Commmandement de payer valant saisie

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU
DEBITEUR
L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
A LA REQUETE DE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « PARC SAINT VINCENT » 1/3
Rue de la Grande Brasserie – 59000 – LILLE, représenté par son syndic en exercice la
SARL Cabinet MAES, 7, rue de Courtrai – 59000 LILLE, pris en la personne de son
représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Lequel élit domicile et constitution d’Avocat au Cabinet de Maître Eric DELFLY, Avocat au
barreau de LILLE, Avocat associée de la S.E.L.A.R.L. Vivaldi-Avocats y demeurant 120 Rue
de l’hôpital Militaire 59000 LILLE
Téléphone : 03.28.52.00.00. - Fax : 03.28.52.00.19.
E-mail : [email protected]
NOUS :
AVONS FAIT COMMANDEMENT A
Madame Céline, Laure, Marie BERRUYER, de nationalité française, née le 2 décembre
1970 à SAINT MARCELLIN (38160), épouse de Monsieur Léon, Roland GRITZ avec lequel
elle est mariée sans contrat préalable à leur union célébrée à la Mairie de LILLE, le 9 juillet
2005, demeurant 32 Avenue de l’Arche – 92400 – COURBEVOIE.
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AGISSANT EN VERTU :
1. En vertu de la copie exécutoire d’un jugement du Tribunal d’Instance de LILLE en
date du 30 janvier 2012, signifié à partie le 4 mai 2012, suivant exploit de la SCP
VITTU-BICHON-POMMIER, huissiers de justice associés à COURBEVOIE, lequel
jugement est assorti de l’exécution provisoire et à ce jour définitif.
2. L’extrait cadastral modèle 1 en date du 1er août 2014, dont copie vous est donnée en
tête des présentes ;
DE PAYER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES :
Le montant des sommes ci-après :
 Montant de la créance au principal : ........................................................... 6 924,27 €
 Intérêts : ........................................................................................................ 747,48 €
 Intérêts postérieur :.................................................................................. MEMOIRE €
 Frais :
 Article 10-1 de la loi de 5 juillet 1965 : .................................................. 14, 99 €
 Article 700 du CPC : ........................................................................... 700, 00 €
Soit au total la somme de (sauf mémoire) : ......................................................... 8 386,74 €
Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, frais et accessoires non
comptabilisés, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes
accessoires, jusqu’à parfait règlement des sommes dues, offrant tout détail et liquidation en
cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être
versés.
Cette somme est due pour un paiement immédiat et non fractionné.
Avertissant le ou les débiteurs qu’à défaut de paiement dans le DELAI DE HUIT JOURS, la
procédure à fin de vente de l’immeuble dont la désignation suit, se poursuivra à cet effet, le
débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l’Exécution pour voir statuer
sur les modalités de la procédure.
DESIGNATION DES BIENS :
Sur la commune de LILLE (Nord) 3, Rue de la Grande Brasserie, les biens et droits
immobiliers dépendant d’un immeuble, cadastré section IY numéro 304 pour une contenance
de 1ha 95a 48ca. Etant précisé que la parcelle IY 304 provient de la réunion des parcelles IY
208, IY 209 et IY 304, ainsi qu’il résulte d’un PV de cadastre du 26 juillet 1994, publié à la
Conservation des Hypothèques de LILLE 1er Bureau le 1er août 1994, volume 94 P, n° 6720.
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L’immeuble ayant fait l’objet de:
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Règlement de copropriété et Etat Descriptif de Division dressé par Maître
DELATTRE, Notaire à LILLE, le 13 juillet 1989 et publié à la Conservation des
Hypothèques de LILLE 1er Bureau le 18 août 1989, volume 7196, n° 3 ;
Modificatif à Etat Descriptif de Division dressé par Maître DELATTRE, Notaire à
LILLE, le 18 décembre 1989 et publié à la Conservation des Hypothèques de LILLE
1er Bureau le 29 janvier 1990, volume 90 P, n° 890 ;
Modificatif à Etat Descriptif de Division dressé par Maître DELATTRE, Notaire à
LILLE, le 16 octobre 1991 et publié à la Conservation des Hypothèques de LILLE 1er
Bureau le 5 décembre 1991, volume 91 P, n° 9262 ;
Modificatif à Etat Descriptif de Division dressé par Maître DELATTRE, Notaire à
LILLE, le 2décembre 1992 et publié à la Conservation des Hypothèques de LILLE 1er
Bureau le 12 janvier 1993, volume 93 P, n° 267 ;
Modificatif à Etat Descriptif de Division dressé par Maître NUYTTEN, Notaire à LILLE,
le 2 juin 1995 et publié à la Conservation des Hypothèques de LILLE 1er Bureau le 30
juin 1995, volume 95 P, n° 5156 ;
Modificatif à Etat Descriptif de Division dressé par Maître DELATTRE, Notaire à
LILLE, le 24 août 1995 et publié à la Conservation des Hypothèques de LILLE 1er
Bureau le 16 octobre 1995, volume 95 P, n° 7931 ;
Modificatif de l’Etat Descriptif de Division et Règlement de Copropriété dressé par
Maître DELATTRE, Notaire à LILLE, le 31 octobre 1996 et publié à la Conservation
des Hypothèques de LILLE 1er Bureau le 30 décembre 1996, volume 96 P, n° 10787;
Modificatif à Etat Descriptif de Division dressé par Maître BONNAVE, Notaire à
LILLE, le 10 février 2004 et publié à la Conservation des Hypothèques de LILLE 1er
Bureau le 30 mars 2004, volume 2004P, n° 2888 et d’une correction de formalité
publiée le 25 mars 2008, volume 2008 D, n° 4980;
Modificatif du Règlement de Copropriété dressé par Maître LE NENAN, Notaire à
PARIS, le 14 mars 2008 et publié à la Conservation des Hypothèques de LILLE 1er
Bureau le 21 mars 2008, volume 2008P, n° 2809 ;
Modificatif du Règlement de Copropriété dressé par Maître LE NENAN, Notaire à
PARIS, le 2 mai 2008 et publié à la Conservation des Hypothèques de LILLE 1er
Bureau le 21 mai 2008, volume 2008P, n° 4418, savoir :
LOT N° 3528 : UN APPARTEMENT et les 8/100056 des parties communes générales
LOT N° 3050 : UN PARKING et les 280/100056 des parties communes générales.
Et tels au surplus que lesdits bien et droits immobiliers qui précédent, existent, s’étendent,
poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances,
ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le
caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché,
et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
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ORIGINE DE PROPRIETE :
Madame Céline BERRUYER, est propriétaire en propre du bien immobilier sus décrit par
suite de l’acquisition qu’elle en a faite des Consorts HENNOCQ, au terme d’un acte reçu
par Maître DELEPLANQUE, Notaire à LILLE, le 14 juin 2007, dont une expédition a été
publiée au service de la publicité foncière de LILLE 1er Bureau, le 12 juillet 2007, volume
2007 P, n° 6066, ayant fait l’objet d’une reprise pour ordre suivant acte dressé par ledit
Maître DELEPLANQUE, le 14 juin 2007, publiée au service de la publicité foncière de LILLE
1er Bureau, le 26 juillet 2007, volume 2007 D, n° 11364.
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TRES IMPORTANT
Vous rappelant que le commandement vaut saisie de l’immeuble, ci-dessus désigné, et que
le bien est indisponible à l’égard du débiteur à compter de la signification de la signification
et, à l'égard des tiers à compter de la publication dudit commandement service de la publicité
foncière.
Le commandement vaut saisie des fruits et le débiteur en est séquestre.
Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour
procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet ; cette vente ne pourra être
néanmoins conclue qu'après l’autorisation du Juge de l'exécution.
ET A MEME REQUETE AVONS SOMME LE DEBITEUR :
D’avoir à indiquer à l’Huissier requérant, ou tout autre Huissier territorialement compétent, si
le bien fait l'objet d'un bail, les noms, prénoms et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination et son siège social.
LUI RAPPELANT QUE :
Conformément à l’article R 321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
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Huit jours après la signification du présent acte, et à défaut de paiement, l’huissier de
justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description
de l'immeuble.
Le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LILLE, Palais de Justice,
13 Avenue du Peuple Belge 59000 LILLE est territorialement compétent pour
connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y
afférentes.
Le débiteur qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier, pour la procédure
de saisie, de l'aide juridictionnelle, s'il remplit les conditions de ressources prévues
par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266
du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi.
Si le débiteur est une personne physique, s'il s'estime en situation de
surendettement, il a la faculté de saisir la Commission de Surendettement des
Particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation.
Les mentions prévues à l’article R.321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont
prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue aux motifs que les
sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
SOUS TOUTES RESERVES
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