TITRE Ier : DE LA DÉMOCRATIE DE PROXIMITE

Loi Démocratie de proximité.
La loi Démocratie de proximité a été adoptée définitivement le 13 février 2002.
En compagnie du rapporteur du projet de loi, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier a
entendu défendre le pouvoir de décision des élus, le respect de la diversité des
collectivités locales, l’amélioration des conditions d’exercice des mandats
locaux, le rôle institutionnel de la commune, la clarification des compétences et
des rôles respectifs des différents niveaux de collectivités territoriales.
Les principaux thèmes abordés par ce texte remodelé au Sénat, outre une
évolution du statut de l’élu, sont la démocratie participative, l’exercice des
mandats locaux, les compétences locales, la nouvelle organisation des SDIS, la
participation du public aux grands projets et les opérations de recensement.
Cette note de synthèse, présente les principales mesures de la loi, très importante
pour la vie quotidienne de nos collectivités.
TITRE Ier : DE LA DÉMOCRATIE DE PROXIMITE
Participation des habitants à la vie locale
•
La constitution de conseils de quartier est obligatoire pour les communes de 80.000
habitants et facultative pour les communes dont la population est comprise entre 20.000 et
79.999 habitants. Les conseils de quartiers sont consultés par le maire et peuvent faire
des propositions. Le conseil municipal détermine la dénomination, la composition et les
modalités de fonctionnement.
Les conseils municipaux des communes de 20.000 à 79.999 habitants dotées de conseils de
quartier, peuvent créer des postes supplémentaires d’adjoints chargés des quartiers.
•
Dans les communes où des comités consultatifs ont été créés, la composition du
comité est fixée par le maire pour une durée qui ne peut excéder la durée du mandat.
•
Rétablissement de la possibilité de créer des postes d’adjoints chargés d’un ou
plusieurs quartiers.
•
La constitution des commissions consultatives des services publics locaux est
obligatoire pour les départements, les régions, les communes de 10.000 habitants, pour
les EPCI de plus de 50.000 habitants et pour les syndicats mixtes comprenant au moins
une commune de plus de 10.000 habitants. Il existe maintenant une obligation de
consulter cette commission avant toute délibération tendant à déléguer un service public
ou à instituer une régie dotée de l’autonomie financière.
Droits des élus au sein des assemblées locales
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•
Création d’un emplacement réservé à l’opposition dans les bulletins d’information
générale des collectivités locales.
•
Assouplissement des règles relatives aux délégations de fonction dans les communes,
dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans les départements
et enfin, dans les régions.
Communautés d’agglomération
•
Possibilité de création d’une communauté d’agglomération autour de la commune du
chef-lieu ou de la commune la plus importante du département, même si les seuils de 15.000
et 50.000 habitants ne sont pas atteints.
Conseils économiques et sociaux régionaux
•
Possibilité pour les présidents et les membres des conseils économiques et sociaux de
bénéficier de crédits d’heures pour la préparation des réunions du conseil et des commissions
dont ils font partie.
Comités de massif
•
La Commission Mixte Paritaire (CMP) a retiré le Morvan de la liste des massifs
concernés par les dispositions de la loi Montagne sur les comités de massif.
•
Modification du fonctionnement de la commission permanente du comité de massif
afin que les élus y soient majoritairement représentés.
Dispositions particulières d’application
•
Extension des règles relatives aux conseils de quartier, aux bulletins d’information
générale etc…, à Paris, Lyon, Marseille et aux EPCI.
•
Ainsi, des citoyens remplissant les conditions requises pour être conseillers
municipaux peuvent être délégués des communes et des EPCI au comité de syndicat
mixte, tandis que seuls des conseillers municipaux pourront être les représentants des
EPCI à fiscalité propre au comité de syndicat mixte.
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Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
•
Possibilité d’interdire la transformation de locaux d’habitation en locaux commerciaux
sur une partie de la commune, et non uniquement sur l’ensemble du territoire.
•
Capacité pour les collectivités locales de se voir confier la maîtrise d’ouvrage de
la construction et de l’extension d’établissements d’enseignement supérieur sous tutelle
de l’ensemble des ministères, et non plus des seuls ministères de l’Education nationale et
de l’Agriculture.
•
Possibilité pour les agents des services des DDE placés sous l’autorité
fonctionnelle des présidents des conseils généraux, et d’opter pour le statut de la
fonction publique territoriale.
•
Possibilité pour les EPCI de recruter un ou plusieurs gardes champêtres, en vue
de les mettre à la disposition de l’ensemble des communes.
•
Les gardes champêtres ont la possibilité de constater certaines contraventions
aux dispositions du Code de la route et de relever l’identité des contrevenants.
•
Possibilité pour les EPCI de recruter un agent de police municipale afin de la
mettre à la disposition de l’ensemble des communes.
•
Possibilité pour les conseils généraux de désigner, à l’instar des conseils
régionaux, de quatre à quinze vice-présidents, contre dix actuellement, dans la limite de
30% des effectifs du conseil général.
Cette disposition entrera en vigueur dès le prochain renouvellement de l’assemblée
délibérante dans les départements où son application entraînerait une diminution du nombre
de vice-présidents.
•
Possibilité de transférer un ou des services des communes chargés de la mise en
œuvre d’une compétence transférée à titre exclusif à un EPCI.
La même capacité est offerte lorsque des personnels de la communauté de communes sont
transférés à des communes par suite de modifications statutaires.
•
Facilitation des transferts de personnels en cas de substitution de communauté de
communes à un syndicat.
•
Attribution de fonds de concours par les communautés urbaines à leurs
communes membres pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Ainsi, le
projet doit présenter un « intérêt commun » et non plus une « utilité dépassant
manifestement l’intérêt communal ». D’autre part, ces dispositions sont applicables aux
communautés d’agglomération.
•
Possibilité pour une communauté d’agglomération de confier à des collectivités
locales, à leurs groupements ou à un établissement public, ou de se voir confier par eux,
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
dans les mêmes conditions qu’une communauté urbaine.
•
La fixation de la répartition des sièges au sein du comité syndical d’un syndicat
mixte est contenue dans les statuts, le président du syndicat mixte est élu par le comité
syndical ou, si les statuts le prévoient, par le Bureau.
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•
Les modifications statutaires d’un syndicat mixte ouvert sont décidées à la
majorité des deux tiers des membres si une procédure spécifique n’a pas été déterminée.
•
Extension de la compétence de la commission consultative sur l’évaluation des
charges aux dépenses imposées aux collectivités en cas de transfert de compétences issues de
modifications législatives.
Dispositions diverses de caractère électoral
•
Assouplissement de la législation relative aux chambres mortuaires.
•
Les communes peuvent exiger des pratiquants d’une activité sportive ou de loisir
le remboursement des frais de secours engagés par les celles-ci à l’occasion d’opérations de
secours consécutives à cette pratique.
•
Unification progressive sur cinq ans du taux du versement destiné à financer les
transports en commun en cas d’extension du périmètre d’une communauté urbaine, d’une
communauté d’agglomération, d’une communauté de communes ou d’un syndicat.
•
Maintien par voie conventionnelle de l’organisation départementale du transport
scolaire, lorsque celle-ci couvrait la totalité du territoire de la communauté
d’agglomération avant la création de cette dernière.
•
Attribution d’un logement de fonction à un seul emploi de collaborateur de cabinet
d’un président de conseil général ou régional, d’un maire ou d’un président d’un EPCI à
fiscalité propre de plus de 80.000 habitants.
TITRE II : DES CONDITIONS
DIFFERENTS MANDATS
D’EXERCICE
DES
Conciliation du mandat avec une activité professionnelle
•
Limitation à 10 jours de congé non rémunéré pour les candidats aux élections
locales dans les communes d’au moins 3.500 habitants, les départements et les régions.
•
Le barème de crédit d’heures :
Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire
légale du travail. Il est égal :
A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des
communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30
000 habitants ;
A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des
communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à
29 999 habitants ;
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A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des
communes de moins de 10 000 habitants ;
A l'équivalent de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999
habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999
habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Pour le président et chaque vice-président de conseil général, à l'équivalent de quatre fois la
durée hebdomadaire légale du travail ; pour les conseillers généraux, à l'équivalent de trois
fois la durée hebdomadaire légale du travail. »
•
Extension aux non salariés de la compensation de pertes liées à l’exercice d’un
mandat.
Garanties à l’issue du mandat
•
L’élu ayant interrompu son activité professionnelle pour exercer son mandat
bénéficie à sa demande, « d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte
tenu notamment de l’évolution de son poste de travail ou de celle des techniques utilisées »,
lorsqu’il est réintégré dans son entreprise.
•
Le financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, prévoit une
mutualisation du financement de l’allocation différentielle de fin de mandat entre collectivités
territoriales, le bilan de la gestion de financement de cette allocation fera l’objet d’une
information du Comité des finances locales et d’une publication au Journal officiel.
•
Octroi de l’honorariat aux anciens conseillers généraux et régionaux ayant exercé leurs
fonctions électives pendant 15 ans au moins ou au terme de trois mandats.
•
Interdiction des sanctions discriminatoires à l’encontre des salariés élus municipaux.
Formation en début et en cours de mandat
•
Les délibérations relatives à la formation des élus : Dans les trois mois suivant son
renouvellement, les conseils municipaux, généraux et régionaux délibèrent sur l’exercice du
droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à
ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité
est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des
membres du conseil en question.
•
Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les membres
des conseils municipaux, généraux et régionaux qui ont la qualité de salarié ont droit à
un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et
quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de
réélection.
Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les
pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont
compensées par la collectivité dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat
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et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le
montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de
fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité.
•
Extension de la compétence de formation des élus au niveau intercommunal.
Indemnités de fonction
•
Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres d'une
assemblée délibérante accompagnera toute délibération sur les indemnités de fonction
d'un ou plusieurs élus.
•
Revalorisation des indemnités des adjoints aux maires, afin de les porter à 40 %
de celles des maires (50 % dans les communes de plus de 100.000 habitants).
•
Possibilité de moduler les indemnités des conseillers généraux et des viceprésidents, en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des
commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils
représentent la région, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d’entre
eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être allouée.
Remboursement de frais
•
Amélioration du remboursement des frais des élus locaux (frais de transport, de
séjour), liés à l'exercice d'un mandat, en intégrant particulièrement les frais de garde
d’enfants, d'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
•
Possibilité pour les élus en situation de handicap, de bénéficier du
remboursement des frais spécifiques de déplacement.
•
Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction
peuvent bénéficier d’un remboursement de frais sous certaines conditions.
•
Attribution d’un logement de fonction aux présidents de conseils généraux et aux
présidents de conseils régionaux.
•
Elargissement du champ des bénéficiaires du régime de suspension du contrat de
travail ouvrant droit à l’utilisation du chèque-service, pour assurer la rémunération des
salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées,
handicapées…, aux maires, aux adjoints des communes de 20 000 habitants au moins,
aux présidents et vices-présidents des conseils généraux et régionaux ayant reçu une
délégation.
•
Possibilité pour les élus en situation de handicap de bénéficier de l’allocation
compensatrice.
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Protection sociale
•
Assimilation du temps utilisé par un salarié pour l’exercice de son mandat à un
temps de travail effectif.
•
Amélioration de la protection sociale des élus empêchés d’exercer leurs fonctions
à la suite d’une maladie, une maternité ou un accident. Ces empêchements ouvrent droit
au versement d’une indemnité de fonction différentielle en complément d’indemnités
journalières de la sécurité sociale, et introduction du congé de paternité.
•
Affiliation des élus ayant interrompus leur activité professionnelle au régime
général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès.
Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d’accident
•
Elargissement de la protection des conseillers généraux et régionaux en cas
d’accident.
Dispositions particulières d’application
•
Possibilité de faire bénéficier les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant
des fonctions électives, des garanties et du droit à la formation accordés aux titulaires de
mandats locaux.
•
Assimilation pour l’octroi de l’indemnité de fonction, des présidents et viceprésidents de syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et
d’EPCI, à ceux exerçant leurs fonctions au sein de syndicats mixtes composés
exclusivement de communes et de leurs groupements.
•
Renforcement de la protection juridique des élus locaux dans l'exercice de leurs
missions.
TITRE III : DES COMPÉTENCES LOCALES
Transferts de compétences aux collectivités locales
Les aides directes revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et
avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux
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moyen des obligations. Elles sont attribuées par la région et leur régime est déterminé
par délibération du conseil régional.
Les départements, les communes ou leurs groupements peuvent participer au
financement de ces aides directes dans le cadre d’une convention passée avec la région.
•
Les régions pourront accorder aux entreprises des avances remboursables à taux
nul. Elles pourront également souscrire des parts dans des fonds communs de placement à
risques à vocation régionale ou interrégionale. Le seuil de la participation, d’une ou plusieurs
régions, dans un fonds d’investissement ou un fonds commun de placement à risques est fixé
à 50% du montant total de ce fonds.
•
Les régions pourront participer, par le versement de dotations, à la constitution d’un
fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit ayant pour seul objet d’accorder des
concours financiers aux entreprises.
•
Extension des compétences des conseils régionaux en matière de tourisme. Le conseil
régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité
touristique dans la région. Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées
dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristique.
•
Ouverture aux collectivités territoriales du bénéfice de l’expérimentation d’un transfert
de compétences en matière de développement des aérodromes.
•
Exclusion des recettes fiscales procurées aux régions par le transfert de la gestion des
ports et des aérodromes du Fonds de correction des déséquilibres régionaux.
•
Transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle et
d’apprentissage.
•
Renforcement des compétences des régions en matière de protection de
l’environnement
•
Fixation à 7500 entrées hebdomadaires, au lieu de 2200 actuellement, du seuil endessous duquel les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions à des
entreprises ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacles cinématographiques.
•
Décentralisation culturelle : organisation des transferts aux collectivités
territoriales, à titre expérimental, dans le cadre de conventions et pendant une durée
maximale de trois ans, de plusieurs compétences en matière culturelle.
•
Amélioration de la procédure d'appel des avis conformes des architectes des
Bâtiments de France en créant une commission départementale du patrimoine et en
ouvrant l'appel aux pétitionnaires.
•
Possibilité pour le préfet de pouvoir réformer les avis conformes des ABF, après
consultation d’une section de la commission régionale du patrimoine et des sites,
composée de représentants de l’Etat, d’élus locaux du département concerné et de
personnalités qualifiées, et ouvrant l’appel aux pétitionnaires.
•
Exonération du paiement de la redevance au titre de l'archéologie préventive des
travaux d'aménagement réalisés par les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs
groupements.
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•
Un rapport établissant le bilan, d'une part, des transferts de personnels et de ressources
aux collectivités territoriales, réalisés dans le cadre des nouvelles compétences transférées,
d'autre part, de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat, remis par le
Gouvernement au Parlement chaque année pendant cinq ans, à l'issue de la deuxième année
suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Du fonctionnement des services départementaux d’incendie et de
secours (SDIS)
•
Etablissement par convention des relations entre SDIS et les centres de première
intervention communaux et intercommunaux, qui seraient désormais compétents pour
gérer les biens nécessaires à leur fonctionnement.
•
Les SDIS pourront passer avec les collectivités locales ou leurs établissements
publics des conventions ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d’incendie
et de secours.
•
Etablissement de la représentation des départements au sein du CASDIS (22
membres) à quatorze sièges au moins et de celle des communes et des EPCI à quatre
sièges au moins (rédaction du Sénat sous réserve que le conseil général désigne ses
représentants à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
•
Le CASDIS élit trois vice-présidents et les membres du bureau. Celui-ci est
constitué du président, des vice-présidents, et d’un ou plusieurs membres dont le
nombre est fixé par le conseil d’administration aussitôt après l’élection du président,
dans la limite d’un nombre total de cinq.
•
Extension des attributions du président du conseil d’administration du SDIS, le
directeur départemental du SDIS sera nommé par arrêté conjoint du président du
CASDIS et du ministre de l’intérieur.
•
A compter du 1er janvier 2006, les contributions des communes et des EPCI sont
supprimées, les participations communales et intercommunales étant gelées pendant la
période transitoire (2005). Une loi ultérieure sera chargée de définir clairement les modalités
de péréquations.
•
Procédure de compensation financière de la suppression des contributions
communales : Les dotations des communes et des EPCI diminueront d’un montant égal
à leurs contributions respectives pour la gestion des SDIS, à partir de 2006, et il est créé,
au sein de la DGF, une dotation correspondante. Le texte prévoit, par ailleurs la
définition par une loi ultérieure des conditions de modulation de la dotation forfaitaire
tenant compte des différences de richesse entre les communes et de leur éligibilité à la
dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale. Il renvoie également
à une loi ultérieure la définition des modalités de péréquation entre les départements des
charges de fonctionnement des SDIS.
•
Organisation d’une consultation obligatoire du conseil supérieur des services publics
locaux sur tout texte à conséquence financière pour les SDIS.
•
Prise en charge obligatoire, à certaines conditions, des interventions des SDIS par les
SAMU.
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•
Prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou
autoroutiers des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le
réseau routier et autoroutier concédé, dont les conditions sont déterminées par une
convention entre les SDIS et ces sociétés, selon des modalités fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
•
Affirmation du droit à des vacations horaires pour l’exercice de fonctions
administratives au sein du corps de sapeurs-pompiers volontaires.
•
Possibilité pour les SDIS d’adapter le montant des vacations, qui sera arrêté par le
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre un montant
minimal et un montant maximal fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé du budget.
•
Possibilité pour les SDIS d’intégrer les services du conseil général à compter du
1er janvier 2006, en précisant que le conseil général leur sera substitué dans l'ensemble
de leurs droits et obligations. Il constitue un service doté de l'autonomie financière, les
agents transférés conservant le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable.
•
Les jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenus le brevet national de cadet peuvent
intégrer un service d'incendie et de secours sans attendre l'âge de dix-huit ans requis et ce avec
le titre de stagiaire.
•
Modification des règles de compatibilité de l’activité de sapeur-pompier volontaire
avec une fonction élective, afin de la rendre incompatible avec l'exercice, dans la même
commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3.500 habitants, d'adjoint au
maire dans une commune de plus de 5.000 habitants et de membre du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative.
•
Les pensions de réversion et pensions d’orphelin versées aux ayants cause des sapeurspompiers décédés en service commandés avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40% à
compter du 1er janvier 2002.
TITRE IV : DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC À
L’ÉLABORATION DES GRANDS PROJETS
Participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement
ou d’équipement ayant une incidence importante sur
l’environnement ou l’aménagement du territoire
•
Elargissement de la définition du principe de participation, précisant
l’association du public au processus d’élaboration des projets.
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•
Tout projet de modification significative et permanente des couloirs aériens doit faire
l’objet d’une enquête publique préalable. L’autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires émet un avis simple.
•
Elargissement du champ du débat public, assouplissement les modalités de
saisine de la commission nationale du débat public et renforcement de ses moyens.
•
Les missions de la Commission nationale du débat public (CNDP), le texte
mentionne la condition d’intérêt national concernant le champ d'application du débat public,
afin que ne soient pas soumis à la CNDP des problèmes d'intérêt local. La Commission
nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public
durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des
équipements et travaux. La Commission nationale du débat public et les commissions
particulières ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.
•
En ce qui concerne la composition de la CNDP, le texte apporte la garantie d’une
commission nationale du débat public équilibrée, en portant à 6 le nombre d'élus locaux sur
21 membres.
Les modalités de saisine de la CNDP : il existe une saisine obligatoire pour certains
projets et un élargissement du mode de saisine facultative, en l’ouvrant à dix
parlementaires, à un conseil régional, à un conseil général, à un conseil municipal, un
EPCI ou par l’une des associations agréées de protection de l’environnement.
Précisions apportées quant à la durée, le bilan et le compte rendu du débat public, la date
d’ouverture de l’enquête publique, les obligations du maître d’ouvrage après la fin du débat
public afin de réduire le risque de contentieux.
Concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales
•
Modernisation des mécanismes de concertation au sein des administrations
d’Etat d’une part, et d’autre part, entre l’Etat et les collectivités locales afin de ne pas
limiter cette procédure aux seules questions intéressant la défense nationale et les
services civils. Il s’agit également d’assurer l’articulation entre la phase de concertation
et l’ouverture de l’enquête publique .
Procédure d’enquête publique
•
Aménagement de la procédure d’enquête publique dans un souci de
décentralisation et de simplification.
•
Précisions apportées à la procédure de déclassement du domaine de Réseau Ferré de
France.
Déclaration de projet et déclaration d’utilité publique
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•
Création d’une nouvelle étape d’information du public sur les projets donnant
lieu à enquête publique en raison de leur impact sur l’environnement, notamment en ce
qui concerne la compatibilité entre déclaration d’utilité publique et schéma de
cohérence territoriale et plan local d’urbanisme, à l’harmonisation des régimes d’autoroutes
et de routes express, aux EPCI comportant une enclave et à l’indemnisation des riverains d’un
nouvel aéroport. Une rédaction de compromis a été retenue pour l’article concernant le
délai supplémentaire pour définir un SCOT porté au 1Er juillet 2002.
TITRE V : DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT
•
Réforme du système de recensement général de la population en vigueur en
France, en remplaçant le système actuel de recensements exhaustifs, mais irréguliers,
par des évaluations annuelles de la population effectuées par sondage pour les
communes de 10 000 habitants et plus et au moyen d’extraits de données non
nominatives extraites des fichiers administratifs et sociaux.
Fabien Slimani
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