Reglement_BEPOS 2015 - Conseil Régional de Franche

Appel à projets 2015
Bâtiments à énergie positive
(constructions neuves)
REGLEMENT
Appel à projets BEPOS 2015 - Région Franche-Comté/ADEME
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PRESENTATION GENERALE
I. Contexte
Pour relever le défi du facteur 4 (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050), il est
nécessaire de développer les bâtiments économes en énergie : rénover les bâtiments existants qui
sont de gros consommateurs d’énergie et construire des bâtiments particulièrement performants.
Le parc de logements résidentiels en Franche-Comté représente, en effet, un enjeu majeur : sa
consommation moyenne est de 215 kWhep/m².an pour les besoins de chauffage et d’eau chaude
sanitaire (soit environ 2 500 litres de fuel pour un logement de 100 m² habitables). Le potentiel
d’économies est important. Si ces logements sont rénovés selon les critères de la basse
consommation énergétique, leur consommation sera divisée par 2 à 4 (soit moins de 1000 litres de
fuel par an pour un logement de 100 m² habitables).
La construction neuve doit respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012) qui apporte une
avancée sur la performance des bâtiments, mais qui est insuffisante par rapport aux échéances de
2020 et de 2050.
Depuis la création du programme Effilogis en 2009, initié par la Région Franche-Comté en partenariat
avec l’ADEME et le soutien technique d’AJENA, la diffusion des bâtiments BBC-Effinergie s’est
traduite par :
• Une meilleure information du grand public grâce à la mobilisation des Espaces Info Energie et
grâce à de nouveaux vecteurs de communication (création du site Internet www.effilogis.fr,
éditions de guides…) ;
• La mise en place d’audits énergétiques pour les particuliers (environ 500 demandes par an) et
d’aides aux diagnostics sur les logements collectifs ;
• L’accompagnement de plus 500 projets concernant plus de 3 000 logements ;
• La mobilisation des fonds FEDER sur la rénovation basse consommation ;
• La montée en puissance d’un réseau d’acteurs et de professionnels mobilisés en lien avec le
Pôle énergie Franche-Comté : information et formation des professionnels, listes de
référencement de professionnels.
Dans la continuité de ces travaux, il a été décidé de poursuivre l’effort :
- sur les rénovations économes avec de nouveaux appels à projets en 2015,
- sur les constructions neuves exemplaires avec un appel à projets « Bâtiment à énergie
positive » (BEPOS) pour préparer les standards énergétiques de demain.
Le budget consacré à l’appel à projets BEPOS est de 700 000 € pour 2015.
Cet appel à projets s’inscrit dans le Contrat de projets Etat-Région et dans le PREBAT (Programme
de Recherche et d’Expérimentation sur l’Energie dans le Bâtiment).
Il s’appuie sur le référentiel développé par l’association Effinergie pour la diffusion des bâtiments
performants (label Effinergie+ et BEPOS 2013 Effinergie).
Enfin, au-delà des critères de performance énergétique, il a été décidé d’intégrer des critères
prenant en compte une approche environnementale plus globale : confort d’été, qualité de l’air
intérieur, matériaux biosourcés, potentiel d’éco-mobilité, gestion des déchets de chantier et analyse
en éco-conception.
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II. Objectifs
Performance énergétique :
Le présent appel à projets a pour objectif d’être plus exigeant que la règlementation thermique 2012
actuellement en vigueur et de promouvoir les bâtiments dits à « énergie positive ». Il vise à soutenir
les opérations de construction dont le niveau de performance énergétique préfigurera celui de la
future réglementation thermique 2020.
Les projets soutenus devront a minima respecter les critères techniques du nouveau label effinergie+
et donc répondre au référentiel de ce dernier (cf. détails page 9).
Qualité Environnementale du Bâtiment (QEB) :
Les partenaires de l’appel à projets BEPOS 2015 demandent aux maîtres d’ouvrage et aux équipes
de maîtrises d’œuvre de respecter, outre la performance énergétique, les critères suivants liés à
la QEB du projet :
• Le confort d’été : la prise en compte de cet aspect devra être prouvée par des exigences de
moyens ou de résultats au-delà de l’approche réglementaire actuelle (cf. page 10);
• La qualité de l’air intérieur : une attention toute particulière sera apportée à ce point, compte
tenu de la plus grande étanchéité à l’air des bâtiments neufs et des temps passés à l’intérieur
des bâtiments (cf. page 11);
• L’utilisation de matériaux dits biosourcés : la mise en œuvre d’un minimum de matériaux
biosourcés est exigé dans le projet sur le plan quantitatif (cf. page 12);
• Le potentiel d’éco-mobilité : le potentiel d’éco-mobilité en lien direct avec l’implantation du
projet sera évalué, selon une mesure fondée sur un outil de saisie simple en ligne (cf. page 12).
De plus, les partenaires de l’appel à projets BEPOS 2015 proposent aux maîtres d’ouvrage et aux
équipes de maîtrises d’œuvre une aide complémentaire aux études d’évaluation et de mise en
œuvre d’autres paramètres liés à la QEB :
• La gestion des déchets, l’objectif étant la recherche d’opérations exemplaires sur
l’identification et la gestion des déchets de chantier ;
• L’analyse en éco-conception, l’objectif est de faire réaliser une analyse du cycle de vie (ACV)
du bâtiment avec des indicateurs d’impacts ‘énergie grise’1 et de ‘changement climatique à 100
ans’ (émissions de gaz à effet de serre) ;
Compétences des professionnels :
L’appel à projets vise également à développer les compétences des professionnels, en
accompagnant le marché des bâtiments à haute efficacité énergétique en cohérence avec les actions
d’informations et d’ingénierie de formations proposées par le Pôle énergie Franche-Comté.
III. Bénéficiaires
L’appel à projets s’adresse :
- aux maîtres d’ouvrage publics (bailleurs sociaux ou collectivités),
- aux bailleurs sociaux privés.
IV. Opérations éligibles
L’appel à projets est réservé aux projets de constructions soumis à la réglementation thermique
2012 concernant des :
- logements collectifs (Arrêté du 26 octobre 2010),
- bâtiments tertiaires (Arrêté du 28 décembre 2012).
Les projets de maisons individuelles et de logements collectifs de promoteurs privés sont
exclus, ainsi que les projets tertiaires privés.
Les opérations éligibles concernent les projets implantés sur le territoire franc-comtois.
La performance énergétique et environnementale doit répondre aux critères techniques détaillés dans
la partie cahier des charges techniques (débutant page 9) du présent règlement.
1
Energie grise - définition : l'énergie grise est l'énergie utilisée pour fabriquer, mettre en œuvre puis éliminer en fin de vie les matériaux
utilisés dans un bâtiment. Plus le bâtiment est performant énergétiquement, plus l'énergie nécessaire à sa construction est importante dans
le bilan énergétique complet du bâtiment.
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Les dossiers peuvent être déposés en phase «PROGRAMMATION», «ETUDES» ou «TRAVAUX».
Pour bénéficier des trois aides, un projet devra faire l’objet de candidatures distinctes et adaptées
à chaque phase. Ils ne peuvent pas être déposés simultanément dans toutes les phases.
Pour déposer un projet en phase « PROGRAMMATION » :
• Vous devez présenter un devis d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur la programmation
du projet.
Pour déposer un projet en phase « ETUDES » :
• Vous devez présenter un programme répondant précisément aux différents critères techniques
du présent règlement et la proposition du contrat de maîtrise d’œuvre signé.
• Vous pouvez solliciter une aide complémentaire si vous souhaitez mener une opération
exemplaire quant à la gestion des déchets de chantier ou si vous souhaitez faire évaluer votre
opération par une étude sur l’énergie grise / analyse de cycle de vie (voir annexe 1).
• Les audits énergétiques préalables des bâtiments ne sont pas financés dans le cadre de l’appel
à projets Effilogis mais une aide peut être sollicitée directement auprès de la Direction régionale
de l’ADEME et de la Région.
Pour déposer un projet en phase « TRAVAUX » :
• Vous devez présenter le contrat de maîtrise d’œuvre et le Dossier de Consultation des
Entreprises (ou marchés de travaux), ainsi que l’ensemble des pièces relatives aux critères
techniques.
• Pour les candidats sollicitant une aide pour une analyse de cycle de vie et la conduite de
chantier vert, vous devez remettre les pièces écrites qui prouvent la mise en place de ces deux
études (voir annexe 1).
Les études ou les travaux ne doivent pas être engagés à la date du dépôt de la candidature.
Les dépenses antérieures à cette date ne seront pas retenues.
V. Critères de sélection des projets
Les projets seront évalués par le jury selon les critères suivants :
• Intérêt sur le plan énergétique et technique :
- niveau de performance thermique (respect des exigences du label Bepos Effinergie 2013) ;
- gestion du "confort d'été" ;
- recherche d’une bonne qualité de l’air intérieur : ventilation double flux ponctuelle ou centralisée
à haute efficacité et contrat annuel d'entretien et de maintenance, étude d'optimisation de la
qualité de l'air intérieur (choix des matériaux, du mobilier et revêtements ainsi que leur
entretien, système et débits de ventilation, mesure des polluants…) ;
- mise en œuvre de matériaux biosourcés (respect a minima du niveau 1 du label de l'arrêté du
19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " bâtiment
biosourcé ") ;
• Intérêt du projet sur le plan financier (pertinence économique, exemplarité, coût global) ;
• Intérêt régional (qualité architecturale, type de construction, zone géographique concernée) ;
• Intérêt en matière de développement durable (cohérence de la localisation du projet et du choix
de l’implantation, mobilité des usagers, urbanisme, choix des matériaux, gestion de l’eau,
chantier de réinsertion sociale…).
Par ailleurs, une priorité sera donnée par le jury de sélection aux projets qui répondront aux aspects
complémentaires suivants :
• Cohérence du projet et engagement du candidat dans une politique globale de maîtrise des
consommations d’énergie ;
• Engagement du maître d’ouvrage et maître d’œuvre sur la gestion des déchets de chantier ;
• Engagement du maître d’ouvrage et maître d’œuvre sur une analyse de cycle de vie ;
• Installation éventuelle d’alimentation pour véhicule électrique.
Afin d’apporter les éléments d’analyse au jury sur ces critères, le dossier de candidature devra
comporter tout argumentaire ou document jugé utile, valorisant la démarche du maître d’ouvrage et
de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
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VI. Modalités d’accompagnement
VI. 1 Accompagnement financier
Aides à la programmation :
o
Subvention d’un montant de 50 % du coût total de programmation, plafonnée à 50 000 €.
En cas d’AMO complète QEB, subvention d’un montant de 60 % du coût, plafonnée à 75 000 €
(Cahier des charges disponible auprès de l’ADEME).
Aides aux études :
Subvention d’un montant de 50 % du coût des études de conception de maîtrise d’œuvre
et/ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (coût des phases amont : esquisse à EXE),
plafonnée à 50 000 €.
Les aides à la conception comprennent notamment l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les
études de maîtrise d’œuvre, les études thermiques, les simulations thermiques dynamiques,
les tests d’infiltrométrie intermédiaires réalisés par des prestataires agréés.
o Subvention sur le coût des études pour des opérations exemplaires de chantier vert ou pour la
réalisation d’une analyse en cycle de vie et d’une évaluation sur l’énergie grise (annexe 1).
o
Aides aux travaux :
o
Aide pour les bâtiments à énergie positive « BEPOS » :
Tertiaire public et logement social : Subvention de 100 €/m² de surface utile, plafonnée à 200 000
€ par opération
Remarque : L’aide maximum accordée par l’ADEME ne pourra dépasser 50% des couts d’investissement
éligibles. C’est-à-dire aux couts complémentaires pour passer du niveau thermique règlementaire au niveau
performance de l’appel à projets.
o Aide complémentaire « production locale d’électricité » :
Subvention complémentaire pour la mise en œuvre d’une installation solaire photovoltaïque, d’un
montant de 20% de l’assiette éligible, plafonnée à 30 000 €.
o Aide complémentaire « installation solaire thermique » et « installation géothermique » :
En fonction de la taille du projet, il sera concerné potentiellement par le Fonds chaleur de l’ADEME
(voir détail sur le site http://franche-comte.ademe.fr/567/generalites.htm) ou les aides de la Région, si
non éligible au Fonds Chaleur :
- solaire thermique : subvention de 40% des dépenses d’investissement, plafonnée à 600 €/m2 de
capteur,
- géothermie : subvention de 20% des dépenses d’investissement, plafonnée à 20 000 €.
o Aide complémentaire « chantier vert » :
Subvention sur le coût des études d’audit ou de quantification des déchets pour la gestion exemplaire
des déchets de chantier et sur les coûts liés à la mission de « coordination déchets » du contrat de
maîtrise d’œuvre (voir annexe 1).
Cumul des aides :
Les aides apportées par la Région et l’ADEME dans le cadre de l’appel à projets peuvent être
cumulées avec d’autres aides publiques, notamment issues des collectivités territoriales (aides au
logement, aides aux énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, …) ou de l’Etat.
Toutefois, si le cumul prévisionnel des aides publiques est supérieur, en équivalent subvention, à 80
% de l’assiette HT ou TTC selon le type d’‘aide (70% si le maître d’ouvrage est une collectivité), la
Région Franche-Comté et/ou l’ADEME pourront moduler leur aide ou la refuser.
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Versement de l’aide :
Lauréats en phase « PROGRAMMATION » et « ETUDES » :
Les aides financières seront versées sur fourniture de justificatifs de dépenses et d’études.
Lauréats en phase « TRAVAUX » :
o Les aides financières seront versées sur fourniture de justificatifs de dépenses, de l’atteinte de la
performance énergétique et du respect des exigences techniques de l’appel à projets. Pour les
projets relevant du logement social, les conventions devront être remises (conventionnement
avec l’Etat ou l’Anah).
o Pour le bonus « gestion exemplaire des déchets de chantier », les aides financières seront
versées sur fourniture de justificatifs de dépenses et d’études.
o Un expert, mandaté par la Région Franche-Comté, pourra réaliser un contrôle du niveau de
performance atteint (conformité de l’étude thermique avec les travaux réalisés et avec le niveau
d’étanchéité à l’air du bâtiment mesuré en fin de chantier, visite de site éventuelle).
VI. 2 Accompagnement technique
Les candidats aux appels à projets Effilogis peuvent bénéficier d’un accompagnement technique
gratuit par un expert mandaté par la Région.
NB : L’intervention de l’expert est un accompagnement complémentaire pour conforter le maître
d’ouvrage dans sa démarche. Elle ne se substitue en aucun cas à l’équipe de maîtrise d’œuvre et ne
saurait remplacer une mission d’assistance confiée à un prestataire extérieur.
• Assistance et conseils phase « PROGRAMMATION » et « ETUDES »
Le porteur de projet et/ou l’équipe de maîtrise d’œuvre aura la possibilité de solliciter la Région et
l’ADEME sur l’intervention d’un expert pour :
o
participer à des réunions de validation des différentes phases du projet ;
o
évaluer la cohérence d’ensemble du projet, notamment sur les aspects techniques (procédé
constructif, étanchéité à l’air, détails constructifs…) ;
o
analyser les études thermiques et/ou des simulations thermiques dynamiques.
• Assistance et conseils avant travaux
Le porteur de projet et/ou l’équipe de maîtrise d’œuvre aura la possibilité de solliciter la Région et
l’ADEME sur l’intervention d’un expert pour :
o
étudier la cohérence du Dossier de Consultation des Entreprises et des marchés de travaux ;
o
s’assurer de la conformité des prescriptions entre l’étude thermique et les marchés de travaux.
• Assistance en cours de chantier
Le porteur de projet et/ou l’équipe de maîtrise d’œuvre aura la possibilité de solliciter la Région et
l’ADEME pour le suivi de la réalisation et de la bonne mise en œuvre des matériaux et des produits
associés, selon des visites de chantier planifiées par échantillonnage.
VII. Démarche de certification Bepos-effinergie 2013
La démarche de certification est avant tout une démarche volontaire du maître d’ouvrage.
Elle n’est pas obligatoire dans le cadre de cet appel à projets Effilogis BEPOS 2014.
Label pilote, applicable à court terme, il s’appuie sur la RT 2012 et le label effinergie+.
Le label BEPOS-Effinergie 2013 est disponible dans le cadre des certifications délivrées par Certivéa,
Cerqual et Prestaterre.
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Coordonnées des organismes certificateurs pour le label pilote
Structure
Contact
Coordonnées
Site Internet
Construction de
bâtiments
tertiaires
M. Thierry LACROIX
Directeur Certifications
Tél. 01 40 50 29 06
[email protected]
www.certivea.fr
Construction de
logements
collectifs
M. Emmanuel PEILLEX
Directeur d’établissement
Franche-Comté
Construction de
logements
collectifs
Charles MAGNIER
Président
Tél. 04 78 14 53 23 /
06 25 88 68 11
[email protected]
Tel : 04 50 22 81 23
[email protected]
www.qualitelogement.org
www.prestaterre.eu
VIII. Valorisation des projets lauréats
Les opérations sélectionnées pourront faire l’objet d’une communication spécifique, en lien avec le
programme Effilogis.
Les actions de communication des projets pourront notamment porter sur :
• La valorisation des projets et des acteurs par le programme régional Effilogis. Les opérations
feront a minima l’objet d’un référencement sur le site Internet régional www.effilogis.fr ;
• La valorisation des projets au niveau national par l’intermédiaire du collectif « Effinergie »
(www.effinergie.org), du « PREBAT » (www.prebat.net) et de ses actions de communication ;
• La réalisation d’études de cas et de photothèques menées par la Région et de l’ADEME dans le
cadre du programme Effilogis.
IX. Informations pratiques
IX. 1 Calendrier
Les dossiers peuvent être déposés dès le lancement de l’appel à projets. Ils sont examinés selon
trois sessions de sélection et selon les dates mentionnées ci-dessous.
1 ère session
Lancement de l’appel à projets
2 ème session
3 ème session
2 janvier 2015
Date limite de dépôt des dossiers
16 février 2015
18 mai 2015
9 septembre 2015
Désignation des lauréats
Mai 2015
Septembre 2015
Novembre 2015
Tout dossier incomplet à la date de la clôture de la troisième session ne sera pas étudié en
2015 (le cachet de la Poste faisant foi).
Il est donc recommandé de déposer le dossier dès l’ouverture de l’appel à projets.
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IX. 2 Déroulement de la sélection des projets lauréats
Les dossiers de candidature seront expertisés, soumis à un comité technique puis analysés par le
jury de sélection composé de représentants de la Région Franche-Comté, de la Direction régionale
de l’ADEME et de l’Etat.
Le jury se laisse la possibilité de convoquer la maîtrise d’ouvrage et/ou l’équipe de maîtrise d’œuvre
pour une présentation du projet.
IX. 3 Dossier de candidature
Le dossier de candidature est à retirer à l’adresse : [email protected]
Il est à compléter par le candidat et à envoyer par courrier à :
Madame la Présidente
Région Franche-Comté – Service Energie
4 square Castan - CS51857
25031 Besançon cedex
et
Madame la Directrice régionale Franche-Comté de l’ADEME
25 rue Gambetta - BP 26367
25018 Besançon Cedex
IX. 4 Renseignements techniques
Jean-Yves RICHARD, ADEME
Tél. : 03 81 25 50 13, courriel : [email protected]
Jean-Luc KRIEGER, Région Franche-Comté, Service Energie
Tél. : 03 81 61 55 42, courriel : [email protected]
Renseignements spécifiques à la gestion des déchets sur chantier ou aux études relatives à l’ACV
et/ou l’énergie grise :
Jean-Yves RICHARD, ADEME - Tél. 03 81 25 50 13, courriel : [email protected]
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CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE
Performances énergétiques et environnementales
1. Besoin, consommation et production d’énergie
Le projet devra respecter les règles techniques du label Bepos Effinergie 2013, établies par
l’association Collectif EFFINERGIE.
Ces règles sont disponibles sur le site de l’association Effinergie : http://www.effinergie.org
Pré-requis
•
•
•
•
Le bâtiment doit respecter les critères du label.
Le bâtiment doit faire l’objet d’une évaluation de l’énergie grise et du potentiel d’écomobilité.
Les procédures de commissionnement permettant de s’assurer que les équipements
fonctionnent comme prévus doivent être mises en place (voir le Memento du
commissionnement réalisé par le COSTIC et disponible sur le site http://www.effinergie.org).
Le bâtiment doit être pourvu des équipements nécessaires au suivi et à l’affichage des
consommations mobilières et des consommations des 5 postes réglementaires1.
Exigence principale : Bilanepnr < Ecartautorisé
•
Un bilan en énergie primaire non renouvelable calculé en 3 étapes :
- Collecte des consommations d’énergie finale entrant et sortant.
- Passage en énergie primaire non renouvelable.
- Bilan d’énergie primaire non renouvelable.
•
Un écart accepté à l’énergie positive pour permettre aux bâtiments exemplaires d’obtenir le
label dans toutes les régions et tous les contextes urbains.
Cet écart accepté dépend du type de bâtiment, de la zone climatique et de la densité.
1
Pour les PAC (sauf chauffe-eau thermodynamique), le dispositif de comptage doit permettre de mesurer la chaleur
produite et l’électricité consommée.
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L’écart accepté à l’énergie positive est la somme de :
- La consommation de référence du label effinergie+ pour les usages réglementés.
40*Mctype*(Mcgéo+Mcalt+Mcsurf)
- La consommation de référence pour les usages non pris en compte par la RT. Aueref
à laquelle on soustrait une production de référence. Prodref
Ecart autorisé = 40*Mctype*(Mcgéo+Mcalt+Mcsurf) + Aueref - Prodref
Remarque : Pour l'instant, la consommation d'énergie liée aux autres usages Aue doit être prise
égale à Aueref en attendant de pouvoir utiliser une méthode de calcul adaptée.
La production de référence
La production de référence correspond au potentiel de production en EnR du projet.
Prodref = 110 * Mpniv * Mpgéo
Mpniv en fonction du nombre de niveau. Mpgéo en fonction de la zone climatique
2. Confort d’été
L’exigence en matière de confort d’été ne se limite pas au respect des exigences de la température
intérieure conventionnelle (Tic) de la RT2012. Une attention toute particulière devra donc être
apportée pour que le confort d’été ne soit pas dégradé.
La justification d’un bon confort thermique estival doit être réalisée au moyen :
o
d’une note argumentée de la maîtrise d’œuvre sur les choix constructifs avec un détail des
moyens proposés : inertie du bâtiment, occultation automatique des baies, ventilation nocturne…
ou
o
de simulations thermiques dynamiques basées sur un été normal et sur un été caniculaire
(année 2003). La simulation présentera les différentes stratégies pour assurer le confort d’été,
argumentées et justifiées. Les hypothèses d’occultation estivale des fenêtres et de ventilation
nocturne seront détaillées. L’équipe de maîtrise d’œuvre devra présenter des résultats en
graphiques de fréquences cumulées sur les mois de juin, juillet et août avec focus sur des zones
critiques sur une journée d’été avec occupation maximale des locaux.
Le diagramme de confort de Brager qui donne une image des températures opératives de chaque
zone du bâtiment en fonction de la température extérieure peut aussi permettre de valider ce de
confort d’été. L’équipe de maîtrise d’œuvre devra prouver que les températures se situent dans une
fourchette basse et haute de température de confort.
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3. Qualité de l’air intérieur (QAI)
a. Exigences au niveau de la conception et de la mise en œuvre de la ventilation
Le principe de ventilation mis en œuvre devra avant tout être parfaitement adapté aux usages du
bâtiment tout en respectant les exigences de performance énergétique :
- Seule la ventilation double flux avec échangeur de chaleur est autorisée. Une dérogation est
possible pour les petits volumes (logement comportant une seule pièce de vie) et justifiant d’une
ventilation suffisante par simple flux.
- Obligation d’asservir les débits de ventilation en fonction de la concentration en CO2 (maximum
1000 ppm) ou de l’hygrométrie (plage de confort entre 40 et 60 % d’HR).
- La surface des éléments de construction dans les zones de circulation d’air sont à concevoir de
façon à ne pas favoriser les dépôts de saletés ;
- En cas de distribution d’air, les volumes sont réglés séparément pour toutes les pièces ou zones.
- Les volumes d’air sont réglés pièce par pièce (ou zone par zone) et fixés par écrit. Ils
correspondent aux valeurs prévues lors de la conception.
- Respect d’une étanchéité minimale des réseaux aérauliques de classe B, validé par un test
réalisé selon le protocole de contrôle des systèmes de ventilation des bâtiments (cf. référentiel du
label effinergie+ : www.effinergie.org). Dans cette optique, les gaines de ventilation flexibles
souples sont proscrites.
- Un calcul des débits de ventilation doit être fourni. Le calcul devra être justifié et présenter le
scénario d’occupation retenu. Une valeur de 30 m3/h par personne pourra être utilisée par défaut.
Après achèvement des travaux, les débits d’air des locaux ventilés par des installations
remplacées ou nouvelles sont réglés pièce par pièce (ou zone par zone) et fixés par procèsverbal. Ils correspondent aux valeurs prévues lors de la conception et ont été adaptées à
l’occupation effective des locaux.
- Le maître d’ouvrage devra exiger du maître d’œuvre une estimation du coût annuel d’entretien et
de maintenance.
b. Exigences sur les équipements
Les matériaux ou produits utilisés devront minimiser les risques de pollution intérieure. A cet effet, les
CCTP devront clairement mentionner l’utilisation :
- d’enduits de ragréage et colles pour revêtements de sol labellisés EMICODE Classe EC1
minimum (liste disponible sur www.emicode.com),
- de matériaux et de produits utilisés pour les revêtements intérieurs et leur pose qui devront
respecter les exigences de la note A+ de l’étiquette « émission dans l’air intérieur » (conforme à la
norme ISO 16000),
- de mobiliers certifiés NF environnement ameublement (NF 217).
c. Exigences à la livraison
- En répondant à l’appel à projets Effilogis le maître d’ouvrage autorise la Région et l’ADEME à
réaliser à leurs frais des mesures éventuelles de la qualité de l’air intérieur du bâtiment après la
réalisation des travaux et à titre expérimental ;
- Fourniture par le maître d’œuvre d’un livret d’entretien et de maintenance du système de
ventilation précisant le mode d’utilisation et les conditions d’entretien à appliquer dans le contrat
de maintenance,
- Obligation d’un contrat de maintenance des installations de ventilation.
d. Recommandations à la livraison
- Avant l’occupation, une mise en température et une surventilation du bâtiment sont
recommandées. Elles doivent être réalisées avec toutes les portes et fenêtres ouvertes et sur une
durée minimum de 48 à 72 h. En effet les émanations de composés organiques volatils
(revêtements, peintures, mobilier…) sont très importantes durant les premiers jours et elles
diminuent de 70% au cours des six premiers mois.
- Pour les produits d’entretien, éviter les produits à base de soude caustique et d’éthers de glycol.
Les recommandations pour le conditionnement et le dosage des produits doivent être respectés.
- Des mesures réalisées après la fin des travaux selon les règles d’évaluation définies dans le
cadre du label HQE performance http://assohqe.org/hqe/spip.php?article269 permettent de
vérifier que l’air intérieur du bâtiment est sain.
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4. Utilisation de matériaux biosourcés
Le présent AAP BEPOS 2014 exige une quantité minimale de matériaux biosourcés dans les projets.
Cette exigence repose sur l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions
d’attribution du label « bâtiment biosourcé ».
Les maîtres d’ouvrages et les équipes de maîtrise d’œuvre devront justifier du niveau du label
« bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013 » :
Taux d’incorporation de MATIERE BIOSOURCÉE
(kg/m² de surface de plancher)
TYPE D'USAGE PRINCIPAL
er
nd
ème
1 niveau 2013
2 niveau 2013
Industrie, stockage, service de transport
9
12
18
Autres usages (bâtiment collectif d'habitation,
hébergement hôtelier, bureaux, commerce,
enseignement, bâtiment agricole, etc.)
18
24
36
3
niveau 2013
Pour connaître les ratios par défaut relatifs à l’estimation de la masse biosourcée contenue dans les
produits de construction biosourcés mis en œuvre dans un bâtiment, voir l’arrêté du 19 décembre
2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé » .
5. Potentiel d’éco-mobilité
La localisation des bâtiments à un effet sur les consommations énergétiques induites par la mobilité.
Les labels de performance énergétique valorisent les bâtiments efficaces sur les consommations
propres au bâti, mais ne tiennent pas compte de la situation géographique.
Afin de mesurer l’influence de l’implantation même du projet, il est demandé au maître d’ouvrage ou à
l’équipe de maîtrise d’œuvre de réaliser une évaluation éco-mobilité grâce à un outil en ligne à
l’adresse suivante : www.effinergie-ecomobilite.fr/.
Cet outil vise à faire prendre conscience de l’importance des consommations d’énergie engendrées
par les déplacements des utilisateurs d’un bâtiment via un potentiel d’éco-mobilité, évalué à partir des
distances de déplacement, des modes de transport utilisés (voiture, transport en commun, modes
doux…) et de la consommation d’énergie liée à chaque mode.
Option : Qualité Environnementale du Bâtiment (QEB)
La QEB est avant tout un engagement volontaire du maître d’ouvrage pour intégrer des facteurs
sociaux, environnementaux et économiques, au-delà de la performance énergétique des bâtiments.
L’obtention des performances environnementales de l'ouvrage est autant une question de
management environnemental qu’une question architecturale et technique. Le référentiel technique
de la QEB est ainsi structuré autour de deux volets :
• le référentiel du Système de Management de l'Opération (SMO),
• le référentiel de la QEB pour évaluer la performance architecturale et technique de l'ouvrage
qui s’articule autour des 14 cibles de la Haute Qualité Environnementale.
Les porteurs d’opérations, volontaires pour évaluer leur projet, peuvent être accompagnés sur :
• la gestion des déchets de chantier, l’objectif étant la recherche d’opérations exemplaires,
• les indicateurs d’impacts ‘énergie grise’ et ‘changement climatique à 100 ans’ (émissions de
gaz à effet de serre) sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment.
Les études menées par les prestataires retenus (consultation à la charge de l’équipe projet) devront
s’appuyer sur des référentiels existants ou en cours d’élaboration au niveau national :
• Calcul d’énergie grise : les prestataires pourront utiliser au choix les logiciels Elodie ®,
Team ®, ou tout autre logiciel jugé pertinent par le prestataire.
• Gestion de déchets de chantier : documents disponibles auprès de l’ADEME Franche-Comté.
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1. Accompagnement de l’analyse de cycle de vie
1) Condition d’éligibilité
•
•
Bâtiments publics : projet de rénovation qui présente une surface habitable ou utile
supérieure à 500 m²,
Bâtiments résidentiels : projet supérieur à 5 logements.
2) Pièces à fournir / Conditions préalables
Devis du prestataire qui réalise le calcul d’énergie grise du bâtiment avec les logiciels Elodie ®, Team
® ou tout autre logiciel jugé pertinent par le prestataire.
3) Conditions d’attribution de l’aide
• Assiette éligible :
Prestation relative au calcul et à l’optimisation du bilan en énergie grise de la construction ou de la
rénovation.
• Taux d’aide de l’ADEME :
60 % de l’assiette éligible qui est plafonnée à 30 000 €
2. Accompagnement de la gestion des déchets de chantier
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en place une gestion de chantiers propres, c’est-à-dire à
prendre en compte (y compris financièrement) les déchets de chantier de la programmation de
l’opération jusqu’à la réception des travaux : mise en place d’actions de prévention de déchets, d’une
organisation spécifique et la recherche d’une valorisation maximum des déchets produits.
3 étapes incontournables lors de l’opération de construction :
• Une étude préalable pour quantifier les déchets (par flux) ;
• Une mission de coordination déchets par le maître d’œuvre tout au long du chantier, avec
mise en place d’un Système d’Organisation et de Gestion de l’Elimination des Déchets
SOGED ;
• Un bilan déchets à la fin du chantier avec un récapitulatif des tonnes réellement produites et
des filières de valorisation ou d’élimination suivies.
Pour les cas de déconstruction-reconstruction, la présentation de l’opération devra s’attacher à
distinguer la phase déconstruction de la phase construction.
1) Conditions éligibilité
Bâtiments :
A usage de logements collectifs, au minimum 5 logements, ou pour d’autres usages de surface
habitable ou utile supérieure à 500 m2 ; par exemple :
o bâtiments tertiaires (bureaux, magasins),
o entrepôts, centres commerciaux,
o bâtiments à usage de sportif, de loisirs ou d’enseignement (collèges, lycées, piscines…),
o bâtiments industriels.
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2) Pièces à fournir / Conditions préalables
•
•
Pour les candidatures en phase Travaux : fourniture de l’audit ou de la quantification déchets
Pour les candidatures en phase Etudes : le coût de l’audit préalable déchets peut entrer dans la
base d’assiette éligible.
Contrat de maîtrise d’œuvre détaillant les coûts liés à la mission de « coordination déchets » qui
intègre la thématique des déchets dans :
- la consultation des entreprises (notamment impose la mise en place d’un Système
d’Organisation et de Gestion de l’Elimination des Déchets, SOGED, et la mise en place
d’actions de prévention) ;
- la sélection des offres (ex : critère « taux de valorisation ») ;
- le suivi et la réception de chantier (traçabilité, rémunération contre remise d’un bilan
« déchets »).
3) Documents ressources utiles
Des documents ressources sont disponibles auprès de l’ADEME Franche-Comté.
4) Conditions d’attribution de l’aide
Assiette éligible :
L’assiette éligible correspond au coût des dépenses de la gestion optimisée des déchets de chantier.
Les postes de dépenses sont les suivants et devront être justifiés par l’entreprise :
• préparation du chantier,
• temps passé par le responsable déchets (communication/sensibilisation périodique des
personnels et sous-traitants, suivi du SOGED, etc.),
• signalétique,
• actions de réduction des nuisances (nettoyage des postes de travail tous les soirs ou plusieurs
fois par semaine, collecte des eaux de lavage des toupies, etc.),
• niveau de tri optimisé (tri au poste de travail, nombre de bennes accru, enlèvements plus
fréquents, création d’une déchèterie de chantier éventuellement pour des chantiers de tailles
importantes disposant de suffisamment de place, temps passé à rectifier les éventuelles erreurs
de tri, etc.),
• envoi vers plates-formes de tri-valorisation plutôt qu’en installations de stockage (tous déchets) ou
en comblement de carrière (pour les inertes uniquement).
• Le niveau de tri et l’envoi vers des plates-formes de valorisation doivent permettre d’atteindre des
taux de valorisation et recyclage élevés.
Taux d’aide de l’ADEME :
Le taux d’aides ainsi que le plafond d’assiette éligible est différent selon la phase du chantier :
déconstruction ou construction (conformément à la délibération n°09-5-3 du CA du 7 octobre 2009,
modifiée par la délibération n°10-2-5 du 28 avril 2010) :
o
o
Chantier de construction : 30% de l’assiette éligible qui est plafonnée à 50 000 €.
Chantier de déconstruction: 15% de l’assiette éligible qui est plafonnée à 500 000 €.
5) Résultats attendus
•
•
•
Actions de prévention (une comparaison des quantités de déchets produites avec les ratios
courants sur le même genre de chantier pourra être réalisée).
Niveau de valorisation matière tendant vers 100% en poids des déchets inertes et 70% des
déchets non dangereux.
Niveau de traçabilité des déchets atteignant 100% des bordeaux de suivi des déchets dangereux
et des factures et 75 % des autres bordereaux et factures.
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