils de baignade, dont la réalisation
sera confiée à un bureau d’études.
Le financement du profil de baignade sera assuré, pour chaque plage prise
en compte, par l’EPCI concerné (coût réel par commune, y compris frais de gestion,
déduction faite des subventions).
Les membres du Comité sont invités à approuver la proposition présentée.
-ADOPTÉà l’unanimité
17
GESTION DU SYNDICAT MIXTE DU LAC D'ANNECY AU COURS DES EXERCICES 2004
ET SUIVANTS – RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES Exposé du Président,
Le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes
concernant la gestion du Syndicat mixte du Lac d’Annecy au cours des exercices 2004
et suivants, a été communiqué au SILA le 21 janvier 2011.
En application de l’article L.243-5 du Code des juridictions financières, ce rapport a été
communiqué aux membres de l’assemblée délibérante réunie ce jour.
Je voudrais rappeler en préambule les différentes étapes de la procédure de contrôle :
1. 14 janvier 2010 : notification par courriers de l'engagement d'un contrôle
juridictionnel des comptes et d'un examen de la gestion du SILA.
2. 28 janvier 2010 : entretien de début de contrôle au SILA avec le magistrat
instructeur.
3. du 8 février au 25 juin 2010 : fourniture par le SILA à la Chambre des informations,
documents et renseignements demandés, mise à disposition au siège des
dossiers.
4. 28 juin 2010 : entretien de fin de contrôle, au SILA en présence de M. Pierre
HERISSON, Président du SILA sur la période 2004-2008, concernée par le contrôle.
5. 24 août 2010 : notification au SILA du rapport d'observations provisoires.
6. 22 octobre 2010 : envoi à la Chambre du mémoire en réponse du SILA avec
demande d'audition.
7. 3 décembre 2010 : audition par la Chambre du Président du SILA et de M. Pierre
HERISSON.
8. 16 décembre 2010 : première notification au SILA du rapport d'observations
définitives.
9. 13 janvier 2011 : courrier de réponse du SILA.
10. 21 janvier 2011 : deuxième notification au SILA du rapport d'observations
définitives.
Suite à la communication du rapport d'observations définitives, le Comité est invité
à en débattre. Ce document est constitué en quatre parties. Il est proposé d'en
débattre partie après partie après une brève présentation synthétique de chaque
partie.
18
ƒ Point n°1 – Passation des marchés publics et l’exemple des travaux du collecteur
rive gauche Exposé du Président,
1 – 1 Cotation du critère prix :
La cotation du prix appliquée au jugement des offres s’appuie sur une formule de
calcul qui compare le montant de l’offre considérée avec le montant de l’offre moins
disante et le montant de l’estimation du projet. La formule attribue :
•
•
•
•
une note de 0/20 à toutes les offres supérieures à l’estimation.
une note de 10/20 à une offre au même montant que l’estimation.
une note de 20/20 à l’offre moins disante.
une note comprise entre 10/20 et 20/20 aux offres supérieures au moins disant et
inférieures à l’estimation au prorata de l’écart.
La Chambre souligne ainsi :
1.
2.
3.
4.
Le fort effet de seuil
La sensibilité au prix mal définie.
La référence au montant de l’estimation, valeur sujette à caution.
Une sensibilité nulle pour différencier les offres supérieures à l’estimation.
1 – 2 Cas particulier du Collecteur Rive Gauche :
1. Infructuosité et cotation du prix :
Pour ce dossier le SILA s’est retrouvé dans la situation décrite au 4. de l’alinéa
précédent, en phase de négociation après déclaration d’infructuosité. Par contre
cet état de fait n’a pas pesé sur la qualité de l’offre retenue.
2. Programmation et évolution de l’enveloppe prévisionnelle :
La Chambre note l’évolution des estimations entre l‘étude préliminaire et la phase
avant projet et prend en compte la réponse du SILA sur l’intégration dans les
estimations des résultats des campagnes de sondages et de reconnaissances
complémentaires engagées à cette phase d’étude.
3. Passation des avenants :
La Chambre relève à titre d’exemple positif, la pratique de passation d’avenants
préalablement à l’exécution des travaux, comme ce fut le cas pour la traversée de
terrains potentiellement pollués à ANNECY.
Avant d’engager le débat, le Président fait au préalable les rappels et commentaires
suivants :
98.3 % des dossiers conclus par le SILA l’ont été pour des montants inférieurs
à l’estimation. Ce qui sous entend que la valeur de l’estimation du projet n’est pas
si aléatoire que ça.
Le système de cotation du prix du SILA n’a fait l’objet d’aucune discussion,
réclamation, contestation, recours gracieux ou autre depuis sa mise en service (2006).
Par contre suite à une attribution de marché, lorsqu’il y a discussion avec les entreprises
non retenues, c’est systématiquement l’appréciation de la valeur technique qui
est contestée ou critiquée.
19
Concernant la notation du prix, dans le cadre d’une négociation, après infructuosité et
ce pour des offres supérieures à l’estimation, il est exact que la formule du SILA n’était
pas adaptée. Cette situation n’avait pas été corrigée car très peu fréquente (6 dossiers
sur 344 en 5 exercices) et n’avait jamais conduit le SILA à faire un choix inapproprié ou
contraire à ses intérêts. Il faut rappeler que l’inscription budgétaire est établie à partir
de l’estimation et c’est sur cette base que l’assemblée délibérante autorise le Président
à engager le dossier.
Cette disposition a fait l’objet d’une correction dans les nouveaux dossiers qui ont été
engagés depuis la remarque de la Chambre.
De plus les remarques de la Chambre soulignent la pertinence de mettre en place un
règlement de la Commande Publique du SILA, allant au-delà de la description des
procédures adaptées. Des propositions seront faites à l’assemblée en ce sens dans le
courant de l’année 2011.
Le Comité est invité à faire part de ses remarques sur ce premier point.
M. DUPERTHUY souligne que les observations de la Chambre, laissent entendre que
la formule retenue par le SILA pour le classement des offres, incite les entreprises
à sous-estimer leur offre dans la phase de consultation pour ensuite demander
la passation d’avenants. Il pose la question en conséquence de l’intérêt de revoir cette
formule afin d’éviter cet effet de seuil du fait de la forte sensibilité au critère du prix.
En réponse le Président souligne que la passation d’avenants n’est pas une pratique
utilisée au SILA dans ce cadre. La pondération des critères de choix, avec une valeur
technique pouvant aller jusqu’à 70 %, est adaptée pour les marchés de maîtrise
d’œuvre ou pour des marchés de travaux à forte technicité, comme par exemple
les travaux de la rue du Mont – Blanc à Annecy avec la réalisation de puits d’infiltration.
Le Président souligne également que les effets négatifs mentionnés dans la lettre de
la Chambre concernant la forte sensibilité au critère prix par rapport aux autres critères
n’ont jamais été avérés. Il propose toutefois d’examiner cette question.
Mme GRUFFAZ souligne que les critères sont fixés à l'avance dans le règlement de
la consultation. La valeur technique avec une pondération qui varie suivant
la technicité des travaux, est un critère également couramment utilisé à la C2A
et à la ville de SEYNOD ; cette pratique donne lieu à peu d’avenants. Elle rappelle
l’importance des cahiers des charges, pièces des marchés, qui encadrent
formellement les modalités techniques de l’intervention des entreprises.
M. PICONNE souligne qu’il pourrait être intéressant d’examiner cet effet de seuil, car au
final il apparaît que la différence de classement des offres peut être importante alors
que l’écart de prix est très faible.
20
ƒ Point n° 2 – La gestion des déchets Exposé du Président,
2 – 1 Les compétences transférées au SILA :
La Chambre relève, à partir de l’interprétation des dispositions réglementaires du
CGCT, que si certaines compétences à la marge entre Collecte et Traitement peuvent
être exercées par le SILA ou les EPCI, l’application doit être définie de la même
manière sur l’ensemble du territoire du SILA.
La Chambre a pris en compte la réponse du SILA, concernant les déchets verts, selon
laquelle les solutions locales pourraient être maintenues, si elles présentent toutes les
garanties mais dans le cadre d’une gestion technique et budgétaire par le SILA.
2 – 2 Perspectives d’évolution des installations de traitement :
La Chambre analyse la pertinence de l’étude comparative entre les solutions A et B de
la filière 3 retenue par le Comité du 18 Octobre 2010 et conseille de prendre en
compte dans notre réflexion la création à terme d’une installation à pression de vapeur
40 bars pour les lignes 1 et 3.
2 – 3 Anticipation des échéances légales de remise aux normes :
La Chambre estime que l’anticipation des échéances réglementaires semble
largement profitable à l’intérêt général et rejoint par là l’opinion du SILA.
Avant d’engager le débat, je voudrais au préalable faire les commentaires suivants :
Concernant la répartition des compétences entre le SILA et les EPCI, les remarques
de la Chambre confirment la pertinence des choix qui ont été les nôtres à compter
du 1er Janvier 2010 :
• Exercice de la compétence gestion bas de quai des déchèteries par l’ensemble
des EPCI.
• Exercice de la compétence collecte sélective par l’ensemble des EPCI.
• Harmonisation de la gestion du traitement des encombrants, pour l’ensemble
des EPCI, avec centralisation du tri et de la valorisation au SILA dans les installations
du SILA.
Par ailleurs, pour ce qui est des déchets verts, les remarques de la Chambre nous
invitent à une approche globale et concertée permettant d’aboutir à une intégration
au niveau syndical de l’ensemble des solutions locales.
Comme il a été précisé en préambule à notre réunion, les remarques de la Chambre
concernant les solutions de valorisation énergétique nous ont conduits à rajouter une
solution supplémentaire.
Ce deuxième point n'appelle pas d'observations de la part du Comité.
21
ƒ Point n° 3 – L’assainissement Exposé du Président,
La Chambre s’est intéressée à l’application des dispositions du décret n° 2007-675
du 2 Mai 2007 relatif aux indicateurs de performances devant figurer au rapport annuel
sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement. Ce questionnement
s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale sur la gestion des services publics d’eau
et d’assainissement et s’adresse au SILA en ce qu’il est un des plus importants services
fonctionnant en régie.
Ce point n’appelle pas d’observations de la part du Comité.
ƒ Point n° 4 – Un emprunt structure soumis à un important risque de change Exposé du Président,
La Chambre attire l’attention du SILA à propos du risque de change pesant
sur l’opération d’échange de taux, obtenue auprès de l’établissement DEPFA,
et adossée à un emprunt de 2.1 M€, d’une durée de 40 ans contracté en 2007 auprès
de la Société Générale. Ce swap permet au SILA :
1. de payer 0% d’intérêts les 20 premières années (jusqu’en 2027).
2. de rembourser le capital à compter de la dixième année (2018).
3. de payer 0% d’intérêts les 20 dernières années (2028 à 2047) si EURCHF – EURUSD
> 0.183, sinon le taux d’intérêt est de (EURCHF – EURUSD – 18.3 %).
Je cite le rapport de la Chambre : "En conclusion, la Chambre souligne le caractère
purement spéculatif de toute analyse consistant à supposer qu’à l’avenir les cours
du franc suisse et du dollar pourraient évoluer, le premier plutôt à la baisse et le second
plutôt à la hausse, de manière à ce que le SILA soit préservé de la perspective
de devoir payer des intérêts à des taux considérables, et puisse même racheter
ce swap par anticipation et dans des conditions pas trop défavorables".
Avant d’engager le débat, le Président fait au préalable les rappels et commentaires
suivants :
Comme le rapport de la Chambre le précise implicitement, lors de la signature de cet
emprunt, en 2007, la circulaire interministérielle du 25 Juin 2010 n’était pas parue.
Celle-ci avait pour objet de préciser les pratiques recommandées et d’attirer
l’attention des collectivités sur les pratiques à risque.
Le bilan de cette opération ne pourra être établi qu’à son terme. Toutefois,
au 1er Janvier 2011, les gains réalisés par le SILA, en économie d’intérêts depuis
la signature du contrat sont de 234 500 €. Cette
économie s’est traduite
budgétairement par un moindre appel de fonds à destination des 4 EPCI, concernant
les autres opérations relevant du budget Activités Nautiques (SAPALA et
débarcadères).
Le montant de cette opération (2 100 000 €) doit être mis en rapport avec le montant
de la dette du SILA (123 447 344 €) soit 1.7 %. Cette faible proportion ne va cesser
de diminuer compte tenu de l’amortissement du capital, à intervenir de 2017 à 2027,
soit un solde de capital restant dû en 2027 de 1 605 000 €. Par ailleurs dans l’hypothèse
d’une inflation de 1.8 à 2 % ce montant représenterait en 2027, en valeur 2010,
un montant de 1 164 000 € environ, soit moins de 1% de l’encours de la dette.
Cette proportion ne cessera de s’amenuiser de 2027 à 2047 au fil du remboursement
de capital.
22
De plus le Président note que la Chambre souligne :
• la cohérence entre la durée du prêt (40 ans) et la durée d’amortissement des
équipements concernés (60 ans).
• la pertinence des provisions réalisées par le SILA, même si leur montant reste
"modeste" à l’heure actuelle.
• la pertinence de ne pas provisionner à hauteur des intérêts économisés.
Pour conclure avant d’engager le débat, le Président rappelle :
• que cet emprunt nous a permis de boucler financièrement l’opération cale sèche
sans faire appel au financement public.
• que, si risque il y a, celui-ci est mesuré et circonscrit comme précisé auparavant.
• que nous restons attentifs et vigilants aux possibilités de sortie lorsque celles-ci
se présenteront à notre avantage.
Le Comité est invité à faire part de ses remarques sur ce quatrième point.
M. BILLET souligne que cet emprunt pose problème car nous laissons à
nos successeurs la charge de le régler en 2027, et fait courir un vrai risque en terme
de dette. Cela pose un problème en termes de responsabilité et d'éthique vis à vis de
nos successeurs. Il souligne la responsabilité morale qu’auront les élus du SILA si des
difficultés se présentent dans 16 ans et considère que cette situation n’est pas
acceptable sur les plans philosophique et politique. Pour cela, il lui apparaît nécessaire
d'examiner tous les moyens pour solder cette opération. Il propose en conséquence
que la Commission des Finances examine les possibilités et les conditions de sortie de
ce prêt.
M. DUPERTHUY précise qu’il est possible de trouver des emprunts avec des couvertures
de taux, alors que dans le prêt en cause il n'y a pas de limites. Il lui apparaît nécessaire
de regarder s’il est possible de trouver un produit financier qui permette de limiter
les risques liés au taux de change, et de faire des réserves. Il souhaite par ailleurs
connaître la position du SILA pour l’avenir, quant aux réserves.
En réponse le Président rappelle que des contacts sont pris régulièrement avec
la banque pour examiner les possibilités de sortie du prêt. La note datée du 28 janvier
2011 donne un coût de rachat du swap d’un montant de 5 800 000 €,
ce qui ne permet pas d’y donner suite.
En réponse à la question de M. COUTIN, le Président précise que d'autres emprunts
structurés ont été contractés par le SILA, ces derniers ayant été en majeure partie
affermis jusqu'en 2012 et des provisions ont été faites.
Mme ROTH souligne la remarque de la Chambre régionale des comptes précisant
que le Swap a donné lieu à un transfert de risque de la banque au SILA. Elle invite
les membres du Comité à prendre connaissance du film "Inside job" qui démontre
les mécanismes mis en place par les grandes banques pour gagner de l'argent
au détriment des emprunteurs.
M. PICCONE demande que cette question soit abordée lors des négociations annuelles
avec les banques avec un suivi par les Vice-Présidents de la Commission des Finances.
En réponse, le Président précise concernant ce budget annexe activités nautiques,
que la renégociation des loyers relatifs aux conventions d’occupation du bâtiment
du slipway permettra de constituer des provisions significatives à partir de 2012.
23
Le Président souligne que le montant de cet emprunt ne représente que 1 % de la
dette du SILA, ce qui limite l’importance du risque, et cette part ne cessera de diminuer
au fil du remboursement du capital et de l’effet de l’inflation. Parallèlement le SILA
continue d'assurer le suivi de cet emprunt, dans l’objectif d’en sortir dès que les
conditions seront favorables au SILA.
______________________________
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INFORMATIONS
QUESTIONS DIVERSES
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INFORMATIONS DIVERSES COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITE 1 DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU PAR DELEGATION En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ainsi que des statuts du SILA, le Président rend compte au Comité des décisions
prises par le Bureau : réunions des 8 novembre et 6 décembre 2010, dont le procèsverbal est adressé à chaque délégué.
2 DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi
que des statuts du SILA, le Président rend compte au Comité des décisions prises par le
Président :
- concernant les emprunts :
ƒ Arrêté d’emprunt 2011 : n° 001-11 du 5 janvier 2011 - Caisse d’Epargne –
5 000 000 € :
• taux d’intérêt : taux fixe garanti à 3,29 %, ou Euribor 3,6 ou 12 mois +
0,48 %, base exact / 360,
• durée : 20 ans,
• objet : financement des travaux d’investissement des différents budgets.
- concernant les MAPA (marchés à procédure adaptée) selon liste jointe.
QUESTIONS DIVERSES 1- PROJET DE REALISATION D’UNE UNITE DE METHANISATION DES BOUES, ET D’AMELIORATION
DE L’UNITE DE VALORISATION DES SOUS – PRODUITS DE L’ASSAINISSEMENT –
Le Président rappelle que ce projet s’inscrit dans les préconisations du Bilan
carbone, et permettra de diminuer d’environ 30 %
le volume des boues
transportées à Sinergie pour incinération.
Le retour sur investissement de cette solution de méthanisation des boues est
inférieur à 7 ans.
2 - RECONSTRUCTION DE L’UDEP DES CHAMPS FROIDS A MARLENS Le Président informe l’assemblée des négociations en cours pour l’acquisition
de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation des travaux.
Ce projet, dont la maîtrise d’œuvre a été confiée au Cabinet Bonnard et Gardel
et qui nécessite une reconstruction complète de l'UDEP, a été présenté
à la Commission assainissement le 13 décembre 2010.
Le Président fait part de la satisfaction de M. CHAPPELET, maire de Marlens, quant
à l’avancement de ce projet.
3 - PROGRAMME DE RESTAURATION DES ROSELIERES Le Président adresse ses remerciements à l’Agence de l’Eau et au Conseil général
pour leurs aides financières, et rappelle que des tranches ultérieures seront
engagées si le bilan à réaliser à l’issue de la première tranche montre l’efficacité
des actions engagées.
Le coût global de l’opération est de 2 800 000 € HT.
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__________________________
L’ordre du jour étant épuisé, et le chapitre des questions diverses étant clos,
le Président demande aux membres du Comité d'observer une minute de silence
à la mémoire de M. Jean-Claude PROST, ancien Vice-Président du SILA (Mandat 20012007), ancien Président de la Communauté de Communes du Pays de la Fillière.
Avant de clore la séance, le Président remercie l’ensemble du personnel et des élus,
tout particulièrement la Commission des finances (M. JEANTET étant excusé pour la
réunion de ce jour), pour le travail réalisé dans le cadre de l’élaboration du budget.
La séance est levée à 12h30.
Le Président,
Pierre BRUYERE
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