fiche pratique aides à l`emploi - contrat d`accompagnement dans l

Mise à jour : Juillet 2009
LE CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI
Cette fiche pratique vous informe sur le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Elle vous expose les
conditions d’admissibilité et vous explique les démarches à suivre pour en bénéficier.
Les employeurs concernés
Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est strictement réservé au secteur non marchand. Il concerne donc
les employeurs suivants :
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, sociétés mutualistes relevant du code
de la mutualité, organismes de prévoyances, comités d’entreprises)
- les collectivités territoriales
- les personnes morales de droit public (établissements publics nationaux ou locaux, à caractère administratif,
industriel ou commercial)
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public
- les structures d’insertion par l’activité économique
- les ateliers et chantiers d’insertion
Les bénéficiaires
Le CAE porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Il s’adresse à tout
demandeur d’emploi positionné par Pôle Emploi dans un parcours de « recherche accompagnée » (parcours 2),
ainsi que les jeunes en CIVIS et CIVIS renforcé.
Un taux majoré est réservé aux publics suivants :
- résidents dans les Zones Urbaines Sensibles
- travailleurs handicapés
- seniors : 50 ans et plus
Les caractéristiques du contrat de travail
Il s’agit d’un contrat écrit de droit privé à durée déterminée (CDD). Si l’employeur est tenu d’appliquer une
convention collective, les dispositions obligatoires de celle-ci devront apparaître dans le contrat de travail.
La convention visée par le Pôle Emploi est initialement signée pour une durée de 6 mois (par dérogation 12 mois).
Le CAE peut être renouvelé 2 fois maximum, dans la limite de 24 mois.
Le contrat est à temps partiel ou à temps complet. La durée minimale du temps de travail ne doit toutefois pas
être inférieure à 20 heures hebdomadaires.
Pour un contrat d’une durée de 6 mois, le CAE comprend une période d’essai de deux semaines.
La rupture du contrat de travail
En application du droit du travail, le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants :
- accord entre les parties
- faute grave du salarié
- cas de force majeure
De plus, le salarié a la possibilité de rompre son contrat d’avenir avant son terme si cela lui permet :
-
d’être embauché par ailleurs en CDI
d’être embauché en CDD d’au moins 6 mois
de suivre une formation conduisant à une qualification
Toute rupture du contrat doit être signalée à Pôle Emploi et à l’ASP (ex-CNASEA) dans un délai de 7 jours francs.
La rémunération
La rémunération est égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées par le salarié. Si
l’association est dans l’obligation d’appliquer ou applique une convention collective qui dispose de clauses plus
favorables, le salarié doit être payé à un niveau supérieur au SMIC, suivant son niveau de classification (se reporter
à sa convention collective).
Les aides à l’employeur restent basées sur le SMIC.
Les aides à l’employeur
• Exonérations de charges
L’employeur est exonéré de cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales et de
la taxe sur les salaires. Il reste donc à sa charge :
- les cotisations accidents du travail – maladies professionnelles
- la contribution solidarité autonomie
- les cotisations salariales
- la CSG (Contribution Sociale Généralisée) CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
- le FNAL (Fonds National d’Aide au Logement)
- le versement transport le cas échéant
• Aide forfaitaire mensuelle
Cette aide est fixée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France et est calculée sur la base de 22 heures
hebdomadaires (base de 24 heures pour les ateliers et chantiers d’insertion). Le taux de base est fixé à 90% du
taux brut du SMIC horaire (depuis avril 2009).
Il existe un taux majoré de 100%, qui est réservé aux résidents de ZUS (Zone Urbaine Sensible), aux travailleurs
handicapés et aux seniors de 50 ans et plus. Pour les ateliers et chantiers d’insertion, il existe également une règle
spécifique : le taux est de 100% pour les plus de 26 ans et de 105% pour les moins de 26 ans s’ils résident en ZUS
ou dans une ville où s’applique un CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) ou s’ils sont en CIVIS (Contrat
d’Insertion dans la Vie Sociale) jeune renforcé.
Cette aide est versée mensuellement et par avance par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) pour le compte
de l’Etat.
La mise en oeuvre du contrat d’accompagnement dans l’avenir
La conclusion d’un CAE est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’employeur et Pôle Emploi, pour le
compte de l’Etat. L’employeur doit présenter sa demande de convention auprès des services locaux de Pôle Emploi
avant l’embauche.
La convention
Elle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel et prévoit des actions de formation
professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet
professionnel.
Calcul de l’aide pour un CAE de 22h hebdomadaires :
Calcul de l’aide pour un CAE de 35h hebdomadaires :
Ces simulations de coûts sont basées sur des taux de cotisation légaux (associations de - de 10
salariés) et ne font référence à aucune convention collective.
Liens utiles :
Sur le CAE :
- Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : http://www.travailsolidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-accompagnement-emploi.html
- Urssaf : http://www.urssaf.fr/profil/associations/salarie,_cas_general/vos_salaries__les_mesures_daide_a_lemploi/contrat_daccompagnement_dans_lemploi_03.html
- Pôle Emploi :
http://www.anpe.fr/espace_employeur/beneficier_aide_recrutement/aides_au_recrutement/demandeurs_emploi
_publics_insertion/contrat_accompagnement_dans_emploi_4463.html
Sur le CIVIS:
- Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : http://www.travailsolidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=999
- Pôle Emploi : http://www.anpe.fr/espace_candidat/dans_vie_4811.html