Les propositions déjà repérées

Les propositions déjà repérées
ATELIER 1 : Gouvernance et sécurisation des montages juridiques des projets d'habitat participatif
Thème
Problèmes identifiés / objectifs
Propositions concrètes
SCIA
améliorations pour l'accession en jouissance
difficultés de financements liées au manque de
garantie pour les banques
SCIA à capital variable
permettre de créer la SCIA avant que tous les
vérifier que cela est possible aujourd'hui, sinon, le rendre
acquéreurs soient présents (sous réserve de caution
possible
solidaire)
rendre les règlements en jouissance + souple que règlements
de copropriété
permettre des modes de gouvernance plus souple
(coopératif…) dans les sociétés en jouissance
Coopératives d'habitants
statut adapté pour les coopératives d'habitants
coopératives de location lier le statut de sociétaire à celui de locataire
pouvoir capitaliser une partie de son loyer sous
coopératives de capitalisation
forme de parts sociales
Logement social participatif
commissions d'attribution compatibles avec pré-constitution
du groupe
possibilité d'intégrer le financement des espaces communs
SCIAPP
permettre l'autopromotion pour les SCIAPP
permettre d'associer le groupe à la phase de
conception/programmation des projets
rendre possible les espaces communs en HLM
participatif
?
?
proposer un nouvel encadrement des réglements en
jouissance
faire reconnaitre et sécuriser le montage juridique
proposer un statut adapté (cf. propositions Habicoop)
proposer un statut adapté (cf. propositions Habicoop)
refonte prévue du système d'attribution
sous condition de réaliser des appartements dont la taille est
légèrement inférieure au standard max
?
Encadrement juridique adapté à la diversité de l'habitat
participatif
création d'un 'label' (en s'appuyant sur le livre blanc et
démarches type BDM)
donner un cadre juridique permettant de légitimer
les aides des collectivités et autres institutions
publiques...
reconnaitre le droit à l'expérimentation
faciliter le financement de l'expérimentation
financements spécifiques (ex. DIESESS) + facilités pour adapter
faciliter la négociation des règles (et usages) du droit
les règles du droit commun (s'appuyer sur le label ?)
commun
à élaborer en partenariat avec les 3 réseaux
ATELIER 2 : Démocratisation de l'habitat participatif et dimension financière
création d'un outil financier spécifique pour les coopératives
d'habitants :
- prêts bonifié pour les coopératives
- prêts rechargeables pour financer les sorties des
coopératives à capitalisation individuelle
- financement du logement social coopératif hors du
cadre logement social classique, qui nécessite un
agrément impossible à obtenir pour les coop
Création par la CDC d'un nouvel outil de financement dédié
- permettre le remboursement des sociétaires
aux coopératives
sortant (coop à capitalisation)
garanties pour les emprunts collectifs en HP
- les collectivités hésitent à apporter leur garantie à
des groupes 'privés' ;
- difficultés pour faire des emprunts collectifs
(envisageable sur PLS investisseur, sinon non)
Fonds de garantie mis en place par la CDC ?
Accès au fond de garantie des bailleurs sociaux (CGLLS) ?
foncière (achat des terrains, puis bail emphyéotiques aux
groupes)
- collecter de l'épargne citoyenne ;
- réserver du foncier pour tenir compte du temps
long des projets d'urbanisme ;
- garantir la non spéculation grace au
démembrement de propriété
Ne relève pas d'une mesure gouvernementale ;
éventuellement de la CDC si elle décide d'y investir. Travail à
mener avec FdF et FAP.
Groupe de travail 'outil financier' actuellement en panne.
neutralité fiscale pour les projets d'HP
- Opérations de location non soumises à l'IS
pb de taxation des coop à l'IS ;
- TVA à 7% pour les coop qui font du social ;
pb de taxation des cessions de parts sociales dans les
- Exonération des droits de mutation pour les sociétés
SCIA
d'attribution en jouissance
ATELIER 3 : L'habitat participatif et son inscription dans le paysage des politiques publiques
Accompagnement
formation pour les professionnels
améliorer l'offre d'acccompagnement et le montage créer un vrai cycle de formation professionnelle pour les pro
d'opération d'HP
pour les élus et techniciens (CNHP)
cofinancement de la phase étude préalable
partager le risque pour encourager les groupes à se
faire accompagner
financement public pour l'animation dans les territoires
soutien de l'animation territoriale sur l'HP.
Plateformes locales = porte d'entrée grand public de financement reposant plutôt sur les collectivités
l'HP. Rôle pouvant être comparé à celui des ADIL ?...
financement du secrétariat de la coordin'action nationale
renforcement des moyens d'animation nationale sur
l'HP - budget minimum pour financer les chantiers
un financement de l'etat doit être recherché
nationaux
Accès au foncier
incitations de l'Etat pour encourager les appels à projets des
collectivités
réservation de foncier d'Etat pour les projets d'habitat
participatif
faciliter les opérations sur le démembrement de la propriété
(bail à réhabilitation, bail à construction…)
Partenariat avec le monde HLM
comment faciliter la participation des bailleurs dans des
opérations mixtes (groupe/bailleur) ?
création d'un fond d'étude (niveau Etat et/ou collectivités ?)
répondre aux difficultés générales d'accès au foncier
et notamment, palier à la difficulté des groupes pour
capter du foncier face aux promoteurs et bailleurs
sociaux
nécessité d'un agrément MOI pour les baux à
réhabilitation…
difficultés des bailleurs à monter de petites
opérations ;
difficulté de faire entrer des bailleurs dans des SCIA
supprimer l'obligation de l'agrément pour les coop…
?