DISPOSITIONS PARTICULIERES AU FCP SCINTILLANCE PEA

Document contractuel
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU FCP SCINTILLANCE PEA
lorsqu’il est choisi dans le cadre de l’assurance-vie
Offre limitée jusqu’au 7 décembre 2011 au plus1 (dans la limite des capitaux disponibles).
Contrats d’assurance sur la vie de PREPAR-VIE, souscrits et/ou distribués par la BRED Banque Populaire, admettant le FCP
SCINTILLANCE PEA comme nouveau support possible :
EVOLUVIE ou EVOLUVIE III (y compris leur déclinaison « retraite »), EVOLUVIE PRIVILEGE, VALVEA-VIE, VALVIE INVEST
PATRIMOINE (y compris VALVIE INVEST PATRIMOINE DUO), VALVIE ou VALVIE III (y compris leur version « VALVIE DUO »).
NB : ces contrats relèvent du seul cadre fiscal de l'assurance-vie, même si le FCP SCINTILLANCE PEA comporte dans sa dénomination « PEA ».
Dans le cadre de l’offre SCINTILLANCE PEA, votre contrat d'assurance-vie se compose des documents suivants :
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La notice (ou note) d'information valant conditions générales du contrat choisi, parmi ceux listés ci-dessus, remise à
l'adhésion (ou souscription),
Les dispositions spécifiques au FCP SCINTILLANCE PEA valant notice (ou note) d'information complémentaire (cidessous),
Le double du bulletin d'adhésion (ou de souscription) signé.
Dans le présent document :
- « adhésion » désigne aussi bien une adhésion à l’un des contrats groupe suscités souscrits par la BRED Banque Populaire, qu’une
souscription le cas échéant à un contrat individuel VALVIE ou VALVIE INVEST PATRIMOINE réalisée par son intermédiaire,
- « adhérent » désigne à la fois un adhérent à l’un des contrats groupe suscités, qu’un éventuel souscripteur de contrat individuel
VALVIE ou VALVIE INVEST PATRIMOINE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU FCP SCINTILLANCE PEA (code ISIN : FR0011071711)
Ce FCP est éligible aux adhésions (ou souscriptions) nouvelles ou en cours des contrats d'assurance-vie EVOLUVIE III, EVOLUVIE
PRIVILEGE, VALVIE III ou VALVIE INVEST PATRIMOINE et aux adhésions en cours des contrats VALVEA-VIE, EVOLUVIE ou
VALVIE susceptibles de faire l'objet de versements complémentaires. Les frais sur cotisation et les frais de gestion sur en-cours
applicables correspondent à ceux mentionnés dans la notice (note) d’information du contrat au sein duquel le FCP est choisi. Dans
le cadre de l’assurance-vie, les commissions de souscription à l’OPCVM ne sont pas dues. Seuls les frais sur cotisations du contrat
sont perçus.
La souscription du FCP SCINTILLANCE PEA, via l’un de ces contrats s’adresse plus particulièrement :
 aux personnes physiques majeures,
 ne faisant pas l’objet de mesure d’assistance ou de représentation (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice),
 n’ayant pas besoin de liquidités pendant toute la durée de la formule (soit jusqu’au 20 décembre 2019),
 choisissant une alternative à un investissement dynamique sur les marchés actions de la zone euro.
Il est recommandé aux adhérents de comprendre parfaitement la nature de ce FCP (fonds à formule) et des risques qui en
découlent et de vérifier l’adéquation d’un tel investissement en regard de leur situation financière et de procéder à leur propre
analyse, seul ou avec l’assistance de leur conseiller BRED.
Ce FCP peut être choisi uniquement pendant sa période de commercialisation, dans la limite des capitaux disponibles. Dans le cas
contraire, l’opération demandée (adhésion (ou souscription), versement complémentaire ou demande d’arbitrage) à investir sur ce
support sera annulée et le cas échéant, la cotisation encaissée sera remboursée.
Ce support vient compléter la liste des supports financiers décrits en annexe de ces contrats. Ses caractéristiques, ses règles de
fonctionnement, la synthèse des avantages et inconvénients de la formule, les frais et les risques liés aux caractéristiques de la
formule sont décrits dans le document d’informations clés pour l’investisseur remis simultanément à la présente notice. L’adhérent
est invité à en prendre connaissance et à poser toutes les questions qu’il estime nécessaires avant tout investissement sur
ce support via l’assurance-vie.
- Tout versement libre (non programmé) effectué sur l'un de ces contrats, pendant la période de commercialisation de ce FCP, peut
être affecté en tout ou partie à ce FCP.
- Le FCP SCINTILLANCE PEA ne peut pas être retenu dans le cas d'une adhésion en fiscalité PEP.
- Le choix de ce support est incompatible avec les versements programmés et les contrats en formule de gestion. Lorsque l’une de
ces options préexiste, l’adhérent doit préalablement en demander la suppression.
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anticipée au 24 novembre 2011 :
- pour toute transformation d’un contrat en euro en un contrat EVOLUVIE III ou VALVIE III ou EVOLUVIE PRIVILEGE,
- pour tout 1er versement sur un contrat VALVIE INVEST PATRIMOINE (VIP) et tout versement sur la version DUO des contrats VALVIE et VIP.
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L’adjonction de ce support, sur une adhésion, nouvelle ou préexistante, avec rachats partiels programmées, est vivement
déconseillée. L’adhérent est donc invité à ne pas mettre en place ou interrompre ces rachats partiels, avant de choisir ce FCP
comme support de son adhésion, le rachat partiel étant réparti entre les différents supports choisis au prorata de la provision
mathématique représentative de chacun d’eux. Voir ci-après les conséquences d’un rachat avant l’échéance.
Pendant sa période de commercialisation, le FCP SCINTILLANCE PEA sera géré en monétaire, jusqu’au 15 décembre 2011 inclus.
Date de valeur du versement des cotisations
La date de valeur applicable à la quote-part de tout versement affectée à ce support est celle définie ci-après, tant pour la quote-part
de la 1ère cotisation versée au titre des affaires nouvelles que des cotisations complémentaires.
La valeur de l’Unité de Compte retenue pour la conversion de cette quote-part de versement (nette de frais) affectée à ce FCP est
celle du premier jour d'évaluation de la valeur liquidative de cette Unité de Compte qui court à compter du troisième jour ouvré
suivant la date d’encaissement des fonds.
Arbitrage- spécificité aux contrats VALVIE et EVOLUVIE suscités et VALVIE INVEST PATRIMOINE
Le FCP est accessible par arbitrage de la provision mathématique globale. La date limite de réception par l'Assureur des demandes
d'arbitrage en vue d'un réinvestissement de tout ou partie de la provision mathématique globale vers ce FCP est fixée au 13
décembre 2011. L'arbitrage s'effectue selon les modalités et conditions tarifaires définies au paragraphe « arbitrage » de la notice
(note) d’information du contrat au sein duquel le FCP est choisi.
Conséquences d’un rachat de l’adhésion au(x) contrat(s) d’assurance-vie adossé(s) au support SCINTILLANCE PEA ou
d’un arbitrage ou d’un décès de l’assuré, survenu avant l’échéance de la formule, sur le montant du capital investi sur le
FCP :
Garantie en capital : néant, l’engagement de l’assureur portant sur un nombre d’Unités de Compte du FCP (après application des
frais de gestion du contrat d’assurance-vie) et non sur leur valeur. Cette dernière, qui reflète la valeur d’actifs sous jacents, n’est pas
garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Une sortie de ce FCP à une autre date que l’échéance, le 20 décembre 2019, s’effectuera à un prix qui dépendra des
paramètres de marché ce jour là (après déduction des commissions de rachat du support de 4% et le cas échéant
d’arbitrage du contrat) et en l’absence de toute garantie en capital.
L’adhérent prend donc un risque en capital non mesurable :
• s’il est contraint de demander le rachat (partiel ou total) de la provision mathématique en Unités de Compte
représentatives du FCP SCINTILLANCE PEA en dehors de la date d’échéance de la formule, telle que prévue dans la
description de la formule
• s’il souhaite effectuer un arbitrage en désinvestissement de ce support, avant son échéance
• ou, en cas de décès de l’adhérent, avant cette échéance, en l’absence de garantie plancher en cas de décès.
Dans ces hypothèses, la provision mathématique de l’adhésion exprimée en Unités de Compte de ce FCP sera évaluée, à la date
de valeur retenue contractuellement, en cas de rachat, d’arbitrage, ou de décès, d’après la valeur liquidative de ce FCP en vigueur à
cette date, cette valeur étant fonction des conditions de marché existantes ce jour là, diminuée des commissions de rachat du FCP.
Echéance de la formule : dès le 21 décembre 2019, le FCP fera l’objet d’une gestion monétaire sans garantie du capital, pendant
trois mois. A l’issue de cette période de gestion monétaire et en l’absence d’arbitrage initié par l’adhérent vers un autre support du
contrat concerné, la provision mathématique en Unités de Compte représentative de ce support à cette date sera automatiquement
transférée sans frais sur le support "Fonds EUROS" de votre contrat.
En cas de mise en œuvre de la garantie octroyée par le FCP à l’échéance, cette garantie est minorée des frais sur cotisation et
de gestion prélevés au titre du contrat d’assurance-vie.
PREPAR-VIE - Entreprise régie par le Code des Assurances - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 68 480 000 d’euros
Siège social : Tour Franklin - 101 quartier BOIELDIEU - 92800 PUTEAUX - 424 087 479 RCS NANTERRE
BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble
des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit au capital de 432 487 500 euros - 552091795 RCS Paris - Courtier en assurance inscrit au
registre de l’ORIAS sous le numéro 07 003 608- Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 Paris
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