Keynote - Les enjeux réglementaires

Retour sur les actions de
l’IAB France en 2016
Loi pour une République numérique
Résultats
Actions
 30/06 : Le Parlement a enlevé plusieurs
dispositions préjudiciables à l’industrie
publicitaire
 Janvier-Mai : Lobbying parlementaire
 02/06 : RV avec C. Guénod au cabinet d’Axelle
Lemaire
 08/11 : Inclusion d’une période de
transition dans le décret d’application de
l’article 68
 02/11 : Participation à la consultation publique
sur le décret de l’article 68 (traitement
automatisé des correspondances en ligne)
Q1
Q2
26/01 : Adopté en
première lecture
avec modifications
par l’AN
Q3
02/06 : RV avec C.
Guénod (cabinet
Lemaire)
03/05 : Adopté en
première lecture
avec modifications
par le Sénat
Q4
28/09 : Adoption du
projet de loi par le Sénat
30/06: la CMP a réussi à
se mettre d’accord sur un
texte
07/10 :
Promulgation
de la loi
Déc. :
Publication
du décret de
l’article 68
Fiscalité
Actions
Oct. – Nov. : Veille Projet de loi
de finance
Prise de position de l’IAB France
sur la taxe Youtube
Q1
08/03 : Conseil ECOFIN
(accord reporting pays)
12/04 : La Commission
présente une directive
visant à renforcer la
transparence fiscale
Résultats
21/10 : Taxe sur les revenus publicitaires
de la vidéo rejetée par l’Assemblée
Nationale en séance publique
Q2
23/05: Le Ministre des
Finances au sommet
du G7 à Sendai
Q3
21/10 : Taxe
Youtube rejetée
25/10 : Vote
sur la première
partie du PLF
Q4
22/11 : Vote
sur l’ensemble
du PLF
10/11 :
Amendement
Galut / Taxe
Google
Fin déc. :
Adoption
du PLF
Décret d’application de la loi Sapin modifiée
Actions
Échanges avec la DGE
Veille institutionnelle
Note de position sur le décret
d’application adressée à la DGE, Bercy
et Matignon
12/07 : RV avec C. Guénod, cabinet
Axelle Lemaire
Q1
Résultats
La Commission européenne a pris en
compte les observations de l’IAB Europe
Sensibilisation de l’IAB Europe et
positionnement de l’IAB france comme
interlocuteur privilégié auprès de la DGE à
Bercy
Q2
27/01: Début de la
notification du décret à
la Commission
Avril : Réunion
DGE Conseil
d’Etat
28/04 : Fin de la
notification à la
Commission
Q3
Juillet : Réunion DGE
Comité de filière
Q4
Echanges Commission - DGE
Oct. : Avis du
Conseil d’Etat
Déc. :
Publication
du décret
d’application
de la loi Sapin
Protection des données / e-privacy
Actions
25/10 : RV avec M. Puisais-Jauvin,
conseiller affaires européennes à
Matignon sur la réforme de la
directive e-privacy
Résultats
Sensibilisation et prise de conscience
des autorités françaises au besoin de
sécurité juridique des entreprises
Négociations avec la CNIL
Lobbying européen (SGAE, RP)
Q1
Q2
25/03 : RV IAB et
CNIL
Q3
27/07 : La CNIL
introduit des
contrôles sur les
cookies
Oct. : RV
avec la CNIL
06/10 : Table-ronde, IAB
Europe et cabinet
Oettinger
Q4
03/11 : Création d’une
mission d’information sur la
réforme de la loi de 1978 en
anticipation du règlement
européen sur la protection
des données
Jan. 2017 :
Révision de la
directive eprivacy
Autres sujets suivis
1) Lutte contre la contrefaçon numérique
Actions
Résultats
 RV avec les Ministères de la Culture et de
l’Économie
 Participation à l’élaboration de la Charte de la
lutte contre la contrefaçon numérique et
appartenance à la gouvernance
 Négociations avec les ayant-droits
 Concertation au niveau européen
2) Concurrence
Actions
 Deux RV avec M. Guennec, Autorité de la
Concurrence
Résultats
 L’IAB
France
référence
interlocuteur
de